L’application du droit communautaire et du droit international

A. DROIT COMMUNAUTAIRE

1. Transports - Période de conduite et de repos - Règlement communautaire n° 3820-85 du 20 décembre 1985 - Exemption - Véhicules affectés à l’enlèvement des immondices - Définition

Chambre criminelle, 16 mars 1999 (Bull. n° 43)

Cet arrêt est analysé sous la rubrique Droit pénal et procédure pénale, supra, VII, L, 2

 

2. Inscription d’abonnés au téléphone sur la liste prévue par l’article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications - Légitimité des motifs de l’opposition

Chambre criminelle, 29 juin 1999 (Bull. n° 158 )

Cet arrêt est analysé sous la rubrique Droit pénal et procédure pénale, supra, VII, J, 1, d.

 

3. Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres -Mesure d’effet équivalent - Réglementation des dénominations de fromages - Justification.

Chambre criminelle, 12 octobre 1999 (Bull. n° 213)

Cet arrêt est analysé sous la rubrique Droit pénal et procédure pénale, supra, VII, K, 4.

 

4. Activité de placement payant de salariés

Chambre criminelle, 16 novembre 1999 (n° K 98-87.686)

Cet arrêt est analysé sous la rubrique Droit pénal et procédure pénale, supra, VII, L, 3.

 

B. CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

1. Article 5 (droit d’être informé des raisons de son arrestation)

Douanes - Rétention douanière - Information fournie à la personne

retenue - Circonstances justifiant le caractère tardif

Chambre criminelle, 30 juin 1999 (Bull. n° 169)

Par cet arrêt, la Chambre criminelle a admis que les douaniers pouvaient retenir contre son gré une personne soupçonnée de dissimuler dans son organisme des produits stupéfiants lorsqu’ils envisagent de la soumettre à des examens médicaux en application de l’article 60 bis du Code des douanes. Cet aspect de la décision a déjà été analysé plus haut (supra, VII, K, 3).

L’autre intérêt de l’arrêt rapporté est de préciser qu’en dépit de l’absence de dispositions légales semblables à celles relatives à la garde à vue, une telle rétention ne peut échapper à toute règle dans la mesure où elle constitue une privation de liberté au sens de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. En particulier, et conformément au paragraphe 2 de ce texte, la personne retenue doit être informée "dans le plus court délai" des raisons de son arrestation.

En l’espèce, l’arrêt attaqué s’était borné à évoquer "les circonstances de l’espèce" pour justifier le retard avec lequel la personne interpellée en application de l’article 60 bis du Code des douanes avait été informée des raisons de son arrestation. La Chambre criminelle a cassé cette décision pour insuffisance de motifs.

 

2. Article 6 (droit d’accès à un tribunal)

a) Exequatur - Ordre public international

1ère Chambre civile, 16 mars 1999 (Bull. n° 92)

Par cet arrêt faisant suite à celui du 5 mai 1993 (Bull. n° 154) l’article 6. 1, de la Convention européenne des droits de l’homme fait irruption dans la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Il a, en effet, été jugé que le droit de chacun d’accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, consacré par le premier de ces textes, relevait de l’ordre public international au sens de l’article 27. l’ du second alinéa. En conséquence, est cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait accordé l’exequatur à une décision étrangère ayant taxé les frais des défendeurs mis à la charge d’un demandeur dont la prétention n’avait même pas été examinée, faute d’avoir versé la caution judiciaire ordonnée, alors que l’importance de celle-ci avait été de nature à faire objectivement obstacle à son libre accès à la justice.

b) Droits de se constituer partie civile et droits de la partie civile

Assemblée plénière, 21 juin 1999, (Bull. n° 6)

Chambre criminelle, 23 novembre 1999, (n° Q 99-80.794)

- Au cours des débats tenus devant la Cour de justice de la République dans l’affaire dite du "sang contaminé", une victime, citée comme témoin, avait saisi la Cour d’une demande de constitution de partie civile. Cette demande ne fut pas accueillie, le président ayant rappelé les termes de l’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993 qui exclut toute constitution de partie civile devant la juridiction précitée.

Au soutien de son pourvoi, l’intéressée avait soutenu que cet article ne mettait pas obstacle à une constitution de partie civile par voie d’intervention, dès lors que, comme en l’espèce, elle n’était motivée que par le souci de corroborer l’action publique. Selon la demanderesse, toute autre interprétation serait incompatible avec le droit d’accès à un tribunal garanti, notamment, par l’article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Dans son arrêt du 21 juin 1999, l’Assemblée plénière a écarté ce moyen après avoir relevé que l’article 13 de la loi organique réservait aux victimes la possibilité de porter l’action en réparation de leurs dommages devant les juridictions de droit commun et de faire ainsi trancher toute contestation sur leurs droits civils. Il résulte en effet de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que l’article 6 de la Convention ne confère pas à la victime le droit d’intervenir dans une procédure pénale en vue d’obtenir une déclaration de culpabilité de la personne poursuivie, "l’issue de la procédure n’apparaissant pas alors déterminante pour l’établissement du droit à réparation (CEDH, Tomasi c/ France, 27 août 1992 ; Acquaviva c/ France, 21 novembre 1995 et, surtout, Hamer c/ France, 7 août 1996).

- L’arrêt rendu par la Chambre criminelle le 23 novembre 1999 se situe dans la ligne de la décision de l’Assemblée plénière. En vertu de l’article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile est en principe irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de chambre d’accusation en l’absence de pourvoi du ministère public. La Chambre criminelle a écarté le moyen pris de l’incompatibilité de ce texte avec l’article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l’homme en énonçant que la victime disposait d’un recours devant les juridictions civiles pour faire valoir ses droits.

c) Amende forfaitaire majorée

Chambre criminelle, 16 juin 1999 (Bull. n° 169)

Le régime de l’amende forfaitaire majorée ne porte pas atteinte au pouvoir du juge de fixer librement le quantum de la peine et n’est pas incompatible avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que le juge de police, qui fixe la peine dans les limites comprises entre le montant de l’amende forfaitaire majorée et le maximum encouru, dispose du pouvoir de proportionner le montant de l’amende à la gravité de la contravention commise, à la personnalité de son auteur et à ses ressources.

d) Majorations pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale

Chambre sociale, 25 novembre 1999 (pourvoi n° P 98-12.801)

La possibilité offerte au redevable de majorations de retard appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale, de saisir la juridiction administrative d’un recours contre la décision d’approbation de la mesure par le Préfet et le Trésorier payeur général, à laquelle est soumis l’octroi d’une remise de la sanction répond aux exigences de l’article 6.1 de la Convention européenne des Droits de l’homme. Il ne peut donc être reproché à l’article R 243-20 du Code de la Sécurité sociale de ne pas prévoir un recours de pleine juridiction devant une juridiction impartiale.

 

3. Article 6 (droit à une juridiction impartiale)

a) Recevabilité devant la Cour de cassation du moyen tiré de la violation

de l’exigence d’impartialité

2ème Chambre civile, 6 mai 1999 (2 arrêts, Bull. n° 77 et 78)

Au cours des dernières années, la Cour de cassation a été conduite, par touches successives, à préciser la portée, en procédure civile, du principe d’impartialité du tribunal posé par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (pour un exposé de cette jurisprudence, se reporter au rapport déposé par M. le Conseiller Sargos à l’occasion des pourvois jugés le 6 novembre 1998 par l’assemblée plénière, JCP 1998, 11, 10198). On se bornera ici à rappeler sommairement que si l’intervention d’un même juge dans plusieurs étapes procédurales d’une même affaire n’est pas nécessairement contraire à l’exigence d’impartialité, il en est autrement lorsque les circonstances font objectivement susciter un doute sur son impartialité. Il en est ainsi notamment, et à l’évidence, lorsque le juge fait partie de la formation appelée à connaître d’un recours formé contre une décision juridictionnelle que ce juge avait rendue ou à laquelle il avait apporté son concours. Il en est ainsi également lorsqu’on peut considérer que le juge appelé à statuer avait émis dans une instance précédente concernant la même affaire un préjugement (cf l’arrêt Sté Bord Na Mona de l’assemblée plénière du 6 novembre 1998 : lorsqu’un juge a statué en référé sur une demande tendant à l’attribution d’une provision en raison du caractère non sérieusement contestable d’une obligation, il ne peut ensuite statuer sur le fond du litige afférent à cette obligation).

La question se pose néanmoins de savoir si tous les moyens tirés d’une prétendue méconnaissance de l’exigence d’impartialité sont recevables devant la Cour de cassation, dès lors que cette méconnaissance n’a pas été préalablement invoquée devant la juridiction en cause. Moins que de l’application de l’article 430 du nouveau Code de procédure civile qui exige que les contestations afférentes à la régularité de la composition de la juridiction au regard de sa conformité aux règles relatives à l’organisation judiciaire soient présentées à peine d’irrecevabilité dès l’ouverture des débats, il s’agit ici des dispositions de l’article 342 du même code selon lesquelles la partie qui veut récuser un juge doit former sa demande de récusation, à peine d’irrecevabilité, dès qu’elle a connaissance de la cause de récusation et en aucun cas après la clôture des débats.

Les deux arrêts rendus par la deuxième Chambre civile le 6 mai 1999 ont déclaré irrecevables les moyens de cassation tirés de l’article 6.1 de la Convention européenne, au motif que les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition pouvait être connue (lère espèce) ou était connue (2ème espèce) du demandeur au pourvoi, celui-ci n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l’article 6.1 de la Convention dès lors qu’il avait la possibilité de récuser le magistrat en cause par application de l’article 341-5° du nouveau code de procédure civile (le juge a précédemment connu de l’affaire comme juge) et qu’il s’en est abstenu. On retrouve dans cette motivation celle de la Cour européenne des droits de l’homme qui estime qu’un "requérant ne saurait prétendre avoir des motifs légitimes de douter de l’impartialité du tribunal qui l’a jugé alors qu’il pouvait en récuser la composition mais s’en est abstenu" (22 février 1996, Bulut c/ Autriche, n° 24, 2ème §).

Dans la première affaire, la formation de la cour d’appel, qui avait statué sur une réparation civile en se fondant sur un témoignage précédemment argué de faux, comprenait un magistrat qui avait fait partie de la chambre d’accusation. Dans la seconde affaire, la formation de la cour d’appel, qui statuait sur un déféré d’une ordonnance du conseiller de la mise en état, comportait ce conseiller dans sa composition. On notera à ce propos que la Cour de cassation ne considère ainsi plus, comme elle l’avait fait auparavant (Civ. 1, 3 mars 1992, Bull. n° 73 , Civ. 2, 13 mars 1996, Bull. n° 65), que le déféré de l’article 914 du nouveau Code de procédure civile n’a pas la nature d’un recours, d’un appel, de telle sorte que le conseiller de la mise en état pouvait faire partie de la formation collégiale. Ce magistrat peut donc être récusé.

Il convient d’insister cependant sur le fait, et les arrêts de 1999 ont mis l’accent sur ce point, que la partie intéressée doit être en mesure, par la connaissance qu’elle a de la composition de la juridiction, d’exercer son droit de récusation, et qu’elle doit donc disposer d’une faculté réelle et non théorique de récusation. Il est donc à penser que la même solution ne serait pas retenue lorsque, notamment, les débats ont lieu devant un seul magistrat qui en rend compte ultérieurement à la collégialité.

b) Appréciation de l’impartialité

1) Commission des opérations de bourse - Procédure de sanction -

Participation du rapporteur au délibéré - Possibilité (non)

Assemblée plénière, 5 février 1999, 2 arrêts (Bull. n° 1)

Dans une procédure de sanction, le membre de la Commission des opérations de bourse nommé rapporteur et chargé de procéder à l’instruction de l’affaire et à toutes investigations utiles ne peut pas participer au délibéré.

Les deux arrêts de la cour d’appel de Paris frappés de pourvois rappelaient en préambule que "les prescriptions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme s’appliquent aux sanctions pécuniaires de l’article 9-2 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 qui, bien que de nature administrative, visent comme en matière pénale par leur montant élevé et la publicité qui leur est donnée, à punir les auteurs de faits contraires aux normes générales édictées par les règlements de la Commission et à dissuader les opérateurs de se livrer à de telles pratiques", rappel conforme tant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qu’à celle de la Cour de cassation (Coin. 9 avril 1996, Bull. n’ 1 15).

Ces arrêts annulaient deux décisions de sanction prises par la Commission des opérations de bourse en retenant un certain nombre d’aspects, notamment la participation du rapporteur au délibéré, de la procédure suivie devant la Commission, qui bien que conduite en conformité aux dispositions réglementaires, "a pu donner l’impression que la sanction prononcée, n’avait pas été décidée dans les conditions d’impartialité, selon une procédure équitable ménageant les droits de la personne poursuivie, satisfaisant à la fois aux exigences de l’article 6, paragraphe 1 er, de la Convention et à celles du principe fondamental du respect des droits de la défense."

Aucune des trois branches du moyen unique des pour-vois ne critiquait le motif tiré de la participation du rapporteur au délibéré, qui apparaissait cependant comme la question essentielle en débat, les autres points de procédure jugés par la cour d’appel non conformes aux principes fondamentaux, ayant été mis en conformité par le décret du 31 juillet 1997.

Par les arrêts rapportés, l’Assemblée plénière a affirmé avec force en rejetant les pourvois, les arrêts se trouvant justifiés par "ce seul motif’ (sans toutefois que les autres motifs soient déclarés erronés, ni même surabondants), que la participation au délibéré, du rapporteur, qui avait procédé à une instruction sur les faits, violait les principes énoncés par la cour d’appel.

Il n’est pas sans intérêt de rappeler que dans le rapport de la Cour de cassation pour 1992 (p. 19), le Bureau de la Cour avait suggéré la modification du texte régissant la procédure devant le Conseil de la concurrence, dans le termes suivants :

"Parce qu’il constitue le traduction d’une valeur essentielle, le principe de la contradiction est de l’essence de tout procès. Le juge en est le garant, mais la règle est pour lui aussi, source d’obligations.

La volonté qu’a la Cour de cassation de veiller à sa stricte application est partagée par les organismes indépendants dotés de véritables pouvoirs juridictionnels, tel le Conseil de la concurrence.

Cependant, certaines ambiguïtés peuvent résulter des textes les concernant. Ainsi l’article 25 de l’ordonnance du ler décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, qui définit les règles relatives au Conseil de la concurrence.

Il prévoit, en son alinéa 4, que le rapporteur général et le rapporteur assistent au délibéré sans voix délibérative.

Cette disposition, qui n’exclut pas que le rapporteur général et le rapporteur prennent la parole au cours du délibéré, n’appareil guère en harmonie avec le principe de la contradiction comme avec l’égalité des armes entre les parties. Son abrogation est donc souhaitable".

2) Juridictions pénales

- Cour d’appel - Magistrat ayant eu à connaître des faits dans une

instance civile

Chambre criminelle, 9 juin 1999 (Bull. n° 130)

Chambre criminelle, 24 novembre 1999 (n° W 98-85.327)

Il est fréquent que l’un des magistrats composant la juridiction pénale ait statué dans une instance civile où le prévenu était en cause. Cette circonstance est de nature à porter atteinte à l’exigence d’impartialité chaque fois que, lors de l’instance civile, le magistrat concerné a eu à examiner la réalité des faits reprochés et leur imputabilité au prévenu. Les deux arrêts rapportés illustrent cette solution.

Le second casse l’arrêt d’une cour d’appel au sein de laquelle siégeait un magistrat qui, à l’occasion d’une instance prud’hommale, avait porté une appréciation sur le comportement d’un salarié dans ses rapports professionnels avec un client, alors que la juridiction correctionnelle était appelée à se prononcer sur les mêmes faits pénalement qualifiés. La Chambre criminelle a statué dans le même sens dans des espèces où un magistrat avait participé à un jugement ayant prononcé le divorce aux torts du mari en se fondant sur les faits faisant l’objet de la poursuite contre celui-ci (Crim. 16 octobre 1991, Bull. n° 351 ; 30 novembre 1994, Bull. n° 390 ; 21 février 1996, Bull. n° 82).

A l’inverse, le premier arrêt énonce que la participation à la chambre correctionnelle de la cour d’appel statuant dans des poursuites du chef d’abandon de famille, d’un magistrat ayant préalablement concouru à la décision fixant les obligations du débiteur n’est pas contraire à l’exigence d’impartialité, ce magistrat n’ayant eu à porter aucune appréciation sur le caractère pénal du défaut de paiement ou sur la culpabilité du prévenu. Une solution identique avait déjà été retenue à propos de la participation à la cour d’assises d’un magistrat qui, au cours d’une procédure de divorce, avait eu connaissance des faits reprochés à l’accusé sans toutefois porter une appréciation sur leur caractère répréhensible (v. Crim. 19 mars 1997, Bull. n° 114).

- Cour d’appel - Magistrat ayant participé à un arrêt de la chambre d’accusation sans examen des charges

Chambre criminelle, 27 octobre 1999 (Bull. n° 237)

Un demandeur ne peut se faire un grief de ce que le même magistrat présidait la chambre d’accusation appelée à statuer sur la recevabilité de constitutions de parties civiles et la chambre correctionnelle ayant condamné le prévenu, dès lors que, par la première décision, la juridiction n’a pas examiné les charges contre ledit prévenu.

Ce n’est que dans le cas inverse que la cassation serait encourue pour violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (v. Crim., 27 juin 1996, Bull. n° 279).

- Cour d’assises - Magistrat ayant connu d’une autre poursuite contre le même accusé

Chambre criminelle, 20 janvier 1999 (Bull. n° 11)

Chambre criminelle, 23 juin 1999 (Bull. n° 147)

La circonstance qu’un magistrat composant la cour d’assises ait eu à se prononcer sur une autre poursuite exercée, fût-ce pour des faits connexes, contre le même accusé n’est contraire ni aux dispositions de l’article 253 du Code de procédure pénale, ni à l’exigence d’impartialité contenue dans l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette solution est conforme à une jurisprudence constante (Crim. 13 juin 1991, Bull. n° 252 ; 15 mars 1994, Bull. n° 97 ; 10 juillet 1997, Bull. n° 271).

3) Instances disciplinaires

Se reporter à l’étude de M. Jerry Sainte-Rose et Mme Agnès Lalardrie en deuxième partie du Rapport.

 

4. Article 6 (droit à un procès équitable)

- Juridiction correctionnelle - Droits de la défense - Pièces écartées en première instance et examinées par la cour d’appel

Chambre criminelle, 16 février 1999 (Bull. n° 20)

Les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne s’opposent pas à ce que la juridiction du second degré examine des pièces, produites devant le tribunal correctionnel, qui ont été écartées en première instance à la demande des prévenus, dès lors que ceux-ci, après avoir pris connaissance de ces pièces, ont déposé des conclusions devant les juges d’appel aux fins d’en discuter la régularité et le contenu.

- Juridictions d’instruction - Egalité des armes - Requête en nullité

Chambre criminelle, 9 novembre 1999 (n° G 99-85618)

En vertu de l’article 173 du Code de procédure pénale, la requête en nullité présentée par la personne mise en examen ou la partie civile ne peut être soumise à la chambre d’accusation qu’après un examen préalable du président de celle-ci. En revanche, un tel examen n’est pas prévu lorsque la requête est présentée par le juge d’instruction ou le procureur de la République. Considérant que cette différence de régime était contraire au principe de "l’égalité des armes" découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, une chambre d’accusation s’était déclarée irrégulièrement saisie d’une requête en nullité présentée par le procureur de la République.

La Chambre criminelle a cassé cet arrêt après avoir énoncé de manière lapidaire que les dispositions de l’article 173 n’étaient pas contraire au texte conventionnel. Il ressort en effet de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg que l’égalité des armes n’impose pas que soit assurée au profit de la défense une absolue égalité de traitement par rapport à l’accusation et à la partie civile. Le principe implique en réalité "l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire" (CEDH, 27 octobre 1993, Dombo c/ Pays-Bas, série A, n° 274 ; JCP 1994, 1, n° 3742, n° 14, obs. F. Sudre).

- Commission des opérations de bourse - Sanctions administratives - Principe de la personnalité des poursuites et des sanctions

Chambre commerciale, 15 juin 1999 (Bull. n° 127)

La COB avait ouvert une procédure de sanctions pour des infractions à son règlement 90-02 relatif à l’information du public à l’encontre d’une société. Or en cours de procédure cette société avait été dissoute par suite de sa scission en sept nouvelles sociétés. Se fondant sur les dispositions de l’article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, selon lequel la scission entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société qui disparaît aux sociétés bénéficiaires, la COB a notifié à ces sept sociétés les griefs primitivement retenu à l’encontre de la société dissoute, puis a prononcé des sanctions à l’encontre de chacune des sept sociétés dont le montant était modulé en fonction de la part d’actif net transmis à chaque société.

La cour d’appel de Paris, saisie des recours contre ces sanctions avait annulé les décisions attaquées en rappelant, ce qui avait déjà été jugé à plusieurs reprises, que les prescriptions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme s’appliquent aux sanctions pécuniaires prononcées par la COB, "qui bien que de nature administrative, visent, comme en matière pénale.... à punir les auteurs des faits contraires aux normes générales édictées par les règlements de la COB et à dissuader les opérateurs de se livrer à de telles pratiques". Ce rappel effectué et après avoir relevé qu’il n’avait pas été constaté que la scission eût eu pour objet une fraude à la loi, la cour d’appel ajoute, approuvée, sans réserve par la Chambre commerciale ("...loin de violer les textes visés au moyen, en a fait une exacte application...") que le principe de la personnalité des poursuites et des sanctions s’oppose à ce qu’en l’absence de dispositions dérogatoires expresses, des personnes physiques ou morales, autres que l’auteur du manquement incriminé, puisse se le voir imputer et faire l’objet de sanctions à caractère pénal.

Cet arrêt parachève l’assimilation des sanctions administratives prononcées par la COB aux sanctions pénales en ce qui concerne les garanties du procès pénal.

 

5. Protocole n° 7 (recours devant une juridiction supérieure)

- Cour d’assises - Pourvoi en cassation

Chambre criminelle, 23 juin 1999 (Bull. n° 147)

Comme elle avait déjà eu l’occasion de le faire (Crim. 19 décembre 1990, Bull. n° 445), la Chambre criminelle a rappelé que si l’article 2.1 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme reconnaît à toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation, les réserves formulées par la France, lors de la ratification dudit protocole, prévoient que l’examen de la décision de condamnation par une juridiction supérieure peut se limiter à un contrôle de l’application de la loi, tel que le recours en cassation. Il s’ensuit que l’exclusion de l’appel contre les arrêts des cour d’assises n’est pas contraire aux dispositions conventionnelles précitées. Mais la question ne sera peut-être bientôt plus d’actualité si, comme le prévoit un projet de loi en cours de discussion devant le Parlement, la voie de l’appel est ouverte aux personnes condamnées en matière criminelle.

- Appel du ministère public contre une décision de relaxe

Chambre criminelle, 29 juin 1999 (Bull. n° 158)

Les dispositions de l’article 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 2.1 du protocole annexe n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme n’excluent pas que le ministère public, partie au procès pénal, puisse relever appel des décisions, y compris de relaxe, rendues par les juridictions répressives.

 

6. Article 10 (liberté d’expression)

Publication d’actes d’une procédure criminelle avant leur lecture en audience publique

Chambre criminelle, 22 juin 1999 (Bull. n° 146)

La violation de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est fréquemment invoquée devant les juridictions pénales pour tenter de neutraliser des incriminations qui, incontestablement, limitent la liberté d’expression. Un tel moyen doit être examiné à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg qui veille avec une particulière rigueur au respect de cette liberté. Nombreux sont en effet les arrêts de la haute juridiction qui rappellent que la liberté d’expression constitue "l’un des fondements essentiels d’une société démocratique" et qu’elle suppose, comme tel, le droit de publier des informations "qui heurtent, choquent ou inquiètent" sur "toutes les questions d’intérêt général". Spécialement, la Cour a adopté une conception très favorable aux journalistes de leur droit à la liberté d’expression, la presse étant regardée comme un "chien de garde" de la démocratie. (V. CEDH, 7 déc. 1976, Handyside c/ R.U. ; 26 avr. 1979, Sunday Times c/ R.U. ; 26 nov. 1991, Observer et Guardian c/ R.U. ; 23 sept. 1994, Jensil c/ Danemark ; Goodwinn c/ RU ; 24 févr. 1997, De Haes et Gijels c/ Belgique ; ler juillet 1997, Obserschick c/ Autriche ; 9 juin 1998, Incalc/Turquie ; 23 septembre 1998, Lehideux et Isorni c/ France ; 21 janv. 1999, Fressoz et Roire c/ France).

Toutefois, quelqu’étendue qu’elle soit, la liberté d’expression n’est pas sans limite. Aux termes du second paragraphe de l’article 10 : "l’exercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, ( ... ) à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’information confidentielle ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire".

C’est sur le fondement de ces dispositions que, dans l’arrêt rapporté, la Chambre criminelle a écarté le moyen pris de l’incompatibilité, avec l’article 10 de la Convention, des dispositions de l’article 38, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 interdisant la publication d’actes d’une procédure criminelle avant leur lecture en audience publique. Semblable solution a déjà été retenue à propos de nombreuses autres incriminations portant atteinte à la liberté d’expression (Crim. 4 janv. 1990, Bull. n° 4 ; 16 nov. 1993, DP, 1994, n° 59 ; 20 déc. 1994, Bull. n° 424 ; 13 juin 1995, Bull. n°217 ; 19 mars 1996, Bull. n° 117 ; 14 mai 1996, Bull. n° 204 ; 11 mars 1997, Bull. n° 96 ; 14 oct. 1997, Bull. n° 333).

L’article 38, alinéa 1er est en effet repris des dispositions d’une loi du 27 juillet 1849 dont l’objet était de protéger "le droit sacré de la défense" qui aurait pu être mis à mal par la publication d’actes présentant un accusé comme coupable. Dans son traité de la presse, Le Poittevin y voit "une garantie due à ceux qui sont appelés à se défendre devant la justice répressive" (t. 2, n° 955). Au surplus, dans la mesure, où l’interdiction protège le secret de l’instruction, il faut considérer qu’elle a les mêmes finalités que celui-ci. Outre les droits de la personne poursuivie, sont donc également assurées par l’article 38 l’efficacité et la sérénité de l’action judiciaire ainsi que, le cas échéant, la sécurité des témoins et des victimes, voire des enquêteurs eux-mêmes. L’objectif poursuivi par le législateur est donc en même temps, comme l’énonçait le tribunal, de préserver l’indépendance et la sérénité de la justice et de protéger "la présomption d’innocence" en évitant que ne soient instruites par la presse, pièces du dossier à l’appui, des affaires placées entre les mains de la justice. Incontestablement, ces deux objectifs entrent dans les prévisions de l’article 10 § 2 CEDH étant précisé que la présomption d’innocence de même que l’autorité et l’impartialité des tribunaux (CEDH, 10 févr. 1995, Allenet de Ribemont c/ France ; 29 août 1997, Worm c/ Autriche) sont, au même titre que la liberté de la presse, tenus par la Cour européenne comme des piliers de la société démocratique.

La définition légale de l’incrimination prévue par l’article 38 ne comportant cependant aucune référence expresse à la protection de ces intérêts, la Chambre criminelle ne s’est pas contentée d’affirmer de manière abstraite la conformité de ce texte aux exigences conventionnelles. Elle a pris soin de relever que la cour d’appel avait caractérisé l’atteinte portée à la protection des droits d’autrui, susceptible de sanction selon le paragraphe 2, de l’article 10 précité, en constatant que les extraits des pièces judiciaires reproduits dans l’article de presse incriminé venaient accréditer une thèse tendant à l’évidence à soutenir, dans une affaire de meurtre d’un adolescent, la version des faits de l’une des personnes mises en examen, opposée à celle défendue par une autre.

 

7. Article 14 (prohibition des discriminations)

Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité

Chambre sociale, 14 janvier 1999 (Bull. n° 24)

La Chambre sociale soulève d’office le moyen tiré de l’égalité de traitement des nationaux et des non nationaux en matière sécurité sociale, en se référant au principe de non discrimination issu des articles 1er et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. S’agissant de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, dont la perception est seulement attachée au versement d’une pension d’invalidité, la décision de refus fondée uniquement sur la nationalité et sur l’absence d’accords de réciprocité entre les Etats concernés est annulée.

 

C. AUTRES CONVENTIONS INTERNATIONALES

1. Responsabilité du transporteur aérien et Convention de Varsovie

1ère Chambre civile, 15 juillet 1999 (Bull. n° 242)

Cet arrêt est analysé sous la rubrique la responsabilité civile et les assurances, supra, V, A, 5.

 

2. Extradition - Convention de Schengen du 19 juin 1990

Chambre criminelle, 22 juin 1999 (Bull. n° 143 et 144)

Ces arrêts sont analysés sous la rubrique droit pénal et procédure pénale, supra, VII, N.

 

3. Commission rogatoire internationale en matière pénale - Convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974

Chambre criminelle, 30 mars 1999 (Bull. n° 60)

Cet arrêt est analysé sous la rubrique droit pénal et procédure pénale, supra, VII, O, 2, b.

 

4. Notification des actes à l’étranger - Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (article 7)

Chambre criminelle, 27 mai 1999 (Bull. n° 110)

Cet arrêt est analysé sous la rubrique droit pénal et procédure pénale, supra, VII, O, 4, b.