Arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte

A. ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

1. Bourse de valeurs - Commission des opérations de bourse - Procédure - Procédure de sanction - Rapporteur - Participation au délibéré - Possibilité (non)

(Assemblée plénière, 5 février 1999, 2 arrêts, Bull. n° 1 ; extraits du rapport de M. Métivet et conclusions de M. Lafortune, BICC n° 491, p. 3)

Un membre de la Commission des opérations de bourse qui, dans une procédure de sanction, a été nommé rapporteur et a été chargé de procéder à l’instruction d’une affaire et à toutes investigations utiles, ne peut pas participer au délibéré.

Voir également, le commentaire au présent Rapport, sous la rubrique Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme infra, VIII, B, 3.

 

2. Droit Maritime - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Caractère supplétif

(Assemblée plénière, 26 mars 1999, Bull. n° 2 ; rapport et note de Mme Bénas et conclusions de M. Joinet, BICC n° 494, p. 5)

Les dispositions des articles 26 à 29 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’armement et aux ventes maritimes ont un caractère supplétif. Il en résulte que les stipulations qui prévoient qu’une compagnie de remorquage ne répond que de sa faute lourde et personnelle ne peuvent être écartées comme contraires à la loi.

Voir également, le commentaire au présent Rapport, sous la rubrique les activités économiques, commerciales et financières infra, IV, H, 3.

 

3. Représentation en justice de l’Etat (a) - Chose jugée (b) -Cassation (c et d)

(Assemblée plénière, 26 mars 1999, Bull. n° 3 ; note de M. Peyrat et conclusions de M. Joinet, BICC n° 493, p. 7)

a) Etat - Représentation en justice - Action liée indirectement au recouvrement d’une créance fiscale - Champ d’application - Douanes - Infraction - Saisie - Action du redevable

C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l’article 26 de la loi du 30 décembre 1986 s’applique non seulement aux contestations concernant l’assiette et le recouvrement des droits de douane mais encore aux actions en responsabilité engagées par des redevables contre l’Etat en raison de saisies effectuées dans le cadre d’infractions douanières ; elle en déduit exactement qu’il convient de mettre hors de cause l’agent judiciaire du Trésor.

b) Chose jugée - Décisions successives - Douanes - Saisie non fondée - Indemnisation forfaitaire - Action ultérieure en responsabilité - Saisie fautive - Réparation intégrale - Recevabilité

L’autorité de chose jugée, attachée à un arrêt n’ayant énoncé les termes "indemnité forfaitaire" que pour caractériser le régime particulier de l’article 402 du Code des douanes qui ne répare que la retenue momentanée des marchandises lorsqu’elle résulte d’une saisie non fondée, ne s’oppose pas à ce que le propriétaire de ces marchandises soit recevable à poursuivre, sur le fondement de l’article 401 du même Code, la réparation de l’intégralité du préjudice subi par lui du fait de la saisie annulée de son navire par des agents non habilités de l’administration des Douanes

c) Cassation- Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs suffisants - Frais et dépens - Dommages- intérêts - Evaluation globale

Une cour d’appel apprécie souverainement le montant du préjudice dont elle justifie l’existence par l’évaluation qu’elle en fait, sans être tenue d’en préciser les divers éléments.

d) Cassation - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision ordonnant une mesure d’instruction - Décision nommant un expert

Est irrecevable le moyen qui n’est dirigé que contre la partie du dispositif qui ordonne avant dire droit une expertise.

Voir également le commentaire au présent Rapport sous la rubrique la procédure civile et l’organisation des professions, infra, VI, A, 1 et 2.

 

4. Agent d’affaires - Agent immobilier - Garantie - Garantie financière - Caractère autonome - Portée

(Assemblée plénière, 4 juin 1999, Bull. n° 4 ; rapport et note de M. Toitot et conclusions de M. Joinet, BICC n° 497, p. 1)

En raison de son autonomie, la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs qu’elles ont reçus n’est pas éteinte lorsqu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’agent immobilier, le client ne déclare pas au passif sa créance de restitution de la somme versée et, en conséquence, ce client peut assigner directement le garant.

Voir également le commentaire au présent Rapport sous la rubrique la propriété immobilière et l’urbanisme, infra, III, D.

 

5. Séparation des pouvoirs - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Direction des monnaies et médailles - Emission de monnaie portant atteinte à des droits patrimoniaux et extra patrimoniaux - Action en réparation - Compétence administrative

(Assemblée plénière, 18 juin 1999, Bull. n° 5 , rapport et note de M. Dorly et conclusions de M. Joinet ; BICC n° 498, p. 7)

Il n’entre pas dans la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire de connaître d’une contestation mettant en cause l’exercice d’une prérogative de puissance publique. Il en est ainsi de la demande tendant à l’interruption de l’émission de pièces de monnaie frappées à l’effigie d’une personne dès lors qu’il ressort des circonstances de la cause que l’émission litigieuse était indissociable de deux arrêtés du ministre de l’Economie et des Finances qui en ont défini les modalités.

 

6. Action civile - Partie civile - Constitution - Cour de justice de la République - Irrecevabilité - Atteinte au principe du droit à un tribunal, garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (non)

(Assemblée plénière, 21 juin 1999, Bull. n° 6 ; rapport de M. Milleville et conclusions de M. Di Guardia, BICC, n° 499, p.2)

Aux termes de l’article 13, alinéa 2, de la loi organique du 23 novembre 1993, aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République.

Cette disposition déroge aux règles qui ont été fixées par le Code de procédure pénale pour les débats en matière correctionnelle et qui sont applicables à la Cour de justice en vertu de l’article 26 de la loi précitée.

Si ce même article exclut toute constitution de partie civile, il réserve aux victimes la possibilité de porter l’action en réparation de leurs dommages devant les juridictions de droit commun et de faire ainsi trancher toute contestation sur leurs droits civils. Le moyen tiré de la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est donc pas fondé.

Voir également le commentaire au présent Rapport sous la rubrique Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, infra, VIII, B.

 

7. Mesures d’instruction (a) - Jugements et arrêts (b) - Responsabilité des architectes et entrepreneurs (c)

(Assemblée plénière, 2 novembre 1999, Bull. n° 7 ; extraits de la note de Mme Bezombes et conclusions de M. Weber, BICC n° 506, p. 8)

a) Mesures d’instruction - Expertise - Rapport de l’expert - Erreurs - Expertise précédente exempte d’erreurs - Effet

Lorsqu’il constate que les erreurs contenues dans le rapport dressé par un expert ne figuraient pas dans celui établi par de précédents experts, le juge du fond relève exactement que lui seul peut critiquer ce rapport ou en retenir les conclusions pour liquider le montant d’un dommage.

b) Jugements et arrêts - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Décision ayant rejeté les "plus amples prétentions"

Le juge qui déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires omet de statuer sur un chef de demande, dès lors qu’il ne résulte pas des motifs de la décision qu’il l’a examiné.

c) Architecte entrepreneur - Responsabilité - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage - Exonération - Fait du maître de l’ouvrage - Immixtion - Absence de preuve - Effet

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard de l’article 1792 du Code civil la cour d’appel qui laisse une part de responsabilité au maître de l’ouvrage, au titre de la réparation des troubles de jouissance résultant de malfaçons et du mauvais état général de la construction, alors qu’elle a constaté que la preuve de l’immixtion de ce dernier n’était pas rapportée.

Voir également le commentaire au présent Rapport sous la rubrique la procédure civile et l’organisation des professions, infra, VI, A, 7

 

8. Alsace Lorraine - Code de procédure civile local - Tierce opposition - Forme - Acte introductif d’instance - Remise au greffe

(Assemblée plénière, 2 novembre 1999, Bull. n° 8 ; conclusions de M. Joinet, BICC n° 507, p. 1)

Devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il résulte de l’article 31, alinéa ler, de l’annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans ces départements, que la tierce opposition doit être considérée comme formée par la remise au greffe de l’acte introductif d’instance prévu par ce texte et non par la signification ultérieure de cet acte au défendeur à la tierce opposition.

Voir également le commentaire au présent Rapport sous la rubrique la procédure civile et l’organisation des professions, infra, VI, A, 3.

 

9. Cour de justice de la République (a, b, f) - Prescription (c) - Presse (d, e)

(Assemblée plénière, 23 décembre 1999, Bull. n° 9 ; rapport de Mme Chanet et conclusions de M. Chemithe ; BICC n° 509)

a) Cour de justice de la République - Membres du gouvernement - Crimes et délits commis dans l’exercice des fonctions - Délit de presse.

Les crimes et délits commis dans l’exercice de ses fonctions par un membre du Gouvernement relèvent de la compétence exclusive de la Cour de justice de la République Les délits de presse ne sont pas exclus du champ de compétence de cette juridiction et les règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881 et celles de la loi organique du 23 novembre 1993 ne sont pas incompatibles.

b) Cour de justice de la République - Commission d’instruction - Arrêt -

Pourvoi - Griefs relatifs à la procédure devant la juridiction de jugement Griefs inopérants

Le pourvoi étant dirigé contre un arrêt rendu par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, les griefs relatifs à la procédure devant la juridiction de jugement sont inopérants.

c) Prescription - Autres maillons - Action publique - Suspension - Impossibilité d’agir - Obstacle de droit - Loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République

Selon le principe "contra non valentem agere non currit prescriptio" la prescription est de droit suspendue à l’égard des parties poursuivantes dès lors que celles-ci ont manifesté expressément leur volonté d’agir et qu’elles se sont heurtées à un obstacle résultant de la loi elle-même.

d) Presse - Procédure - Réquisitoire introductif - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Mode de participation du prévenu (non)

L’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, s’il impose l’articulation et la qualification des faits poursuivis, n’exige pas que le réquisitoire introductif destiné à parfaire la plainte précise le mode de participation aux faits des personnes visées.

e) Presse - Diffamation - Désignation de la personne ou du corps visé - Appréciation souveraine des juges du fond - Effet

Lorsqu’une personne a été visée par des propos diffamatoires, peu importe qu’elle n’ait pas été nommément ou expressément désignée Les éléments relatifs à cette identification relèvent du débat contradictoire, et, étant soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond, ils échappent à la compétence de la juridiction d’instruction .

f) Cour de justice de la République - Commission d’instruction - Saisine - Limites

En vertu de l’article 19 de la loi organique du 23 novembre 1993 la commission d’instruction de la Cour de justice de la République n’est saisie que des faits dans le réquisitoire introductif du procureur général.

Voir également l’étude de M. Jean-François Burgelin, en deuxième partie du Rapport

 

B. CHAMBRE MIXTE

Avocat - Exercice de la profession - Avocat collaborateur - Définition - Article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31 décembre 1990 - Contrat ne permettant pas le développement d’une clientèle personnelle (non) - Transaction - Objet - Contrat de travail - Licenciement - Validité - Condition.

(Chambre mixte, 12 février 1999, Bull. n°1, rapport et note de M. Bouret, conclusions de M. Joinet ; BICC n° 492, p. 2)

a) Il résulte de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31 décembre 1990 que l’avocat peut exercer sa profession en qualité de salarié ou de collaborateur non salarié, le contrat de collaboration se différenciant du contrat de travail par la possibilité pour le collaborateur de pouvoir développer une clientèle personnelle dans les conditions prévues par l’article 129 du décret du 27 novembre 1991. Dès lors est lié par un contrat de travail, nonobstant sa qualification de contrat de collaboration, l’avocat qui ne dispose pas de la possibilité de développer une clientèle personnelle.

b) Si les parties à un contrat de travail peuvent y mettre fin par consentement mutuel, elles ne peuvent transiger sur les conséquences d’une rupture imputable à l’employeur qu’une fois celle-ci intervenue et définitive.

Voir également le commentaire au présent Rapport sous la rubrique la procédure civile et l’organisation des professions, infra, VI, B.