Les activités économiques, commerciales et financières

A. PROCÉDURES COLLECTIVES

1. Procédures collectives - Organes de la procédure - Représentant des créanciers - Attributions - Action en réparation du préjudice résultant de l’aggravation du passif

Chambre commerciale, 5 janvier 1999 (Bull. n° 3)

Aux termes de l’article 46, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le représentant des créanciers a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers. Ses attributions sont ensuite dévolues, soit au commissaire à l’exécution du plan lorsqu’un plan de redressement est arrêté, soit au liquidateur lorsque la liquidation judiciaire est prononcée.

Une société en redressement judiciaire et son administrateur ont mis en cause la responsabilité d’une banque sur un double fondement, le soutien abusif ayant entraîné l’aggravation du passif et la rupture brutale des concours. Le commissaire à l’exécution du plan a poursuivi l’action en responsabilité après l’adoption du plan de continuation. A la suite de la résolution du plan et de l’ouverture d’une nouvelle procédure de redressement judiciaire, l’administrateur et le représentant des créanciers désignés dans cette procédure sont intervenus à l’instance en responsabilité.

En soutenant abusivement le débiteur par la fourniture de crédits qui lui permettent de continuer son activité au lieu de déclarer la cessation des paiements, la banque n’appauvrit pas le débiteur mais les créanciers de celui-ci en raison de l’aggravation du passif qui en résulte. Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le représentant des créanciers est seul compétent pour exercer cette action dans l’intérêt collectif des créanciers. La société en redressement judiciaire et son administrateur qui n’ont pas qualité pour agir dans l’intérêt des créanciers et qui n’ont pas d’intérêt distinct de celui des créanciers à faire valoir ne sont pas recevables à agir. En revanche, ils sont recevables à mettre en cause la responsabilité contractuelle de la banque pour rupture brutale des concours.

 

2. Procédures collectives - Assurance-vie - Primes - Non-paiement - Résiliation de la police - Non-application de la suspension des poursuites individuelles

Chambre commerciale, 26 mai 1999 (Bull. n° 106)

Un chef d’entreprise a été mis en redressement judiciaire alors qu’il n’avait pas réglé une prime du contrat d’assurance-vie qu’il avait souscrit. Pendant la procédure collective, l’entreprise d’assurances a informé le souscripteur qu’à défaut de règlement de la prime échue avant un certain délai, le contrat serait résilié. Elle a opposé la résiliation du contrat à la demande en paiement du capital-décès présentée par l’épouse à la suite du décès du souscripteur.

L’article L. 132-20 du Code des assurances ne donne pas à l’entreprise d’assurances une action pour exiger le paiement des primes et le défaut de paiement est une cause de résiliation du contrat qui n’a pas à être constatée judiciairement. Cette disposition d’ordre public répond à la nécessité de conserver au paiement de la prime d’assurance-vie son caractère facultatif. Dépourvue du droit d’agir et par là même de déclarer une créance au passif d’un redressement judiciaire, l’entreprise d’assurances ne peut pas se voir opposer la suspension des poursuites individuelles.

 

3. Procédures collectives - Période d’observation - Transaction - Nécessité d’une autorisation du juge commissaire

Chambre commerciale, 5 janvier 1999 (Bull. n° 4)

Il résulte de l’article 33, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 que, pendant la période d’observation, "le juge commissaire peut autoriser le chef d’entreprise ou l’administrateur... à transiger". L’alinéa 4 précise que "tout acte... passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé...".

L’arrêt rapporté énonce, pour la première fois, que la règle vaut quel que soit l’objet de la transaction. En particulier, il importe peu que la transaction litigieuse n’ait pas eu pour but le paiement partiel d’une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective. Toute transaction est nulle lorsqu’elle n’est pas autorisée par le juge-commissaire et le désistement d’instance et d’action régularisé en application de l’accord transactionnel non préalablement

autorisé est également nul. Une solution identique avait été adoptée sous l’empire de la loi du 13 juillet 1967 pour les transactions conclues pendant la liquidation des biens (Com., 6 décembre 1994, Bull. n° 372).

 

4. Procédures collectives - Sanctions personnelles - Non-déclaration de la cessation des paiements

Chambre commerciale, 19 janvier 1999 (Bull. n° 19)

Le fait, pour le débiteur personne physique ou le dirigeant d’une personne morale, de ne pas déclarer la cessation des paiements est susceptible d’être sanctionné. Le débiteur ou le dirigeant peuvent-ils, cependant, échapper à la sanction personnelle en soutenant qu’une assignation en redressement judiciaire délivrée, par ailleurs, par un créancier faisait obstacle à ce qu’ils déclarent eux-mêmes la cessation des paiements ? La Cour de cassation ne l’a pas admis. La délivrance de l’assignation ne dispense pas le débiteur de satisfaire à l’obligation personnelle que lui impose l’article 3, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 en lui impartissant un délai de 15 jours à cette fin.

 

5. Procédures collectives - Préjudice subi par les créanciers - Action en réparation - Exercice

Chambre commerciale, 5 janvier 1999 (2 arrêts, pourvois n° Y 96-15.562 et Bull. n° 3)

Le préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers d’un même débiteur soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est celui qui a un lien avec l’ouverture de la procédure collective, soit qu’il en retarde l’ouverture par l’octroi, par exemple, d’un crédit excessif, soit, au contraire, qu’il précipite les difficultés de l’entreprise. La réparation d’un tel préjudice, imputable le plus souvent à un établissement de crédit, est à l’origine de plusieurs difficultés, notamment d’ordre procédural, que ce rapport a eu souvent l’occasion d’évoquer, en raison de leur intérêt pratique.

Le premier arrêt commenté (Y 96-15.562) confirme une solution déjà acquise (Com., 3 juin 1997, Bull. n° 163). Seul le représentant des créanciers, puis le liquidateur ou le commissaire à l’exécution du plan de redressement, a qualité pour agir en réparation du préjudice résultant de la diminution de l’actif ou de l’aggravation du passif. Cela exclut la recevabilité de l’action individuelle d’un ou de plusieurs créanciers en réparation du préjudice causé par la perte ou l’immobilisation de leurs créances.

Cela exclut aussi, suivant le second arrêt (X 96-20.621), que le débiteur, fût-il assisté de l’administrateur de son redressement judiciaire, puisse avoir lui- même qualité pour agir en réparation du préjudice résultant de l’aggravation du passif que lui aurait prétendument causé un établissement de crédit par l’octroi d’un soutien abusif. Ce préjudice est en réalité subi par les créanciers, ce qui renvoie à la solution retenue plus haut ; le débiteur, en tout cas, ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, mettre en oeuvre la responsabilité de la banque pour le soutien abusif... qu’il lui a demandé. La même position avait déjà été adoptée pour le cautionnement (v. Com., 12 novembre 1997, Bull. n° 284) : lorsqu’elle est le gérant de la société dont elle garantit le paiement des dettes à l’égard d’une banque, la caution ne peut non plus, en principe, mettre en oeuvre la responsabilité de la banque pour soutien abusif de crédit.

Le second arrêt précise également que si, comme on l’a vu (supra, n° 3), le commissaire à l’exécution du plan de redressement a qualité pour agir en réparation du préjudice collectif, c’est à la condition qu’il engage l’action en cette qualité après adoption du plan (Com., 12 juillet 1994 Bull. n° 265) et non pas s’il se borne à poursuivre l’action, irrecevable, exercée par l’administrateur.

Ce même arrêt offre l’exemple, assez rare, d’un préjudice résultant à la fois d’un soutien abusif de crédit et du retrait brusque, dans des circonstances anormales, des concours accordés.

 

6. Procédures collectives - Compensation entre TVA due et crédit de TVA

Chambre commerciale, 19 janvier 1999 (Bull. n° 18)

Malgré l’interdiction de payer les créances antérieures à l’ouverture d’une procédure collective, le paiement par compensation de dettes connexes demeure possible. Cette solution, que la jurisprudence avait consacrée, figure aujourd’hui dans la loi (L. 25 janvier 1985, art. 33, al. 1er, in fine). Mais la définition de la connexité reste source de difficultés.

Dans l’affaire rapportée, une cour d’appel avait considéré qu’il existait un lien de connexité entre la créance de TVA due au Trésor public par un commerçant avant sa mise en redressement judiciaire et le crédit de TVA que l’activité postérieure du commerçant avait dégagé et dont les organes de la procédure collective demandaient le remboursement au Trésor. La Cour de cassation ne l’a pas admis, la déductibilité de la TVA, prévue aux articles 271 et suivants du Code général des impôts, n’établissant aucun lien de connexité entre une dette de TVA antérieure au jugement d’ouverture et un crédit de TVA afférent à des opérations postérieures à ce jugement, de sorte que la compensation n’est pas possible. Le Trésor public doit donc déclarer sa créance antérieure sans pouvoir s’opposer, par l’émission d’un avis de compensation, à la demande de remboursement du crédit de TVA.

 

7. Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Saisie- attribution - Dénonciation au liquidateur

Chambre commerciale, 19 janvier 1999 (Bull. n° 17)

En vertu de l’article 43 de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi ainsi que de tous ses accessoires. La survenance d’un jugement d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ne remet pas en cause cette attribution mais doit être prise en considération dans le déroulement de la procédure d’exécution qui impose la dénonciation de la saisie au débiteur dans le délai de huit jours, à peine de caducité, la dénonciation faisant courir un délai d’un mois pour contester la saisie.

Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur, de l’administration et de la disposition de ses biens. Si la liquidation judiciaire est prononcée pendant le délai de contestation, le délai est interrompu jusqu’à ce que la saisie soit dénoncée au liquidateur, peu important que la saisie ait été, auparavant, valablement dénoncée au débiteur en redressement judiciaire et à l’administrateur. Par l’effet du dessaisissement du débiteur, le liquidateur a seul qualité désormais pour élever une contestation relative à cette saisie. La dénonciation au liquidateur fait courir un nouveau délai d’un mois pour contester la voie d’exécution.

 

8. Procédures collectives - Vérification du passif - Montant de l’admission d’une créance - Cautionnement

Chambre commerciale, 2 février 1999 (Bull. n° 34)

Cet arrêt apporte une réponse simple à une question pratique. Lorsqu’une créance est garantie par un cautionnement, pour quel montant doit- elle être admise dans le cas où, postérieurement à l’ouverture de la procédure collective du débiteur principal, la caution a effectué des paiements partiels ? Ces

paiements viennent-ils en déduction du montant de l’admission ? La Cour de cassation décide que c’est la créance au jour du jugement d’ouverture qui est l’objet de l’admission, sans qu’il soit tenu compte des paiements ultérieurs faits par la caution. Ces paiements ne seront donc pris en considération qu’au stade de l’exécution des répartitions entre créanciers.

 

9. Procédures collectives - Instances diverses - Forme d’introduction de la demande

Chambre commerciale, 16 février 1999 (Bull. n° 46)

Chambre commerciale, 16 mars 1999 (Bull. n° 76)

Le législateur ne précise pas toujours de quelle manière procédurale doivent être introduites certaines instances en matière de redressement ou de liquidation judiciaire. La jurisprudence, en 1999, a apporté quelques indications complémentaires.

Ainsi, en l’absence de précision, dans l’article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, sur la forme de la demande en report de la date de cessation des paiements, la Cour de cassation a décidé que cette demande pouvait être introduite par voie de requête du représentant des créanciers, et pas nécessairement par délivrance d’une assignation. Mais bien entendu, le débiteur doit en avoir connaissance et être convoqué à l’audience.

En revanche, elle a considéré que l’administrateur, qui demande l’extension de la procédure collective d’une société à une autre pour confusion de leurs patrimoines, devait procéder par voie d’assignation.

 

10. Procédures collectives - Redressement ou liquidation judiciaire personnels d’un dirigeant à titre de sanction - Effet

Chambre commerciale, 2 mars 1999 (Bull. n° 49)

L’article 182 de la loi du 25 janvier 1985 permet de décider, à titre de sanction de faits particulièrement répréhensibles, l’ouverture d’une procédure collective personnelle à l’égard du dirigeant d’une personne morale en redressement ou liquidation judiciaires. Il ne s’agit pas d’une extension de la procédure de la personne morale à son dirigeant, comme ce serait le cas s’il y avait eu confusion de leurs patrimoines. Mais les deux procédures entretiennent cependant certains liens. Notamment, le passif du dirigeant comprendra, outre son passif personnel, celui de la personne morale. La Cour de cassation en déduit que les créanciers de celle-ci, titulaires de privilèges généraux, doivent être admis avec leurs droits de préférence sur les biens personnels du dirigeant. La solution, qui avait déjà cours sous l’empire de la loi du 13 juillet 1967 (Com., 2 novembre 1993, Bull. n° 379), avait été reconduite, sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985, par un premier arrêt de la Chambre commerciale du 6 février 1996 (Bull. n° 35). Le présent arrêt confirme la solution qui avait été

discutée en doctrine. Mais, bien entendu, l’hypothèque ou le privilège spécial qu’un créancier de la personne morale aurait sur un bien particulier de celle-ci ne pourrait être transféré sur l’un des biens composant le patrimoine de la personne physique.

 

11. Procédures collectives - Extension pour confusion des patrimoines - Qualité pour la demander

Chambre commerciale, 16 mars 1999 (Bull. n° 67)

Cet arrêt précise qu’un créancier individuel d’une société faisant l’objet d’une procédure collective n’a pas qualité pour demander que cette procédure soit étendue, par suite de la confusion de leurs patrimoines, à une autre société dont il n’est pas créancier. S’il l’était, en effet, il pourrait l’assigner lui-même en redressement ou liquidation judiciaire. Ne l’étant pas, il ne peut alléguer, au soutien de son action, que le préjudice commun à l’ensemble des créanciers de la société dont il souhaite l’extension de la procédure collective. Or un créancier individuel ne peut exercer d’action au nom et dans l’intérêt de l’ensemble des créanciers.

 

12. Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Droit propre du débiteur à contester son prononcé - Incidence de la dissolution de la société débitrice

Chambre commerciale, 16 mars 1999 (Bull. n° 66)

Il résulte de l’article 1844-7.7° du Code civil qu’une société mise en liquidation judiciaire est dissoute de plein droit. Elle a, certes, le droit propre, comme tout débiteur, de contester sa mise en liquidation judiciaire (L. 25 janvier 1985, art. 171.1°), mais elle ne peut le faire qu’en tenant compte de sa nouvelle situation. Par conséquent, étant dissoute, ses anciens dirigeants n’ont plus qualité pour la représenter (Com., 3 juin 1997, Bull. n° 173), y compris l’administrateur provisoire qui avait pu lui être désigné. Pour former un recours

contre le jugement ouvrant sa liquidation judiciaire, il lui est donc nécessaire d’agir, soit par l’organe de son liquidateur amiable, soit par celui d’un mandataire spécialement désigné à cet effet.

 

13. Procédures collectives - Ordonnances du juge-commissaire - Recours

Chambre commerciale, 16 mars 1999 (Bull. n° 65)

Lorsque le juge-commissaire statue dans les limites de ses attributions, il résulte des dispositions de l’article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 qu’hormis dans l’hypothèse des revendications, le jugement que le tribunal de la

procédure collective pourrait rendre sur recours formé contre l’ordonnance du juge-commissaire est insusceptible d’appel. Mais c’est à la condition que ce magistrat n’ait pas excédé ses attributions.

L’arrêt commenté précise que le juge-commissaire ne statue pas dans les limites de ses attributions, ce qui ouvre la voie de l’appel, lorsqu’il modifie une de ses ordonnances en dehors des cas prévus aux articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile (erreurs ou omissions matérielles...). En effet, aucune disposition légale ne reconnaît la possibilité à tout intéressé de lui en référer en vue d’obtenir une ordonnance modificative. Seul un recours devant le tribunal est ouvert.

 

14. Procédures collectives - Plan de cession - Qualité pour faire appel

Chambre commerciale, 11 mai 1999 (Bull. n° 101)

Cet arrêt confirme, avec la plus grande fermeté, que l’auteur d’une offre de cession d’une entreprise en redressement judiciaire qui n’a pas été retenue par le tribunal - le candidat repreneur évincé dans le langage courant - n’a pas qualité, faute de prétention à faire valoir au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, pour relever appel du jugement ayant arrêté le plan de cession sur la base d’une offre concurrente et ce "quelles qu’aient pu être les modalités de son intervention devant le tribunal". Cette décision devrait couper court à toute tentative de faire admettre la recevabilité d’un recours, le plus souvent dilatoire, comme le montre d’ailleurs l’espèce, le candidat repreneur évincé ayant été condamné pour procédure abusive.

 

15. Procédures collectives - Exécution provisoire - Arrêt - Cas

Chambre commerciale, 11 mai 1999 (Bull. n° 99)

Il résulte des dispositions de l’article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 que, contrairement à la solution du droit commun (nouveau Code de procédure civile, article 524, in fine) le premier président de la cour d’appel peut arrêter l’exécution provisoire de droit de certains jugements rendus en matière de procédures collectives. C’est le cas, d’après le renvoi qui est fait par ce texte à l’alinéa 2 de l’article 177 de la loi du 25 janvier 1985, des jugements statuant sur la liquidation judiciaire. Mais comment faut-il comprendre cette expression ? Dans l’affaire sous examen, le premier président d’une cour d’appel avait estimé que le jugement étendant la liquidation judiciaire d’une personne à une autre n’était pas de ceux-là. La Cour de cassation, au contraire, a estimé que le texte de l’article 177 était suffisamment compréhensif pour englober un jugement d’extension qui statue bien, par hypothèse, sur la liquidation judiciaire de la personne à laquelle cette procédure collective se trouve étendue, et il importe peu à cet égard qu’il n’y ait pas eu de période d’observation ou que celle-ci ne puisse être.

 

16. Procédures collectives - Liquidateur judiciaire - Qualité pour agir - Libération du capital

Chambre commerciale, 26 mai 1999 (Bull. n° 109)

Il résulte des dispositions de l’article 148-3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 que le liquidateur judiciaire peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers. Celui-ci, aux termes de l’article 46, alinéa 1er, de la même loi a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers. Ces textes doivent, en effet, se combiner avec l’article 152 de la loi de 1985 qui confie également au liquidateur l’exercice des droits et actions du débiteur dessaisi concernant son patrimoine. Sous prétexte que l’action en libération de la partie non libérée du capital de la société débitrice n’entrait pas dans les attributions du représentant des créanciers un pourvoi soutenait, par application de l’article 148-3 précité, que le liquidateur n’avait pas qualité pour l’exercer. C’était oublier qu’en tout état de cause, il s’agissait d’une action concernant le patrimoine du débiteur, ce qui donnait qualité au liquidateur sur le fondement du dessaisissement.

 

17. Procédures collectives - Liquidation judiciaire immédiate - Conditions d’ouverture

Chambre commerciale, 26 mai 1999 (Bull. n° 110)

La loi du 10 juin 1994 a modifié l’article 1er de la loi du 25 janvier 1985 afin de permettre que la liquidation judiciaire soit prononcée sans ouverture d’une période d’observation lorsque l’entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.

Au préalable, il est nécessaire de démontrer l’état de cessation des paiements, critère commun à l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaires et qui consiste en l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L’arrêt rapporté indique que le passif exigible à la date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire doit être distingué du passif rendu exigible par l’effet du jugement car seul le premier doit être pris en compte pour déterminer la cessation des paiements, le second résultant de la déchéance du terme qu’entraîne le prononcé de la liquidation judiciaire en application de l’article 160

de la loi du 25 janvier 1985. Il rappelle, en outre, que le juge doit rechercher quel est l’actif disponible car l’état de cessation des paiements ne peut être démontré sans comparer l’actif disponible et le passif exigible.

 

18. Procédures collectives - Décision de rejet d’une créance - Effet

Chambre commerciale, 8 juin 1999 (Bull. n° 123)

Une banque cessionnaire des créances professionnelles d’une société mise en redressement judiciaire déclare ses créances qui sont rejetées pour un certain montant par le juge-commissaire. Postérieurement, le commissaire à l’exécution du plan de la société débitrice assigne la banque en vue de faire prononcer la nullité de la cession de créances professionnelles comme intervenue au cours de la période suspecte. Une cour d’appel déclare cette action irrecevable, au motif qu’elle se heurtait à l’autorité de la chose jugée par la décision de rejet. L’arrêt est cassé parce que le juge-commissaire n’avait pas, dans le dispositif de la décision de rejet, qui seul avait autorité de chose jugée, statué sur la validité du paiement par la voie de la cession de créances.

 

19. Procédures collectives - Voies d’exécution - Immeuble compris dans l’indivision post-communautaire

Chambre commerciale, 6 juillet 1999 (Bull. n° 152)

Les poursuites de saisie immobilière sur un bien hypothéqué par deux époux en garantie du remboursement d’un emprunt qu’ils ont tous deux contracté solidairement se compliquent lorsqu’un des conjoints se trouve ensuite soumis à une procédure collective. L’arrêt ici rapporté est relatif à un cas de figure non encore rencontré en jurisprudence, celui où l’immeuble, au moment des poursuites, fait partie de l’indivision post-communautaire d’époux divorcés. Ce bien n’étant plus commun, la Cour de cassation décide que l’interdiction des voies d’exécution ne peut concerner l’ex-conjoint maître de ses biens et que le créancier hypothécaire de ce coindivisaire peut donc poursuivre la saisie immobilière, dès lors que le liquidateur de la procédure collective de l’autre époux n’a pas entrepris la réalisation des biens dans les trois mois du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 161 de la loi du 25 janvier 1985.

 

20. Procédures collectives - Période suspecte - Saisie conservatoire

Chambre commerciale, 12 octobre 1999 (Bull. n° 166)

Il résulte de l’article 76, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d’exécution que, lorsqu’une saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, s’il est muni d’un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Mais l’article 107.7° de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire annule toute mesure conservatoire pratiquée pendant la période suspecte, c’est-à-dire entre la date effective de la cessation des paiements et celle de l’ouverture de la procédure collective. Si, par conséquent, la saisie conservatoire portant sur une créance a été faite pendant la période suspecte, et est donc nulle, le paiement obtenu par le créancier saisissant par application de l’article 76 précité, doit lui-même être annulé. C’est ce que précise pour la première fois l’arrêt commenté, en réponse à un moyen de cassation qui soutenait que la conversation de la saisie conservatoire en saisie-attribution transformait une mesure conservatoire en mesure d’exécution, à l’abri des nullités de la période suspecte.

 

21. Procédures collectives - Plan de continuation - Voies de recours

Chambre commerciale, 6 juillet 1999 (Bull. n° 153)

Cet arrêt apporte d’intéressantes précisions sur le statut de la reprise par voie interne des entreprises en redressement judiciaire, qui relève du régime de la continuation et non de la cession des entreprises.

On sait que le débiteur en redressement judiciaire est recevable à interjeter appel du jugement qui, arrêtant un plan de cession de ses actifs, rejette par la-même le plan de continuation qu’il avait pu proposer (depuis Com., 6 mars 1990, Bull. n° 65 ; ce rapport 1990, p. 330, avec les conclusions de M. l’Avocat Général Raynaud, p. 175).

La règle d’ouverture de l’appel subsiste si la continuation proposée a lieu par voie de reprise interne de la société débitrice, dans le capital de laquelle le tiers qui, en fait, présente le plan, entrera. C’est pourquoi, par l’arrêt commenté, la Chambre commerciale casse l’arrêt qui avait déclaré irrecevable l’appel de la société débitrice elle-même tendant à faire adopter le plan de continuation par voie de reprise interne présenté par ce tiers. Le motif de l’arrêt attaqué, suivant lequel la société débitrice n’aurait pas qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, cessionnaire de la majorité des droits sociaux, est erroné, dès lors que, structurellement, le plan de continuation, quelles que soient ses modalités, est bien celui de l’entreprise concernée par le redressement. Elle a donc qualité et intérêt pour soutenir, par un appel, l’adoption du plan de continuation par voie de reprise interne présenté par son futur associé majoritaire.

 

22. Procédures collectives - Liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif

Chambre commerciale, 26 octobre 1999 (Bull. n° 186)

Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers leur droit de poursuite individuelle, sous réserve de certaines exceptions prévues à l’article 169, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dont celle de la fraude à l’égard des créanciers. Par un arrêt du 16 novembre 1993 (Bull. n° 407), la Chambre commerciale avait décidé que le fait pour le débiteur d’avoir dissimulé l’existence de sommes dont il était redevable à l’égard d’un créancier, ce qui avait empêché le représentant des créanciers d’avertir ce dernier, en tant que créancier connu, d’avoir à déclarer sa créance, constituait une telle fraude. La solution, qui avait pu être discutée en doctrine, parce qu’une créance non déclarée est éteinte, a été reprise par l’arrêt commenté, mais dans une nouvelle motivation. Le droit de poursuite que le créancier recouvre porte, en effet, d’après cet arrêt, non sur la créance éteinte, mais sur la créance de dommages-intérêts, d’un montant équivalent à celle éteinte que la fraude du débiteur a fait perdre au créancier.

 

23. Procédures collectives - Commerçant radié du registre du commerce et des sociétés ou artisan ayant cessé son activité - Cessation de ses paiements postérieurement à cette radiation ou à cette cessation

Chambre commerciale, 26 octobre 1999 (Bull. n° 194)

L’article 17 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit diverses restrictions à l’ouverture de la procédure collective d’une entreprise en difficulté : il dispose, en particulier, que le tribunal ne peut être saisi que dans le délai d’un an à partir de la radiation du commerçant du registre du commerce et des sociétés ou de la cessation d’activité d’un artisan lorsque cet événement est postérieur à la cessation des paiements du débiteur.

Deux interprétations, d’ailleurs l’une et l’autre a contrario, sont possibles :

- ou bien, lorsque l’événement (radiation ou arrêt d’activité) est antérieur à la cessation des paiements du débiteur, la limitation à un an du délai prévu à l’article 17 ne s’applique pas et, en conséquence, le débiteur peut demander sa mise en redressement ou liquidation judiciaires à toute époque, s’il se trouve, ensuite, en état de cessation des paiements ;

- ou bien, la faveur ouverte par l’article 17, qui permet à un ancien professionnel de déclarer son redressement judiciaire ou sa liquidation judiciaire alors qu’il n’exerce plus, ne lui est ouverte que lorsque la cessation de ses paiements est antérieure à l’arrêt de son activité.

Dans la première interprétation, le commerçant ou l’artisan qui arrête son activité alors qu’il est maître de ses biens et qui, à l’occasion d’un redressement fiscal postérieur, se trouve en état de cessation des paiements, peut encore demander l’ouverture d’une procédure collective.

Dans la seconde, il ne peut pas invoquer un tel mode de liquidation car il n’était pas en cessation des paiements au jour où il a arrêté son activité.

Le texte de la loi de 1967 ne présentait pas une telle ambiguïté : l’article 4, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 énonçait que : "le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut être demandé dans le délai d’un an à partir de la radiation du débiteur du registre du commerce, lorsque la cessation des paiements est antérieure à cette radiation".

La solution ancienne mérite d’autant plus d’être reconduite que la procédure collective de la loi du 25 janvier 1985 est destinée aux professionnels en activité, puisque l’article 1er de cette loi fixe, parmi les objectifs, le maintien de l’activité.

Cette interprétation a été consacrée par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 26 octobre 1999 : elle énonce qu’il résulte de la combinaison des articles 1er, 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985 que la procédure de redressement judiciaire, qui doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation de ses paiements, n’est applicable qu’au commerçant, à l’artisan, à l’agriculteur et à toute personne morale de droit privé, qui demeure en activité, et que la disposition de l’article 17 de la même loi, qui autorise l’ouverture de la procédure collective dans le délai préfix d’un an à partir de l’arrêt de l’activité, n’est applicable que si cet événement est postérieur à la cessation des paiements du débiteur.

 

24. Procédures collectives - Caution

a) La caution face à la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur dont elle s’est portée garant

Chambre commerciale, 13 avril 1999 (Bull. n° 85)

On sait que la créance non déclarée est éteinte au terme d’une année et que l’extinction de la créance, ainsi intervenue en application de l’article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, est une exception inhérente à la dette que, conformément à l’article 2036 du Code civil, la caution peut opposer au créancier (Com., 17 juillet 1990, Bull. n° 214, 2 arrêts).

On en déduit, ordinairement, que la caution n’est pas tenue de déclarer la créance à la procédure collective du débiteur.

Dès lors, la caution solidaire, qui ne peut invoquer le bénéfice de discussion, doit-elle refuser de payer le créancier tant qu’il n’a pas lui-même déclaré sa créance ?

L’article 60, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 énonce que la caution qui a fait le paiement partiel peut déclarer sa créance pour tout ce qu’elle a payé à la décharge du débiteur.

Cette solution s’applique-t-elle en cas de paiement total ?

Constatant que le paiement intégral du créancier principal, par la caution, après le jugement d’ouverture prive ce créancier de l’exercice de ses droits, lesquels sont exercés, au titre de la subrogation légale, par la caution, la

Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation en a déduit dans son arrêt du 13 avril 1999 que lorsque la caution a payé au créancier principal l’intégralité de sa créance non contestée et non déclarée avant l’expiration de la période légale de déclaration des créances, elle seule est tenue de déclarer, après ce paiement, la créance subrogatoire résultant de l’application de l’article 2029 du Code civil.

En effet, dès lors que le délai légal de déclaration des créances est en cours, ce serait ajouter une condition non prévue par les textes que de permettre à la caution de refuser d’exécuter son engagement au seul motif que le créancier principal n’a pas effectué cette déclaration.

b) La caution face à la chose jugée dans la procédure collective du débiteur dont elle s’est portée garant

Chambre commerciale, 16 mars 1999 (Bull. n° 62)

La créance garantie par le cautionnement d’un débiteur mis en procédure collective peut faire l’objet de deux litiges, l’un dans les rapports entre le créancier principal et la caution, l’autre dans les rapports entre le créancier principal et le débiteur. Ce dernier contentieux, exercé à la suite de la déclaration de créance, ne met pas en cause directement la caution qui n’a ni déclaré sa créance, ni participé au débat éventuel sur l’existence et le montant de la dette principale.

Pourtant les décisions rendues en matière de procédure collective ont une autorité générale de chose jugée, ainsi qu’il résulte de règles rappelées par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation par un arrêt du 16 mars 1999, faisant écho à un arrêt précédent du 3 mai 1994 (Bull. n° 161).

Dans les rapports entre le créancier déclarant et le débiteur en procédure collective, la décision judiciaire résulte de l’état des créances et de sa contestation éventuelle conformément aux règles de l’article 102 de la loi du 25 janvier 1985.

La caution est une personne intéressée au sens de l’article 103 de la même loi. Faute par elle de former une réclamation dans les quinze jours de la publication au BODACC d’une insertion indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe, la chose jugée dans les rapports entre la créancier et le débiteur s’impose à la caution.

Il en résulte que le juge du fond ne peut opposer à la caution l’admission de la créance au motif que cette décision d’admission a autorité de chose jugée à son égard, qu’elle ait ou non été avisée de la déclaration de créance et de la décision qui en est résulté.

Le juge du fond aurait dû constater que le délai de recours ouvert à la caution avait expiré.

c) Les obligations de la caution varient selon que le débiteur dont elle garantit la solvabilité a financé l’acquisition d’un bien par un prêt ou par un contrat de crédit-bail

Chambre commerciale, 13 avril 1999 (Bull. n° 87)

Pour financer l’acquisition d’un matériel, une société souscrit un emprunt garanti par le nantissement de ce matériel et l’engagement d’une caution au profit de la banque prêteuse. Pendant le cours du remboursement du prêt, la société est mise en redressement judiciaire et le tribunal arrête un plan de cession dans lequel est inclus le matériel financé par le prêt bancaire. Quelle est l’obligation de la caution si le cessionnaire ne peut plus acquitter la charge des échéances dues à compter du transfert de propriété, en application de l’article 93 de la loi du 25 janvier 1985 ?

La Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a précédemment affirmé (Com., 2 mars 1993 Bull. n° 89) que dès lors qu’il n’est pas allégué que les fonds n’avaient pas été intégralement remis à l’emprunteur avant l’ouverture du redressement judiciaire, le contrat de prêt n’est pas un contrat en cours au sens de l’article 37 de la loi du 25 janvier 1985.

Puisque le contrat de prêt n’est pas un contrat en cours, il ne peut pas être cédé au titre des contrats énumérés à l’article 86 de la même loi (contrats de crédit-bail, de location, de fournitures de biens ou de services).

Mais lorsque le bien cédé est grevé, comme il est fréquent, d’une sûreté spéciale qui garantit le remboursement du prêt conclu pour son financement, le cessionnaire est tenu, en application de l’article 93 de la loi du 25 janvier 1985, d’acquitter entre les mains du créancier - la banque - les échéances qui restent dues à compter du transfert de propriété.

Faut-il en déduire que, comme en matière de crédit-bail, le débiteur, et la caution, sont dégagés de tout engagement au titre de ces dernières échéances ?

On sait que lorsqu’un contrat de crédit-bail, dont l’exécution est garantie par une caution, est cédé par application de l’article 86 de la loi du 25 janvier 1985, si la caution reste garante des loyers échus antérieurement à la cession, nés du chef du débiteur cédé, elle ne garantit pas les loyers postérieurs dus par le cessionnaire dont elle n’a pas garanti les obligations (Com. 21 novembre 1995, Bull n° 267).

Après avoir constaté que la cession du matériel nanti effectuée en application du jugement arrêtant le plan n’avait pas entraîné novation de l’obligation, la Chambre commerciale a jugé, le 13 avril 1999 que le remboursement des échéances du prêt dues à la banque par le cessionnaire continuait a être garanti par la caution. Le débiteur reste en effet tenu de la totalité du prêt.

Les engagements de la caution du débiteur initial varient, ainsi, selon que le financement du bien a été effectué par un prêt ou par un crédit-bail.

 

B. DROIT BANCAIRE

1. Statut des établissements - Organisation de règlements interbancaires

Chambre commerciale 14 décembre 1999 (Bull. nâ 226)

La Cour de cassation s’est, le 14 décembre 1999, prononcée sur les modalités de fonctionnement du « système interbancaire de règlement en francs par télétransmission », usuellement désigné sous le sigle "Sagittaire" ; elle a estimé qu’à défaut de textes conventionnels prévoyant la révocabilité des ordres d’opérations destinés à ce système, elle ne pouvait la déduire seulement de la disposition insérée au règlement d’organisation du système et selon laquelle la clôture de la journée comptable intervenait à 13 heures chaque jour, par compensation des soldes constatés avec ceux résultant des autres modes de règlements interbancaires ; elle a considéré également que bien que la qualité d’adhérente du système ne soit reconnue qu’à certaines banques, celles-ci n’étaient tenues à des diligences quelconques qu’au seul profit des établissements

leur ayant confié un mandat, et non au profit des autres intervenants dès lors qu’aucune stipulation ne le prévoyait. Cette affaire a, encore, comme certains précédents (voir ainsi Com., 12 mars 1996, Bull. n° 79) illustré l’importance des difficultés souvent rencontrées pour la définition du cadre juridique des modes de fonctionnement des chambres de compensation.

 

2. Responsabilité bancaire

Chambre commerciale, 9 mars 1999 (Bull. nâ 54)

Chambre commerciale, 11 mai 1999 (Bull. nâ 95)

Chambre commerciale, 19 octobre 1999 (Bull. nâ 167)

Chambre commerciale, 14 décembre 1999 (Bull. nâ 233)

Les pourvois relatifs à la mise en oeuvre de la responsabilité des banques restent très nombreux ; mais la plupart ne posent aucune question de principe,

alors que les cours d’appel respectent, désormais, les orientations générales de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Celle-ci a, cependant, été amenée en 1999 à préciser et affermir cette jurisprudence par 4 arrêts.

Dans l’affaire jugée le 9 mars, il a été précisé que le bénéfice d’un délai de préavis avant rupture de crédit bancaire peut être invoqué non seulement par les entreprises, comme le précise l’article 60 de la loi du 24 janvier 1984, mais aussi par les particuliers, qui ne sont pas visés par la disposition légale. Les particularités de l’espèce n’ont pas permis à la Cour de cassation de préciser si elle entendait contrôler le caractère convenable d’un tel délai.

Le 11 mai, la Chambre commerciale de la Cour a fixé sa jurisprudence vis-à-vis d’emprunteurs reprochant aux banques de leur avoir accordé les crédits qu’ils avaient sollicités. Elle l’a fait en transposant les principes qu’elle retient classiquement en matière de responsabilité vis-à-vis des tiers : il ne peut y avoir de responsabilité qu’envers des personnes qui ne seraient pas informées de la situation réelle de l’emprunteur, ou de son entreprise, et qui auraient été trompées par l’apparence de solvabilité créée par le soutient abusif de la banque ; il s’ensuit qu’un emprunteur (ou le dirigeant d’une société emprunteuse) ne peut invoquer la responsabilité de la banque pour octroi abusif de crédit que dans des circonstances exceptionnelles où lui-même aurait été moins bien informé sur sa situation désespérée ou celle de son entreprise que la banque.

Le 19 octobre, un refus net a été opposé à la prétention erronée parfois soutenue, selon laquelle l’admission d’une entreprise au bénéfice à un redressement judiciaire avec plan de continuation démontrerait a posteriori qu’elle n’avait pu se trouver en situation irrémédiablement compromise, même avant l’ouverture de la procédure collective, et qu’en conséquence une banque s’était nécessairement trompée en rompant ses crédits au motif d’une telle situation : un report de l’exigibilité des créances et diverses mesures de restructuration résultant du redressement judiciaire ne sont aucunement exclusives de la constatation antérieure d’une situation irrémédiablement compromise.

Le 14 décembre, la Chambre commerciale s’est montrée relativement sévère vis-à-vis d’une banque, dont la responsabilité (au moins partielle) lui a semblé devoir être retenue, en sa qualité de commettante d’un directeur d’agence, qui avait détourné des fonds de clients, qui lui avaient demandé de procéder pour leur compte à des opérations exceptionnellement rentables, échappant à tout prélèvement fiscal. Le fait que les fonds aient été retirés du compte des clients, sans instruction écrite de leurs parts, a été retenu comme ayant un lien direct avec les fonctions de l’agent de la banque, qui ne pouvait procéder d’office à des écritures dans les livres de l’établissement qu’en raison de sa situation professionnelle.

 

3. Comptes

Chambre commerciale, 9 mars 1999 (Bull. n° 56)

Chambre commerciale, 6 avril 1999 (Bull. nâ 83)

Chambre commerciale, 4 mai 1999 (Bull. nâ 90)

Chambre commerciale, 1er juin 1999 (Bull. nâ113)

L’arrêt du 9 mars tranche une question inédite d’interprétation de la notion de "prestation de service" au sens de l’article 46 du nouveau Code de procédure civile, notion déterminante pour décider de la compétence territoriale d’une juridiction eu égard au lieu d’exécution des obligations des parties (en surplus de la compétence territoriale au regard du domicile du défendeur). Il s’agissait de savoir si l’exécution d’une "autorisation de découvert" en compte courant par une banque relève, ou non, de la notion de prestation de service. La Cour a retenu une interprétation assez large de la notion de « prestation de service », mais en la maintenant dans les limites de ce qu’on entend habituellement en droit français par cette expression assez imprécise. C’est pourquoi, finalement, malgré une certaine subtilité de la distinction, elle a décidé

qu’un prêt d’argent n’est pas en soi une « prestation de service », mais que la tenue d’un compte l’est, de même que les ouvertures de crédit délivrables et remboursables en comptes courants, parce qu’indissociables de ceux-ci.

Par un arrêt du 10 février 1998 (Bull. n° 64, et rapport 1998 p. 240) la Cour de cassation avait admis la responsabilité des banques vis-à-vis des syndicats de copropriétaires, lorsqu’elles acceptent des conventions de fusions entre les comptes ouverts par les syndics aux noms des diverses copropriétés gérées par eux. La référence au mandat dont sont investis ces syndics impliquait non seulement l’application du droit de la responsabilité, mais aussi l’inopposabilité des conventions de fusions de comptes aux mandants. Cette jurisprudence impliquait aussi que les découverts tolérés sur les comptes soient reconnus comme des dettes des mandants et non des mandataires (sauf le jeu de leur garantie professionnelle, légalement obligatoire). C’est ce que retient l’arrêt du 6 avril 1999, qui prononce une cassation au profit d’un ancien syndic de copropriété qui avait été condamné, à titre personnel, à payer le montant d’un découvert consenti à l’une des copropriétés.

Le litige ayant donné lieu à l’arrêt du 1er juin 1999 ne pourrait plus naître aujourd’hui, parce qu’après la réforme des voies d’exécution, les chèques en cours d’encaissements au profit de tiers ne peuvent plus primer les droits des tiers saisissants sur les comptes bancaires (article L. 47 de la loi du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d’exécution). Mais la question resterait actuelle pour les contre-passations de chèques émis par des tiers et inscrits provisoirement au crédit, mais revenus impayés, (qui peuvent être portées au débit dans les 15 jours), ainsi que pour les contre-passations d’effets de commerce escomptés (dans le mois), et les utilisations de cartes de paiement (dans les 15 jours). En tout cas, sous l’empire de l’ancien Code de procédure civile (ancien article 557), il était admis que les saisies-arrêts sur comptes courants emportaient à la fois blocage total des comptes et possibilité de déduire du solde disponible les opérations en cours, y inclus les chèques remis antérieurement à des tiers par le débiteur.

De ces deux principes, une banque, approuvée par les juges du fond, a tiré la conséquence que dès lors que le compte était totalement bloqué, mais qu’il devait payer, quand même, les chèques émis avant la saisie-arrêt, il devait le faire par l’intermédiaire d’un « compte bis » , compte bis ne pouvant être alimenté que par un crédit par découvert, celui-ci étant rémunéré par des agios. Or, le compte principal, soumis à la saisie, était, lui, suffisamment créditeur pour satisfaire à la fois les réclamations du saisissant et le paiement des chèques en cours de circulation. La Cour de cassation a estimé que, dès lors que l’indisponibilité du solde d’un compte bancaire frappé de saisie reçoit exception, c’est encore à partir de ce compte, et de son solde créditeur, que doit être mise en oeuvre la liquidation des opérations en cours : cette liquidation est un devoir pour le banquier gestionnaire du compte, non pas une faculté comme le serait le débit d’un compte bis par un découvert.

 

4. Omission de l’indication du taux effectif global en cas de découverts en comptes courants

Chambre commerciale, 9 mars 1999 (Bull. nâ 54)

Chambre commerciale, 6 avril 1999 (Bull. nâ 82)

Par les deux arrêts ici cités, particulièrement le second, la Cour de cassation s’est efforcée d’expliciter encore sa jurisprudence antérieure sur le caractère "préalable" et "exemplaire" de l’indication d’un TEG, en cas de découvert (voir précédents rapports annuels) : elle énonce expressément que l’"exemple chiffré" de TEG, nécessaire, et suffisant, pour l’information préalable du bénéficiaire d’un découvert, peut résulter des relevés de comptes eux-mêmes, non pas pour le passé, mais pour l’avenir. Il en résulte qu’à supposer qu’un défaut d’information préalable a été commis, la déchéance des intérêts n’est applicable que pour la période antérieure au relevé comportant a posteriori indication du TEG ; à défaut de valoir pour le passé, cette indication vaudra exemple préalable pour l’avenir, jusqu’à adoption d’un nouveau taux par la banque.

 

5. Chèques

Chambre commerciale, 26 janvier 1999 (Bull. nâ 21)

Chambre commerciale, 6 avril 1999 (Bull. nâ 77)

Par l’arrêt du 26 janvier 1999, la Cour de cassation formule deux rappels :

1) une banque n’est mandataire du bénéficiaire d’un chèque pour l’encaissement de celui-ci que si une mention expresse complétant l’endossement le précise ; sinon, la banque devient "porteur légitime" au sens de l’article 19 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;

2) le porteur de bonne foi ne peut se voir privé de ses droits à la provision d’un chèque, même par une opposition pour perte ou vol de ce chèque, a fortiori pas par une opposition pour redressement judiciaire du précédent porteur. Cet arrêt énonce également que contrairement à l’interprétation littérale de l’article 6 du décret-loi de 1935, ce texte n’interdit pas aux banques n’ayant qu’un seul établissement d’émettre des "chèques de banque".

L’arrêt du 6 avril 1999 se prononce sur la conséquence de la mise en circulation de chèques de voyage par les auteurs d’un vol qui avaient dérobé les vignettes dans un coffre par une attaque "à mains armées". La Cour de cassation considère que le dessaisissement du créateur d’un titre à ordre quelconque doit être volontaire pour valoir émission de ce titre ; son émission ne peut résulter d’une violence au sens de l’article 1109 du Code civil. Elle s’est prononcée aussi, partiellement, sur les éventuelles responsabilités de la société éditrice des titres dérobés, et de la banque intermédiaire pour leur éventuel encaissement : elle a estimé que la société éditrice n’a pas ^ commis une faute ou une négligence ayant contribué à la mise ou au maintien en circulation frauduleuse des titres » ; en ce qui concerne la banque intermédiaire pour l’encaissement l’arrêt a écarté aussi sa responsabilité au motif qu’elle n’était tenue, eu égard aux particularités de l’espèce d’aucune obligation de mise en garde sur la circulation de "travellers chèques" frauduleux.

 

6. Effets de commerce et cessions de créances professionnelles

Chambre commerciale, 12 janvier 1999 (Bull. n° 8)

Chambre commerciale, 9 février 1999 (Bull. nâ 41)

Chambre commerciale, 9 mars 1999 (Bull. nâ 57

Chambre commerciale, 6 avril 1999 (Bull. nâ 80)

Chambre commerciale, 1er juin 1999 (Bull. nâ 115)

Chambre commerciale, 23 novembre 1999 (Bull. nâ 206)

Chambre commerciale, 30 novembre 1999 (Bull. nâ 213)

Chambre commerciale, 30 novembre 1999 (Bull. nâ 212)

Trois arrêts (9 février, 23 novembre, et 30 novembre) rappellent que le banquier domiciliataire n’est pas tenu, lui, par les mentions à valeur cambiaire des effets de commerce, pas même par l’indication de domiciliation portée sur de tels effets, mais par les instructions reçues par ailleurs de son client tiré. Il s’ensuit (1er arrêt cité) que ce dernier ne peut se plaindre du paiement de lettres de change-relevés par son banquier, dès lors qu’il avait conclu avec lui une convention de "paiement sauf désaccord". En revanche (3ème arrêt cité), une banque est tenue de restituer à un client les fonds dont elle était dépositaire et dont elle s’est dessaisie sans instruction en invoquant la mention de domiciliation figurant sur des lettres de change, sans qu’il y ait à rechercher si le préjudice du client est inférieur au montant de la restitution ordonnée. Selon l’arrêt du 23 novembre, dès lors que la banque domiciliataire a reçu du tiré mandat de payer et que la situation du compte, eu égard au montant du découvert usuellement autorisé, permet le paiement, elle est tenue de l’exécuter, sauf à engager sa responsabilité envers le porteur.

L’arrêt du 9 mars confirme une solution classique : les endossataires (ou escompteurs) de lettres de change n’ont pas à vérifier l’authenticité des signatures et la réalité des pouvoirs de signataires, si bien que les personnes morales peuvent être engagées par des mandataires apparents ; encore faut-il que le signataire ait la capacité d’engager son commettant ou mandant... ; et seul un mandat apparent peut dégager de toute charge de vérification. L’arrêt présente, néanmoins, l’intérêt de formuler expressément les limites de l’apparence : une personne morale ne peut être engagée par un tiers n’exerçant aucune fonction pour son compte. Il a paru résulter des « principes directeurs du droit cambiaire », que le porteur puisse « se fier au titre sans avoir à vérifier les pouvoirs des signataires » : les porteurs supportent les risques de faux, d’usurpation totale de fonctions, mais non ceux des mandats apparents.

L’arrêt du 6 avril 1999 explicite les règles de solution d’un conflit (par cumul) entre cessions "Dailly" et droits cambiaires : être porteur d’une traite acceptée par le débiteur cédé ne met pas nécessairement le banquier mobilisateur à l’abri des exceptions qui entachent l’exécution du marché ; il faut distinguer selon que la traite a été émise avant ou après le bordereau Dailly ; dans le 1er cas, le tireur était encore titulaire de la créance, et a donc pu la mobiliser par un effet de commerce (peu importe que cet effet ne soit pas accepté, ou ne le soit qu’ensuite), l’endossement qu’il en fait instaure l’inopposabilité des exceptions au profit du porteur ; dans le 2ème cas, l’effet n’a pu être émis par le titulaire originaire de la créance après la cession "Dailly" que "pour le compte du" cessionnaire ; celui-ci deviendrait-il endossataire de l’effet ne bénéficie plus de l’inopposabilité des exceptions, puisque il est dans la même situation que s’il avait été lui-même le tireur, l’émetteur l’ayant représenté.

Se fondant sur une jurisprudence ancienne sur l’autorité de chose jugée opposable à tout codébiteur solidaire, lorsque l’un des coobligés a déjà été condamné, (jurisprudence parfois critiquée, et d’ailleurs quelque peu remise en cause par des arrêts récents sur l’exercice des voies de recours), la chambre commerciale a, le 1er juin 1999, admis que la condamnation à paiement prononcée contre un coavaliste était opposable à l’autre, dès lors que l’instance engagée contre un seul d’entre eux n’a pas été menée en fraude des droits de l’autre.

Le second arrêt du 30 novembre 1999 admet qu’il n’y a pas de la part d’une banque ayant souscrit une convention d’escompte avec un de ses clients, refus de mobiliser certains effets, dès lors qu’elle n’a pas reçu les renseignements qu’elle avait demandés sur le tiré, et qu’une telle demande n’était pas abusive.

Une banque avait soutenu qu’en cas de pluralité de cessions pour une même dette, le débiteur désigné doit toujours s’acquitter de son montant entre les mains de l’établissement dont le bordereau de cession est le plus ancien, et cela même si, entre-temps, un autre établissement, bénéficiaire d’une fausse cession de créance par un bordereau postérieur, l’a notifié au débiteur et a reçu de lui paiement. Il est vrai qu’entre les établissements, la répartition du bénéfice de la cession de créance doit se faire finalement en fonction de l’antériorité du premier bordereau. Mais cette règle applicable en cas de recours en restitution de l’indu ne s’impose pas comme déterminant l’ordre des paiements devant être respecté par le débiteur cédé, tout au moins tant qu’il n’a reçu qu’une seule notification de cession de créance ; le cessionnaire qui n’a pas notifié la cession ne peut pas reprocher au débiteur de payer le créancier originaire ; le cessionnaire n’ayant pas notifié ne peut pas davantage reprocher au débiteur de payer un autre cessionnaire plus diligent, ayant, lui, notifié sa cession. Pour autant, il n’est pas admis qu’en tout cas, dès lors qu’il a payé entre les mains d’un cessionnaire quelconque, le débiteur cédé est libéré définitivement, et que le cessionnaire le plus ancien ne peut s’adresser qu’à l’autre banquier ; dans son arrêt du 12 janvier 1999, la Cour de cassation énonce au contraire : certes, « le débiteur ayant reçu notification, de la part d’une banque, d’une cession de créance (professionnelle) doit lui en payer le montant, sans avoir à rechercher si un autre établissement n’a pas bénéficié d’une créance antérieure. Mais si, avant d’exécuter le paiement, il a reçu, pour une même dette, notification de deux cessions de créances concurrentes de la part de deux banques, il ne peut ensuite en payer le montant qu’à l’établissement dont le titre est le plus ancien ». Cette décision n’exclut, au demeurant, pas que le débiteur cédé condamné à payer le cessionnaire de 1er rang, puisse appeler en garantie le cessionnaire de 2ème rang, qu’il a, à tort, réglé.

 

C. CAUTIONNEMENT ET GARANTIES AUTONOMES

1. Cautionnement - Etendue - Intérêts du capital cautionné

Chambre commerciale, 16 mars 1999 (Bull. n° 59)

On sait que l’article 2016 du Code civil dispose que "le cautionnement indéfini d’une obligation principale s’étend à tous les accessoires de la dette". "Le cautionnement est indéfini", écrivent par exemple MM. Malaurie et Aynès (Les sûretés, 9ème éd., n° 243) "lorsque la caution s’engage dans les mêmes termes que le débiteur principal, sans limitation par rapport à l’obligation de celui-ci". Cette définition se retrouve dans toute la doctrine (par exemple, Philippe Simler, le cautionnement et les garanties autonomes, 2ème éd., n° 248).

Mais on sait aussi qu’à partir des années 1980 environ, le "cautionnement indéfini" a souvent été entendu au sens de cautionnement "omnibus", c’est-à-dire garantissant toutes les dettes présentes et à venir d’un débiteur, et cela en dépit du double singulier contenu dans le texte de l’article 2016 du Code civil ("une" obligation et "la" dette) et du fait que le cautionnement omnibus était totalement inconnu des rédacteurs du Code civil.

Par ailleurs, la Chambre commerciale semble avoir toujours résisté à l’idée que l’article 1326 du Code civil s’applique aux intérêts. Cette application avait en effet pour conséquence que le taux de l’intérêt -du moins quand il est connu- devait être écrit, de la main de la caution, en chiffres et en lettres. La même conséquence devait être tirée pour tous les accessoires : montant de la clause pénale, de la clause de résiliation, et de toutes les autres clauses, usuelles mais nombreuses, notamment dans certains contrats comme le contrat de crédit-bail. Pratiquement, le cautionnement devenait un acte olographe, sans toutefois que soit indiqué ce qui constitue l’essentiel pour la caution, à savoir que la caution devra payer si le débiteur principal ne paie pas.

L’arrêt rapporté estime que de telles exigences -peu pratiques- ne sont conformes ni à l’article 2016, dont il reproduit les termes, ni à l’article 1326 du Code civil. L’arrêt énonce que ce dernier texte "limite l’exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l’étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou ses composantes".

Les commentaires parus jusqu’à présent émanant de la doctrine spécialisée, approuvent vivement ce retour à l’orthodoxie (Legeais, Sem. Jur., 1999, édition E, p.1055 ; ou Philippe Simler, RJDA, 1999, p. 831).

 

2. Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Moyen de défense - Recevabilité

Chambre commerciale, 26 octobre 1999 (Bull. n° 182)

On se souvient que, dans une procédure où la caution, pour résister à l’action du créancier, faisait valoir que celui-ci avait commis une faute envers le débiteur principal, ayant consisté à soutenir artificiellement le crédit de ce dernier, un arrêt du 16 mars 1993 (Bull. n° 102) avait rejeté le pourvoi de la caution en énonçant, par un motif substitué, que la caution ne pouvait agir, comme elle avait fait en l’espèce, par voie de défense au fond, mais seulement par voie de demande reconventionnelle.

Ce nouveau principe avait été mal reçu par la doctrine (Serge Guinchard dans Mélanges Terré, p. 761 et s., n° 7) ainsi que par la pratique, si l’on en juge par l’abondance du contentieux auquel il a donné lieu. De plus, il n’était pas en harmonie avec la définition de la demande reconventionnelle donnée par l’article 64 du nouveau Code de procédure civile, puisque la caution ne voulait obtenir aucun avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. Enfin, si un arrêt d’appel avait estimé qu’il n’y avait pas de "lien suffisant", au sens de l’article 70 du même Code, entre la demande dirigée par le créancier contre la caution et la demande en réparation de la caution pour une faute dont le débiteur principal aurait été victime (le montant de cette réparation étant le gage commun des créanciers du débiteur principal), la Cour de cassation n’aurait pu sanctionner un tel arrêt puisque le "lien suffisant" est abandonné à l’appréciation souveraine des juges du fond.

Aussi la Chambre commerciale, par un arrêt du 26 octobre 1999, a-t-elle posé la règle que la caution pouvait agir par voie de défense au fond, c’est-à-dire rechercher la responsabilité du créancier envers le débiteur principal en obtenant directement une réparation en nature, consistant dans le rejet total ou partiel de l’action formée contre elle. Mais, pour éviter un contentieux stérile, l’arrêt lui permet aussi -comme après l’arrêt du 16 mars 1993- d’arriver au même résultant de façon indirecte, en demandant une réparation par équivalent, c’est-à-dire des dommages-intérêts, et en sollicitant, dans le même temps, la compensation entre sa dette de cautionnement et le montant des dommages-intérêts alloués.

Concrètement, cette opinion ouverte à la caution -au surplus conforme au principe que chaque plaideur est libre d’organiser sa défense comme il l’entend- devrait donc contribuer à réduire le nombre des pourvois.

Sur la caution, voir également la rubrique "procédures collectives" (supra, A, 24).

 

3. Garanties autonomes

Chambre commerciale, 18 mai 1999 (Bull. nâ 102)

Chambre commerciale, 15 juin 1999 (Bull. nâ 126)

Quelques arrêts récents sur les garanties à première demande ont jeté quelque peu le trouble dans les réflexions des interprètes. Un arrêt de principe en date du 13 décembre 1994 (Bull. nâ 375), plusieurs fois repris (Com., 11 mars 1997, Bull. n° 67 ; 7 octobre 1997, Bull. n° 242), a retenu qu’indépendamment de la formulation « à première demande » de la garantie, lorsque l’engagement avait pour objet la dette du débiteur et qu’en conséquence son évaluation dépendait de celle de la dette, il n’était pas autonome. Par cette décision, se manifestait de l’hostilité à une généralisation des « garanties autonomes » dans le commerce le plus banal, dans la mesure où la détermination du montant de la garantie y dépend nécessairement de l’appréciation des rapports sur le fond sans autonomie comptable possible... Cette position restrictive laisse, cependant, un vaste champ d’application à la pratique des véritables garanties autonomes. Mais la Cour de cassation n’a pas voulu que la stipulation d’autonomie soit purement formelle et résulte de l’emploi de formules stéréotypées ; même l’expression "garantie à première demande" que la doctrine la plus autorisée considère comme la plus illustratrice de la volonté des parties d’établir l’autonomie des engagements et ayant quasiment valeur d’« usage », au moins dans les milieux professionnels, n’est pas jurisprudentiellement admise comme exprimant à elle seule l’autonomie de l’engagement, celle-ci devant être "expresse".

Un arrêt de cour d’appel avait donné une interprétation excessive de la jurisprudence inaugurée en 1994 et avait écarté l’autonomie des garanties en en déclarant rétroactivement la caducité à partir de l’exécution du contrat principal. Il se fondait pour décider ainsi sur la référence mentionnée dans le texte des garanties au contrat de base.

Mais pour la Cour de cassation, l’engagement de payer la dette d’autrui n’est pas privé d’autonomie par la seule mention d’une référence au contrat de base dans sa rédaction initiale ; il ne l’est qu’en cas de nécessité d’apprécier les modalités d’exécution du contrat de base, pour déterminer quel est le montant exigible de la garantie. Aussi, le 18 mai 1999, une cassation a-t-elle été prononcée contre la décision évoquée, parce « que les garanties étaient stipulées irrévocables et inconditionnelles "nonobstant toute contestation du [donneur d’ordre] ou d’un tiers", et que leur étendue, fixée au moment de leurs conclusions, était indépendante, dans son exécution, d’éventuelles défaillances du débiteur, alors que de telles garanties ne sont pas privées d’autonomie par de simples références au contrat de base, n’impliquant pas appréciation des modalités d’exécution de celui-ci pour l’évaluation des montants garantis, ou pour la détermination des durées de validités ». Dès lors que l’autonomie des garanties était reconnue, la Cour de cassation ne pouvait que censurer également la caducité rétroactivement prononcée des garanties. Dès lors que les garanties sont autonomes, la parfaite exécution du contrat de base ne les rend pas caduques ; leur caducité ne peut résulter que de stipulations particulières.

Dans la ligne de la jurisprudence évoquée, un arrêt du 15 juin 1999 a approuvé une décision qualifiant de cautionnement non autonome des engagements souscrits par une banque étrangère dès lors que cette banque, qui avait rédigé les stipulations, souscrites par elle au profit de son client local, avait omis d’y indiquer des éléments caractérisant expressément l’autonomie par rapport au contrat de base, tels qu’irrévocabilité et inconditionnalité, obligation de "payer sans délai", sans pouvoir recourir à une quelconque formalité et sans pouvoir opposer de motif du chef du souscripteur ou du donneur d’ordres, la renonciation expresse du garant à se prévaloir d’une quelconque exception, toutes mentions qu’elle-même avait pourtant portées dans le texte des contre-garanties, elles aussi rédigées par elle, demandées à une banque française. En l’espèce, il a également été retenu qu’à défaut d’avoir à verser le montant des contre-garanties obtenu de la banque française à un bénéficiaire de premier rang, la banque étrangère devait restituer ce montant ; l’appel de la contre-garantie, parce qu’autonome, n’était pas, en soi, abusif, mais la conservation de son montant, indu au regard du contentieux sur le fond, le serait devenu.

 

4. Garantie financière des agents immobiliers - Caractère autonome

Assemblée plénière, 4 juin 1999 (Bull. n° 4)

Cet arrêt est analysé sous la rubrique "propriété immobilière et urbanisme (supra I, D)

 

D. DROIT DES SOCIÉTÉS

1. Sociétés (règles générales) - Droit de vote des associés - Caractère d’ordre public

Chambre commerciale, 8 février 1999 (Bull. n° 44)

Affirmé par un arrêt de la Chambre civile du 7 avril 1932, le caractère d’ordre public du droit de vote des associés (article 1844 du Code civil : "tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.") est réaffirmé avec force par la Chambre commerciale.

Il existe, certes, des cas de plus en plus nombreux de suppression ou de limitation du droit de vote, mais ils résultent de dispositions expresses de la loi, même lorsque celle-ci laisse aux statuts le soin d’en décider le principe et la mise en oeuvre (par exemple l’article 177 de la loi du 24 juillet 1966).

Dans l’arrêt rapporté, les statuts d’une société en commandite par actions étendaient à une catégorie (conjoint, descendants et ascendants du dirigeant intéressé) non prévue par les articles 258 (et 103 par renvoi) de la loi du 24 juillet 1966, la privation du droit de vote prévue à l’égard du dirigeant concerné, pour la procédure d’autorisation et d’approbation des conventions relevant des dispositions de l’article 101 de la loi.

La Chambre commerciale a censuré une cour d’appel, qui se fondant sur ces statuts, avait annulé une résolution d’une assemblée générale, au motif qu’en "faisant application de statuts qui instituaient pour certains associés, une suppression du droit de vote non prévue par la loi", elle avait violé l’article 1844 du Code civil.

 

2. Sociétés (règles générales) - Comptes sociaux - Dépôt au greffe du tribunal de commerce

Chambre commerciale, 15 juin 1999 (Bull. n° 132)

Les S.A.R.L., y compris les EURL (article 44-1 du décret du 23 mars 1967) et les diverses sociétés par actions (article 293 du décret) ont l’obligation de déposer chaque année au greffe du tribunal de commerce différents documents constituant leurs comptes annuels.

L’article 283 du même décret dispose que lorsqu’une formalité de publicité a été omise et si la société n’a pas régularisé la situation dans le délai d’un mois de la mise en demeure qui lui est faite, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé, de désigner un mandataire chargé d’accomplir la formalité.

Par l’arrêt rapporté la Chambre commerciale a marqué le caractère absolu de l’obligation de dépôt au greffe des comptes sociaux et le droit sans réserve des tiers d’user de l’action en régularisation.

Une cour d’appel ayant interprété restrictivement l’article 283 du décret en appréciant "l’intérêt" à agir de la demanderesse en régularisation, au regard notamment de l’utilité que pourrait avoir eue la production des comptes sociaux de son adversaire pour la défense de ses intérêts dans une procédure judiciaire les opposant, la Chambre commerciale a censuré cette décision au visa des articles 283 et 293 du décret du 23 mars 1967, pour avoir soumis "cette production à des conditions" alors que le second de ces deux textes fait obligation aux sociétés de déposer leurs comptes sociaux au greffe et que le premier permet à tout intéressé de demander qu’il soit satisfait à cette obligation.

 

3. Société anonyme - Lettre d’intention - Obligation de moyens - Autorisation préalable du conseil d’administration (non)

Chambre commerciale, 26 janvier 1999 (Bull. n° 31)

Depuis l’arrêt de la Chambre commerciale du 21 décembre 1987 (Bull. n° 281) on sait "qu’une lettre d’intention peut selon ses termes et eu égard à la commune intention des parties, constituer à la charge de celui qui l’a souscrite, un engagement contractuel de faire ou de ne pas faire pouvant aller jusqu’à l’obligation d’assurer un résultat, si même elle ne constitue pas un cautionnement." Et la conséquence en est, que lorsqu’elle s’analyse en une obligation de résultat, une lettre d’intention émanant des dirigeants d’une société

anonyme est, par application de l’article 98 de la loi du 24 juillet 1966, inopposable à la société, si elle n’a pas été autorisée par le conseil d’administration.

La question restait cependant, dans une large mesure, posée de savoir s’il en allait de même lorsque la lettre d’intention s’analysait en une simple obligation de moyens.

L’arrêt rapporté fournit une réponse nette à cette question. Après avoir approuvé l’analyse faite par la cour d’appel qui avait déduit des termes de la lettre d’intention litigieuse et de son rapprochement avec d’autres actes, qu’elle ne comportait qu’une obligation de moyens, la Chambre commerciale l’approuve d’avoir dit qu’il en résultait qu’elle ne constituait pas une garantie au sens de l’article 98 de la loi du 24 juillet 1966 et ne nécessitait pas une autorisation préalable du conseil d’administration.

 

4. Actions - Choses frugifères (oui)

Chambre commerciale, 5 octobre 1999 (Bull. n° 163)

La cessionnaire des actions d’une société anonyme ne s’était acquittée du prix de cession qu’avec quatre ans de retard. Les cédants l’ayant assignée sur le fondement de l’article 1652 du Code civil, en paiement des intérêts légaux à compter de la date de la cession, une cour d’appel avait rejeté leur demande au motif que les actions ne peuvent recevoir la qualification de choses frugifères, dès lors que les dividendes des actions ne présentent pas le double caractère de périodicité et de fixité, ne pouvant ainsi être assimilés à des fruits civils, leur perception supposant l’existence de bénéfices aléatoires et une délibération de l’assemblée générale décidant de leur distribution.

L’arrêt rapporté a censuré cette décision au motif que les sommes, qui faisant partie du bénéfice distribuable sont, soit en vertu des statuts, soit après décision de l’assemblée générale, réparties entre les actionnaires, participent de la nature des fruits. Il en résulte, ce qui était généralement admis, que les intérêts sont dus dès l’instant que la chose est frugifère, peu important qu’elle n’ait pas produit de fruits ou de revenus depuis la vente. Il suffit qu’elle soit susceptible

d’en produire. En outre, quant à la périodicité, il n’est pas nécessaire qu’elle soit régulière, comme le postulait l’arrêt attaqué. La périodicité se limite en fait à l’exigence que la "production" ait vocation à se renouveler.

 

5. Sociétés (règles générales) - Fusion - Date d’effet

Chambre commerciale, 23 mars 1999, (Bull. n° 69)

L’arrêt rapporté apporte une réponse à la question de l’incidence d’une fusion absorption sur le sort des cautionnements dont était bénéficiaire la société absorbée, lorsque le traité de fusion, usant de la possibilité prévue par l’article 372-2 de la loi du 24 juillet 1966, contient une clause d’effet rétroactif. Dans son alinéa 2 cet article prévoit que la fusion prend effet à la date de la dernière des assemblées générales ayant approuvé la fusion, sauf si le contrat prévoit que l’opération prend effet à une autre date, qui ne doit être ni postérieure à la date de la clôture de l’exercice en cours de la société absorbante, ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la société absorbée.

En l’espèce il existait une clause d’effet rétroactif au 1er janvier 1993, alors que la dernière des assemblées générales approuvant la fusion était du 14 janvier 1994.

Invoquant la jurisprudence selon laquelle, en cas d’absorption de la société bénéficiaire du cautionnement, la caution n’est tenue de garantir, sauf engagement exprès, que les créances dont la société absorbée était titulaire au jour de la fusion (obligation de règlement), la caution faisait valoir que la date d’exigibilité des créances cautionnées était postérieure au 1er janvier 1993 (cette date étant, par ailleurs, antérieure au 14 janvier 1994) et s’opposait à la demande de la société absorbante.

La Chambre commerciale a approuvé la cour d’appel d’avoir décidé que l’opération de fusion n’était devenue définitive qu’à la date de la dernière des assemblées générales approuvant le projet de fusion, date à laquelle s’est opérée la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante et que la caution ne pouvait se prévaloir de la date d’effet au 1er janvier 1993 convenue entre les parties à la fusion.

Cette décision qui précise sans ambiguïté que les clauses d’effet rétroactif restent sans effet dans les rapports de la société absorbée avec les tiers, met également en lumière le fait que la finalité de telles clauses est de nature essentiellement comptable, comme il ressort d’ailleurs de l’article 254, 4° du décret du 23 mars 1967 qui prévoit que le projet de fusion doit contenir la date

à partir de laquelle, les opérations de la société absorbée, seront du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports.

 

6. Commissaire aux comptes - Responsabilité - Perte d’une chance

Chambre commerciale, 19 octobre 1999 (Bull. n° 176)

Une société a assigné son commissaire aux comptes en réparation du préjudice subi du fait de la certification fautive des comptes, ayant permis la poursuite d’importants détournements par l’un des co-gérants. La société réclamait le montant des détournements commis postérieurement à l’établissement du rapport certifiant les comptes.

La cour d’appel a retenu la faute du commissaire aux comptes qui avait "certifié de façon hâtive et fautive les comptes de la société, alors qu’un examen sérieux et conforme aux normes professionnelles l’eût conduit à formuler toutes réserves". Elle a considéré que cette faute avait privé la société d’une chance de mettre fin aux détournements et que le préjudice s’analysant en une simple perte de chance ne saurait donner lieu au remboursement intégral des sommes détournées, étant distinct de celui résultant des détournements eux-mêmes.

Le recours à cette notion de perte d’une chance est approuvé par la Chambre commerciale, dès lors qu’il ne résultait pas des constatations de l’arrêt, que les réserves auxquelles auraient dû conduire les diligences omises auraient, à elles seules, empêché la poursuite des détournements.

 

7. Commissaire aux comptes - Responsabilité - Mission permanente

Chambre commerciale, 19 octobre 1999 (Bull. n° 179)

Une société a assigné son commissaire aux comptes en réparation du préjudice subi du fait de détournements commis par le comptable.

La cour d’appel a retenu la faute du commissaire aux comptes qui s’était montré négligent dans la réalisation de son programme de travail, se bornant à reprendre les travaux de l’expert comptable, notamment "sans analyser les procédures de contrôle interne de l’entreprise", dont la faiblesse avait rendu possibles les détournements et "alors que la qualité des sécurités mises en place par la société pour assurer la sincérité et la régularité de ses comptes était manifestement insuffisante". Elle n’a retenu au titre du préjudice réparable, que les détournements commis postérieurement au dépôt par le commissaire aux comptes de son rapport général au motif "(qu’il) fait valoir à juste titre que la responsabilité des détournements antérieurs au dépôt de son rapport général, ne peut lui être même partiellement imputée, dès lors que son contrôle s’exerce a posteriori."

La Chambre commerciale a censuré cette décision par un attendu qui rappelle :

1) que la mission du commissaire aux comptes n’est pas limitée à un contrôle a posteriori mais qu’il est investi d’une mission permanente de contrôle.

2) qu’au titre des diligences qu’il doit accomplir, le commissaire aux comptes doit s’assurer que le contrôle interne fonctionne normalement. Et il s’agit là d’une diligence essentielle.

 

E. DROIT BOURSIER

1. Commission des opérations de bourse - Procédure de sanction - Rapporteur - Participation au délibéré - Possibilité (non)

Assemblée plénière, 5 février 1999 (Bull. n° 1)

2. Commission des opérations de bourse - Sanctions administratives - Principe de la personnalité des poursuites et des sanctions

Chambre commerciale, 15 juin 1999 (Bull. n° 127)

Ces décisions sont analysées sous la rubrique Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (infra, VIII, B)

F. DROIT DES CONTRATS ET QUASI-CONTRATS

1. Gestion d’affaires

Chambre commerciale, 12 janvier 1999 (Bull. nâ 7)

Dans une affaire ayant quelque similitude avec un précédent célèbre du 28 octobre 1942, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu, le 12 janvier 1999, une solution quelque peu différente (il ne s’agissait pas d’une banque en 1942, mais le vendeur des valeurs mobilières était un usufruitier) et a estimé insuffisant le critère de l’utilité d’une "gestion d’affaires" pour écarter toute responsabilité de la part d’une banque ayant apporté à la suite d’une offre publique d’échange les titres de l’un de ses clients. L’arrêt énonce que pour justifier une intrusion dans les affaires d’autrui, il convient d’apprécier l’importance des inconvénients qu’il y aurait eu à ne rien faire ; il faut également

s’assurer de l’empêchement du prétendu "maître de l’affaire" (la passivité de celui-ci ne signifiait pas nécessairement son ignorance de l’opportunité offerte par l’OPE ; son abstention pouvant résulter d’une volonté de ne pas participer à l’opération).

2. Enrichissement sans cause

Chambre commerciale, 18 mai 1999 (Bull. nâ 104)

Malgré l’évolution de la jurisprudence engagée par d’autres chambres de la Cour sur le sujet, la chambre commerciale a, le 18 mai, maintenu sa position traditionnelle selon laquelle l’appauvri fautif ne peut agir sur le fondement de l’action de in rem verso, et ce quel que soit le degré de gravité de sa faute.

 

G. DROIT FISCAL

1. Définition des impositions

Chambre commerciale, 26 janvier 1999 (Bull. n° 24)

Une cour d’appel a tenu pour valable une saisie de biens indivis entre époux séparés de biens pratiquée pour assurer le recouvrement d’amendes dues par la femme qui avait refusé de désigner les bénéficiaires de distributions occultes faites par la société qu’elle dirigeait. L’arrêt avait admis que cette pénalité fiscale étant "recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu", les époux étaient solidairement tenus à son paiement en vertu de l’article 1685 2 du Code général des impôts. Il a été cassé au motif que les règles relatives au recouvrement d’un impôt ne permettent pas d’en étendre l’obligation à des personnes qui n’en sont pas les redevables légaux.

Il est ainsi fait application du principe selon lequel la qualification d’un impôt, qui permet de savoir quelles règles lui appliquer quand elles ne sont pas spécialement indiquées par un texte, s’opère à partir du régime de son assiette et non des règles de son recouvrement. Si la jurisprudence est constante à cet égard, le principe n’est formulé directement par aucun texte, mais plusieurs en tirent les conséquences, ainsi l’article 337 de l’annexe II du Code général des impôts qui assimile pour l’essentiel de leur régime les taxes parafiscales dont l’assiette est commune avec les impôts ou taxes perçues au profit de l’Etat ou de toute autre collectivité à ces impôts ou taxes.

Chambre commerciale, 16 novembre 1999 (Bull. n° 199)

Dans cette affaire la Cour de cassation avait à se prononcer sur la nature des "actions de chasse" qui sont des permissions de chasser données à titre onéreux par le titulaire du droit de chasse, pour décider si leur attribution devait donner lieu à la perception de droits de mutation. Il s’agissait de savoir si de telles conventions peuvent être qualifiées comme des locations ou des sous- locations consenties par le propriétaire ou le preneur à bail du droit. En effet, l’article 745-1 du Code général des impôts soumet aux droits d’enregistrement les locations de droits de chasse consenties par le détenteur de ces droits. Le locataire d’une chasse avait accordé, contre un prix important, plusieurs dizaines "d’actions de chasse" et l’administration entendait soumettre ces conventions, qu’elle analysait comme des locations verbales, aux droits d’enregistrement. Le tribunal de grande instance a ordonné le remboursement des impositions perçues à ce titre et le pourvoi de l’administration a été rejeté. Pour décider qu’il ne s’agissait pas d’une location, le jugement a relevé que le titulaire du droit de chasse qui avait le pouvoir de révoquer, sans procédure le droit du permissionnaire qui n’aurait pas respecté ses directives, définissait les modalités de l’usage du droit concédé aux actionnaires au moment même où ils l’exerçaient, en arrêtant seul les jours et les zones de chasse, en déterminant les animaux à chasser, en fixant les postes occupés par chaque chasseur. Ce jugement sera approuvé : une location donne au preneur un libre usage du bien loué, même si cet usage est étroitement limité par le contrat, alors qu’en l’espèce le titulaire de la chasse gardait seul la maîtrise de l’usage du droit. L’arrêt répond également au pourvoi que l’article 745-1 du Code général des impôts ne pose aucune présomption assimilant à des locations tout contrat onéreux portant sur des droits de chasse.

On le voit, la Cour de cassation a, encore une fois, rappelé que la loi qui institue un impôt est d’interprétation stricte et que l’on ne saurait considérer qu’elle régit, outre la situation qu’elle précise des situations qui s’en rapprochent tout en étant clairement distinctes au regard des définitions du droit civil auxquelles elle fait appel. On ne peut, dans un tel cas, définir le champ d’application de la loi fiscale qu’en se reportant aux règles du droit civil auxquelles elle renvoie par ses termes. On ne saurait s’évader de ces contraintes en inférant du seul fait qu’une opération se rapproche par son intérêt économique de celles soumises à taxation, que la loi, muette à cet égard, pose implicitement une présomption d’assimilation de ces opérations à celles taxées.

 

2. Procédure administrative et contentieuse

a) Délais spécial de réclamation en cas de mise en oeuvre du droit de reprise par l’administration

Chambre commerciale, 18 mai 1999 (Bull. n° 105)

Le délai ordinaire ouvert par l’article R. 196-1 du L.P.F. pour présenter la réclamation contentieuse qui est le préalable obligatoire à toute action fiscale, expire - pour la généralité des situations, telles que définies en son premier alinéa - "le 31 décembre de la seconde année suivant celle, selon les cas :

- de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ;

- du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ;

- de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation."

Pour d’autres cas, moins fréquents, définis en son second alinéa, le terme du délai est le 31 décembre de l’année qui suit le fait ouvrant le délai.

Pour mettre à égalité devant la prescription le contribuable et l’administration, un amendement issu d’une loi de finances du 27 décembre 1963, qui constitue l’actuel article R. 196-3 du L.P.F a établi un délai spécial applicable en cas d’exercice du "droit de reprise". Le texte que les auteurs s’accordaient pour estimer l’un des plus obscurs du droit fiscal, (éclairé, à présent, par une jurisprudence abondante) est ainsi libellé : "Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de redressement de la part de l’administration des impôts, il dispose d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations".

Le droit de reprise est la faculté donnée à l’administration, durant la période déterminée par la loi de réparer "les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisantes, les inexactitudes ou les erreurs" et ainsi de faire rentrer l’impôt qui était dû en application de la loi fiscale, bien qu’il ait été éludé, fraudé, oublié ou même amputé à l’origine par la faute du contribuable ou par celle de l’administration. Si le livre des procédures fiscales définit le droit de reprise par son objet et institue des procédures particulières (redressement, taxation d’office,...) qui permettent à l’administration de faire valoir sa créance après la période durant laquelle l’impôt doit normalement être établi et perçu, il ne précise pas quelles procédures constituent sa mise en oeuvre au sens de l’article R. 196-3. C’est sur ce point que portent la plupart des difficultés d’application de l’article R 196-3 L.P.F.

Le redressement contradictoire est une modalité d’exercice de ce droit. Cela résulte du texte. La jurisprudence décide qu’il en va de même de la taxation d’office, mais que tel n’est pas le cas d’un paiement volontaire de l’impôt hors du délai ordinaire (CE 13 mai 1992, DF 92, C. 2000 , Com., 4 janvier 1994 Bull. n° 6). Il est encore établi qu’un contrôle, quelle que soit sa forme, n’est pas une procédure de reprise (Com., 10 juin 1997, Bull. n° 183) laquelle pourra, le cas échéant être mise en oeuvre "au vu de ses résultats".

L’arrêt du 18 mai 1999 refuse encore de voir l’exercice d’un droit de reprise dans la mise en demeure de produire une déclaration servant à l’établissement d’un impôt, laquelle n’est qu’un préalable à une éventuelle mise en oeuvre de ce droit, ou dans l’émission d’un avis de mise en recouvrement pour la perception des intérêts de retard dus en raison du dépôt tardif d’une déclaration. Il s’agit dans ce dernier cas d’une simple mesure de recouvrement d’un complément d’impôt qui résulte de l’application automatique des textes, comme le calcul de l’impôt en principal, dès lors que les déclarations (et les paiements) ont été faits tardivement. La taxation n’est alors que la suite des déclarations, fussent elles tardives, du redevable. D’ailleurs l’avis de mise en recouvrement appartient à la procédure de recouvrement, non à celle de l’établissement de l’impôt après le terme de laquelle il est émis.

Ainsi cet arrêt apporte sa contribution à la glose de l’article R. 196-1 guidée par la considération que le délai spécial est ouvert par une "agression" de l’administration à laquelle le citoyen doit pouvoir "riposter" quand bien même les délais ordinaires de réclamation seraient expirés en contestant l’impôt auquel elle entend le soumettre.

b) Délai pour agir en répétition à la suite d’une décision juridictionnelle révélant la non-conformité de la règle appliquée à une règle de droit d’un niveau plus élevé et limitation de la période sur laquelle s’exerce la répétition (article L. 190 LPF, alinéas 2 et 3)

Chambre commerciale, 6 avril 1999 (Bull. n° 81)

Chambre commerciale, 19 octobre 1999 (Bull. n° 171)

Un autre délai spécial a été institué par la loi de finances pour 1990 pour limiter les effets de la répétition de l’indu en matière fiscale, qui, en l’absence de réglementation particulière, obéissait aux règles de droit commun de la prescription trentenaire. Pour faciliter le règlement des comptes de l’Etat, et stabiliser plus tôt les situations, de tels contentieux sont à présent soumis aux règles spéciales du contentieux fiscal, et le préjudice réparable est limité à celui subi durant une certaine période. (Ces dispositions sont applicables à tous les litiges engagés par des réclamations présentées après l’entrée en vigueur de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989).

La règle est ainsi posée par l’article L. 190 LPF, alinéa 2 : "Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d’une imposition ou à l’exercice de droits à déduction, fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure".

Et dans le cas de répétition de l’indu ou de réparation à la suite de la révélation de la non-conformité de la règle de droit appliquée à une règle de droit supérieure par une décision juridictionnelle, "l’action en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés ou l’action en réparation du préjudice subi ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue." (L 190 LPF, alinéa 3).

Cette limitation des droits de répétition est à l’origine d’un important contentieux. Trois précisions importantes ont été données cette année :

1) Toute décision d’une cour suprême de l’ordre national ou conventionnel peut servir de fondement à l’application de ces dispositions.

On sait que les arrêts des juridictions créées par les Conventions internationales contre les décisions desquelles aucun recours n’est ouvert (Cour de justice des communautés européennes, Cour européenne des droits de l’homme) qui déclarent la règle fiscale dont il a été fait application non-conforme à une règle de droit supérieure ouvrent le recours prévu par l’alinéa 3. Les premières applications du texte étaient relatives à des impôts perçus en méconnaissance des obligations résultant de directives communautaires. Il avait alors été soutenu, pour en réduire la portée, qu’il ne s’appliquait que sur le fondement du droit communautaire. Cette opinion avait été démentie par deux arrêts du 6 mai 1996, (Bull. n° 12), ces arrêts précisant que seule une décision de la Cour de cassation -par opposition à celles rendues par une des juridictions soumises à son contrôle- ouvre le recours prévu par l’article L. 190, 2 ème alinéa, tandis que les décisions de l’ordre administratif ne pourraient pas être prises en compte. L’arrêt du 6 avril 1999 (Bull. n° 81) dit à présent - rien ne pouvait justifier l’opinion contraire- que ces dispositions s’appliquent aussi sur le fondement d’une décision rendue dans l’ordre de la justice administrative, par un arrêt du Conseil d’Etat.

Il était parfois soutenu que toute décision passée en force de chose jugée aurait pu être prise en compte pour l’ouverture du délai, pourtant toutes les décisions rendues à ce jour exigent une décision d’une juridiction suprême dans le domaine où elle statue. Cette exigence est fondée sur la nécessité d’une interprétation qui établisse un minimum de stabilité à la situation ouvrant un recours à tous les intéressés alors que le délai de l’action fiscale ordinaire est expiré. Ainsi est garantie l’égalité des citoyens devant les effets combinés de la loi et de la jurisprudence.

2) Le délai part du prononcé de la décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité au droit de la règle appliquée.

En dépit de l’argument en faveur de la solution faisant partir les délais des alinéas 2 et 3 de la "connaissance personnelle" par le demandeur à l’action en répétition de la décision révélant l’irrégularité de la règle de droit appliquée tiré de ce que le texte ne donne aucune précision sur ce point, la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 1999, fixe le point de départ de ces délais au prononcé de cette décision. Selon cet arrêt : "en donnant pour point de départ à ce délai un fait dont la date peut être déterminée objectivement, ce qui empêche que les versements effectués puissent être remis en cause durant un temps imprévisible, cette disposition dépourvue d’ambiguïté, donne effectivement aux contribuables la possibilité de faire valoir leurs droits devant un juge". Il est de fait que les décisions de cours suprêmes qui constatent l’irrégularité d’un texte fiscal et ainsi ouvrent le délai spécial sont publiées, abondamment commentées et connues de tous les spécialises de la matière et que les personnes intéressées à agir en répétition en sont informées. Surtout, comme le souligne l’arrêt du 19 octobre, retenir la "connaissance personnelle", que l’administration serait dans l’impossibilité pratique d’établir, reviendrait à vider de leur portée les nouvelles dispositions et à rétablir en fait la prescription trentenaire que le législateur a entendu supprimer en matière d’indu fiscal.

L’arrêt du 19 octobre 1999 précise que si c’est un arrêt antérieur à l’entrée en application de la loi instituant les nouveaux délais qui fonde leur application, le délai pour agir ne commencera alors à courir qu’à partir de cette entrée en vigueur. Le contribuable pourra alors former sa réclamation jusqu’au 31 décembre 1992. Il rappelle aussi la jurisprudence (Com., 17 novembre 1998, Bull. n° 273) selon laquelle quand la Cour de cassation a eu à statuer plusieurs fois sur la question, la décision à prendre en considération est la première qui relève l’irrégularité de la règle mise en oeuvre.

3) On notera, enfin, (Com., 6 avril 1999, Bull. n° 81) que la limitation temporelle du préjudice réparable posée par l’article L. 190 alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ne peut pas être opposée à l’auteur du recours en excès de pouvoir qui est à l’origine de l’arrêt d’annulation du texte dont l’application lui avait causé le dommage dont il demandait réparation si ce recours avait été formé dans le délai ouvert pour l’action fiscale. Cette limitation correspond à la nature du texte, qui institue une prescription, comme l’ont expliqué ses auteurs lors des débats parlementaires.

 

3. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Cet impôt est une source importante de contentieux. En 1999, les litiges soumis à la Cour de cassation ont porté principalement sur le définition de son assiette -casuistique des cas d’exonération- et sur le calcul du plafonnement.

a) Assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune

- Indemnités d’assurance-vie

Chambre commerciale, 16 novembre 1999 (Bull. n° 200)

L’article 885 K du Code général des impôts n’exclut de l’assiette de l’impôt sur la fortune que les indemnités perçues en réparation de dommages corporels. Il ne s’applique donc pas aux sommes versées à une veuve au titre de contrats d’assurance-vie souscrits par son défunt mari, ces sommes n’ayant pas un caractère indemnitaire pour avoir été fixées de façon forfaitaire en fonction d’éléments prédéterminés par les parties au contrat, indépendamment du préjudice subi.

- Jetons de présence

Chambre commerciale, 29 juin 1999 (Bull. n° 141)

Les jetons de présence alloués en application de l’article 140 de la loi du 24 juillet 1966 au président du conseil de surveillance d’une société anonyme ne peuvent être pris en compte pour l’application de l’article 885-O bis du Code général des impôts (biens assimilés à des biens professionnels) car ils ne constituent pas une rémunération au sens de ce texte.

- Actions

Chambre commerciale, 8 mars 1999 (Bull. n° 58)

Les fonctions dont l’exercice au sein d’une société par actions ouvre droit pour leur titulaire à l’exonération comme biens professionnels d’actions de cette société dont il est titulaire sont énumérées limitativement par l’article 885-O bis du Code général des impôts, lequel ne mentionne pas la fonction de directeur général adjoint.

- Fonds ruraux

Chambre commerciale, 14 décembre 1999 (Bull. n° 231)

L’exonération de l’I.S.F. prévue pour les biens professionnels n’exclut en principe de l’assiette de cet impôt que des biens nécessaires à l’exercice d’une profession par le propriétaire ou par son conjoint. L’article 885 P qui qualifie biens professionnels les fonds ruraux loués par bail à long terme à un ou plusieurs membres de la famille du bailleur dont il précise la qualité (conjoint, ascendant, descendant, frère ou soeur) doit recevoir une stricte application et ne peut justifier une exonération quand le bail a été consenti à une personne morale ;

b) Calcul du plafonnement

Chambre commerciale, 14 décembre 1999 (Bull. n° 232)

L’article 885 Y (à présent 885 V bis) du Code général des impôts prévoit que l’I.S.F est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus au titre des revenus et produits de l’année précédente, et, d’autre part, une certaine quotité du total des revenus nets de frais professionnels soumis en France et à l’étranger à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente et des produits soumis à un prélèvement libératoire. Une personne assujettie à l’ISF avait retenu comme second terme de ce calcul son revenu global diminué des charges relatives à un immeuble classé monument historique. Elle soutenait que l’expression "revenus ... soumis à l’impôt sur le revenu" renvoie au régime de droit commun de l’impôt sur le revenu et notamment à la déduction, pour établir le montant du revenu global, des charges relatives aux monuments historiques alors même que ces biens ne procurent aucun revenu catégoriel sur lequel les imputer.

Sa demande a été écartée au motif que : "l’expression de l’article 885 Y du Code général des impôts selon lequel les revenus à prendre en compte pour le second terme des masses à comparer pour établir le plafonnement de l’ISF sont "les revenus nets de frais professionnels soumis à l’impôt sur le revenu", et non "les revenus tels qu’ils sont retenus pour la fixation du montant de l’impôt sur le revenu" signifie que les revenus à prendre en compte ne sauraient être réduits de charges autres que les frais professionnels visés au texte".

 

4. Evaluation des biens soumis à taxation (Droits de mutation et impôt de solidarité sur la fortune)

a) Procédure d’évaluation

Chambre commerciale, 5 octobre 1999 (Bull. n° 159)

A défaut d’accord intervenu entre les parties sur la valeur d’un élément particulier d’un ensemble immobilier, le juge peut, sans méconnaître les termes du litige, apprécier le bien-fondé de la taxation retenue par l’administration, en ne se bornant pas à l’examen de chaque détail spécialement contesté du calcul sur lequel l’administration fondait son évaluation, mais en reprenant totalement le travail d’évaluation en tenant compte de tout fait invoqué de nature à influer sur le résultat brut des comparaisons, à partir des éléments qu’elle lui fournit pour contester la valeur déclarée.

b) Règles de fond

Chambre commerciale, 12 janvier 1999 (Bull. n° 12)

Il résulte de l’article 885 G du Code général des impôts que, pour l’établissement de l’I.S.F, les biens ou droits grevés d’un usufruit sont, sauf exceptions, compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Aux termes de l’article 885 T bis du même Code, les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. Viole ces textes le tribunal qui, pour accorder un dégrèvement, énonce que la valeur des titres mobiliers dont la propriété est démembrée, reposant sur l’aléa lié à la réunion de droits différents, ne peut qu’être amoindrie (Cette règle doit être rapprochée de celle applicable en droit des successions Cf infra Com., 23 février 1999).

Chambre commerciale, 23 février 1999 (Bull. n° 48)

Pour les droits de succession, rien ne conduit à assimiler pour leur taxation les droits en usufruit à des droits en pleine propriété. Il y a donc lieu de tenir compte de l’état de fait et de droit des biens pour en déterminer la valeur vénale. Des textes légaux fixant, pour le calcul des droits de succession, les incidences des démembrements de propriété sur la valeur des biens, il convient de faire une application cumulative des règles légales d’évaluation des titres cotées et de celles sur les démembrements. Aussi est approuvé le jugement qui, par application des articles 759 et 762 du Code général des impôts, tient pour exacte la valeur successorale déclarée pour des titres transmis en nue-propriété, soit celle du cours de bourse moyen au jour de la transmission, diminuée de 10 %, abattement correspondant à celui fixé au barème d’évaluation l’article 762 lorsque, comme en l’espèce, l’usufruitier est âgé de plus de 70 ans.

Chambre commerciale, 10 octobre 1999 (Bull. n° 169)

Les biens composant l’actif successoral sont transmis par le décès du de cujus à chacun des successeurs selon ses droits propres et les droits de mutation à titre gratuit ne portent que sur les biens tels que le bénéficiaire de la mutation les reçoit. Par suite, le jugement qui retient qu’un appartement doit être taxé en droits de succession sur sa valeur en pleine propriété alors que le conjoint survivant n’en reçoit que l’usufruit viole l’article 761 du Code général des impôts. L’arrêt rappelle aussi la règle déjà énoncée par l’arrêt Grunberg (16 décembre 1997, Bull. n° 340) à savoir que l’appartement habité par le défunt et sa famille -en notre espèce, le mari- ne devient pas libre du fait de la mort de son propriétaire et doit être évalué en tenant compte de la perte de valeur tenant au fait qu’il est occupé.

 

H. TRANSPORT

1. Droit maritime - Saisie conservatoire des navires - Compétence - Incidence de la constitution d’un fonds de limitation des créances maritimes

Chambre commerciale, 5 janvier 1999 (Bull. n° 2)

Cet arrêt apporte deux précisions sur la saisie conservatoire des navires.

La première concerne la compétence pour autoriser la saisie conservatoire. Plusieurs textes ayant vocation à s’appliquer à cette mesure, leur combinaison n’est jamais facile, même si, en principe, la Cour de cassation a pris le parti de faire prévaloir les dispositions maritimes sur celles du droit commun, sauf exceptions.

Ici, la difficulté vient de ce que l’article 211, alinéas 1er et 2, du décret du 31 juillet 1992 sur les procédures civiles d’exécution donne compétence exclusive pour autoriser une mesure conservatoire au juge du domicile du débiteur, sans réserver, comme le fait l’article 9 du même décret, une option en faveur du lieu d’exécution de la mesure, ce qui est très gênant en matière maritime où il est fort rare que le navire saisi dans un port français le soit en garantie du remboursement d’une dette contractée par un débiteur demeurant en France. Cela signifie-t-il que les tribunaux français sont incompétents pour autoriser une telle mesure ? La lettre de l’article 211 est en ce sens. C’est pourquoi une partie de la Doctrine maritimiste s’est essayée à justifier la domiciliation du débiteur sur le navire saisi.

Ce n’est pas la voie qu’emprunte l’arrêt rapporté. Il observe plus simplement que le droit international, notamment celui résultant de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires, qui l’emporte toujours sur le droit interne, donne compétence au juge de l’Etat où se trouve le navire au moment de la saisie, car seules les autorités de cet Etat ont compétence pour permettre, sur leur territoire, l’exécution de mesures de contrainte.

La seconde précision apportée par l’arrêt est relative à l’incidence de la constitution d’un fonds de limitation des créances maritimes. Il s’agit d’une institution originale du droit maritime. Le texte essentiel qui la prévoit et l’organise est la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, ratifiée en France par décret n° 86-1371 du 23 décembre 1986. Elle permet au propriétaire d’un navire, en versant une certaine somme, ou en constituant les garanties correspondantes, d’échapper aux poursuites de ses créanciers, notamment d’obtenir mainlevée automatique de la saisie conservatoire de son navire. Mais -c’est la nouvelle précision- c’est à la condition que le Fonds soit constitué dans l’un des lieux qu’énumère limitativement l’article 13 du Traité international précité. C’était le cas dans les précédents offerts par deux arrêts de la Chambre commerciale du 23 novembre 1993 (Bull. n° 418) et du 7 juin 1994 (Bull. n° 206). Ce n’était pas le cas dans l’affaire ici examinée. La Cour de cassation en a déduit que le juge saisi de la demande de mainlevée était alors souverain, pour apprécier quelle suite il devait donner à cette demande.

 

2. Droit maritime - Recouvrement du fret dû au transporteur maritime - Portée de la mention "fret prépayé"

Chambre commerciale, 2 mars 1999 (Bull. n° 52)

Cette question a déjà fait l’objet d’un arrêt de la même Chambre du 11 juillet 1995 (Bull. n° 214), mais qui semble avoir donné lieu à des difficultés d’interprétation. Il est très fréquent que les connaissements portent la mention "fret prépayé" (en fait, "freight prepaid", en anglais) suivie de la signature du transporteur maritime ou de son agent. Cette mention signée a la valeur d’une quittance de fret. Le chargeur, débiteur normal du fret, n’a donc pas à prouver qu’il l’a effectivement réglé. Mais la cour d’appel, dans la décision qui a donné lieu au présent arrêt de cassation en avait déduit que le transporteur ne pouvait absolument pas faire la preuve contraire. C’était oublier la disposition de l’article 1341, alinéa 2, du Code civil, qui, en matière commerciale, autorise à prouver contre un écrit et méconnaître le sens du précédent du 11 juillet 1995 qui avait bien réservé au transporteur maritime la preuve contraire, bien difficile à rapporter cependant.

 

3. Droit maritime - Remorquage portuaire - Loi du 3 janvier 1969 - Caractère supplétif

Assemblée plénière, 26 mars 1999 (Bull. n° 2)

Par son arrêt du 26 mars 1999, l’Assemblée plénière a posé le principe que les dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’armement et aux ventes maritimes ont un caractère supplétif.

Cette loi prévoit que "les opérations de remorquage portuaire s’effectuent sous la direction du capitaine du navire remorqué" (article 26, alinéa 1er) et en déduit (article 26, alinéa 2) que la responsabilité des "dommages de tous ordres survenus au cours des opérations de remorquage sont à la charge du navire remorqué, à moins qu’il n’établisse la faute du remorqueur". L’article 27 permet aux parties, par convention expresse et écrite, d’inverser la règle.

La question posée était celle de savoir si les "conditions générales de remorquage portuaire des entreprises françaises" élaborées par l’Association Professionnelle des Entreprises de Remorquage Maritime (APERMA) qui, dérogeant à ces textes, prévoient que la compagnie de remorquage ne répondra que de sa faute lourde et personnelle, étaient ou non valables.

A cette question, l’Assemblée plénière a répondu par l’affirmative, attribuant un caractère supplétif aux dispositions légales, comme l’avait déjà jugé la Chambre commerciale dans son arrêt du 3 janvier 1996 (Bull. n° 4), et en enrichissant sa décision du visa de l’article 1134 du Code civil.

Ainsi, si les controverses doctrinales quant à l’interprétation des articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969 peuvent persister, les incertitudes de la jurisprudence sont maintenant levées.

 

I. PROTECTION DES CONSOMMATEURS

1. Protection des consommateurs - Associations de défense des consommateurs

1ère Chambre civile, 5 octobre 1999 (Bull. n° 260)

Un arrêt de la première Chambre civile rendu le 5 octobre 1999, a permis à notre juridiction d’avancer dans le domaine de l’application du livre quatrième du Code de la consommation concernant les associations de consommateurs, en statuant sur leur droit à réparation du préjudice collectif des consommateurs.

Dans cette espèce, une association de consommateurs, agréée au sens de l’article L 411-1 du Code de la consommation, a saisi les juridictions civiles afin de voir supprimer certaines des clauses du contrat-type de vente utilisé par une société commercialisant des meubles contemporains. Certaines de ces clauses ayant été déclarées illicites ou abusives, elle a sollicité des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les intérêts collectifs des consommateurs.

Selon l’article L 421-1 du code de la consommation, les associations de consommateurs régulièrement agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs. Cet intérêt collectif des consommateurs, qui ne se confond ni avec l’intérêt général (défendu par le Ministère public) ni surtout avec la somme d’intérêts particuliers (crim.20/05/85 n° 190, crim 22/08/90 n° 306) apparaît donc comme le fondement du droit d’agir des associations de consommateurs.

La Chambre criminelle, se prononçant sur les conséquences civiles d’infractions en matière de protection des consommateurs, avait déjà décidé qu’en présence d’une atteinte aux intérêts collectifs, les associations de consommateurs sont en droit de voir ce préjudice réparé par l’attribution de dommages et intérêts (crim.24/06/97 n° 251, crim.15/10/97 n°337, crim. 30/01/95 n°37). Elle a même approuvé dans un arrêt inédit du 18 février 1998 (n° 96-85786) une cour d’appel qui, ayant constaté l’existence de loteries publicitaires illicites et condamné l’intéressé en application des articles L 121-37 et L 121-41 du code de la consommation, en a déduit que la seule transgression de la réglementation était de nature à porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs, ce qui sans même constater l’existence d’un préjudice particulier, justifiait l’allocation de dommages et intérêts à l’association de consommateurs.

En matière civile, si les auteurs reconnaissent sans hésiter le droit aux associations de consommateurs de solliciter des dommages et intérêts pour réparer les dommages causés à cet intérêt collectif des consommateurs, sur le fondement des principes généraux du droit à la réparation du préjudice, à la fois lorsqu’il y a des clauses illicites (soit infraction à une réglementation) et aussi en cas de clauses abusives seulement, les juridictions du fond étaient plus hésitantes.

Cet arrêt du 5 octobre 99 met donc un point final aux divergences, en reconnaissant aux associations agréées de défense des consommateurs le droit de demander devant les juridictions civiles la réparation, notamment par l’octroi de dommages et intérêts, de tout préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs. Le fondement de l’action demeure bien l’intérêt collectif des consommateurs, mais le préjudice peut prendre les formes les plus variées. Il reste aux juridictions de l’apprécier.

Ce pourvoi posait encore, en l’absence de motivation de la cour d’appel, la question du pouvoir du juge sur la publication des décisions.

L’article L 421-9 du code de la consommation prévoit que la juridiction peut ordonner la diffusion, par tous moyens appropriés, de l’information au public du jugement rendu, qu’elle soit saisie en matière pénale ou en matière civile. Le texte laisse une très large liberté au juge.

Cette publication est analysée par les auteurs comme une sanction supplémentaire, en réparation de préjudices actuels et/ou futurs dans l’intérêt collectif des consommateurs. La comparaison peut être faite avec des matières pour lesquelles on a aussi recours à la publication des décisions, soit la diffamation, la contrefaçon ou la concurrence déloyale. Dans ces conditions, bien que le juge dispose en toute liberté du pouvoir de décider ou non de la publication d’une décision, il n’est pas paru possible de concevoir ce pouvoir comme discrétionnaire. Le juge, souverain dans son appréciation de l’intérêt de la mesure, doit néanmoins motiver sa décision de sanction.

 

2. Protection des consommateurs - Surendettement - Vente forcée du logement principal du débiteur - Mesure de réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit - Créance de la caution ayant payé la dette du débiteur - Application de la mesure de réduction à cette créance (non)

1ère Chambre civile, 15 juillet 1999 (Bull. n° 248 )

Aux termes de l’article L 331-7 du code de la consommation, en cas de vente forcée du logement principal du débiteur, la commission de surendettement peut recommander la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit après la vente.

La question posée par cette affaire était de savoir si la caution, qui a payé le créancier et qui est subrogée dans ses droits et actions, pouvait voir sa créance réduite, comme celui-ci.

Cet arrêt répond par la négative.

En effet la loi sur le surendettement a prévu la possibilité de réduction de la fraction du prêt restant due, pour les seules relations existantes entre l’établissement de crédit et l’emprunteur. Or le contrat de caution qui lie l’emprunteur à la caution est distinct et, en cela, non visé par l’article L 331-7, 4°, du Code de la consommation, dont les dispositions, rigoureusement définies, ne peuvent qu’être appliquées de façon stricte.

Toutefois, les autres mesures prévues par l’article L 331-7 du code de la consommation, telles que le rééchelonnement ou la réduction du taux d’intérêt, qui ne comportent pas les mêmes conditions d’application, pourront être appliquées à la créance de la caution.

 

3. Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur - Action - Délai pour agir - Point de départ - Découvert en compte bancaire - Date à laquelle prend fin l’ouverture de crédit -

1ère Chambre civile, 9 mars 1999 (Bull. n° 85)

En matière de crédit à la consommation, les actions doivent être engagées dans un délai de deux ans à peine de forclusion. S’agissant d’un crédit amortissable classique, lorsque le litige est né de la défaillance de l’emprunteur dans le remboursement des échéances, il a été jugé depuis un arrêt du 9 décembre 1986 (Bull I, n° 293) que le point de départ du délai s’imposant à l’établissement de crédit qui agit en recouvrement de sa créance est constitué par le premier incident de paiement non régularisé. S’agissant du découvert en compte, un arrêt du 30 mars 1994 (Bull n° 126), entérinant un avis de la Cour de cassation en date du 9 octobre 1992, a jugé que le délai de forclusion courait, en l’absence de terme, à compter de l’extinction de la convention d’ouverture de crédit.

L’arrêt rendu le 9 mars 1999 étend la jurisprudence applicable au découvert en compte simple à l’ouverture de crédit consentie sous forme d’un découvert en compte reconstituable, dans lequel, tant que le compte n’est pas résilié, le client peut utiliser à son gré le découvert mis à sa disposition, dont le montant se reconstitue au fur et à mesure des remboursements effectués.

 

4. Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur - Action - Délai pour agir - Assignation en référé-provision devant le tribunal d’instance

1ère Chambre civile, 1er juin 1999, (Bull. n° 185)

Aux termes de l’article L 311-37 du Code de la consommation, le tribunal d’instance est exclusivement compétent pour connaître des litiges en matière de crédit à la consommation et les actions engagées devant lui doivent être formées dans un délai de deux ans suivant l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Ce délai n’étant pas susceptible de suspension et d’interruption, il avait été jugé jusqu’à présent, depuis un arrêt du 23 juin 1993 (Bull. n° 230) que les juges du fond n’avaient pas à rechercher si le prêteur, qui poursuit le recouvrement des échéances du prêt demeurées impayées, avait délivré dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, point de départ du délai, une assignation en référé, celle-ci étant dépourvue d’incidence sur le délai.

Par son arrêt du 1er juin 1999, la première Chambre assouplit sa jurisprudence, en jugeant que l’assignation en référé-provision, délivrée dans le délai de deux ans devant le tribunal d’instance compétent, satisfait à l’exigence formulée par le texte précité. L’ordonnance de référé confère en effet au prêteur un titre exécutoire lui permettant d’obtenir le recouvrement des sommes dues. La Cour de cassation considère donc désormais que l’action est valablement engagée devant le tribunal d’instance par la délivrance d’une telle assignation.

 

5. Protection des consommateurs - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts (oui) - Nullité du contrat (non)

1ère Chambre civile, 9 mars 1999 (Bull. n° 86)

L’article 3 de la loi du 13 juillet 1979, devenu l’article L 312-33, dernier alinéa du Code de la consommation, prévoyait des sanctions pénales applicables au prêteur, ou au bailleur, en cas d’infraction à l’une des obligations imposées pour la souscription d’un contrat de crédit immobilier, comme pour celle d’un contrat de location-vente ou de location assortie d’une promesse de vente relatifs à des immeubles. Le dernier alinéa de cet article prévoyait en outre que le prêteur pourrait être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Du caractère d’ordre public des dispositions de cette loi, affirmé par son article 36, devenu l’article L 313-16 du code précité, la première Chambre civile avait tiré la conséquence qu’à la sanction spécifique de la déchéance du droit aux intérêts s’ajoutait celle de la nullité du contrat de crédit. (Civ. 1ère, 20 juillet 1994, Bull. n° 262)

Cette solution, qui créait un cas de nullité en dehors d’une hypothèse explicitement prévue par la loi, suscitait plus de difficultés, en raison de l’effet rétroactif de la nullité, qu’elle n’apportait de réelle protection au consommateur de l’intérêt duquel il est, le plus souvent, que le contrat de crédit continue à être exécuté selon ses stipulations, sauf pour le prêteur a subir la sanction prévue par le loi et dont le juge a la charge de mesurer discrétionnairement l’ampleur.

L’arrêt du 9 mars 1999 (Bull. n° 86) adopte une solution strictement calquée sur les textes, avec une formulation qui, adaptée à l’espèce, devra sans doute être généralisée à l’ensemble des hypothèses visées par l’article L 312-33 du Code de la consommation, voire étendue au crédit à la consommation.

 

6. Protection des consommateurs - Surendettement - Article L 331-4, alinéa 1er, 4°, du Code de la consommation - Vente forcée du logement principal du débiteur - Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due - Conditions - Prêt consenti par un établissement de crédit - Notion d’établissement de crédit -

1ère Chambre civile, 15 juin 1999 (Bull. n° 204)

L’on sait que les dispositions en matière de surendettement des particuliers autorisent, en cas de vente forcée du logement principal du débiteur, la réduction voire la suppression du solde de prêt immobilier restant dû aux établissements de crédit qui avaient fourni les fonds ayant permis l’acquisition du bien. En visant les établissements de crédit et non la seule qualité de prêteur immobilier, la loi a pris soin d’exclure de la mesure les particuliers, simples personnes physiques, qui consentent de tels prêts.

L’arrêt du 15 juin 1999 indique que la réduction ne s’applique pas non plus aux organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction. En effet, ces organismes, simples associations redistribuant les fonds versés par les employeurs au titre du "1% patronal" ne sont pas des établissements de crédit tels qu’ils ont été définis par la loi du 24 janvier 1984, dont il convient de rappeler qu’elle est antérieure à la première loi sur le surendettement du 31 décembre 1989 qui a prévu cette mesure de réduction de la créance immobilière des seuls établissements de crédit.

 

J. DROIT DE PROPRIETE

Propriété - Atteinte au droit de propriété - Droit du propriétaire de s’opposer à l’exploitation de son bien - Photographies

1ère Chambre civile, 10 mars 1999 (Bull. n° 87)

Le propriétaire tient-il de son droit de propriété le pouvoir de s’opposer à la reproduction de l’image de son bien ?

Telle était la question - inédite sous l’angle du droit de propriété - posée par le pourvoi dans les circonstances suivantes : un café situé sur la côte normande à Bénouville, est réputé avoir été la première maison libérée par les troupes alliées lors du débarquement de juin 1944. D’où une certaine célébrité, qu’exploite son propriétaire en mettant en vente des cartes postales représentant le fameux "Café Gondrée".

Un éditeur ayant mis en vente des cartes postales représentant ce même café, son propriétaire a demandé la saisie en se fondant notamment sur ses prérogatives de propriétaire.

La question de la reproduction de l’image d’un bien a été tranchée en jurisprudence sous l’angle de l’application de l’article 9 du Code civil (protection de la vie privée). Il a été jugé que la reproduction de la photographie d’une résidence secondaire ne pouvait être sanctionnée en vertu de l’article 9 que s’il était relevé une atteinte à l’intimité de la vie privée (Civ. 2, 29 juin 1988, Bull. n° 160).

Mais le débat était engagé ici sous l’angle du droit de propriété (article 544 du Code civil). Ce texte se réfère aux trois attributions du droit de propriété consacrés par le Droit romain (usus, fructus, abusus), ainsi qu’à la proclamation de la Déclaration de 1789 (article 17 "La propriété étant un droit inviolable et sacré...").

Le droit de propriété a un caractère à la fois absolu (l’usage du propriétaire n’a de limites que dans les lois), perpétuel (il dure autant que son objet), et exclusif (il est opposable à tous).

La jurisprudence a affirmé ce caractère absolu du droit de propriété et sa valeur constitutionnelle (Civ. 1, 4 janvier 1995, Bull. n° 4 (5)).

Ainsi le caractère exclusif du droit de propriété permet à son titulaire de s’opposer à toute utilisation non autorisée de son bien (exemple classique des tiers qui mettent un véhicule en stationnement sur la propriété d’autrui).

Dès lors l’utilisation d’une image du bien ne requiert-elle pas, au regard du droit exclusif du propriétaire, une autorisation ?

Ce qui rend la question délicate est l’intervention - face au droit du propriétaire - d’une liberté publique, celle de fixer librement l’image d’un bien offert aux yeux du public. Il est certain que quiconque peut librement reproduire par photographie, dessin, peinture ou tout autre technique, l’image d’un immeuble non dissimulé au public.

Mais autre chose est l’exploitation de cette image - ce qui était le cas en l’espèce.

La publication -et l’exploitation commerciale- de photographies d’un immeuble constitue une atteinte à cette prérogative du propriétaire qui est de jouir de manière absolue et exclusive de son bien, avec pour corollaire le pouvoir d’interdire aux tiers toute utilisation de ce bien, fût-ce sous la forme d’une image.

La cassation prononcée, au visa de l’article 544 du Code civil, ne concerne donc que le cas de l’exploitation de l’image du bien - et préserve la liberté de chacun de saisir l’image d’un bien accessible aux yeux du public. Et la solution ne doit en aucun cas être comprise comme instituant un "droit à l’image" du bien, comme il existe un droit de la personne sur son image. Il ne s’agit que de l’exercice du droit de propriété.