Étude de M. Jean-François Burgelin, procureur général près la Cour de cassation

II. A PROPOS DE L’ARRÊT RENDU LE 23 DÉCEMBRE 1999 PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE 
par M. Jean-François BURGELIN, Procureur général près la Cour de cassation

L’arrêt rendu le 23 décembre 1999 par l’assemblée plénière est intéressant à plus d’un titre. On peut en retenir notamment que la Cour a estimé que les délits de presse n’ étaient pas exclus du champ de compétence de la Cour de justice de la République. L’assemblée a décidé, d’autre part, que la saisine de la Commission des requêtes de la Cour de justice suspendait le cours de la prescription, puisque le ministère public n’avait aucune possibilité d’agir tant que la plainte était entre les mains de cette Commission.

En troisième lieu, il ressort du chapeau même de l’arrêt que le ministère publie près la Cour de justice de la République avait déposé un mémoire et que la décision avait été rendue "sur les conclusions" d’un avocat général à la Cour de cassation.

A été ainsi clairement distinguée la double fonction qui est impartie au procureur général de la Cour de cassation. D’une part, par application des articles 68-2 de la Constitution et 8 de la loi organique du 23 novembre 1993, il exerce le ministère public près la Cour de justice. D’autre part, par application, de l’article L. 132-1 du Code de l’organisation judiciaire il porte la parole aux audiences de l’assemblée plénière.

Cette double qualité est d’apparence contradictoire puisque, devant la Cour de justice, le procureur général est partie poursuivante et, devant l’assemblée plénière, il n’est pas partie mais "conseiller de la Cour".

Le seul moyen de résoudre cette contradiction était de confier à un avocat général extérieur au fonctionnement de la Cour de justice le soin de conclure devant l’assemblée plénière avec la liberté de plume et de parole qui lui est traditionnellement reconnue. C’est ce qui a été fait en l’occurrence, avec cette particularité que le sens des conclusions de l’avocat général de l’assemblée plénière a été, en bien des points, contraire à celui de son collègue qui avait établi le mémoire du ministère public de la Cour de justice. Cette bizarrerie apparente n’est que la traduction procédurale de la nécessité de rendre compatibles les deux fonctions différentes que les textes constitutionnels et légaux confèrent au même procureur général.

Son intérêt essentiel est de maintenir clairement en évidence le rôle spécifique de l’avocat général concluant devant la Cour de cassation, tel que l’a justement défini l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c/ France rendu le 31 mars 1998 par la Cour européenne des droits de l’homme : "L’avocat général a pour mission de veiller à ce que la loi soit correctement appliquée lorsqu’elle est claire et correctement interprétée lorsqu’elle est ambiguë".

Il était indispensable que fussent prises des dispositions propres à maintenir, devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation, en cas de pourvoi formé contre une décision de la Cour de justice de la République - serait-ce par sa formation d’instruction - l’intervention d’un ministère public indépendant de l’organe de poursuite.

Les ministres poursuivis ont droit à bénéficier des mêmes garanties d’orthodoxie judiciaire que les justiciables ordinaires.

Jean-François BURGELIN
Procureur général près la Cour de cassation