Étude de M. Frédéric Desportes, conseiller référendaire à la Cour de cassation

V. COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE PANORAMA DE LA JURISPRUDENCE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE 
par M. Frédéric DESPORTES, Conseiller Référendaire à la Cour de cassation

La loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers rassemble encore aujourd’hui l’essentiel des dispositions de notre droit interne relatives à l’entraide judiciaire en matière pénale. Par ailleurs, à l’échelle européenne, les deux conventions fondamentales applicables en la matière demeurent la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. Mais cette permanence des règles applicables ne doit pas masquer les profondes évolutions opérées ou en cours.

Confrontés à l’internationalisation de la criminalité, les Etats européens cherchent à mettre en place des dispositifs permettant une coopération plus efficace. Cet objectif, inclus dans le champ des actions en commun par le traité de l’Union européenne (art. K.3 issu du traité d’Amsterdam), a trouvé, avant même la mise en vigueur de celui-ci, un début de réalisation avec la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990. Cette convention comporte en effet de nombreuses et importantes dispositions destinées à faciliter l’extradition et l’entraide. Des dispositions semblables sont contenues dans un protocole franco-suisse additionnel à la convention précitée de 1959, en cours de ratification. Deux conventions conclues dans le cadre de l’Union européenne, mais non encore ratifiées, vont encore plus loin dans la même voie : la Convention du 10 mars 1995 relative à une procédure simplifiée d’extradition pour les personnes qui y consentent et la Convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne.

L’importance croissante des questions d’entraide se manifeste également dans notre législation interne. Pour la première fois, des dispositions spécifiques ont été introduites dans le Code de procédure pénale par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale qui a créé, sous le livre IV de ce Code, un titre X intitulé "de l’entraide internationale" (art. 694 à 696-2 ; circ. Crim. 99-15/F5 du 29 décembre 1999). On peut espérer qu’à l’avenir, sera codifiée sous ce titre, modernisée et complétée, la totalité des règles régissant la matière.

Enfin, la jurisprudence a elle-même sa part dans les évolutions en cours. En effet le contrôle juridictionnel n’a cessé de s’étendre dans une matière qui longtemps ne s’y est guère prêté. Cette extension apparaît de manière évidente dans la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière d’extradition. Elle se manifeste également dans celle de la Cour de cassation. Il y a quinze ans, malgré les termes de l’article 16 de la loi du 10 mars 1927, la Chambre criminelle a admis la recevabilité du pourvoi en cassation contre les avis donnés par la chambre d’accusation en matière d’extradition (Crim. 17 mai 1984, Dore, Bull. n° 183, D. 1984, 536, note Jeandidier ; JCP 1985, II, 20332, note Borricand ; GP 1984, II, 779, rapp. Cruvellié). Cette petite révolution a certes moins eu pour effet d’accroître le contrôle juridictionnel que de transférer une partie du contentieux de l’extradition du Conseil d’Etat vers la Cour de cassation. Mais, outre qu’il revêt une grande importance pour le juge judiciaire, ce transfert marque également, en ouvrant à la personne réclamée un recours immédiat en amont du décret d’extradition, des garanties accrues. La présente étude sera l’occasion de faire une synthèse de la jurisprudence de la Chambre criminelle de ces quinze dernières années.

Si cette jurisprudence apparaît aujourd’hui bien établie sous réserve des questions soulevées par l’application des nouveaux textes, il n’en est pas de même de celle relative aux commissions rogatoires internationales, qui est en cours d’élaboration. En quatre années la Chambre criminelle a rendu un plus grand nombre d’arrêts en la matière qu’au cours du siècle écoulé, marquant ainsi sa volonté de créer et d’organiser un contrôle auparavant inexistant.

La présente étude sera donc consacrée aux deux sujets majeurs que constituent l’extradition (I) et les commissions rogatoires internationales (II). Resteront en dehors de son champ, bien qu’elles aient également donné lieu à une jurisprudence récente, d’une part, la notification des actes à l’étranger (Crim. 27 mai 1999, Bull. n° 110, v. commentaire dans ce rapport, troisième partie, VII, O, 4, b) et l’entraide en matière d’exécution des peines, qu’il s’agisse du transfèrement (Crim. 18 décembre 1996, Bull. n° 478, 3 arrêts ; 10 mars 1998, Bull. n° 91) ou de la reprise de l’exécution d’une peine en France après évasion à l’étranger (Crim. 4 novembre 1997, Bull. n° 367). Par ailleurs, la question de la détention extraditionnelle ne sera évoquée qu’incidemment (v. sur l’ensemble du droit pénal international : A. Huet et R. Koering-Joulin, Droit pénal international, PUF. coll. Thémis).

 

I. EXTRADITION : CONFIRMATION ET EVOLUTIONS DE LA JURISPRUDENCE

S’agissant de l’extradition passive (c’est-à-dire des règles applicables lorsque la France est Etat requis), un panorama des quinze années de jurisprudence ayant suivi l’arrêt Dore sera effectué. En revanche, s’agissant de l’extradition active (c’est-à-dire des règles applicables lorsque la France est Etat requérant), on se bornera à évoquer quelques décisions récentes.

 

A. Extradition passive

1) Principe et étendue du contrôle

Depuis l’arrêt Dore, le pourvoi en cassation est recevable contre l’avis donné par la chambre d’accusation sur la demande d’extradition - mais non contre l’arrêt de cette juridiction donnant acte à l’étranger, conformément à l’article 15 de la loi du 10 mars 1927, de sa renonciation au bénéfice de cette loi et de son consentement à être livré aux autorités du pays requérant (Crim. 11 octobre 1988, Bull. n° 342 ; Ord. pdt 15 décembre 1993, Bull. n° 388).

L’article 217 du Code de procédure pénale ne s’appliquant pas en la matière, le point de départ du délai de pourvoi est le lendemain du jour du prononcé de l’avis, dès lors que l’étranger était présent (son extraction étant indispensable s’il est détenu) ou qu’il avait été informé de la date du prononcé (Crim. 21 mai 1985, Bull. n° 193 ; 12 juin 1987, Bull. n° 245 ; 3 mai 1989, Bull. n° 180). Il en est de même lorsque, statuant sur une demande d’extension de l’extradition d’une personne déjà remise aux autorités étrangères, la chambre d’accusation statue après avoir entendu l’avocat de cette personne (Crim. 19 avril 1988, Bull. n° 168 ; 30 novembre 1999, publication en cours). Dans les autres cas, le délai court à compter de la signification de l’avis.

Par ailleurs, le contrôle de la Cour de cassation est limité, selon une formule bien connue, aux violations de la loi qui, à les supposer établies, seraient de nature à priver la décision des conditions essentielles de son existence légale (Crim. 17 mai 1984, Dore précité ; 17 septembre 1984, Bull. n° 273). Sont en revanche irrecevables les moyens critiquant les motifs de l’arrêt "se rattachant directement et servant de support à l’avis de la chambre d’accusation sur la suite à donner à la demande d’extradition", c’est-à-dire les moyens discutant le bien-fondé de l’extradition. Une telle discussion ne pourra s’établir que devant le Conseil d’Etat, à l’appui du recours contre le décret d’extradition (ou, depuis l’arrêt de la Haute juridiction administrative du 15 octobre 1993, RU et Gouverneur de la Colonie royale de Hong-Kong, contre la décision de refus d’extradition), conformément à la répartition des compétences qui prévaut depuis l’arrêt Dore.

Cela étant, quoique formel, le contrôle de la Cour de cassation va au-delà d’un simple examen de la régularité de l’avis. Il s’étend à l’ensemble de la procédure d’extradition. En outre, il est acquis depuis longtemps que la Chambre criminelle peut contrôler le bien-fondé de l’avis lorsqu’elle est saisie par un pourvoi dans l’intérêt de la loi. On rappellera enfin que le pourvoi est admis sans restriction contre les arrêts de la chambre d’accusation qui, hors le cas visé par l’article 20 de la loi du 10 mars 1927, statuent sur les demandes de mise en liberté (Crim. ler mars 1983, Bull. n° 69 ; 26 novembre 1985, Bull. n° 375). Un tel pourvoi est instruit dans les conditions prévues par l’article 567-2, Code de procédure pénale (Crim. 5 février 1985, Bull. n° 57). Conformément à la règle dite "de l’unique objet", il ne peut être l’occasion de contester la validité de la procédure d’extradition (Crim. 7 avril 1994, Bull. n° 140), la chambre d’accusation devant seulement examiner si le requérant offre des garanties permettant de satisfaire à la demande de l’Etat requérant (Crim. 26 mai 1994, Bull. n° 205 ; 7 février 1995, Bull. n° 52) et contrôler la validité du titre d’arrestation.

 

2) Contrôle de la procédure d’extradition

a) Aspect interne de la procédure

1) Arrestation provisoire. Lors de l’examen de l’extradition, l’étranger est irrecevable à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles- ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d’extradition (Crim. 14 novembre 1996, Bull. n° 411). Une telle critique ne peut être articulée qu’au soutien d’une demande de mise en liberté (par ex : Crim. 23 juillet 1984, Bull. n° 264 : régularité au regard de l’article 9 de la loi de 1927 ; 3 mai 1994, Bull. n° 162 : régularité au regard de l’article 16. 2 de la convention de 1957).

Toutefois, la chambre d’accusation statuant au fond doit ordonner d’office la mise en liberté de la personne ayant fait l’objet d’une arrestation provisoire lorsqu’il apparaît que les pièces d’extradition n’ont pas été reçues dans les délais prévus par la loi du 10 mars 1927 (art. 20) ou par la convention applicable - par ex. : Convention européenne, art. 16.4 - (Crim. 3 décembre 1991, Bull. n° 453 ; 3 novembre 1998, n° 98-84.393). Ces délais ne commencent à courir que le lendemain du jour de l’arrestation (Crim. 28 juin 1994, Bull. n° 255) et leur terme est la date à laquelle le ministre français des Affaires Etrangères a reçu la demande d’extradition par voie diplomatique (Crim. 4 novembre 1986 Bull. n° 319 ;10 mars 1987, Bull. n° 117 ; 24 mars 1987, Bull. n° 137 ; 28 avril 1987, Bull. n° 171 ; 3 novembre 1998, n° F 98-84.393). Bien entendu seule doit être prise en compte la réception des pièces concernant la personne réclamée (Crim. 26 mai 1994, Bull. n° 205), à l’exclusion de celles intéressant des coauteurs restés étrangers à la procédure d’extradition (Crim. ler mars 1988, Bull. n° 107).

2) Interrogatoire par le procureur général. L’article 13 de la loi de 1927 prévoit que, dans les vingt-quatre heures de la réception des pièces de l’extradition, le procureur général procède à un interrogatoire de l’étranger. Pour l’application de ce texte, la Chambre criminelle a jugé, d’une part, que l’inobservation du délai n’était assortie d’aucune sanction (Crim. 1l décembre 1984, Bull. n° 395) et, d’autre part, qu’aucune disposition légale n’exigeait que l’étranger fût alors assisté d’un avocat (Crim. 2 décembre 1986, Bull. n° 36). Elle a, par ailleurs, écarté le moyen pris de ce que l’article 13 violerait l’article 6. 3 a) de la Convention européenne des droits de l’homme en relevant qu’il permettait au contraire à la personne concernée d’être informée dans les plus brefs délais de l’accusation portée contre elle (Crim. 2 décembre 1986, Bull. n° 362).

3) Comparution devant la chambre d’accusation. Selon l’article 14 de la loi de 1927, l’étranger dont l’extradition est demandée doit comparaître devant la chambre d’accusation dans un délai maximum de huit jours renouvelable une fois à la demande du ministère public. L’inobservation de ce délai n’est pas non plus assortie de sanction (Crim. 8 janvier 1985 ; 10 janvier 1986, Bull. n° 17).

4) Interrogatoire par la chambre d’accusation. Les débats devant la chambre d’accusation s’ouvrent par un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal (art. 14 préc.). L’absence de cette formalité d’ordre public entraîne la cassation (Crim. 20 août 1986, Bull. n° 246 ; 31 mai 1988, Bull. n° 237). En outre, l’interrogatoire étant indivisible des débats, le procès-verbal doit mentionner la présence du ministère public ainsi que le nom des juges, ceux-ci devant être les mêmes que ceux qui participent aux débats et au prononcé de l’arrêt donnant avis sur l’extradition (Crim. 26 février 1985, Bull. n° 92 ; 22 mars 1988, Bull. n° 139 ; 8 novembre 1988, Bull. n° 382 ; 26 juin 1990, Bull. n° 260 ; 17 janvier 1995, Bull. n° 21). La formalité de l’interrogatoire doit toujours être renouvelée en cas de complément d’information (Crim. 8 novembre 1988 ; 26 juin 1990 ; 17 janvier 1995 préc.).

5) Audience des débats et prononcé de l’arrêt. Les dispositions du Code de procédure pénale sont applicables dès lors du moins qu’elles ne sont pas incompatibles avec celles de l’article 14 de la loi du 10 mars 1927. Ainsi en est-il des dispositions de l’article 198 relatives au dépôt des mémoires (Crim. 26 février 1985, Bull. n° 92 ; 12 mars 1991, Bull. n° 123), de l’article 199 relatives à la formalité du rapport (Crim. 17 mai 1984, Dore ; 11 février 1992, Bull. n° 165 ; 27 octobre 1997, Bull. n° 351) ou au prononcé de l’arrêt (Crim. 27 mai 1999, n° G 99-81.593), de l’article 200 relatives au délibéré (Crim. 26 avril 1988, Bull. n° 176) ou encore de l’article 102 dispensant de la prestation de serment l’interprète assermenté (Crim. 19 mai 1992, Bull. n° 194 ; 2 février 1999, n° K 98-87.088). S’applique bien entendu également le principe général selon lequel le "prévenu" ou son conseil doit avoir la parole en dernier (arrêt Dore). En revanche, les dispositions de l’article 197 relatives à la notification de la date de l’audience n’ont pas à être respectées, car la procédure en matière d’extradition est orale et contradictoire (Crim. 20 novembre 1984, Bull. n° 358 ; 24 juin 1986, Bull. n° 362 ; 19 mai 1992, Bull. n° 194). Mais en toute hypothèse, les droits de la défense doivent être garantis, l’étranger pouvant toujours demander le renvoi de l’affaire pour préparer sa défense (Crim. 7 juin 1988, Bull. n° 260).

Il va de soi qu’en cas d’incompatibilité, seules doivent être appliquées les dispositions spécifiques à la procédure d’extradition. La Chambre criminelle veille avec rigueur au respect de deux règles essentielles résultant des articles 14 et 15 de la loi de 1927.

D’une part, l’audience de la chambre d’accusation est publique, à moins qu’il n’en soit disposé autrement sur la demande du ministère public ou du comparant (Crim. 12 février 1991, Bull. n° 69 ; 30 mai 1995, Bull. n° 196). On notera que cette exigence s’applique également lorsque la chambre d’accusation statue sur la détention (Crim. 10 février 1987, Bull. n° 67 ; 6 mars 1990, Bull. n° 105), la cassation étant encourue d’office lorsqu’elle est méconnue (Crim. 12 juin 1987, Bull. n° 246).

D’autre part, la procédure est "essentiellement contradictoire". Elle doit donc être suspendue en cas d’absence de l’intéressé à l’audience des débats ou à celle du prononcé de l’avis (Crim. 11 juin 1985, Bull. n° 225 ; 7 avril 1987, Bull. n° 161 ; 3 mai 1989, Bull. n° 180 ; 20 décembre 1994, Bull. n° 423). Toutefois, le caractère contradictoire de la procédure est respecté dès lors que la personne réclamée, qui était en liberté, a été présente aux débats et qu’elle a été informée, par le président, du jour où l’arrêt serait prononcé. Il n’importe alors qu’à cette dernière date, elle n’ait pas comparu (Crim. ler mars 1988, Bull. n° 108 ; 12 avril 1988, Bull. n° 152). En outre, si le président omet d’informer l’intéressé du jour où l’avis sera prononcé et, le cas échéant, de le faire extraire le jour dit pour lecture de la décision, l’irrégularité n’entraîne pas la nullité de l’arrêt. Elle a pour seul effet d’empêcher le délai du pourvoi en cassation de courir (Crim. 3 mai 1989, Bull. n° 180). On relèvera que, comme la publicité, la présence de l’étranger lors de débats s’impose également lorsque la chambre d’accusation statue sur une demande de mise en liberté (Crim. 31 mai 1988, Bull. n° 238).

Cela étant, la Chambre criminelle n’admet pas d’autres dérogations aux règles communes que celles qui sont prévues par la loi. Ainsi, n’étant pas partie à l’instance suivie devant la chambre d’accusation, l’Etat requérant n’a-t-il pas qualité pour intervenir (Crim. 12 mars 1991, Bull. n° 123). On sait qu’il peut en revanche contester devant la juridiction administrative la décision de refus d’extradition prise par le gouvernement (CE 15 octobre 1993, R-U et Gouverneur de la Colonie royale de Hong-Kong, D. 1994, 108, note Julien- Laferrière ; JCP 1994, II, 22253, note Espuglas ; GP 1994, 1.7, note Chabanol).

b) Aspect international de la procédure

1) Contrôle de l’existence des pièces. La chambre d’accusation doit s’assurer que l’Etat requérant a fourni au soutien de sa demande les pièces exigées par les dispositions légales ou conventionnelles applicables (v. par ex., pour l’application de l’article 12. 2 de la Convention européenne : Crim. 7 janvier. 1997, n° T 96-84.879 ; 16 sept. 1997, n° X 97-83.530 ; 13 octobre. 1998, n° X 98-84.063 - pour l’application de son article 14 : Crim. 19 juillet. 1989, Bull. n° 292). Dans l’exercice de ce contrôle, la Chambre criminelle a été notamment amenée à apprécier le sens et la portée de l’article 3, alinéa 2, de la Convention franco-américaine d’extradition du 6 janvier 1909, qui comporte une exigence rarement requise. Aux termes de cet article, la demande d’extradition doit être accompagnée, non seulement du mandat d’arrêt, mais encore "des dépositions ou autres preuves sur lesquelles le mandat a été décerné". A la lettre, le texte exige que les preuves communiquées aient été établies à une date antérieure à celle du mandat d’arrêt. La Chambre criminelle a cependant considéré que cette condition d’antériorité n’était pas déterminante. En effet l’objet du texte est de permettre à l’Etat requis, non de s’assurer que le mandat d’arrêt est suffisamment motivé, mais d’opérer un examen prima facie du bien-fondé des poursuites, c’est-à-dire d’examiner la vraisemblance des faits reprochés (Crim. 2 février 1999, Bull. n° 29).

2) Absence de contrôle de régularité. Si l’existence des pièces d’extradition fait l’objet d’un contrôle, il n’en est pas de même de leur régularité qui échappe à l’appréciation des juridictions françaises. D’une part, la demande d’extradition est authentifiée par la transmission du ministre des Affaires Etrangères et du Garde des Sceaux, ce qui exclut que sa régularité puisse être discutée (Crim. 19 janvier 1982, Bull. n° 16 sur pourvoi dans l’intérêt de la loi ; 3 mai 1994, Bull. n° 162 ; Crim. 13 octobre 1998, n° X 98-84.063). D’autre part, il n’appartient pas à la chambre d’accusation saisie d’une demande d’extradition d’apprécier la régularité du mandat d’arrêt pour l’exécution duquel l’extradition est demandée, que ce soit au regard de la loi française (Crim. 2 février 1999, Bull. n° 29), ou de la loi étrangère, les assurances données sur ce point par l’Etat requérant étant suffisantes (Crim. 2 septembre 1997, n° Z 97-83.256 ; 23 juin 1998, n° M 98-81.868 ; 13 octobre 1998, n° X 98-84.063). Mais, comme on l’a vu, il appartient à la chambre d’accusation de s’assurer de la conformité des pièces fournies aux exigences conventionnelles.

c) Autorité des arrêts de la chambre d’accusation.

Lorsque la chambre d’accusation a donné un avis défavorable à l’extradition sa décision n’a qu’une autorité relative de sorte que la demande d’extradition peut être réitérée et donner lieu à un avis favorable si elle est fondée sur des éléments nouveaux. En effet, selon la Chambre criminelle, l’article 17 de la loi du 10 mars 1927 qui dispose que l’avis défavorable est définitif, signifie seulement que le Gouvernement ne peut passer outre. Il ne fait donc pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre d’accusation pour les mêmes faits, contre la même personne, lorsque le Gouvernement est lui-même saisi d’une nouvelle demande fondée sur des éléments qui, survenus ou révélés depuis la demande précédente, permettent une appréciation différente des conditions légales de l’extradition (Crim. 12 mars 1991, Bull. n° 213 : nouveaux éléments fournis à l’appui de la demande ; 20 décembre 1988, Bull. n° 349 : accomplissement d’une formalité exigée par la convention ; 9 juillet 1987, Bull. n° 292 : modification des dispositions conventionnelles ; 27 mai 1999, Einhorn, n° C 99-81.5.93 modification de la législation de l’Etat requérant).

Par ailleurs, il va de soi que la chambre d’accusation peut, sans restriction, donner deux avis successifs dès lors qu’ils portent sur des chefs distincts d’une même demande (Crim. 10 janvier 1986, Bull. n° 17). De même, l’arrêt donnant acte à la personne réclamée de son consentement à être livré à l’Etat requérant n’interdit pas, si la remise n’a pas eu lieu, la reprise de la procédure sur le fondement d’un autre titre exécutoire (Crim. 20 mars 1990, Bull. n° 122).

 

3) Contrôle des conditions de fond de l’extradition

Le contrôle formel de la motivation de l’arrêt de la chambre d’accusation conduit la Chambre criminelle à examiner des questions se situant aux confins de la procédure et du fond, comme celle, déjà évoquée, de l’autorité des arrêts de la chambre d’accusation. D’autres exemples peuvent être donnés. Ainsi, s’assure-t-elle que la chambre d’accusation s’est référée à une convention applicable, ce qui l’a amenée à censurer des arrêts visant une convention abrogée (Crim. 6 octobre 1986, Bull. n° 269 ; 5 novembre 1986, Bull. n° 236) et à préciser que les conventions d’extradition étaient de plein droit applicables dans les territoires d’outre- mer (Crim. 4 juin 1991, Bull. n° 326). De même, la Chambre criminelle vérifie s’il y a matière à question préjudicielle (Crim. 21 septembre 1984, Bull. n° 27 : en raison d’un recours contre une décision de l’OFPRA - 2 octobre 1987, Bull. n° 329 : en matière de nationalité - 10 mai 1988, Bull. n° 201 : en matière d’interprétation d’une convention internationale) et examine la régularité des réserves assortissant le dispositif de l’arrêt attaqué, comme celles tenant à la non application de la peine de mort par l’Etat étranger (par ex : Crim. 12 mai 1998, n° M 98-81.017 ; 27 mai 1999, n° G 99-81.593).

Au-delà de ces hypothèses, la Chambre criminelle se prononce directement sur les conditions de fond de l’extradition lorsqu’elle est saisie à cet effet par un pourvoi dans l’intérêt de la loi.

Elle a ainsi précisé le sens et la portée de la règle non bis in idem. Une chambre d’accusation avait donné un avis défavorable à l’extradition demandée par le Gouvernement italien au motif que la personne réclamée avait déjà été jugée, pour les mêmes faits, par les juridictions d’un Etat tiers, en l’occurrence l’Espagne. Pour censurer cette décision, la Chambre criminelle énonce qu’il résulte des articles ler et 9 de la Convention européenne et 5. 4° et 16 de la loi de 1927 que la chambre d’accusation n’est autorisée à refuser l’extradition sur le fondement de la règle non bis in idem que lorsque, pour les faits à raison desquels cette mesure est demandée, la personne réclamée a été définitivement jugée en France ou lorsque, pour ces faits, les autorités françaises ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu’elles ont exercées (Crim. 8 juillet 1997, Bull. n° 267).

La Chambre criminelle a par ailleurs rappelé que, lorsque l’extradition est demandée aux fins d’exécution d’une peine, la chambre d’accusation ne peut donner un avis défavorable, en application des dispositions précitées, que si la prescription de la peine est acquise selon la législation de l’Etat requérant ou celle de l’Etat requis. Elle a en conséquence cassé dans l’intérêt de la loi l’arrêt d’une chambre d’accusation qui avait refusé l’extradition en invoquant la prescription de l’action publique (Crim. 27 janvier 1998, Bull. n° 81).

A l’inverse, la Chambre criminelle a approuvé une chambre d’accusation d’avoir décidé que l’extradition ne pouvait pas être accordée pour des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, celles-ci constituant des infractions politiques au sens des articles 3. 1 de la Convention européenne et 5. 2° de la loi de 1927 quels qu’aient été les mobiles ayant animé leur auteur. Elle a précisé qu’aucune disposition conventionnelle ne permettait de déroger à ces textes entre les Etats parties au traité de l’Atlantique Nord (Crim. 3 novembre 1999, n° J 99-80.329).

C’est ici l’occasion d’observer que, lorsque la chambre d’accusation donne un avis défavorable, aucun recours, autre que le pourvoi dans l’intérêt de la loi, ne permet d’apprécier le bien-fondé de la décision. En effet, saisie d’un pourvoi "ordinaire", la Chambre criminelle applique le principe dégagé par l’arrêt Dore et déclare irrecevable les moyens critiquant la pertinence des motifs (Crim. 3 mars 1998, Bull. n° 80). Bien entendu, le Conseil d’Etat ne peut davantage exercer un contrôle en ce cas puisque la procédure d’extradition s’interrompt lors de sa phase judiciaire. Cette absence de recours effectif peut paraître d’autant plus incohérente que le Conseil d’Etat contrôle désormais la légalité des décisions de refus d’extradition prises par le Gouvernement, après avis favorable de la chambre d’accusation (CE 15 octobre 1993, préc.).

 

B. Extradition active

1) Nullité de l’extradition et contentieux voisins

1) Nullité de l’extradition. L’article 23 de la loi du 10 mars 1927 enferme dans des conditions de fond et de procédures très strictes la possibilité de demander la nullité de la procédure d’extradition, lorsque la France est Etat requérant. La Chambre criminelle applique ce texte avec rigueur, comme en témoignent deux arrêts récents. Le premier précise que la requête en nullité ne peut se borner à invoquer de façon abstraite la nullité de l’extradition : à l’instar de la requête en annulation présentée en application de l’article 173, Code de Procédure Pénale, elle doit être motivée (Crim. 27 mai 1997, Bull. n° 303). Le second énonce que, ni la demande d’extradition présentée par la France, ni son instruction dans l’Etat requis ne peuvent constituer des causes de nullité (Crim. 21 mai 1996, Bull. n° 207).

2) Extradition déguisée. Lorsqu’est invoquée par une personne remise aux autorités françaises, non la nullité de l’extradition, mais l’absence de procédure d’extradition, l’article 23 précité ne peut recevoir application. En particulier, et par dérogation d’ailleurs à la règle dite "de l’unique objet", la personne mise en examen a le droit d’invoquer ce moyen à l’appui de son appel de l’ordonnance la plaçant en détention provisoire (Crim. 24 septembre 1997, Durante, Bull. n° 311). Sur le fond, et dans la ligne de sa jurisprudence (Crim. 6 octobre 1983, Barbie, Bull. n° 239 ; 22 décembre 1987, Amédien), la Chambre criminelle a rappelé que "l’exercice de l’action publique et l’application de la loi pénale à l’égard d’une personne réfugiée à l’étranger n’étaient nullement subordonnés à son retour volontaire en France ou à la mise en oeuvre d’une procédure d’extradition" (Crim. 21 février 1995, Carlos, Bull. n° 75 ; 25 septembre 1997, préc. ). L’arrêt de 1995 précise qu’il suffit que les faits poursuivis ne soient pas exclus du domaine extraditionnel par la loi du 10 mars 1927 en l’absence de traité.

3) Arrestation à l’étranger. Avec la même constance, la Chambre criminelle a rappelé par les deux arrêts précités de 1995 et 1997 que "les juridictions nationales étaient incompétentes pour connaître des conditions dans lesquelles seraient intervenues, à l’étranger, l’arrestation d’une personne par les seules autorités locales agissant dans la plénitude de leur souveraineté et sa remise à des policiers français".

Il résulte toutefois de l’énoncé du principe que les juridictions françaises sont compétentes pour apprécier la régularité d’une arrestation effectuée à l’étranger par des policiers ou des gendarmes français. Sauf lorsqu’une convention internationale l’autorise (v. par ex. art. 40 et 41 de la Convention de Schengen), une telle arrestation est évidemment irrégulière. La Chambre criminelle l’a affirmé dans une espèce où des policiers français à la poursuite d’une personne soupçonnée de meurtre, avait interpellé celle-ci quelques mètres à l’intérieur du territoire suisse. Pour rejeter la demande d’annulation de la procédure, la chambre d’accusation avait retenu que les policiers avaient agi par inadvertance et qu’ils étaient de bonne foi. Cette décision a été censurée par la Chambre criminelle au visa de l’article 18, Code de Procédure Pénale, qui limite la compétence des officiers de police judiciaire au territoire national (Crim. 21 septembre 1999, Bull. n° 189).

 

2) Principe de spécialité

1) Rappels récents de solutions classiques. Aux termes de l’article 21 de la loi de 1927, "l’extradé ne peut être poursuivi ou puni pour une infraction antérieure à la remise, autre que celle ayant motivé l’extradition". L’article 14. 1 de la Convention européenne édicte la même règle en disposant que "l’individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu (...) pour un fait quelconque antérieur à sa remise, autre que celui ayant motivé l’extradition". Dans trois arrêts récents, la Chambre criminelle a rappelé que le principe de spécialité de l’extradition interdisait seulement aux juridictions de l’Etat requérant d’étendre leur saisine à des faits nouveaux constitutifs d’une infraction distincte, antérieurs à la remise de la personne extradée. Il n’interdit pas en revanche la requalification de ces faits ou du mode de participation à l’infraction (Crim. 22 septembre 1998, Bull. n° 233), ou l’application d’une circonstance aggravante nouvelle, que celle-ci soit réelle (Crim. 24 novembre 1998, Bull. n° 318 : bande organisée) ou personnelle (Crim. 22 juin 1999, Bull. n° 143 : récidive). En outre, il n’y a aucune extension à des faits nouveaux, lorsqu’au vu des éléments recueillis par l’information, la juridiction française découvre que les infractions ont été commises dans des circonstances matérielles différentes de celles qui avaient été initialement dénoncées à l’Etat requis (Crim. 22 septembre 1998, préc.).

2) Renonciation au principe de spécialité (art. 66 de la Convention de Schengen). Ni la loi de 1927, ni la Convention européenne de 1957 ne prévoient que la personne extradée puisse renoncer au principe de spécialité. Aussi, la jurisprudence et la doctrine en ont-elles déduit qu’au regard de ces textes, une telle renonciation était inefficace (Crim. 23 juillet 1938, cité par Carrive, RSC 1938, 731 ; 23 février 1988, Bull. n° 88 ; Levasseur et Bonnard, Jur.-Class. procédure pénale 689-696, fasc. 30, n° 64 ; Fournier, Extradition, Rép. Pén. Dall., n° 331 ;Huet et Koering- Joulin, Droit pénal international, PUF, Thémis, p. 421 ; Merle et Vitu, Traité de droit criminel, n° 346 ; Poncet et Gully-Hart, Le principe de la spécialité en matière d’extradition, RIDF, vol. 62, p. 199 s. spéc. 214).

L’état du droit a toutefois été modifié, entre les Parties contractantes, par l’article 66 de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990. Le paragraphe 1 de ce texte ouvre à la partie requise la possibilité d’autoriser l’extradition sans procédure formelle, à condition que la personne réclamée y consente par procès-verbal établi devant un "membre du pouvoir judiciaire". Le paragraphe 2 précise que, "dans le cas d’une extradition en vertu du paragraphe 1, la personne réclamée qui déclare explicitement renoncer à la protection que lui confère le principe de la spécialité ne peut révoquer cette déclaration". Bref, en cas d’extradition sans procédure formelle, la personne réclamée peut renoncer au principe de spécialité.

Dans une affaire soumise à la Chambre criminelle, une personne extradée du Luxembourg avait déclaré, dans un procès-verbal établi dans ce pays et cosigné par son avocat, renoncer au principe de spécialité. Elle soutenait néanmoins que cette renonciation était sans valeur dans la mesure où le Luxembourg n’avait pas suivi à son encontre la "procédure informelle" prévue par l’article 66. 1. Se posait donc la question de savoir s’’il appartenait à la chambre d’accusation d’exercer son contrôle sur ce point. La Chambre criminelle, approuvant la chambre d’accusation, a répondu par la négative. D’une part, un tel contrôle eût soulevé une difficulté d’ordre matériel car, selon un principe constant, ni les juridictions, ni les personnes extradées n’ont le droit d’exiger la communication des actes de la procédure d’extradition suivie à l’étranger s’agissant d’actes de souveraineté échappant au contrôle juridictionnel (Crim. 6 juin 1867, Bull. n° 139 ; 17 février 1970, Bull. n° 68). D’autre part, le contrôle eut été nécessairement arbitraire en l’absence de définition internationale de la procédure d’extradition dite "informelle". Une telle définition n’existe même pas dans notre droit interne, en l’absence de texte d’application de l’article 66 ; celui-ci ne peut ainsi être mis en oeuvre en France, bien qu’il existe d’ores et déjà dans notre droit une procédure dite simplifiée qui pourrait faire office de procédure informelle (art. 15, L. 1927 ; cf. Fontanaud, GP 1996, doctrine, p. 315).

Il apparaît donc que les juridictions françaises, en possession d’une renonciation au principe de spécialité établie par la personne extradée, n’ont d’autre pouvoir, pour en apprécier la valeur, que de s’assurer auprès des autorités de l’Etat requis qu’une procédure informelle d’extradition a été suivie, la réponse donnée s’imposant à elles. Tel est le sens de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle (Crim. 22 juin 1999, Bull. n° 144). Le même arrêt précise que l’article 66. 2 n’exige pas que la renonciation intervienne après l’extradition ou qu’elle soit accompagnée d’une renonciation émanant de l’Etat requis.

 

II. COMMISSIONS ROGATOIRES INTERNATIONALES : ELABORATION DE LA JURISPRUDENCE

 

A. Contrôle de la régularité des actes exécutés en France

Alors que le nouveau Code de procédure civile traite des commissions rogatoires internationales, organisant notamment le contrôle juridictionnel de leur exécution lorsque la France est Etat requis (art. 733 et s. NCPC), de telles dispositions sont absentes de notre Code de procédure pénale. Aussi, jusqu’à une époque récente, était-il admis en matière pénale que les actes exécutés en France sur commission rogatoire internationale échappaient au contrôle des juridictions françaises, le Gouvernement appréciant seul l’opportunité de transmettre les pièces d’exécution à l’Etat requérant. Tel n’est plus l’état du droit. La Cour de cassation a affirmé le principe du contrôle et apporté certaines précisions relatives à son étendue et ses modalités procédurales de mise en oeuvre. De nombreuses questions demeurant cependant en suspens, on ne peut qu’exprimer le souhait qu’une intervention législative fixe le cadre juridique de ce contrôle.

 

1) Affirmation du principe du contrôle

La reconnaissance du contrôle, par les juridictions françaises, de la régularité des actes accomplis sur le territoire national pour l’exécution des commissions rogatoires adressées par les autorités judiciaires étrangères a été annoncée par un arrêt de la Chambre criminelle en date du 30 octobre 1995 (Bull. n° 332) et par une ordonnance du président de cette Chambre, rendue, en application de l’article 567-1 du Code de procédure pénale (Ord. président, 29 octobre 1996, Bull. n° 377). Mais c’est en définitive, par un arrêt Russo en date du 24 juin 1997 (Bull. n° 252) que la Chambre criminelle a expressément consacré le principe du contrôle.

Par cet arrêt, elle a censuré une chambre d’accusation qui avait affirmé le principe inverse à propos d’actes accomplis à la demande des autorités judiciaires italiennes. La Chambre criminelle a fondé cette censure sur l’article 3 de la Convention européenne d’entraide selon lequel les modalités d’exécution en France d’une commission rogatoire internationale sont soumises aux formes prévues par la législation de la partie requise. Elle a énoncé clairement que ces dispositions impliquaient que "la régularité de l’exécution des commissions rogatoires internationales soit contrôlée par les juridictions de l’Etat requis".

Au-delà de ce fondement textuel, deux autres considérations peuvent justifier la solution retenue. D’une part, le principe de souveraineté, souvent invoqué pour exclure tout contrôle, justifie, au contraire, que la France se réserve le droit de vérifier la légalité des actes d’investigation accomplis sur son territoire à la demande d’autorités judiciaires étrangères. D’autre part, la personne concernée ne doit pas se trouver privée de tout recours par un insoluble conflit négatif de compétences entre l’Etat requis et l’Etat requérant, chacun se désintéressant de la question au motif qu’elle ressortirait aux seules autorités de l’autre Etat... La seule circonstance que des actes d’instruction sont exécutés sur commission rogatoire internationale ne justifie pas qu’ils échappent à tout contrôle juridictionnel.

 

2) Étendue du contrôle

1) Il va de soi que le contrôle des juridictions françaises porte sur la régularité, au regard des règles de procédure pénale françaises, des actes d’instruction exécutés à la demande des autorités étrangères. Il s’effectue selon les règles qui gouvernent le contentieux des nullités, et ne présente donc, du point de vue de son contenu, aucune spécificité. Les arrêts illustrant sa mise en oeuvre n’ont d’ailleurs pas fait l’objet de publication (v. par ex. : Crim. 30 novembre 1999, Lorenzo, pourvoi n° A 99-81.172 : régularité d’une perquisition effectuée sur le territoire français à la demande des autorités italiennes).

2) En revanche, les modalités de délivrance et de transmission d’une commission rogatoire internationale par les autorités de l’Etat requérant échappent au contrôle des juridictions françaises (Crim. 4 novembre 1997, Benedetti, Bull. n° 365). La Chambre criminelle a posé ce principe dans une espèce où il était reproché à la chambre d’accusation de n’avoir pas caractérisé l’urgence en vertu de laquelle le juge mandant avait adressé une demande d’entraide directement aux autorités judiciaires françaises en application de l’article 15. 2 de la Convention. La solution évoque celle retenue en matière d’extradition (Crim. 10 février 1987, Bull. n° 67 : à propos de l’urgence justifiant la demande d’arrestation provisoire - 3 mai 1994, Bull. n° 162 ; 21 mai 1996, Bull. n° 207 : à propos de la régularité de la demande d’extradition).

3) Plus délicate est la question de savoir dans quelle mesure, les juridictions françaises peuvent contrôler la régularité de la demande d’entraide au regard des dispositions légales ou conventionnelles fixant le domaine et les conditions de fond de celle-ci. La réponse est nuancée car la délégation apparaît ici, non comme un acte de procédure pénale mais comme une opération d’entraide internationale. En aucun cas, la commission rogatoire elle-même ne peut être annulée. Il faut en revanche se demander, d’une part, si l’autorité judiciaire peut refuser d’exécuter des actes qui lui paraîtraient exclus du champ de l’entraide et, d’autre part, si en cas d’exécution de tels actes, leur annulation pourrait être encourue.

La Chambre criminelle a ouvert la voie à un contrôle judiciaire, du moins lorsque se pose la question de savoir si, par leur nature, les actes sollicités entrent dans les prévisions des dispositions conventionnelles applicables. En pareil cas, c’est en quelque sorte la compétence matérielle des juridictions françaises qui est en cause. Ainsi, la Chambre criminelle a approuvé une chambre d’accusation qui, interprétant l’article 23 de la Convention franco-sénégalaise d’entraide du 29 mars 1974, avait considéré que, contrairement à ce que soutenait le requérant, ce texte permettait de faire procéder à une mise en examen et non pas seulement à l’audition de témoins (Crim. 30 mars 1999, Sane, Bull. n° 60).

Il est moins évident, à la lecture de cet arrêt, que l’autorité judiciaire puisse refuser d’exécuter une commission rogatoire internationale en invoquant les dispositions conventionnelles autorisant le refus d’entraide, soit en cas de possible atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’ordre public de l’Etat requis, soit en raison la nature des infractions poursuivies (politique, militaire...). En effet, dans son arrêt précité du 30 mars 1999, la Chambre criminelle a approuvé la chambre d’accusation d’avoir considéré que le juge d’instruction avait excédé ses pouvoirs en invoquant la nature politique des infractions pour refuser d’effectuer les actes demandés. La solution semble signifier que l’autorité judiciaire requise n’avait pas à porter d’appréciation sur ce point. On peut être d’autant plus tenté de retenir cette interprétation qu’il aurait été possible d’approuver la solution de l’arrêt attaqué en relevant qu’il avait fait l’exacte application de l’article 27 de la convention franco- sénégalaise, lequel n’exclut que les infractions militaires du champ de l’entraide.

Cela étant, la portée de l’arrêt du 30 mars 1999 est incertaine. On ne peut méconnaître les arguments qui militeraient en faveur d’un contrôle judiciaire. D’une part, la question de savoir si, en raison de la nature de l’infraction poursuivie, l’entraide est permise, est une question juridique qui se pose d’ailleurs en matière d’extradition. On ne voit pas dès lors pourquoi il n’y serait pas répondu par le juge saisi de la demande d’entraide, dès lors qu’on reconnaît par ailleurs à celui-ci le pouvoir d’examiner sa compétence au regard de la nature des actes demandés. D’autre part, la tendance générale de la jurisprudence judiciaire et administrative est au développement du contrôle juridictionnel sur des questions considérées auparavant comme relevant de la "haute administration". Les arrêts rendus par le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation en matière d’interprétation des traités ou, pour le premier, de refus d’extradition en témoignent. Enfin, et d’un point de vue pratique, l’absence de contrôle judiciaire suppose implicitement que le contrôle est opéré par le Gouvernement lors du retour de la commission rogatoire. Or, ce contrôle administratif et politique disparaît lorsque les dispositions conventionnelles applicables autorisent un retour direct à l’autorité judiciaire mandante, comme c’est le cas par exemple, en application de l’article 53 de la Convention de Schengen.

En définitive, il serait possible de soutenir que seule devrait échapper au juge délégué l’appréciation, assez peu juridique, tenant aux incidences possibles de l’entraide sur la sécurité, l’ordre public ou les intérêts essentiels de la nation. L’article 696-2 Code de Procédure Pénale issu de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 invite en effet le juge, lorsqu’il s’interroge sur ce point, à saisir "les autorités compétentes pour apprécier la suite à réserver à la demande".

On notera pour terminer que n’a pas encore été posée la question du contrôle de la conformité des actes d’exécution aux exigences exprimées dans la commission rogatoire, certaines d’entre elles devant, aux termes de l’article 694 nouveau du Code de procédure pénale, être impérativement prises en compte par le juge français.

 

3) Modalités procédurales du contrôle

Il résulte de l’arrêt Russo précité, que la requête en nullité doit être introduite dans les formes prévues par l’article 173, Code de procédure pénale. L’accomplissement d’actes d’information sur le territoire national à la demande d’autorités judiciaires étrangères est donc assimilé, pour l’application du texte précité, à une procédure d’information suivie en France.

Cette assimilation ne peut cependant être complète. Selon l’article 173, la requête en nullité peut être présentée par le ministère public ou l’une des "parties". Or, l’on peut se demander quelles sont ici les personnes ayant la qualité de "parties", aucune procédure n’étant suivie en France. L’arrêt Lorenzo précité du 30 novembre 1999 fournit peut-être un élément de réponse. Dans l’espèce concernée, la chambre d’accusation avait relevé que le requérant, au domicile duquel la perquisition critiquée avait été effectuée, était, dans la procédure suivie en Italie, "dans une situation assimilable à celle d’une personne mise en examen". Bien que la question n’ait pas été soulevée, il est permis de supposer que cette circonstance justifiait la recevabilité de la requête. Si l’on transpose la solution retenue en matière d’extradition, il ne semble pas en revanche que l’Etat requérant puisse être assimilé à une partie (Crim. 12 mars 1991, Bull. n° 165). Mais le débat reste ouvert.

Par ailleurs, en l’absence de procédure suivie en France, il convient de noter que le pourvoi en cassation est recevable immédiatement sans que le demandeur ait à déposer la requête prévue par les articles 570 et 571, Code de procédure pénale.

Enfin, dans son arrêt Russo, la Chambre criminelle a précisé que le pouvoir de contrôle des juridictions françaises ne pouvait s’exercer qu’à la condition que les actes dont la régularité est contestée, puissent être mis à leur disposition (Crim. 24 juin 1997 préc.). S’ils ont été retournés à l’Etat requérant, le contrôle ne peut plus matériellement s’exercer.

 

B. Contrôle de la régularité des actes exécutés à l’étranger

Les modalités du contrôle des actes exécutés à l’étranger sur commission rogatoire d’un juge français ont été récemment clarifiées par la Cour de cassation. Il est tout d’abord acquis que les actes faits à l’étranger sont assimilés à des actes d’instruction susceptibles d’annulation au même titre qu’un acte fait par un juge français. Les modalités de mise en oeuvre de la nullité ne soulèvent donc aucune difficulté : l’article 173 du Code de procédure pénale s’applique ici naturellement. La véritable question porte sur les règles de fond applicables. Deux idées peuvent être dégagées de la jurisprudence de la Chambre criminelle.

 

1) Absence de contrôle au regard de la loi française et de la loi étrangère

a) Au regard de la loi française

Il est tout d’abord certain que, les actes faits à l’étranger étant régis par la loi de l’Etat requis, leur validité ne peut être appréciée au regard des dispositions de la loi française. Un arrêt ancien de la Chambre criminelle, demeuré longtemps le seul en la matière, a posé ce principe, à vrai dire évident (Crim. 12 juin 1914, Annez, Bull. n° 276), qui se déduisait de l’article 30 de la loi du 10 mars 1927 et résulte aujourd’hui des conventions d’entraide (v. article 3. 1 de la Convention européenne de 1959).

Il est donc clair que, par elle-même, la méconnaissance des prescriptions du Code de procédure pénale français ne saurait constituer une cause de nullité des actes concernés : le juge français ne demande pas au juge étranger de faire un acte de procédure pénal français mais un acte équivalent dans la législation étrangère.

Il est vrai cependant que certaines conventions d’entraide prévoient expressément que, dans la mesure où la législation de l’Etat requis ne l’exclut pas, les demandes d’entraide pourront être exécutées "conformément aux formes spécifiées dans la demande." (v. par ex. conv. franco canadienne art. 5. 2). Se pose donc la question de savoir si un grief peut être tiré, non de ce que les actes auraient été exécutés en méconnaissance de la loi française, mais de ce que le juge n’aurait pas demandé qu’ils fussent exécutés conformément aux prescriptions de cette loi. Une réponse négative paraît s’imposer : l’Etat requis n’étant jamais tenu de suivre les prescriptions contenues dans la commission rogatoire quant à la manière de procéder, le respect de ces prescriptions ne saurait être une condition de régularité des actes.

b) Au regard de la loi étrangère

Par un arrêt en date du 26 novembre 1996, la Chambre criminelle a rejeté une demande d’annulation d’une inculpation effectuée en Belgique en approuvant la chambre d’accusation d’avoir relevé que le requérant n’invoquait "aucune violation de la loi belge, en la forme de laquelle la commission rogatoire devait s’exécuter" (Crim. 26 novembre 1996, Hubbard Wentworth, Bull. n° 426). On aurait pu en déduire a contrario que le contrôle de l’application de la loi belge entrait dans la compétence de la chambre d’accusation.

Mais tel n’est pas le sens de la jurisprudence. D’une part, il n’appartient pas aux juridictions pénales françaises de faire application de la loi pénale étrangère et encore moins d’en contrôler l’application par les juridictions étrangères. D’autre part, en admettant dans son principe, le contrôle de la régularité des actes faits en France sur commission rogatoire d’un juge étranger (Crim. 24 juin 1997, Russo, Bull. n° 252 précité), la Chambre criminelle a implicitement considéré que le contrôle de la régularité, au regard de la loi du for devait être assuré par les autorités du for.

 

2) Contrôle du respect des principes fondamentaux de la procédure pénale

Il est cependant impossible d’accueillir sans aucun contrôle des actes faits à l’étranger dans la mesure où ils peuvent avoir été accomplis en violation de nos principes fondamentaux. La Chambre criminelle a donc admis une contrôle minimum dont l’objet n’est pas d’examiner si les dispositions techniques de l’une ou l’autre des législations en présence ont été respectées, mais de s’assurer que "les actes n’ont pas été accomplis en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit" (Crim. 4 novembre 1997, Guerrier, Denard, Malacrino, Bull. n° 366). L’expression de "principe général du droit" est assez vague et laisse aux juridictions une certaine marge d’appréciation. On observera que la Chambre criminelle ne s’est pas référée aux principes généraux de la procédure pénale française ou encore à l’ordre public procédural français. En effet, il s’agit ici de faire respecter des principes dont on peut considérer qu’ils transcendent les législations internes. Ce sont, pour l’essentiel, ceux que l’on trouve proclamés à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

A titre d’exemple, la circonstance qu’une personne dont la mise en examen a été demandée ait été interrogée au fond sans l’assistance d’un avocat ou sans que lui ait été notifiée préalablement l’accusation dont elle fait l’objet porte une atteinte évidente aux droits de la défense. Mais, si un avocat a été prévenu et si l’inculpation a été notifiée, le fait que l’acte ait été effectué par un fonctionnaire de police n’apparaît pas a priori comme une cause de nullité, car aucun principe général du droit n’impose que la notification d’une inculpation ou un interrogatoire, qui ne constituent pas des actes juridictionnels, soient effectués par un magistrat. Au demeurant, en France même, la loi a prévu la possibilité pour un OPJ de notifier une mise en examen (art. 80-1, alinéa 3, Code de procédure pénale).

La Chambre criminelle invite ainsi les juridictions pénales à un contrôle pragmatique. Il n’importe que certaines formes tenues pour essentielles en droit français soient ignorées par le droit étranger, du moment qu’ont été assurées, pour l’accomplissement de l’acte, les garanties fondamentales d’un procès équitable.

 

Au terme de cette étude, il apparaît qu’en matière de coopération judiciaire, l’évolution récente de la jurisprudence de la Chambre criminelle est marquée par une nette extension du contrôle juridictionnel. Cette évolution s’inscrit elle-même dans un mouvement général du droit tendant à assurer dans des domaines qui échappaient traditionnellement à toute intervention du juge civil, pénal ou administratif, le respect effectif des règles applicables.

De telles avancées jurisprudentielles appellent souvent la modernisation, voire la refonte, de textes anciens dont elles ont modifié l’équilibre général. Tel est sans doute le cas en matière d’extradition, la loi du 10 mars 1927 ayant été élaborée alors que les contrôles assurés aujourd’hui par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, étaient inexistants ou même, s’agissant de la Cour de cassation, exclus (L. 1927, art. 16). Par ailleurs, l’apparition de nouveaux contentieux suscite bien entendu de nombreuses questions tant de fond que de procédure auxquelles la jurisprudence ne peut répondre que de manière progressive et mesurée. Tel est le cas en matière de commissions rogatoires internationales. Aussi, apparaît-il souhaitable que le législateur intervienne en cette matière, à la fois pour consacrer le principe du contrôle par les juridictions françaises et préciser ses conditions de mise en oeuvre dans le souci de concilier, comme s’y efforce aujourd’hui la Cour de cassation, l’exigence d’efficacité de l’entraide judiciaire en matière pénale avec la protection des droits de la personne.

 

Frédéric DESPORTES
Conseiller référendaire à la Cour de cassation