Étude de Mme Françoise Aubert, conseiller à la Cour de cassation

III. INTERFÉRENCES ENTRE LES PROCÉDURES COLLECTIVES ET LES PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION 
par Mme Françoise AUBERT, Conseiller à la Cour de cassation

L’ouverture de la procédure collective qui, depuis la réforme introduite par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 peut être un redressement ou une liquidation judiciaires suspend les poursuites individuelles de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au redressement judiciaire. Selon l’article 47, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, toute voie d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles est arrêtée ou interdite. La procédure, autrefois de "faillite", aujourd’hui de redressement ou de liquidation judiciaire qui implique une saisie collective du patrimoine du débiteur et une organisation collective des créanciers ne se conçoit pas sans l’arrêt des poursuites individuelles. Les voies d’exécution dont l’effet n’est pas réalisé avant le prononcé du jugement d’ouverture sont, en principe mises à néant. La loi du 10 juin 1994 permet, néanmoins au créancier saisissant ou au liquidateur subrogé dans les droits de ce dernier de reprendre une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d’ouverture. Déterminer le moment où l’effet d’une voie d’exécution est réalisé revêt la plus grande importance comme le montre la réforme de la saisie-arrêt devenue la saisie-attribution qui fait produire un effet d’attribution immédiate à l’acte de saisie par lequel débute la procédure d’exécution. Outre l’arrêt des poursuites individuelles, les nullités de la période suspecte peuvent interférer avec les mesures d’exécution engagées depuis la date de cessation des paiements. Si la procédure collective fait obstacle aux voies d’exécution des créanciers antérieurs, elle autorise, dans certaines conditions, leur reprise par ces créanciers et en suscite elle-même puisque, d’une part, les créanciers de la procédure, c’est à dire, ceux dont la créance est née postérieurement au jugement d’ouverture exercent librement leur droit de poursuite que, d’autre part, les mandataires de justice et essentiellement le liquidateur ont à diligenter des voies d’exécution sur les biens immeubles du débiteur en appliquant des règles spécifiques en matière de saisie immobilière et d’adjudication amiable.

 

I. ARRÊT ET INTERDICTION DE TOUTE VOIE D’EXÉCUTION

A. Voies d’exécution dont l’effet est réalisé

Lorsque la procédure collective a été ouverte par un jugement rendu entre la date de la saisie-exécution et celle fixée pour la vente des meubles saisis,

le créancier saisissant n’a aucun droit acquis avant l’ouverture du redressement judiciaire et la saisie-exécution est suspendue (Com., 1er octobre 1991, Bull. n° 271). La solution est identique en cas de saisie-vente suivant les articles 50 et suivants de la loi du 9 juillet 1991. La procédure de saisie-vente ne s’achève que par la vente des biens saisis qui fait sortir ces biens du patrimoine du débiteur de sorte que la règle d’ordre public de l’arrêt des poursuites individuelles s’applique tant que la procédure d’exécution n’a pas, par la vente, produit ses effets (Civ. 2, 19 mai 1998, Bull. n° 161).

 

1) La saisie-immobilière

La saisie immobilière est interrompue par l’ouverture d’une procédure collective avant qu’intervienne le jugement d’adjudication. Sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985, il est également nécessaire que le jugement d’adjudication soit publié, l’article 57, alinéa 1er, de la loi interdisant toute inscription des décisions judiciaires, translatives de droits réels, postérieurement au jugement de redressement judiciaire, disposition supprimée par la loi du 10 juin 1994. Elle est également interrompue, en cas de conversion en vente volontaire, si le jugement de redressement judiciaire est prononcé avant la réalisation de la vente car, en dépit de l’article 747 du Code de procédure civile, la saisie immobilière doit être reprise aux formes et conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985 (Com., 24 octobre 1995, Bull. n° 247). Le jugement de redressement judiciaire intervenu entre la déclaration de surenchère et l’adjudication définitive, suspend les poursuites individuelles à l’égard du saisi puisque les droits du premier adjudicataire se sont trouvés résolus par l’effet de la surenchère de sorte que l’immeuble était la propriété du saisi à la date du jugement d’ouverture (Civ. 2, 24 mars 1993, Bull. n° 128). La solution est identique en cas de folle enchère. Cependant, lorsque l’adjudicataire devenu propriétaire du bien immobilier du seul fait de l’adjudication fait lui-même l’objet d’une procédure collective, les dispositions de l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985 font obstacle à la procédure de folle enchère exercée par le liquidateur qui a poursuivi la vente du bien, cette procédure n’étant pas la poursuite de la réalisation des biens du saisi mais une action en résolution de la première adjudication pour défaut de paiement d’une somme d’argent (Civ. 2, 19 mai 1998, Bull. n° 154). Abstraction faite des dispositions de la loi du 10 juin 1994 qui permettent, sous certaines conditions, au créancier saisissant ou au liquidateur subrogé dans les droits de ce dernier de reprendre une saisie immobilière, interrompue par le jugement d’ouverture de la procédure collective, le prononcé de ce jugement rend caduque la saisie et il incombe aux organes de la procédure collective de diligenter une saisie immobilière aux conditions prévues par l’article 154 de la loi du 25 janvier 1985.

L’ouverture de la procédure collective postérieurement au jugement d’adjudication de saisie immobilière ne remet pas en cause cette saisie. Elle a une influence sur la procédure d’ordre et la répartition du produit de la vente. La saisie immobilière n’a pas produit son effet légal définitif tant que le créancier saisissant n’a pas acquis un droit exclusif sur les sommes mises en distribution, ce moment se situant, soit à l’expiration du délai imparti pour faire opposition à l’ordonnance de clôture de l’ordre, soit, s’il y a eu opposition lorsque la décision est passée en force de chose jugée (note Pr A. Honorat sous arrêt Com., 12 juillet 1994, D. 1994, J. P.569). La liquidation des biens d’une société, intervenue postérieurement à l’adjudication d’un de ses immeubles et à l’ouverture de la procédure d’ordre ne permet pas d’attribuer au vendeur de l’immeuble, une partie du montant de l’adjudication, en l’absence de production au passif de la liquidation des biens de la société débitrice (Com., 23 mai 1989, Bull. n° 161). Les versements effectués par l’adjudicataire d’un immeuble au Crédit foncier de France, en application de l’article 38 du décret du 28 février 1852, ne deviennent définitifs que par collocation de cet établissement de crédit dans l’ordre ouvert sur le prix et la survenance d’une procédure collective, avant la distribution du prix et il y a lieu à répétition si cet établissement de crédit a été indûment payé au préjudice d’autres créanciers (Com., 6 janvier 1998, Bull. n° 1). La loi du 25 janvier 1985 ayant confié au liquidateur la tâche de régler l’ordre entre les créanciers, il a fallu décider qui avait compétence pour régler l’ordre requis à la suite d’un jugement d’adjudication sur saisie, publié avant la mise en redressement judiciaire du débiteur. Ce système dérogatoire ayant été conçu à l’égard de l’ordre ouvert pour distribuer le prix des immeubles réalisés dans le cadre de la procédure collective, comme la suite logique de la mission du liquidateur en matière de réalisation de l’actif, la compétence du juge des ordres, malgré la règle de l’arrêt des poursuites individuelles, a été maintenue, soit pour achever le règlement de l’ordre en cours au moment de l’ouverture du redressement judiciaire, soit même pour procéder à ce règlement en vertu d’une réquisition qui lui serait adressée postérieurement à cette ouverture. Le juge des ordres ne peut cependant, si les bordereaux de collocation n’ont pas été payés à la date d’ouverture de la procédure collective, méconnaître les règles de celle-ci, lors de la distribution du prix, et doit donc colloquer les créances inscrites qui ont été admises au passif du débiteur en redressement judiciaire ainsi que les créances visées à l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985 (Com., 12 juillet 1994, Bull. n° 262, rapport J.P Rémery D. 1994 J. 569). Si l’adjudication avant le jugement d’ouverture de la procédure collective fait sortir l’immeuble du patrimoine du débiteur, la créance résultant du prix de vente demeure dans son patrimoine même après le règlement du prix par l’adjudicataire et, dès lors que les bordereaux de collocation n’ont pas été payés à la date d’ouverture de la procédure collective, il appartient au liquidateur, en l’absence de publication du jugement d’adjudication avant l’ouverture de la procédure collective ou au juge des ordres dans le cas contraire, de colloquer les créances suivant l’ordre des paiements de la procédure collective (Com., 23 janvier 1996, Bull. n° 25). La solution adoptée par ce dernier arrêt rendu en application de la loi du 25 janvier 1985 devrait être maintenue compte tenu des modifications apportées par la loi du 10 juin 1994 à l’article 57 de la loi du 25 janvier 1985 et par le décret du 21 octobre 1994 qui a introduit, à l’article 65-1 du décret du 27 décembre 1985, de nouvelles dispositions concernant la procédure d’ordre. Les procédures d’ordre en cours, lors du prononcé du jugement d’ouverture, sont interrompues. Si le tribunal arrête un plan de redressement, ces procédures sont caduques et les fonds sont remis au commissaire à l’exécution du plan. En cas de liquidation judiciaire, elles sont reprises à l’initiative de tout créancier intéressé, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l’instance une copie de la déclaration de créance et mis en cause le liquidateur. Le juge des ordres demeure donc compétent pour régler l’ordre entre les créanciers lorsque l’adjudication est intervenue avant l’ouverture de la procédure collective et si la liquidation judiciaire est prononcée.

 

2) La saisie conservatoire

La saisie conservatoire, réglementée par les articles 74 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, rend indisponible le bien sur lequel elle porte. Lorsqu’il s’agit d’une créance ayant pour objet une somme d’argent, elle emporte de plein droit consignation des sommes indisponibles et produit les effets prévus à l’article 2075-1 du Code civil. Ces effets disparaissent lorsqu’elle n’a pas été convertie en saisie-attribution avant la date du jugement de redressement judiciaire. Le jugement d’ouverture interdit toute conversion en saisie-attribution, de la saisie conservatoire pratiquée antérieurement (Com., 22 avril 1997, Bull. n° 100). Seule, la signification au tiers saisi d’un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution emporte attribution immédiate de la créance saisie (Civ. 2, 19 mai 1999, Bull. n° 97). De même, le jugement d’ouverture interdit toute conversion en saisie-vente, de la saisie conservatoire pratiquée antérieurement et la mainlevée de la saisie-conservatoire doit être ordonnée lorsque la vente n’a pas pu avoir lieu avant l’ouverture du redressement judiciaire (Com., 2 février 1999, Bull. n° 36). La mainlevée de la saisie conservatoire relève de la compétence du tribunal de la procédure collective (Com., 1er février 2000, n° B 97-13.480).

 

3) La saisie-attribution

La saisie-attribution a remplacé la saisie-arrêt et sa portée au regard de l’arrêt des poursuites individuelles a subi un important changement. La saisie- arrêt est anéantie dès lors que le jugement de validité d’une saisie-arrêt n’est pas passé en force de chose jugée, à la date d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Com., 2 mars 1993, Bull. n° 85). L’article 43 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie-attribution est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous les accessoires et la survenance d’un jugement d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ne remet pas en cause cette attribution. Cette loi a modifié l’article 263 du Livre des procédures fiscales en mettant sur un pied d’égalité la saisie-attribution et l’avis à tiers détenteur. L’avis à tiers détenteur doit être considéré comme une procédure civile d’exécution à part entière, depuis l’avis rendu par la Cour de cassation, le 7 mars 1997, qui déclare le juge de l’exécution compétent pour délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi. La jurisprudence prise au regard du principe d’arrêt des poursuites individuelles vaut pour la saisie-attribution comme pour l’avis à tiers détenteur. La survenance du redressement judiciaire ne peut, en application de l’article 43 de la loi du 9 juillet 1991, remettre en cause l’attribution que réalise l’acte de saisie, la créance entrant par son effet dans le patrimoine du saisissant et n’ayant pas à être déclarée (Com., 15 octobre 1998, Bull. n° 237). Ainsi, à la différence des autres procédures d’exécution, c’est l’acte de saisie qui fait sortir la créance saisie du patrimoine du débiteur saisi et auquel s’attache l’effet légal, indépendamment de la procédure de dénonciation de la saisie- attribution et des contestations auxquelles cette mesure peut donner naissance. La dérogation ainsi apportée au principe de la suspension des poursuites individuelles de la part des créanciers visés à l’article 47 de la loi du 25 janvier 1985 n’a pas davantage pour conséquence de soumettre aux dispositions de l’article 49 de cette loi, la saisie-attribution pratiquée (Com., 16 février 1999, inédit, pourvoi n° 95-17.928, arrêt n° 433 D).

L’article 13 de la loi du 9 juillet 1991 prévoyant que les saisies peuvent porter sur les créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, la Cour de cassation a rendu, le 16 décembre 1994, un avis selon lequel "une saisie-attribution des créances à exécution successive pratiquée à l’encontre de deux époux communs en biens et codébiteurs solidaires, antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de l’un d’eux sur les loyers d’un immeuble dépendant de la communauté poursuit ses effets sur les loyers échus après le jugement d’ouverture". (Bull. Avis n° 24 p.19). La Chambre commerciale a jugé qu’un avis à tiers détenteur, devenu définitif avant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, ne produit effet que sur les seuls loyers échus avant le jugement, la créance de loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture étant soumise aux règles de cette procédure. Cette décision rendue à propos d’un avis à tiers détenteur, délivré avant le 1er janvier 1993, ne se prononce pas sur l’application des dispositions issues de la loi du 9 juillet 1991(Com., 24 octobre 1995, Bull. n° 255). La deuxième Chambre civile a pris une position conforme à l’avis ci-dessus rapporté. La saisie-attribution d’une créance à exécution successive pratiquée à l’encontre de son titulaire, avant la survenance d’un jugement ouvrant un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit jugement (Civ. 2, 10 juillet 1996, Bull. n° 209).

L’effet d’attribution immédiate exige pour se produire que le procès- verbal de saisie-attribution soit signifié au plus tard la veille du prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire. L’article 14 du décret du 27 décembre 1985 prévoit que le jugement d’ouverture prend effet à compter de sa date, c’est à dire, dès la première heure du jour de son prononcé (Com., 13 octobre 1980, Bull. n° 330) de sorte qu’un acte de saisie signifié le même jour que le prononcé du jugement d’ouverture est privé d’effet. La procédure de dénonciation et de contestation de la saisie-attribution doit prendre en compte les règles du dessaisissement propres à la procédure collective. Si le redressement judiciaire est ouvert, pendant le délai de huit jours, accordé au créancier saisissant pour dénoncer la saisie-attribution au débiteur saisi, à peine de caducité, il convient de vérifier qui, en application des articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985, a qualité pour recevoir la dénonciation de la saisie (Com., 16 février 1999 inédit précité). La Cour de cassation n’a pas encore tranché le point de savoir si, dans le cadre du redressement judiciaire, la saisie-attribution doit être dénoncée au représentant des créanciers. Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, pendant le délai de dénonciation ou le délai de contestation d’un mois qui court à compter de la dénonciation, la saisie-attribution doit être dénoncée au liquidateur qui, par l’effet du dessaisissement du débiteur, a seul qualité pour élever une contestation relative à cette voie d’exécution. La contestation élevée par le liquidateur ne peut donc être déclarée irrecevable au motif que la saisie-attribution a été valablement dénoncée à une époque où le débiteur n’était pas dessaisi. Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, qui n’a plus qualité pour élever une contestation, provoque l’interruption du délai pour contester la saisie et un nouveau délai d’un mois commence à courir à compter de la dénonciation faite au liquidateur (Com., 19 janvier 1999, Bull. n°17). Selon le commentaire du Professeur Derrida (petites affiches 12 mai 1999 n° 94 p. 26), seuls peuvent être soumis à la solution posée par cet arrêt, les délais qui courent à compter d’une notification individuelle, car ne pas imposer le renouvellement de celle-ci à l’organe qualifié de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire aboutirait à vider le dessaisissement d’une grande partie de sa force et à le frapper d’inefficacité.

L’ouverture de la procédure collective fait obstacle aux voies d’exécution dont l’effet ne s’est pas réalisé car elle fait prévaloir l’intérêt collectif sur l’intérêt individuel en arrêtant les poursuites individuelles. Les voies d’exécution ne sont, en revanche, pas atteintes par les nullités de la période suspecte.

 

B. Nullité des voies d’exécution

Le redressement ou la liquidation judiciaires permettent de remettre en cause des actes accomplis avant l’ouverture de cette procédure, depuis la date fixée pour la cessation des paiements, qui peut être reportée sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois, à la date du jugement d’ouverture. L’article 107 de la loi du 25 janvier 1985 énumère des actes qui sont frappés d’une nullité de droit et parmi eux, figure au 7° de cet article, toute mesure conservatoire à moins que l’inscription ou l’acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation des paiements. L’article 108 de cette loi prévoit que les paiements pour dettes échues peuvent être frappés d’une nullité facultative si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.

L’avis à tiers détenteur ne peut être assimilé à une mesure conservatoire alors qu’emportant attribution immédiate de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi, il est une mesure d’exécution forcée. (Com., 16 juin 1998, Bull. n° 200). Les cas de nullité de droit sont d’interprétation stricte. Dans le même arrêt, la Cour de cassation exclut l’application de l’article 108 de la loi du 25 janvier 1985 au motif que l’avis à tiers détenteur est une mesure d’exécution forcée qui n’entre pas dans le champ d’application de ce texte.

L’article 107,7°, de la loi du 25 janvier 1985 vise incontestablement la saisie conservatoire. D’ailleurs, l’arrêt précité du 22 avril 1997 précise que la saisie conservatoire a été signifiée au tiers saisi avant la date de cessation des paiements. Lorsque la saisie conservatoire a été effectuée après la date de cessation des paiements, le paiement du créancier saisissant obtenu en application de l’article 76 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 est annulé (Com., 12 octobre 1999 pourvoi n° G 96-13.133)

La validité des procédures civiles d’exécution, engagées avant l’ouverture de la procédure collective dépend de l’impact de la suspension des poursuites individuelles. Ces procédures ont un rôle important à jouer après l’ouverture de la procédure collective . Les créanciers antérieurs ne retrouvent leur droit de poursuite individuelle qu’au stade de la liquidation judiciaire dans les conditions prévues par l’article 161 de la loi du 25 janvier 1985. Les créanciers de la procédure, c’est à dire, ceux dont la créance est née postérieurement à l’ouverture de la procédure collective peuvent les exercer librement. L’exécution des biens du débiteur entre dans la mission du commissaire à l’exécution du plan et du liquidateur.

 

II. LES VOIES D’EXÉCUTION DANS LA PROCÉDURE COLLECTIVE

A. Les étapes de la procédure collective

La période d’observation ouverte par le jugement de redressement judiciaire et qui s’achève par l’adoption d’un plan de redressement ou par le prononcé de la liquidation judiciaire est destinée à établir un bilan économique et social ainsi que des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise. En principe, l’activité est poursuivie de même qu’elle peut l’être pendant la liquidation judiciaire. Les créanciers dont les créances sont nées régulièrement après le jugement d’ouverture peuvent les recouvrer en utilisant des voies d’exécution.

Au cours de la période d’observation, conformément aux dispositions des articles 33, alinéa 2, et 34 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur ou l’administrateur peut être autorisé par le juge commissaire à disposer d’un bien à l’égard duquel le créancier antérieur est, quant à lui, privé de tout droit de poursuite individuelle. Il peut proposer au créancier, la substitution de la garantie que celui-ci détient sur ce bien par une garantie équivalente. En l’absence d’accord, le juge-commissaire peut ordonner la substitution de la garantie. Lorsque le bien vendu est grevé d’un privilège spécial, d’un nantissement ou d’une hypothèque, la quote-part du prix correspondant aux créances affectées d’un privilège spécial, d’un nantissement ou d’une hypothèque, est versée à la Caisse des dépôts et consignations. Le paiement, sous

réserve de la possibilité d’un paiement provisionnel ordonné par le juge-commissaire, intervient, au terme de la période d’observation, en respectant l’ordre des paiements, propre à la procédure collective.

Lorsqu’un plan de continuation est arrêté, les créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure collective reçoivent le paiement de leurs créances suivant les délais du plan et ne retrouvent pas leur droit de poursuite individuelle. Ils peuvent seulement demander la résolution du plan si le débiteur ne respecte pas ses engagements. Le débiteur remis à la tête de ses affaires peut disposer de ses biens à moins que le tribunal n’ait prévu une clause d’inaliénabilité et peut proposer aux créanciers une substitution de la garantie qu’ils ont sur ces biens. Lorsque le bien est vendu, le prix est versé à la Caisse des dépôts et consignations et réparti par le commissaire à l’exécution du plan suivant l’ordre des paiements, propre à la procédure collective, entre les créanciers qui reçoivent les dividendes à échoir d’après le plan, réduits en fonction du paiement anticipé.

Lorsqu’un plan de cession totale des actifs est arrêté, le tribunal affecte une quote-part du prix de cession à chacun des biens compris dans la cession pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence. Le paiement du prix de cession emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, sous réserve des sûretés immobilières ou mobilières spéciales transmises au cessionnaire, en application de l’article 93, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 modifié par la loi du 10 juin 1994. Les créanciers bénéficiant d’un droit de suite ne peuvent l’exercer qu’en cas d’aliénation du bien cédé par le cessionnaire. Le prix de cession est réparti entre les créanciers par le commissaire à l’exécution du plan qui, s’agissant des immeubles compris dans la cession, établit l’ordre, suivant les règles spécifiques prévues pour la procédure d’ordre aux articles 140 à 150 du décret du 27 décembre 1985. (Article 93, alinéa 1 et 3, de la loi du 25 janvier 198, 103-3 du décret du 27 décembre 1985 ; Com., 17 janvier 1995, Bull. n° 17). Les biens non compris dans le plan de cession sont vendus par le commissaire à l’exécution du plan comme en matière de liquidation judiciaire et la répartition du prix obéit aux règles de la procédure d’ordre (article 104 du décret du 27 décembre 1985). Le jugement de clôture des opérations relatives à la cession ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf dans les cas énumérés à l’article 169 de la loi du 25 janvier 1985 (article 92 dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985).

Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, le liquidateur a pour mission de réaliser les actifs du débiteur, de répartir le produit des ventes et de régler l’ordre entre les créanciers. Les ventes d’immeubles ont lieu, soit suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière sous réserve de certaines adaptations, soit par adjudication amiable, soit de gré à gré suivant le choix opéré par le juge-commissaire. Les créanciers titulaires d’un privilège spécial, d’un nantissement ou d’une hypothèque ainsi que le Trésor public peuvent, dès lors qu’ils ont déclaré leur créance exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement de liquidation judiciaire (art. 161, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985). Ce droit d’exercer les poursuites et d’engager des mesures d’exécution n’a pas pour effet de modifier l’ordre des paiements (Com., 19 décembre 1995, Bull. n° 305). Le jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf dans les cas énumérés à l’article 169 de la loi du 25 janvier 1985.

 

B. Les créanciers de la procédure

L’article 40 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture sont payées à leur échéance. Le droit d’être payé à l’échéance est indissociable du droit d’exercer les poursuites (Com., 25 juin 1996, D. 1996, J. 6I6, note Pr Derrida). Le créancier peut, dans l’exercice de son droit de poursuite, obtenir la délivrance d’un titre exécutoire sans porter atteinte à l’ordre des paiements fixé par l’article 40 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 (Com., 13 octobre 1998, Bull. n° 239). L’exercice de ce droit n’est pas subordonné à l’inscription sur la liste des créances mentionnées à l’article 40 prévue par l’article 61 du décret du 27 décembre 1985, disposition abrogée par le décret du 21 octobre 1994 (Com., 11 février 1997, Bull. n° 49)

Les créanciers de la procédure peuvent donc utiliser toutes les voies d’exécution pour obtenir le paiement de leurs créances. La réforme des procédure civiles d’exécution a rendu attractifs, la saisie-attribution et l’avis à tiers détenteur. La jurisprudence s’est prononcée sur la qualité de tiers saisi, des organes de la procédure et sur l’indisponibilité des sommes versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations par ces organes.

Si la reconnaissance de la qualité de tiers, au notaire chargé par le liquidateur de la vente d’un fonds de commerce (Com., 11 février 1997, précité) ou au commissaire priseur détenteur de sommes provenant de la liquidation d’actifs (Com., 3 juin 1997, RTD Com 1998, 210 obs.Pr. Martin Serf) ne souffre pas de difficulté, la solution est moins évidente concernant le liquidateur qui représente le débiteur soumis à la mesure de dessaisissement prévue par l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985. Cependant, comme l’exprime le Pr Derrida dans son commentaire à l’arrêt précité du 25 juin 1996 qui, en refusant d’annuler l’avis à tiers détenteur délivré au liquidateur, a implicitement reconnu la qualité de tiers à ce dernier, le liquidateur détient les sommes appartenant au débiteur en qualité d’organe de la procédure et la réunion en sa personne, des pouvoirs correspondant à ses différentes qualités ne saurait faire obstacle à la différenciation qui en résulte. La Cour de cassation désigne le liquidateur comme tiers saisi (Com., 22 avril 1997, Bull. n° 104 ; 5 mai 1998, Bull. n° 143). Sans se contredire, elle approuve les juges du fond d’avoir ordonné la mainlevée d’une saisie-attribution, faite entre les mains du liquidateur pris personnellement comme détenteur des fonds appartenant au débiteur car le liquidateur ne détient pas, en son nom personnel mais en qualité d’organe de la procédure, les sommes d’argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l’exercice de ses fonctions (Com., 3 février 1998, Bull. n° 51). La qualité de tiers saisi a également été reconnue au commissaire à l’exécution du plan, détenteur des fonds représentant le prix de cession de l’entreprise débitrice (Com., 8 décembre 1998 RJDA 3/99 n° 308). La solution est identique s’agissant de l’administrateur.

Les créanciers de la procédure peuvent donc saisir les sommes détenues par les organes de la procédure. Dans le pourvoi jugé le 8 décembre 1998, l’avis à tiers détenteur a été notifié au commissaire à l’exécution du plan entre le jugement arrêtant le plan de cession et la signature de l’acte de cession. Les fonds représentant le prix de cession, qui ont été déposés à la banque après la délivrance de l’avis, ont pu être saisis. Il en va autrement si les fonds sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations. L’article 173 du décret du 27 décembre 1985 interdit toute opposition sur ces fonds et toute procédure d’exécution de quelque nature qu’elle soit, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 21 octobre 1994. Dans l’arrêt précité du 22 avril 1997, il a été jugé que cette disposition réglementaire interdit toute opposition, et, par là même, toute saisie-attribution ou avis à tiers détenteur sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations. Dans l’arrêt du 25 janvier 2000 (pourvoi n° M 96-20.8I8), le même motif est repris pour prononcer la cassation d’une décision également cassée pour excès de pouvoir parce qu’elle a statué sur une exception d’illégalité contre le décret en retenant que, seule, une loi pouvait rendre certains biens insaisissables. L’indisponibilité joue à l’égard des sommes déposées avant que ne prenne effet l’acte de saisie entre les mains du mandataire de justice. Il ne peut être pallié à la saisie opérée par le receveur des impôts auprès du commissaire à l’exécution du plan par un transfert ultérieur des fonds à la Caisse des dépôts et consignations, ordonné par le juge de l’exécution (Com., 8 décembre 1998 précité ).

Le Conseil d’Etat a par décision du 9 février 2000, déclaré que l’article 173 du décret du 27 décembre 1985 est entaché d’illégalité au motif que la disposition relève du domaine de la loi.

La saisie-attribution et l’avis à tiers détenteur constituent une mesure efficace pour cette catégorie de créanciers et ont éclipsé les autres voies d’exécution qui sont moins en phase avec la durée de la procédure collective.

 

C. Vente des immeubles aux enchères publiques

Les ventes d’immeubles d’un débiteur en liquidation judiciaire ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière selon l’article 154 de la loi du 25 janvier 1985 qui reprend une solution traditionnelle d’après laquelle l’expropriation forcée des biens immobiliers requiert cette voie d’exécution. Toutefois, cet article innove en donnant la faculté au juge-commissaire d’opter pour une vente par adjudication amiable ou de gré à gré. Les voies d’exécution forcée doivent être adaptées à la situation spécifique d’une vente ordonnée par un juge à la requête d’un mandataire de justice, chargé de réaliser l’actif du débiteur dessaisi pour assurer le désintéressement des créanciers.

L’autorisation de vendre étant donnée par le juge-commissaire qui peut opter pour une cession de gré à gré, lorsque ce magistrat a autorisé le liquidateur à vendre l’immeuble par voie de saisie immobilière, il ne peut plus être demandé au tribunal de grande instance de convertir cette vente en vente volontaire sur le fondement des articles 744 et 745 du Code de procédure civile (Com., 11 avril 1995, Bull. n° 122).

Le juge-commissaire fixe la mise à prix des biens à vendre, les conditions essentielles de la vente, les modalités de publicité dans l ’ordonnance qui se substitue au commandement de saisie immobilière. Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant la mise à prix, la vente pourra se faire à une mise à prix inférieure qu’il fixe. Cette précision est utile car le liquidateur ne peut ni en son nom personnel , ni en qualité de représentant des créanciers, être déclaré adjudicataire. Le liquidateur peut être autorisé à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles même s’ils sont situés dans des ressorts de tribunaux de grande instance différents et le juge choisit le tribunal compétent pour la vente (articles 125, 126, 129, du décret du 27 décembre 1985). L’ordonnance est rendue par le juge qui doit entendre le débiteur et recueillir les observations des contrôleurs. Elle est notifiée à la diligence du greffier au débiteur et aux créanciers inscrits( article 126 du décret du 27 décembre 1985). La notification fait courir le délai de huit jours pour former un recours devant le tribunal. Le tribunal statue en dernier ressort. L’appel demeure possible, néanmoins si le juge-commissaire a statué en dehors des limites de ses attributions, si le tribunal commet un excès de pouvoir ou viole un principe fondamental de procédure. Il est ouvert au ministère public en application de l’article 173-1 de la loi du 25 janvier 1985.

Malgré la mesure de dessaisissement dont il est l’objet après le prononcé de la liquidation judiciaire, le débiteur dont les droits et actions sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur dispose d’un recours lui permettant de sauvegarder ses droits. Une fois cette ordonnance passée en force de chose jugée, il appartient au liquidateur, investi du pouvoir de représenter le débiteur, de diligenter la procédure de saisie . Le liquidateur est alors dispensé d’adresser au débiteur la sommation de prendre connaissance du cahier des charges (Chambre mixte, 5 décembre 1997, Bull. n° 2). Le débiteur ne peut contester les éléments déterminés par le juge-commissaire repris dans le cahier des charges que par le recours contre l’ordonnance mais il conserve le droit de présenter des dires sur d’autres points de la procédure de saisie immobilière.

Le créancier qui a le droit de poursuivre la réalisation de l’immeuble si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement de liquidation judiciaire, exerce ce droit dans les mêmes conditions que le liquidateur. Il se substitue au liquidateur auquel il appartient cependant de répartir le produit de la vente sans que l’ordre des paiements soit modifié par l’initiative prise par le créancier. L’intervention du juge-commissaire est indispensable (Com., 19 mars 1991, Bull. n° 103 p. 72). Depuis la réforme introduite par la loi du 10 juin 1994, le juge-commissaire n’est plus tenu lorsque le créancier prend l’initiative des poursuites d’ordonner la saisie immobilière mais il peut choisir l’adjudication amiable ou la vente de gré à gré. (article 161 de la loi du 25 janvier 1985). La mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant de sorte qu’en cas de carence d’enchères, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix, en application de l’article 706 alinéa 2 du Code de procédure civile, que le juge-commissaire ait usé ou non de la faculté qui lui appartient de fixer dans l’ordonnance autorisant la vente, une mise à prix inférieure à la mise à prix initiale (Com. 6 janvier 1998, Bull. n° 2).

La saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective n’est plus caduque mais seulement suspendue, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 154 de la loi du 25 janvier 1985, introduit par la loi du 10 juin 1994. La suspension opère de plein droit et les délais impartis à peine de déchéance sont suspendus. Le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur. L’autorisation est donnée par le juge-commissaire qui prend sa décision après avoir entendu le débiteur. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et le cas échéant les nouvelles publicités qu’il y a lieu d’effectuer (art. 126-1 du décret du 27 décembre 1985). Ce pouvoir incombe au juge-commissaire même si le cahier des charges est devenu définitif et selon le point de vue exprimé par M. Sénéchal, le juge-commissaire peut fixer comme il l’entend les conditions de la vente si le cahier des charges n’est pas devenu définitif (Les ventes d’immeubles aux enchères publiques p.95, Actes du colloque du CRAJEFE Sophia Antipolis 29 mai 1999). L’ordonnance du juge-commissaire est susceptible des voies de recours ci-dessus énoncées. L’article 126-1 alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985 dispose que l’ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur, mentionnée en marge de la copie du commandement publié à la conservation des hypothèques, ce qui constitue une dérogation à la règle ci-dessus énoncée selon laquelle l’ordonnance du juge-commissaire se substitue au commandement de saisie immobilière et rend caducs les commandements publiés avant le jugement d’ouverture. Le créancier hypothécaire inscrit sur l’immeuble peut également demander à reprendre la procédure de saisie immobilière et est alors dispensé des actes et formalités effectués avant le jugement (article 161, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée). Le juge-commissaire doit fixer la mise à prix en accord avec le créancier poursuivant puisque ce dernier peut être déclaré adjudicataire en cas de défaut d’enchères. La reprise de la saisie-immobilière engagée avant l’ouverture de la procédure collective est une faculté donnée au juge-commissaire qui reste maître du choix des modes de réalisation des actifs sous le contrôle du tribunal.

L’article 129 du décret du 27 décembre 1985 énonce que la vente sur saisie immobilière est soumise aux dispositions du Titre XII du Livre V du Code de procédure civile à l’exception de l’article 692 et dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les dispositions du présent décret. Cette disposition donne à la jurisprudence le soin de déterminer les dispositions du Code de procédure civile qui sont applicables en tenant compte de la spécificité de la saisie dans la procédure collective , engagée dans l’intérêt collectif des créanciers à l’égard du débiteur dessaisi sur un immeuble indisponible par l’effet du jugement d’ouverture, destiné en toute hypothèse à être réalisé ( cf. article de M. Sénéchal précité). Les formalités prévues à peine de déchéance en vue d’assurer la protection du débiteur saisi au cours de la procédure de saisie n’apparaissent pas adaptées à l’objectif poursuivi. L’absence de renvoi par l’article 129 du décret précité aux dispositions du Titre XIII du Livre V du Code de procédure civile sur les incidents de la saisie immobilière ne doit pas être interprétée en ce sens que ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer. Il est vrai que certains incidents ne peuvent pas se produire, tels celui relatif à une contestation portant sur la créance du créancier poursuivant qui relève de la procédure de vérification des créances dans la procédure collective, tel celui relatif à un concours de plusieurs créanciers saisissants (cf. article de M. Sénéchal précité).

L’adjudication amiable comme la saisie-immobilière comporte également deux phases, la première relative à l’ordonnance du juge-commissaire qui détermine les conditions de la vente et désigne le notaire qui procédera à l’adjudication, la seconde relative à l’élaboration d’un cahier des charges par le notaire qui va le communiquer aux créanciers inscrits. Le décret du 21 octobre 1994 a complété l’article 133 du décret du 27 décembre 1985 pour préciser que les contestations relatives au cahier des charges sont portées devant le tribunal de grande instance. Le liquidateur, le débiteur et les créanciers inscrits sont convoqués à la vente par le notaire. Les enchères sont dispensées du ministère d’avocat. Si aucune enchère n’atteint le montant de la mise à prix, le notaire constate l’offre la plus élevée et peut adjuger provisoirement le bien pour le montant de l’offre. Le juge-commissaire peut, soit déclarer l’adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner une nouvelle vente suivant l’une des formes prescrites par l’article 154 de la loi du 25 janvier 1985. Toute personne peut faire surenchère auprès du greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Le tribunal par le jugement qui valide la surenchère , renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des charges précédemment dressé. S’il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside le notaire. Pour définir les règles de procédure, il est renvoyé aux dispositions sur la saisie immobilière, énumérées à l’article 137 du décret du 27 décembre 1985.

Ces deux procédures d’exécution forcée des immeubles emportent purge des hypothèques. Une innovation importante introduite par la loi du 25 janvier 1985 a consisté à confier au liquidateur la mission de répartir le produit des ventes et de régler l’ordre entre les créanciers. La compétence du juge des ordres est maintenue pour prononcer la radiation des inscriptions et celle du tribunal de grande instance pour connaître des contestations formées contre l’état de collocation des créanciers dressé par le liquidateur au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances de la procédure.

 

Conclusion

Les réformes successives de la loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la loi portant réforme des procédures civiles d’exécution donnent un large champ d’activité à la jurisprudence chargée de les appliquer en conciliant l’intérêt individuel du créancier cherchant à contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations et l’intérêt collectif des créanciers soumis à une procédure collective qui en outre, dans la phase de redressement, poursuit d’autres buts que l’exécution des biens du débiteur. Ces intérêts sont antagonistes lorsqu’il faut déterminer le moment où prend effet l’arrêt des poursuites individuelles et la portée des saisies sur des créances à terme ou en germe. Ils le sont également au sein de la procédure collective lorsque les créanciers de la procédure s’emparent de ces voies d’exécution. Ils ne le sont pas lorsque des mesures sont adoptées pour améliorer l’efficacité de la réalisation forcée des immeubles du débiteur en liquidation judiciaire et de la procédure d’ordre dont la déjuridictionalisation ouvre des perspectives intéressantes.

 

Françoise AUBERT
Conseiller à la Cour de cassation