Étude de M. Bernard Thavaud, conseiller à la Cour de cassation, et M. Serge Petit, conseiller référendaire à la Cour de cassation

XIV. SÉCURITÉ SOCIALE ET PRESCRIPTION 
par M. Bernard THAVAUD, Conseiller à la Cour de cassation et de M. Serge PETIT, Conseiller Référendaire à la Cour de cassation

Comme l’énonce l’article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale, l’organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de la solidarité nationale. Il en résulte des transferts financiers par redistribution sous forme de prestations des cotisations prélevées. Le droit de la sécurité sociale en ce qu’il a vocation à régir les rapports triangulaires entre cotisants, bénéficiaires et organismes sociaux et donc les actions en recouvrement et en paiement qui s’y attachent, n’est pas étranger aux effets de l’extinction des rapports d’obligations par suite de l’inaction du créancier, prolongée pendant un certain temps, situation prévue en droit commun à travers la notion juridique de prescription extinctive ou libératoire. En ce domaine, comme dans d’autres, le droit de la sécurité sociale a ses règles propres mais emprunte aussi au droit commun, soit qu’il y renvoie expressément, soit que celui-ci ait vocation à s’appliquer dans le silence des textes. La différenciation ou la coexistence des deux régimes donne matière ainsi à contentieux dont certains aspects font l’objet de décisions récentes de la Chambre sociale.

 

I. LES RÈGLES DU DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

A. La prescription du paiement des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance maternité, vieillesse et invalidité

1) Aux termes de l’article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, l’action de l’assuré, et de ses ayants droit, pour le paiement des prestations de l’assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent ces prestations. Elle se prescrit par deux ans, à compter de la date de la première constatation médicale de la grossesse. Quant à l’action des ayants droit de l’assuré pour le paiement du capital décès, elle se prescrit par deux ans à partir du jour du décès. Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Le délai fixé par l’article L. 332-1 est un délai de forclusion et de déchéance qui n’est pas soumis aux causes d’interruption de l’article 2252 du Code civil (Soc. 5 mai 1977, Bull. n° 303). Les feuilles de soins destinées à la prise en charge des actes médicaux doivent parvenir à la caisse dans le délai de deux ans (Soc. 8 février 1996, pourvoi n° G 93-18.411). Quant aux créances des établissements publics hospitaliers, agissant en recouvrement, auprès des organismes d’assurance maladie, des prestations servies aux assurés sociaux, la prescription biennale est applicable aux contestations portant sur l’existence de l’obligation et l’exigibilité de la dette. (Soc. 18 juillet 1996, Bull. n° 305 ; Soc. 29 janvier 1998, pourvoi n° R 96-13.071). Il appartient au comptable public d’adresser le titre de recettes dans le délai de l’article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, qui lui est opposable. Dès lors que le titre exécutoire a été émis et notifié à la caisse dans les délais requis, l’action en recouvrement dont dispose le comptable du Trésor est soumise au délai quadriennal prévu par l’article L. 274 du Livre des procédures fiscales (Soc. 25 juin 1992, Bull. n° 425).

2) La tardiveté de la demande de liquidation d’une pension de vieillesse n’ayant pour seul effet que de reporter la date de versement de celle ci, l’article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale n’envisage que la prescription de l’action en remboursement de l’indû. Toute demande de restitution de prestations perçues à tort doit être effectuée par la caisse dans le délai de deux ans à compter de leur paiement. Les dispositions de l’article L. 355-3 ne concernant que le régime général, ne peuvent être étendues, à défaut de dispositions le prévoyant, aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance (Soc. 5 mai 1995, Bull. n° 147 ; 7 mars 1996, Bull. n° 638).

Ajoutons que la prescription biennale de l’article L. 355-3 ne concerne que les sommes indûment versées au bénéficiaire de la prestation et non celles perçues sans droit par une autre personne (Soc. 7 avril 1994, Bull. n° 141).

3) En application de l’article R. 341-8 du Code de la sécurité sociale, si la caisse d’assurance maladie s’est abstenue de faire connaître à l’assuré sa décision de procéder à la liquidation d’une pension d’invalidité, l’intéressé peut, lui-même, adresser une demande à la caisse dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale de l’invalidité. Ce délai de forclusion, qui ne peut être ni interrompu, ni suspendu, sauf cas de force majeure, ne peut être opposé à l’assuré qu’ aux seuls cas où, à défaut d’initiative de la caisse, c’est lui même qui a déposé une demande de pension (Soc. 5 novembre 1998, pourvoi n° C 96-20.327).

Quant à la prescription de l’action en répétition de l’indû exercée par la caisse, sur le fondement de l’article L. 355-3, le point de départ du délai de deux ans ne peut être antérieur à la date à laquelle l’organisme payeur a eu connaissance des éléments conférant à la pension d’invalidité son caractère indû, quand l’intéressé a obtenu le bénéfice de la prestation par fraude ou fausse déclaration (Soc. 18 mars 1999, Pourvoi n° S 97-15.721).

 

B. La prescription du paiement des prestations familiales

L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations familiales se prescrit par deux ans. Cette prescription est, aux termes de l’article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale, applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

Les prestations afférentes à une demande ne peuvent donc être payées pour une période antérieure de plus de deux ans au dépôt de la demande de versement. En revanche, le délai de prescription opposable à la caisse, qui agit en restitution d’un trop perçu, court à compter de la date à laquelle chacun des versements indûs a été effectué (Soc. 6 mai 1999, Bull. n° 195).

En cas de fraude ou de fausse déclaration, l’action de la caisse est soumise à la prescription trentenaire.

 

C. La prescription du recouvrement de l’indû auprès des praticiens

La prescription de deux ans de l’action en répétition de l’indû instituée par l’article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ne s’applique qu’à l’action dirigée par la caisse contre l’assuré bénéficiaire de prestations indues (Soc. 1er avril 1999, Bull. n° 154). Quand le professionnel concerné a pratiqué le système du tiers payant, il y a lieu d’appliquer l’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale si une inobservation de la nomenclature entraîne un remboursement à la Caisse.

Sans mentionner expressément le délai pendant lequel la caisse peut exercer son recours contre le praticien, cet article dispose que pour son recouvrement l’indû est assimilé à une cotisation de sécurité sociale.

Par référence à l’article L. 244-3 relatif à la prescription de l’action en recouvrement des cotisations par l’ URSSAF, qui ne peut concerner que les trois années précédant l’envoi de la mise en demeure, la Chambre sociale considère que la prescription triennale est également opposable aux caisses d’assurance maladie poursuivant le remboursement d’actes indûment pris en charge (Soc. 1er avril 1999, Bull. n° 154).

 

II. LA COEXISTENCE AVEC LE DROIT COMMUN

En matière de prescription, la coexistence du droit de la sécurité sociale et du droit commun est mise en évidence par les dispositions de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale complétées par celles de l’article L. 461-5 du même Code, lesquelles fixent le point de départ du délai de prescription de deux ans applicable en matière d’accidents du travail et de maladie professionnelle, tandis que l’article L. 431-2 précité énonce à son quatrième alinéa : "les prescriptions prévues aux trois alinéa précédents sont soumises au droit commun". Ainsi, statuant sur une action du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la Cour de cassation (Soc. 15 octobre 1998, Bull. n°426) a décidé que le délai de prescription n’avait pu courir que du jour où la condition dont dépendait l’indemnisation s’était réalisée soit celui où la maladie avait été révélée à la victime par la mise en évidence de sa séropositivité. En relation avec les dispositions de l’article L. 431-2 précité selon lesquelles la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits, la Cour de cassation (Soc. 4 mars 1999, Bull. n° 97) a décidé que cet effet interruptif subsiste jusqu’à l’expiration de toutes les voies de recours exercées à la suite de cette action et qu’un nouveau délai de prescription biennale ne court qu’à compter du jour où le délai d’appel du procureur général a expiré. En revanche l’application des mêmes textes conduit au maintien de décisions propres au droit de la sécurité sociale :

- Soc. 5 mars 1998, pourvoi n° 96-17.351 : la survenance d’une rechute d’accident du travail n’a pas pour effet de faire courir à nouveau la prescription biennale prévue par l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ;

- Soc. 25 juin 1998, pourvoi n° 96-20.976 : la prescription biennale court à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie professionnelle assimilée à la date de l’accident et au plus tard de la date de la cessation du travail (Soc. 22 mai 1997, pourvoi n° 95-20.095).

Dans les autres domaines l’application du droit commun de la prescription, en matière de sécurité sociale a un caractère subsidiaire en l’absence de dispositions spécifiques concernant le délai de prescription, son point de départ, son interruption ou sa suspension.

En matière de délai, deux arrêts (Soc. 12 janvier 1999, Bull. n° 14 et 15) retiennent l’application de la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil s’agissant de l’action en répétition de cotisations de solidarité indûment versées à la caisse ORGANIC et d’arrérages de pension de réversion versés par une caisse de retraite complémentaire après le décès de la bénéficiaire. En effet les dispositions précitées de l’article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ne s’appliquent qu’à la répétition des arrérages vieillesse du régime général.

En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription la Cour de cassation veille strictement à l’application des textes spécifiques au droit de la sécurité sociale :

- Soc. 28 octobre 1999, pourvoi n° 98-10.060 en cours de publication : "soumise aux dispositions de l’article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale l’action en recouvrement des cotisations dues par un employeur ou travailleur indépendant se prescrit à compter du délai ouvert par la mise en demeure" ;

- Soc. 3 juin 1999, Bull. n° 258 : il résulte des articles L. 244-2, L. 244-3 et L. 244-11 du Code de la sécurité sociale que l’action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d’un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi ;

- Soc. 6 mai 1999, Bull. n° 195 : le délai de prescription prévu à l’article L. 835-3 du Code de la sécurité sociale court à compter de la date à laquelle chacun des versements d’allocation logement indus a été effectué ;

- Soc. 29 janvier 1998, pourvoi n° 96-13.071 : la contestation née de l’émission par l’Assistance publique contre la Caisse primaire d’assurance maladie d’un titre exécutoire pour le règlement des soins reçu par un assuré constitue un différend portant sur l’exigibilité d’une créance relative à ces soins, à laquelle la prescription biennale de l’article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale est applicable ; il en résulte que l’action fondée sur un titre exécutoire fixant la créance de l’Assistance publique plus de deux ans après le premier jour du trimestre suivant la date des soins était prescrite.

S’agissant de l’interruption du délai de prescription, il résulte de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale que l’envoi d’un avertissement à l’employeur par lettre recommandée doit être retenu comme constituant une diligence interruptive en matière de recouvrement de cotisations sociales ; à cet égard la Cour de cassation (Soc. 6 février 1997, pourvoi n° 95-12.963) contrôle le contenu de la lettre recommandée énonçant que ne constitue pas une mise en demeure au sens du texte précité le courrier de l’URSSAF indiquant le solde provisoire des cotisations dues et invitant à préciser avant une certaine date, les dispositions prises pour leur règlement. Toutefois en l’absence de dispositions spécifiques il est fait application du droit commun et de l’article 2244 du Code civil :

- Soc. 2 décembre 1999, pourvoi n° 97-15.528 en cours de publication, décide qu’une réclamation adressée par LRAR par un organisme de sécurité sociale à un assuré à l’effet de lui demander le remboursement d’un trop perçu vaut commandement interruptif de prescription au sens de l’article 2244 du Code civil. Cette décision maintient la jurisprudence antérieure (Soc. 9 octobre 1985, Bull. n° 452).

- Soc. 26 février 1998, pourvoi n° 96-15.357 énonce toutefois "qu’exercée à l’encontre d’un praticien, l’action de la caisse en recouvrement de sommes que celui-ci avait facturé, n’a pu être interrompue par une lettre recommandée réclamant le remboursement" ; la jurisprudence maintenue par l’arrêt précité du 2 décembre 1999 est donc réservée aux rapports caisse-assuré.

- Soc. 6 mars 1997, pourvoi n° 95-15.892 : les actes interruptifs invoqués sont dépourvus d’effet alors que l’action en paiement de l’allocation décès est intervenue plus de deux ans après chacun d’eux.

Le droit commun du Code civil est par ailleurs invoqué s’agissant des causes de suspension de la prescription :

- Soc. 22 janvier 1998, pourvoi n° 96-15.744 : les dispositions de l’article 2274 du Code civil ne sont pas applicables à la prescription prévue par l’article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ;

- Soc. 18 février 1999, pourvoi n° 97-14.655 : la Cour de cassation contrôle l’impossibilité d’agir invoquée comme un obstacle au cours de la prescription (article 2251 du Code civil) , en censurant les juges du fond aux motifs que les circonstances invoquées n’étaient pas constitutives d’une impossibilité d’agir ;

- Soc. 18 mars 1999, pourvoi n° 97-15.721 : le point de départ de la prescription de l’action en répétition de l’indû exercée par la caisse doit être reporté à la date où celle-ci a eu connaissance de la fraude commise par l’assuré.

 

Bernard THAVAUD
Conseiller à la Cour de cassation

Serge PETIT
Conseiller référendaire à la Cour de cassation