Avis du 8 février 1999 (2 décisions)

LA COUR DE CASSATION, réunie le 8 février 1999, (2 décisions)

Vu la demande d’avis ainsi libellée :

"La licence n° IV d’exploitation d’un débit de boissons qui constitue un élément dissociable du fonds de commerce peut-elle être saisie comme une valeur mobilière conformément aux articles 178 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ?"

Est d’avis que :

La licence d’exploitation d’un débit de boissons de 4ème catégorie constitue un droit incorporel saisissable. En l’absence de texte réglementaire de portée générale applicable à la saisie des droits de cette nature, ou de dispositions spécifiques à la saisie de cette licence qui n’est pas une valeur mobilière, il est possible, sous réserve des adaptations nécessaires contrôlées par le juge de l’exécution de transposer pour les opérations de saisie, la procédure définie aux articles 182 à 184 du décret du 31 juillet 1992, et, pour la vente, les dispositions des articles 189 à 192 du même texte.