Les avis


(Loi du 15 mai 1991 et décret du 12 mars 1992)

Au cours de l’année 1999, la Cour de cassation a été appelée à statuer sur 13 demandes d’avis contre 20 en 1998, 16 en 1997, 11 en 1996 et 15 en 1995. Le nombre de décisions rendues en 1999 se situe donc un peu au-dessous de la moyenne des années antérieures.

Sur les 13 décisions rendues, 7 sont reproduites ci-dessous.

S’agissant des 6 autres décisions, la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu à avis, soit parce que la question ne soulevait pas une question nouvelle ou ne présentait pas une difficulté sérieuse au sens de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire (5 décisions), soit parce que les formalités prescrites par l’article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile n’avaient pas été accomplies (1 décision). Il convient encore de préciser qu’une demande d’avis comportait deux questions dont l’une n’a pas été examinée car la Cour de cassation était saisie d’un pourvoi, posant la même question, appelé à être jugé à bref délai.

Cette année encore, près de la moitié des demandes d’avis ne répondait donc pas aux conditions exigées par la loi. On notera toutefois qu’à une exception près, les formalités prescrites aux articles 1031-1 et 1031-2 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées par les juridictions, les décisions de non-lieu à statuer ayant été prises dans leur quasi totalité pour des raisons de fond.