Avis du 27 septembre 1999

LA COUR DE CASSATION, réunie le 27 septembre 1999,

Vu la demande d’avis ainsi libellée :

-"En cas de demande d’application de l’article 36 de la loi du "10 juillet 1991, qui est compétent pour donner l’autorisation "requise lorsque l’avocat est le bâtonnier en exercice ?"

-"En cas d’application de l’article 36, la fixation d’honoraires "de résultat est-elle possible et si oui selon quelle modalité ?"

Est d’avis que :

1. Compte tenu de la modification de l’article 36 de la loi du 10 juillet 1991 par la loi du 18 décembre 1998, il n’y a lieu de répondre au premier point de la demande d’avis ;

2. Même en cas d’application de l’article 36 de la loi du 10 juillet 1991, aucun honoraire de résultat n’est dû s’il n’a été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l’avocat et son client.