Avis du 27 septembre 1999

LA COUR DE CASSATION, réunie le 27 septembre 1999,

Vu la demande d’avis ainsi libellée :

"L’alinéa 3 de l’article 377 du Code civil est-il indépendant "des deux premiers alinéas du même article et permet-il de "prononcer la délégation de l’autorité parentale sur un enfant "placé par autorité de justice ou n’est-il applicable qu’au cas "d’un mineur remis volontairement par les père et mère "ensemble ou séparément ou par le tuteur autorisé par le "conseil de famille" ?

Est d’avis que :

L’alinéa 3 de l’article 377 du Code civil est également applicable lorsque l’enfant a été placé par autorité de justice.