Avis du 22 mars 1999

LA COUR DE CASSATION, réunie le 22 mars 1999,

Vu la demande d’avis ainsi libellée :

"La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 dispose, en son article "105, que les articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur "les sociétés du Crédit foncier sont abrogés...

"Dans ces conditions, les procédures de saisie immobilière en "cours, introduites selon la procédure spéciale abrogée (y "compris celles où seul un commandement à fin de saisie "immobilière a été signifié au débiteur avant l’entrée en "vigueur de la loi précitée, en vertu de l’article 33, alinéa 1, "du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier "modifié, puis publié, sans que le cahier des charges n’ait été "déposé depuis), peuvent-elles être valablement poursuivies "selon les dispositions nouvelles au stade où elles se "trouvaient à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 98-657 "du 29 juillet 1998 ou les parties sont-elles dans l’obligation "de saisir le tribunal afin de voir prononcer la déchéance de "la procédure de saisie immobilière pour non-respect des "délais prévus aux articles 688, 689, 690, 696 et 699 du Code "de procédure civile ?"

Est d’avis que :

En l’état d’une procédure simplifiée dans laquelle, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 105 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, le commandement de saisie a été publié mais le cahier des charges n’a pas été déposé, le délai fixé par l’article 688 du Code de procédure civile, calculé à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle, doit être observé pour le dépôt du cahier des charges, la procédure se poursuivant selon le droit commun.

En l’état d’une même procédure dans laquelle le cahier des charges a été déposé avant la date d’entrée en vigueur de l’article 105 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, une distinction doit être faite, selon que les sommations prévues par l’article 33 du décret du 28 février 1852 ont été ou non délivrées.

Si elles ne l’ont pas été, les sommations des articles 689 et 690 du Code de procédure civile doivent être délivrées dans les délais fixés par ces textes, calculés à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelle, pour permettre la fixation d’une audience éventuelle et la poursuite de la procédure selon les dispositions du droit commun.

Si les sommations de l’article 33 du décret du 28 février 1852 ont été délivrées, la procédure est poursuivie, selon le droit commun de la saisie immobilière, en l’absence d’audience éventuelle.