Avis du 21 juin 1999

LA COUR DE CASSATION, réunie le 21 juin 1999,

Vu la demande d’avis ainsi libellée :

"En cas de saisie conservatoire de créances, le tiers saisi, "contre lequel une demande de paiement est formée sur le

"fondement de l’article 238 du décret nâ 92-755 du "31 juillet 1992, peut-il invoquer la caducité ou la nullité de "sa saisie pour s’opposer à la demande ?"

Est d’avis que :

La nullité de la saisie conservatoire, ou sa caducité qui la prive rétroactivement de tous ses effets, s’oppose à ce que le créancier saisissant puisse faire condamner le tiers saisi, sur le fondement de l’article 238 du décret du 31 juillet 1992, au paiement des sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée, cette sanction de la méconnaissance par le tiers saisi de son obligation de renseignement s’inscrivant nécessairement dans le cadre d’une saisie valable. Dès lors le tiers saisi, pour s’opposer à la demande en paiement, a un intérêt à se prévaloir des causes d’inefficacité de la saisie.

 


 

Analyse


Le tiers saisi, entre les mains de qui une saisie conservatoire de créances est pratiquée, est tenu de communiquer au créancier saisissant un certain nombre d’informations, en particulier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur et les modalités qui pourraient les affecter, à défaut desquels la saisie ne pourrait pas fonctionner. Et si le tiers saisi, sans motif légitime, ne s’acquitte pas de cette obligation, il s’expose à devoir payer au saisissant, si le débiteur est condamné, les causes de la saisie (article238 du décret du 31 juillet 1992), avec le risque d’avoir de ce fait à payer au saisissant plus que ce qu’il doit lui-même au débiteur (contre lequel il dispose alors d’un recours, mais peu utile si le débiteur n’est pas solvable). En vertu du même article 238, le tiers saisi peut aussi être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. La même obligation, et la même sanction de sa méconnaissance sont applicables en cas de saisie-attribution (article 60 du décret du 31 juillet 1992).

Utilisant la procédure de saisine pour avis instituée par la loi du 15 mai 1991, un juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur le point de savoir si, dans le cadre d’une saisie conservatoire, le tiers saisi, contre lequel une demande en paiement est formée sur le fondement de l’article 238 du décret de 1992, peut invoquer, pour s’opposer à cette demande, la caducité ou la nullité de la saisie.

Il semble en effet que les juges du fond, -à travers du moins les décisions qui ont été publiées (CA Paris, 10 septembre 1998, Rec. Dalloz 1998, IR, p. 236 ; 24 septembre 1998, Rec. Dalloz 1998, IR, p. 250 ; CA Lyon, 14 octobre 1998, JCP 1999, II, 10016, note Hervé Croze) - , seraient enclins à considérer que l’action par laquelle le créancier saisissant réclame au tiers saisi, qui n’a pas satisfait à son obligation légale de renseignement, le paiement des causes de la saisie serait autonome et indépendante de la validité de la saisie et des actions dont peut disposer le débiteur, dans ses rapports avec le créancier saisissant, pour faire prononcer sa nullité ou constater sa caducité. Le tiers saisi serait ainsi tenu d’une obligation légale et propre d’information du créancier, et s’il ne s’en acquitte pas, il engagerait alors sa responsabilité personnelle à l’égard de celui- ci, mais en restant extérieur, étranger aux contestations que la saisie peut faire surgir, comme aux événements postérieurs au manquement à ses obligations pouvant entraîner sa caducité. Il a été également affirmé (Lyon, 14 octobre 1998 précité) que la caducité n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement la saisie, mais seulement de lui supprimer tout effet pour l’avenir sans remettre en cause les actes passés et notamment la réponse donnée par le tiers saisi.

Cette manière de voir n’est pas celle que la Cour de cassation a exprimée dans sa réponse à la demande d’avis. Pour la haute juridiction, la sanction de la méconnaissance par le tiers saisi de son obligation de renseignement s’inscrit nécessairement dans le cadre d’une saisie valable. Dès lors le tiers saisi, poursuivi en paiement, peut avoir un intérêt à opposer à cette demande les causes d’inefficacité de la saisie que sont sa nullité ou sa caducité. La Cour de cassation souligne dans sa réponse qu’il n’y a pas à distinguer à cet égard entre la nullité et la caducité, car la caducité prive rétroactivement la saisie de ses effets. En effet les deux notions de nullité et de caducité se différencient seulement en ce que la caducité d’un acte dépend d’événements ou de circonstances postérieurs à l’acte lui-même, mais leurs effets d’anéantissement sont identiques (cf. Ass. Plén. 3 avril 1987, Bull. n° 2 ; JCP 1987, II, 20792, conclusions Cabannes).

L’avis ainsi donné par la Cour de cassation procède à l’évidence de la considération qu’il n’est pas possible de concevoir que privée d’effet à l’égard du débiteur principal, la saisie conserverait néanmoins certains de ses effets à l’égard du débiteur en quelque sorte secondaire, de "l’obligé accessoire" que peut être le tiers saisi.

Il est permis de penser cependant qu’à défaut de la sanction du paiement des causes de la saisie, le tiers saisi négligent pourrait être exposé, en cas de faute, à devoir payer des dommages-intérêts au créancier en application du droit commun de la responsabilité.