Observations

1. La Cour de cassation a reçu, en 1999, 28 247 affaires nouvelles ce qui représente :

- une diminution par rapport à 1998 où 30 100 affaires nouvelles avaient été reçues ;
- une augmentation de 11, 45 % par rapport à 1988 où le chiffre des affaires nouvelles était de 25 345.

2. 29 071 affaires ont été jugées dans le même temps soit :

- une augmentation de 7, 08 % par rapport à 1998 où 27 150 affaires avaient reçu une solution ;
- une augmentation de 20, 41 % par rapport à 1988 où les affaires terminées étaient au nombre de 24 144.

3. 6 945 affaires se sont achevées par désistement ou déchéance et 682 par retrait du rôle.

21 444 ont donc été effectivement examinées par les Chambres concernées.

4. Le nombre d’affaires restant à juger s’élève au 31 décembre 1999 à 40 586 dossiers soit :

- une diminution de 1, 99% par rapport à 1998 où 41 410 affaires étaient en attente ;
- une augmentation de 26, 34 % par rapport à 1988 où 32 124 affaires étaient en instance.

5. Le nombre d’affaires effectivement en cours, c’est-à-dire le nombre d’affaires calculé sur la base du chiffre précédent déduction faite des affaires retirées du rôle et qui constitue, au moment du calcul, le nombre d’affaires restant réellement à juger, s’élève au 31 décembre 1999 à 37 401 dossiers soit une diminution de 3, 02% par rapport à 1998 où sur la même base de calcul 38 564 affaires étaient en attente.

L’ ensemble de ces données peut être détaillé comme suit :

A. EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE

1. En ces matières la Cour a reçu en 1999, 20 090 pourvois nouveaux soit une diminution de 8, 38 % par rapport à 1998.

2. 19 758 affaires ont fait l’objet d’une décision en matière civile soit une stagnation par rapport à 1998. Parmi ces décisions, 6 070 constatent des désistements ou déchéances soit une diminution de 2, 69% par rapport à 1998.

682 ordonnent un retrait du rôle.

13 006 décisions ont dès lors été rendues au fond soit une stagnation par l’année précédente (+ 0, 60 %)

3. Le nombre d’affaires effectivement en cours au 31 décembre 1999 s’élève à 33 880 soit un nombre équivalent au 31 décembre 1998

4. Sur le fondement de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile (retrait du rôle par le premier président lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision qu’il a frappé de pourvoi), ont été rendues en 1999, 1706 ordonnances qui se répartissent comme suit :

- 1255 ordonnances ont été rendues sur requête en retrait du rôle.
- ordonnant retrait du rôle : 614
- ordonnant rejet de la requête : 415
- constatant le désistement de requête : 171
- constatant le désistement de pourvoi : 55
- 120 ordonnances ont autorisé la réinscription
- 194 ordonnances ont constaté la péremption d’instance
- 98 ordonnances ont constaté une déchéance.

B. APPRÉCIATION PAR CHAMBRE DE L’ACTIVITÉ CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE

1. Première Chambre civile

La première Chambre civile a rendu, en 1999, 2 083 arrêts, soit une légère augmentation de 2, 46% par rapport à 1998.

1 868 de ces décisions ont abordé le fond comme en 1998.

2. Deuxième Chambre civile

La deuxième Chambre civile a rendu, 1 638 arrêts en 1999, soit une augmentation de 10, 98% par rapport à 1998.

1 430 de ces décisions ont abordé le fond, soit une augmentation de 17, 21 % par rapport à 1998.

3. Troisième Chambre civile

La troisième Chambre civile a rendu 2 020 arrêts en 1999, soit une stagnation par rapport à l’année précédente (+0, 95%).

1 871 de ces décisions ont abordé le fond soit une légère augmentation de 2, 69 % par rapport à 1998.

4. Chambre commerciale

La Chambre commerciale a rendu 2 227 arrêts en 1999 soit une augmentation de 8, 68 % par rapport à 1998.

2 078 décisions ont abordé le fond soit une augmentation de 8, 68 % par rapport à 1998.

5. Chambre sociale

La Chambre sociale a rendu en 1999, 6 023 arrêts soit une stagnation par rapport à 1998 (- 1, 44%).

5 060 de ces décisions ont abordé le fond soit une diminution de 5, 35 % par rapport à celui de 1998 qui était de 5 346. 

C. EN MATIÈRE CRIMINELLE

1. La Chambre criminelle a reçu en 1999, 8 157 affaires soit une stagnation par rapport à 1998 (- 0, 28 %)

2. Le nombre des affaires terminées est passé de 7 335 en 1998 à 9 313 en 1999, soit une nette augmentation de 27 %.

3. Le nombre d’affaires restant à juger s’élève à 3 521 contre 4 677 en 1998 soit une forte diminution de 32, 83 %.