Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation


UN SERVICE EN MUTATION


Créé par la loi du 23 juillet 1947, en tant que "Fichier central de jurisprudence", le Service de documentation et d’études (S.D.E.) a reçu sa dénomination actuelle de celle du 4 août 1956. Et cependant, curieusement, la consultation des rapports de la Cour de cassation- il est vrai principalement centrés sur son activité juridictionnelle- ne renseigne pas sur ce Service partie prenante du processus d’élaboration de la production jurisprudentielle qu’il lui appartient ensuite de faire connaître.

Pour la première fois le présent rapport rendra compte de l’activité du Service à travers ses missions (I). Surtout, dans un environnement fortement marqué par le développement d’internet, il s’attachera à faire ressortir les objectifs et les priorités d’un Service en pleine mutation (II).

I. MISSIONS ET PRINCIPAUX INDICATEURS D’ACTIVITÉ

Régi par les articles R.131-14 à R.131- 18 du Code de l’organisation judiciaire, le SDE a pour missions essentielles la répartition des pourvois entre les chambres, l’exécution des recherches juridiques, la participation à des études, l’élaboration des titres et des sommaires des arrêts, la mise en forme des publications de la Cour de cassation, la constitution des bases de données informatiques, la préparation des décisions ouvertes en consultation sur le site internet de la Cour et la gestion du fonds de concours .

Pour assurer l’ensemble de ses missions, le SDE , dont la direction est assurée par un conseiller à la Cour de cassation, est doté -depuis l’intervention du décret n° 98-1314 du 31 décembre 1998 ayant transformé 5 emplois d’auditeur en emplois de conseiller référendaire du deuxième grade, de 13 postes budgétaires d’auditeur à la Cour de cassation, de 11 greffiers en chef, de 4 greffiers et de 11 agents de catégorie C dégagés sur l’effectif de la Cour.

Ainsi, le Service de documentation et d’études intervient en amont puis en aval de l’arrêt.

En amont, il est chargé :

- de l’orientation des pourvois entre les cinq chambres civiles selon leurs attributions respectives telles que fixées par l’ordonnance du Premier Président, en appréciant l’importance des moyens qui, dans un même pourvoi, peuvent relever de la compétence de chambres différentes. Cet examen permet aussi de détecter les affaires qui soulèvent des problèmes juridiques identiques ou analogues, le but étant alors de permettre la constitution de séries de dossiers attribués à la même chambre.

En 1999, 8221 dossiers ont été orientés. Ce chiffre ne contient évidemment pas ceux distribués à la chambre criminelle . Il en est de même de procédures relatives à des contentieux bien circonscrits tels que l’expropriation, les élections, le surendettement ou le droit des étrangers.

Les recherches juridiques interviennent à la demande des présidents de chambre, des conseillers-rapporteurs et des avocats généraux. Elles sont systématiques en cas d*assemblée plénière, de chambre mixte ou de saisine pour avis de la Cour de cassation (art. 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile), un auditeur ou un greffier en chef assistant en ce cas le conseiller, voire l*avocat général. Ainsi, du 15 mars au 31 décembre 1999, 385 recherches ont été effectuées au bénéfice des chambres, le Service contribuant en outre aux travaux préparatoires de 10 Assemblées plénières, d*une chambre mixte et de 14 avis. Durant la même période et en réponse aux demandes extérieures, 369 recherches ont concerné les juridictions du fond de l*ordre judiciaire (environ le tiers en matière pénale), 34 les juridictions administratives et 107 les ministères et collectivités territoriales.

En revanche et comme par le passé, le Service n*a pu, faute de moyens suffisants, proposer la réalisation d*études entrant pourtant dans sa vocation.

En aval, le Service a poursuivi son activité essentielle d*enrichissements des arrêts de la Cour dont la publication a été décidée par les présidents de chambre (voir en annexe l*évolution des taux de publication par chambre). Il s*agit d*un travail rigoureux de confection de titres à partir des sommaires confectionnés par les conseillers référendaires et de mentions de précédents contenus dans le fichier national de jurisprudence détenu par le Service et désormais dans les bases de données juridiques, nécessitant une parfaite maîtrise de la nomenclature de la Cour de cassation.

L*enrichissement documentaire auquel procède le Service alimente diverses publications sur support papier :

- le bulletin des arrêts civils et le bulletin des arrêts criminels,

- les tables périodiques quinquennales,

- le bulletin d*information de la Cour de cassation, livré gratuitement tous les quinze jours à chaque magistrat et dans lequel sont analysées et résumées les décisions des Cours européennes (36 en 1999) et du tribunal des conflits (35), les avis rendus par la Cour de cassation (14), les arrêts des chambres destinés à une publication rapide (972), ceux des cours d*appel et des tribunaux dans les domaines où la Cour de cassation n*a pas encore été appelée à statuer (419), enfin les références des articles de doctrine essentiels sélectionnés dans toutes les revues juridiques (1211 références). Quant aux arrêts d*assemblée plénière publiés intégralement, ils sont généralement accompagnés des conclusions du ministère public et de l*essentiel des notes du conseiller- rapporteur.

- le bulletin trimestriel de droit du travail, destiné, outre les abonnés, aux conseils de prud*hommes et aux chambres sociales des cours d’appel.

Les arrêts publiés avec leurs enrichissements se retrouvent dans la base informatique CASS diffusée jusqu*ici par un concessionnaire de service public. Quant aux arrêts dénommés "diffusés" dont la publication n*a pas été retenue à la Cour de cassation, ils alimentent la base "INCA" produite par la direction des journaux officiels et également diffusée par le même concessionnaire sous la marque jurifrance.

Par ailleurs, le site internet de la Cour de cassation permet d’accéder aux bulletins d’information de la Cour de cassation depuis 1995 et aux "grands arrêts" sélectionnés par les présidents de chambre, accessibles gratuitement à chaque citoyen. Tout récemment a été ouverte une rubrique d’actualité de la jurisprudence.

Le Service de documentation et d*études procède encore selon les critères de commandes fournis par les éditeurs juridiques à la livraison d*arrêts dont le droit de publication leur est cédé contre redevances rattachées par voie de fonds de concours au budget de la Cour de cassation.

A ce titre, l’exercice 1999 a généré une recette de 2.713.174 F.

Enfin, activité en forte progression, le Service participe aux missions pédagogiques et de coopération de la Cour de cassation en recevant de nombreux stagiaires envoyés par l’Ecole nationale de la magistrature dans le cadre de la formation continue ainsi que des magistrats et fonctionnaires de justice de pays étrangers, à la demande du Service des affaires européennes et internationales du Ministère de la justice ou en exécution de conventions de jumelages entre Cours suprêmes. Ont ainsi été reçues pour des stages de durées variables des personnalités venant d’Algérie, du Maroc, du Sénégal, de Madagascar, de l’Equateur, du Liban, des Emirats arabes et de Russie.

II. UN SERVICE EN MUTATION

Le Service doit tout à la fois améliorer la qualité de ses prestations et saisir toutes les opportunités offertes par l’internet.

Il s’attachera tout d’abord à maintenir au niveau qui lui est reconnu la fiabilité de sa nomenclature indispensable à toute recherche de jurisprudence. Le prétitrage plus systématique des moyens doit permettre de rationaliser le traitement des pourvois par les rapprochements qu’il autorise . Un effort tout particulier sera fait dans le recensement des "rebellions", des divergences de jurisprudence ou des questions de droit nouvelles appelant des réponses rapides.

Par ailleurs sera recherchée une plus grande maîtrise des jurisprudences des Cours européennes, du Conseil constitutionnel et des juridictions de l’ordre administratif.

En outre, dans la mesure de ses moyens, le Service prendra davantage en compte, conformément à sa vocation, la dimension "études et recherches", souvent transversale aux chambres telles que l’étude menée à bien en 1999 sur "l’impartialité du juge" ou abordant des thèmes d’actualité voire prospectifs.

S’agissant des bulletins mensuels, priorité sera donnée à la réduction des délais de publication déjà entreprise avec le concours des chambres et du greffe de la Cour.

Enfin, l*internet implique un renouvellement de la réflexion sur la protection des données personnelles contenues dans les arrêts et sur les contours de l*anonymisation de certaines de ces données qui mériteraient d*être redéfinis. Sur ce sujet le Service fera part de son point de vue auprès de la CNIL qui analyse les problèmes juridiques soulevés par la diffusion de jurisprudence sur Internet au regard de la protection des données personnelles.

Au-delà de ces actions tendant, pour l*essentiel, à la consolidation de ses modes d*interventions classiques, le Service, saisissant la chance de la puissance de l*internet, doit désormais s*impliquer plus fortement, en étroite collaboration avec la cellule informatique de la Cour, dans la définition et la mise en oeuvre de la politique de communication interne et externe de la Cour de cassation. 1999 a vu la base documentaire interne NOMOS s*enrichir de l*intégralité des arrêts publiés antérieurs à 1990.

Quant à la communication externe telle qu*encore encadrée par le dispositif réglementaire du décret du 31 mai 1996, elle a continué d*être assurée par le concessionnaire exclusif en charge de la diffusion des bases de données juridiques produites par les services de l*Etat. A ce titre, sous la marque JURIFRANCE sont diffusées moyennant redevances les bases CASS et INCA, la première produite par la Cour et mise en forme par la Direction des Journaux officiels, la seconde réalisée par cette Direction.

Par ailleurs, LEGIFRANCE qui permet d*accéder gratuitement aux "données juridiques essentielles", présente, par lien avec le site de la Cour de cassation, une sélection des "Grands arrêts" dont il convient d*améliorer le contenu et le mode d*interrogation.

Dans le cadre du Comité chargé d*évaluer les conditions de fonctionnement du service public des bases de données juridiques, la Cour, représentée par le directeur du S.D.E., est associée aux réflexions sur l*évolution souhaitable des modalités d*organisation de la diffusion des données juridiques. Ces travaux s*inscrivent dans le cadre plus général de ceux ayant donné lieu en 1999 à la publication du Livre vert de la Commission européenne sur l*information émanant du secteur public et du rapport de l*Atelier, présidé par M. Mandelkern sous l*égide du Commissariat Général du Plan, sur le thème "Des moyens nouveaux au service de la diffusion des données publiques".

Suivant les orientations de ce rapport, la Cour de cassation aura à mettre en oeuvre dans les modalités de diffusion de sa jurisprudence la décision 99-421 DC du Conseil Constitutionnel du 16 décembre 1999 qui a reconnu "valeur constitutionnelle à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi".

Au-delà des professionnels du droit, l*internet permet d*ouvrir plus largement le champ juridique aux citoyens. A ce titre doit être recherchée une plus grande accessibilité aux données essentielles entendues comme "les données publiques dont la mise à la disposition est une condition indispensable à l*exercice des droits du citoyen, ainsi que de ceux des étrangers résidant sur notre sol".

En liaison avec la Chancellerie, le traitement de la jurisprudence des Cours et Tribunaux fait l*objet d*un réexamen. L*articulation entre les contentieux des juridictions du fond et de la Cour de cassation est en effet essentielle à l*exacte connaissance de la jurisprudence dont les arrêts publiés par la Cour de cassation ne peuvent à l*évidence suffire à rendre compte.

A cet égard est souvent souligné tout l*intérêt d*une structuration de l*information à partir d*une seule source constituée par la nomenclature éprouvée de la Cour de cassation à partir de laquelle les recherches pourraient être menées selon une méthode d*interrogation unifiée. Le Service de documentation et d*études serait alors en mesure d*apporter ses compétences méthodologiques propres à assurer la cohérence d*un pôle jurisprudentiel judiciaire au service des juridictions, des professionnels du droit, de l*université et, plus largement, des citoyens.

Ainsi, au-delà de l*amélioration de son impact au niveau de l*aide à la décision apportée aux membres de la Cour de cassation, l*année 2000 devrait être celle de l*intégration progressive des sources de jurisprudence, gage de fiabilité, de rationalisation du traitement judiciaire et de progrès dans l*accès au droit.

TAUX DE PUBLICATION DE 1992 à 1999
(des chambres civiles et criminelle)

Chambres
civiles1
Chambre
criminelle2
  1ère
Chambre
2ème
Chambre
3ème
Chambre
Chambre
commerciale
Chambre
sociale
Pénal
Année Total Publiés Total Publiés Total Publiés Total Publiés Total Publiés Total Publiés
1992
1634
318 (19%)
1239
318 (26%)
1791
324 (18%)
1800
421 (23%)
5169
608 (12%)
4303
414 (10%)
1993
1725
383 (22%)
1223
369 (30%)
2025
181 (9%)
1955
483 (25%)
5060
317 (6%)
4508
397 (9%)
1994
1747
386 (22%)
1172
262 (22%)
2007
230 (11%)
2309
384 (17%)
5266
345 (7%)
4386
389 (9%)
1995
1960
485 (25%)
1689
315 (19%)
2190
268 (12%)
2273
312 (14%)
6724
353 (5%)
4335
385 (9%)
1996
2150
465 (22%)
1228
310 (25%)
1962
243 (12%)
2012
315 (16%)
5711
456 (8%)
3664
421 (11%)
1997
1913
377 (20%)
1575
323 (21%)
1761
231 (13%)
2194
350 (16%)
5464
468 (9%)
4617
427 (9%)
1998
1929
368 (19%)
1407
305 (22%)
1882
256 (14%)
2022
299 (15%)
5784
578 (10%)
5250
338 (6%)
1999
1953
355 (18%)
1554
193 (12%)
1940
250 (13%)
2028
234 (12%)
5643
491 (9%)
6725
310 (5%)

1 1. Le total comprend les seules décisions de cassation, de rejet et d’irrecevabilité
2. Le total comprend les seules décisions de cassation et de rejet