Activité du bureau d’aide juridictionnelle

OBSERVATIONS

Les données statistiques de l’année 1999 appellent les observations suivantes :

- demandes nouvelles : 10 334 soit une stagnation par rapport à 1998 où où 10 357 demandes avaient été enregistrées (-0, 22 %)
- décisions prononcées : 9 883 au lieu de 9 596 en 1998 soit une augmentation de 3 %.

Affaires restant à examiner : 6 571 pour 5 331 en 1998 soit une augmentation de 23, 26%.

Le nombre des dossiers n’impliquant pas un examen de fond, et qui font l’objet d’une décision prise par le président du bureau (article 22 de la loi du 10 juillet 1991) est passé de 4 099 en 1998 à 3 896 en 1999. En 1999, il y a eu 802 demandes de nouvelle délibération (751 en 1998).

Pour ce qui concerne les dossiers examinés au fond, la répartition entre décisions de rejet (81, 74 %) et décisions d’admission (18, 26 %) est identique à celle de 1998 (81, 41 % et 18, 59 %).

Le nombre de recours devant le premier président a été de 1186 en 1999, soit 48, 45 % des décisions de rejet fondées sur l’absence de moyen sérieux contre 1 228, soit 33, 48 % en 1998.