Rapport 1999
Suggestions de modifications législatives ou réglementaires
- Textes dont la modification est suggérée
- Délit d’usure et mention du taux effectif global dans les contrats de prêt
- Modification de l’article 1648 du Code civil
- L’obligation de renseignement du tiers saisi
- Responsabilité du gardien d’un immeuble ou de biens immobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance
- Modification de l’article R. 50-23 du Code de procédure pénale
- Notification d’un jugement rendu en dernier ressort. Mentions de l’acte de notification
- Instauration du double degré de juridiction en matière d’élections professionnelles et de désignation des représentants du personnel ou des représentants syndicaux
- Proposition de modification de l’article 612-1 du Code de procédure pénale
Etudes et documents
- Audience de rentrée de la Cour de cassation
6 janvier 2000
Discours de M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation - Audience de rentrée de la Cour de cassation
6 janvier 2000
Discours de M. Jean-François Burgelin, procureur général près la Cour de cassation - Étude de M. Jean-François Burgelin, procureur général près la Cour de cassation
- Étude de M. Jean-François Burgelin, procureur général près la Cour de cassation
- Étude de Mme Françoise Aubert, conseiller à la Cour de cassation
- Étude de Mme Anne-Marie Batut, conseiller référendaire à la Cour de cassation
- Étude de M. Frédéric Desportes, conseiller référendaire à la Cour de cassation
- Étude de Mme Isabelle Ferrari, conseiller référendaire à la Cour de cassation
- Étude de Mme Agnès Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire à la Cour de cassation
- Étude de M. Pierre Guerder, doyen de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
- Étude de Mme Agnès Mouillard, conseiller référendaire à la Cour de cassation
- Étude de M. Jean Richard de la Tour, conseiller référendaire à la Cour de cassation
- Étude de M. Jerry Sainte-Rose, avocat général près la Cour de cassation, et Mme Agnès Lalardrie, secrétaire général du parquet général de la Cour de cassation
- Étude de M. Xavier Samuel, conseiller référendaire à la Cour de cassation
- Étude de M. Antoine Steff, auditeur à la Cour de cassation
- Étude de M. Bernard Thavaud, conseiller à la Cour de cassation, et M. Serge Petit, conseiller référendaire à la Cour de cassation
- Étude de M. Pierre Villien, conseiller à la Cour de cassation
- Étude de M. Philippe Waquet,conseiller doyen de la Cour de cassation
La jurisprudence de la Cour
- Arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte
- Le droit de la famille
- Le droit du travail et de la sécurité sociale
- La propriété immobilière et l’urbanisme
- Les activités économiques, commerciales et financières
- La responsabilité civile et les assurances
- La procédure civile et l’organisation des professions
- Le droit pénal et la procédure pénale
- L’application du droit communautaire et du droit international
Les avis de la Cour
- Les avis
- Avis du 8 février 1999 (2 décisions)
- Avis du 22 mars 1999
- Avis du 22 mars 1999
- Avis du 21 juin 1999
- Avis du 27 septembre 1999
- Avis du 27 septembre 1999
L’activité de la Cour
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