Étude de M. Philippe de Caigny, avocat général à la Cour de cassation

III. A PROPOS DES ARRÊTS DU 10 AVRIL 1998 DE LA CHAMBRE MIXTE (*)

Les élections pour la désignation des conseillers régionaux, au printemps de 1998, provoquèrent dans notre pays des débats passionnés à propos de la doctrine du Front National et de l’attitude que devaient observer à l’égard de ce parti les candidats des autres formations politiques et les électeurs.

Les arrêts rendus le 10 avril par la Chambre mixte à l’occasion des litiges nés de la création, à l’initiative des dirigeants ou de membres du Front National, de groupements se présentant comme des syndicats professionnels ne risquaient -ils pas d’être présentés ou interprétés comme une intervention, une prise de position à tout le moins, des juges de la Cour de cassation dans le débat politique et partant s’analyser comme un manquement de ceux-ci à l’impartialité et la neutralité que se doivent d’observer, en toute circonstance, les magistrats.

Dans un état démocratique, caractérisé notamment par la séparation des pouvoirs, le juge - administratif ou judiciaire - tranche les litiges qui lui sont soumis seulement en fonction des règles de droit applicables. L’appréciation des doctrines politiques et des actes de ceux qui font métier de politique n’appartient qu’aux citoyens, aux électeurs, notamment lorsqu’ils s’expriment à l’occasion des scrutins auxquels ils sont appelés à prendre part.

Ayant lors de l’audience de la Chambre mixte présenté des conclusions tendant à ce que cette juridiction statue dans le sens où elle le fit, nous souhaitons, dans ce propos, faire apparaître que la Cour n’était pas appelée à prendre une position politique mais à répondre à des questions de nature juridique et que les arrêts rendus en cette occasion n’ont pas été de nature politique.

Par ailleurs ils sont d’une importance particulière parce qu’ils concernent les conditions d’exercice d’une liberté publique essentielle, la liberté syndicale, et qu’ils précisent la définition et le rôle de groupements ayant dans la vie sociale et économique de notre pays un rôle considérable : les syndicats professionnels.

Indiquons tout d’abord que la Chambre mixte était saisie non seulement de ce que nous appellerons les affaires des "syndicats FN" mais également d’un autre pourvoi concernant un groupement revendiquant, lui aussi, la qualité de syndicat professionnel : le syndicat d’organisation de la profession d’ostéopathes diplômés d’Etat en kinésithérapie - désigné dans ce propos par son sigle "S.O.K" à l’égard duquel il n’était point reproché comme aux syndicats FN d’être l’émanation d’un parti politique et non un syndicat professionnel.

La Chambre mixte était saisie de trois pourvois : deux dirigés contre des arrêts de la cour d’appel de Paris (29 janvier 1997 et 17 juin 1997) et un contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier (9 juillet 1997) intervenus à l’occasion de litiges qui peuvent être résumés de la manière ci-après.

(*) Étude de M. Philippe de CAIGNY, Avocat Général à la Cour de cassation

Au mois de septembre 1997, conformément aux dispositions de l’article L.411-3 du Code du travail, avaient été déposés en mairie de Fabrégues (Hérault), les statuts d’un syndicat professionnel dénommé "Front National Pénitentiaire". Quelques jours plus tard, l’Etat français représenté par le Directeur de l’Administration pénitentiaire, assignait devant le tribunal de grande instance de Montpellier cette organisation pour faire constater qu’elle n’avait pas un objet conforme à celui que l’article L. 411-1 de Code du travail assigne aux syndicats professionnels et lui faire en conséquence interdire de se prévaloir de cette qualité et d’exercer droits et prérogatives reconnus aux syndicats professionnels par la loi. Deux syndicats, la Fédération justice CFDT et l’union générale des syndicats pénitentiaires CGT, presque concomitamment, saisirent la même juridiction de demandes aux même fins. Ces procédures ayant été jointes d’autres formations syndicales intervinrent en cours d’instance.

Le Front National Pénitentiaire souleva l’irrecevabilité des actions dirigées contre lui pour des motifs que nous exposerons et analyserons plus après. Par jugement du 17 décembre 1996 le tribunal de Montpellier rejeta cette fin de non recevoir et, statuant sur le fond, fit droit aux demandes.

Sur appel du Front National Pénitentiaire la cour de Montpellier, par son arrêt du 9 juillet 1997, estima les actions irrecevables. Les demandeurs initiaux se pourvurent.

Le 7 novembre 1995, en mairie de Brunoy (Essonne) avaient été déposés les statuts d’un syndicat professionnel : le Front National de la Police. Cette organisation présenta à des élections professionnelles du mois de décembre 1995 des candidats, obtenant 7,4 % des suffrages et un siège à l’instance paritaire centrale de la Police Nationale.

Au mois de juillet 1996 diverses formations syndicales (S.N.P.T - CGT - F.A.S.P) assignèrent devant le tribunal d’Evry le Front National de la Police en contestation de sa qualité de syndicat professionnel.

Comme dans l’affaire précédente d’autres organisations syndicales intervinrent en l’instance. L’organisation défenderesse souleva également l’irrecevabilité de ces actions en invoquant les mêmes arguments que le Front National Pénitentiaire. Par jugement du 10 mars 1997 le tribunal rejetait la fin de non recevoir ainsi soulevée et par le motif que le Front National de la Police poursuivait un objet autre que celui visé à l’article L. 411-1 du Code du travail jugeait qu’il ne pouvait être considéré comme un syndicat professionnel, défense lui étant faite de se prévaloir de cette qualité.

Le Front National de la Police s’est pourvu contre l’arrêt du 17 juin 1997 de la cour d’appel de Paris qui a confirmé cette décision dont il avait été fait appel.

Nous avons indiqué que la Chambre mixte était saisie d’un troisième pourvoi concernant un syndicat d’auxiliaires médicaux le S.O.K dont la qualité avait été contestée.

Créé au mois de mars 1989 sous la dénomination de syndicat des ostéopathes diplômés d’Etat en kinésithérapie, ce groupement avait été assigné devant le Tribunal de Versailles par le Syndicat National des Médecins Ostéopathes (S.N.M.O) qui, arguant que l’ostéopathie ne peut être pratiquée que par des médecins, avait demandé qu’il ne puisse, à raison de son objet, être considéré comme répondant à la définition d’un syndicat professionnel telle que prévue à l’article L. 411-1 du Code du travail. Le demandeur par ailleurs sollicitait que ce groupement soit considéré comme une association et, son objet étant illicite, soit dissous.

Le 4 décembre 1990 l’action du S.N.M.O était jugée irrecevable mais par arrêt du 12 mars 1992 la cour d’appel de Versailles réformait ce jugement, déboutant cependant le demandeur. Le 29 juin 1994 la première Chambre civile cassait l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. Statuant comme juridiction de renvoi, la cour d’appel de Paris jugeait que le S.O.K n’était pas un syndicat professionnel et prononçait, en tant qu’association, sa dissolution pour illicité de son objet. Le S.O.K formait donc un pourvoi.

Ainsi ces trois affaires ne se présentaient pas dans le même état procédural devant la Cour de cassation. Il apparaissait cependant que les mémoires produits posaient les mêmes questions :

- les actions en contestation de la qualité de syndicat professionnel sont- elles recevables, notamment à raison du fait que la liberté syndicale semble s’opposer à leur introduction ?

- les groupements mis en cause, à supposer les actions recevables, devaient-ils être considérés comme des syndicats professionnels ?

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Ainsi qu’il ressort du rappel des procédures les juridictions ayant eu à connaître avant elle des affaires portées devant la Chambre mixte avaient, en ce qui concerne la recevabilité, adopté des positions différentes. Les tribunaux de Montpellier et d’Evry avaient accueilli les demandes tandis que celui de Versailles se prononçait en faveur de l’irrecevabilité. Au niveau des cours d’appel une divergence d’appréciation s’était également manifestée : celles de Versailles et de Paris - cette dernière par deux fois - étant favorables à la recevabilité tandis que la cour de Montpellier adoptait la solution inverse.

Les mémoires produits devant la Cour mettaient en évidence que cette divergence d’opinion pouvait être en partie justifiée par le fait que tenants de l’irrecevabilité et partisans de la recevabilité s’opposaient, d’abord, sur la nature ou plutôt sur l’objet même des actions. Il en découlait, nous semble-t-il, des discussions qui peut être n’auraient pas dû avoir lieu, notamment sur l’applicabilité ou non d’un texte particulier, l’article L. 481-1 du Code du travail. Ceci amena en conséquence la Chambre mixte à prendre parti sur ce point puisque c’était sur le fondement de ce texte que la cour d’appel de Montpellier avait déclaré l’action irrecevable. Mais la question sous-jacente et primordiale était de savoir si la liberté syndicale s’opposait ou non aux actions dirigées contre les syndicats FN et le S.O.K.

La liberté syndicale, en ce qui concerne les affaires dont était saisie la Chambre mixte, s’exprime dans deux textes du Code du travail : les articles L. 411-2 et L. 411-5. Le premier stipule que "les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement". Le second édicte que "tout salarié quelque soient son sexe, son âge, sa nationalité, peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix".

La possibilité d’agir collectivement, non seulement dans le domaine social mais dans tout domaine, n’a été reconnue aux individus qu’à la fin du XIXème siècle ou au tout début de ce siècle. Pourtant sa nécessité pour la défense des droits, des intérêts, des croyances, des opinions est d’une nécessité évidente, l’action de tous ou du moins du plus grand nombre, étant préférable, car plus efficace, à celle d’un seul, de l’individu isolé.

Dans le domaine des relations du travail où celui qui ne dispose que de sa seule force de travail se trouve en position de dépendance, donc d’infériorité vis à vis de celui qui l’emploie, le recours à l’action collective était particulièrement nécessaire, souhaitable. Ce droit réclamé par les travailleurs tout au long du XIXème siècle ne leur fut accordé qu’en 1884. La reconnaissance, le 26 août 1789, que la liberté est le fondement essentiel de la société n’eut pas pour conséquence la reconnaissance du droit pour les citoyens de constituer des groupements pour la défense de leurs droits, intérêts, opinions. Bien au contraire la création de groupements fut prohibée par la loi Le Chapelier et, qui plus est, le Code pénal érigea en délit le fait pour plus de vingt personnes de se réunir sans autorisation. Cependant, malgré cette prohibition les ouvriers, s’organisèrent en groupements, associations, sociétés, syndicats. Les mouvements d’action collective furent, sous la Restauration et la Monarchie de juillet, combattus, parfois de manière sanglante, par le pouvoir politique.

La deuxième République reconnut la liberté de constitution des syndicats, par l’un des premiers décrets alors pris, mais cette liberté fut aussi éphémère que ladite République et ne lui survécut pas.

Sous le Second Empire alors que se développait l’industrialisation de la France et que croissait, en conséquence, le nombre des ouvriers et se multipliaient les problèmes sociaux, le gouvernement eut une attitude plus neutre, parfois tolérante, à l’égard de l’action collective.

Lorsqu’après diverses crises la République fut définitivement acceptée comme le régime politique de la France, les grandes libertés furent consacrées par la loi.

La loi Waldeck Rousseau du 21 mars 1884 reconnut le droit pour les syndicats de se constituer librement et la personnalité morale fut attribuée aux syndicats.

Liberté de constitution des syndicats, liberté d’adhésion à un syndicat, ces deux grands principes maintenant affirmés dans le Code du travail trouvent leur fondement dans une norme de valeur supérieure : la Constitution. Le premier alinéa du préambule de celle du 4 octobre 1958 mentionne que le peuple français proclame son attachement aux principes de la Déclaration de 1789 confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946. Or les rédacteurs de ce dernier texte ont fait figurer parmi les grands principes sociaux particulièrement nécessaires à notre temps que "tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix". Sur le fondement de ces textes le Conseil Constitutionnel a jugé que le principe de la liberté syndicale était de nature constitutionnelle et justifiait son contrôle sur certaines dispositions législatives (décisions 80-127 du 19 janvier 1981 ; 89-257 du 25 juillet 1989).

Qui plus est, la liberté syndicale n’est pas seulement un principe du droit français : elle est de valeur internationale, supranationale.

La convention n° 87 de l’Organisation Internationale du Travail la consacre, en imposant aux autorités publiques des Etats, de s’abstenir de toute intervention de nature à limiter le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de s’affilier à ces organisations (articles 2 et 3).

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit à la liberté d’association y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts (article 11-1). Ce principe, de liberté de constitution des syndicats est également garanti par la charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs du 9 décembre 1981 (article 11).

Parce qu’elle est norme de valeur nationale, européenne, supranationale, la liberté syndicale est protégée par la loi. Les discriminations à l’embauche, lors de l’exécution du travail ou à l’occasion de sa rupture, les atteintes à l’exercice des droits syndicaux entraînent la condamnation de leurs auteurs. L’exercice des mandats confiés à des salariés par des syndicats est protégé lui aussi. Certaines de ces atteintes ou entraves constituent même des infractions pénales. Les juges, en toutes ces circonstances, veillent scrupuleusement au respect de cette liberté.

Les actions intentées contre les syndicats FN et contre le S.O.K étaient- elles des atteintes à la liberté syndicale et de ce fait irrecevables ?

Les tenants de l’irrecevabilité, tant devant les juridictions du fond que la Chambre mixte, ont invoqué que les syndicats qui peuvent se créer librement ne peuvent faire l’objet d’une action en dissolution qu’autant que celle-ci est expressément prévue par la loi.

Or, soutenaient-ils, les conditions d’application du seul texte prévoyant la possibilité d’une dissolution judiciaire d’un syndicat, l’article L. 481-1 du Code du travail, n’étaient pas remplies.

Ils en tiraient, pour conséquence que les deux arrêts de la cour d’appel de Paris devaient être cassés et que, par contre, les pourvois formés contre celui de la cour de Montpellier ne pouvaient qu’être rejetés.

Leurs adversaires, demandeurs à la cassation de cette dernière décision, parmi lesquels figuraient des syndicats représentatifs au plan national (CGT- CFDT) soutenaient qu’ils n’avaient pas demandé la dissolution de syndicats professionnels mais de constater que les groupements mis en cause n’étaient pas des syndicats professionnels car leur objet ne répondait pas à celui que doivent poursuivre, aux termes de l’article L. 411-1 du Code du travail, les syndicats professionnels. Ainsi, était-il estimé, la cour d’appel de Montpellier avait, en jugeant qu’elle était saisie d’une demande de dissolution, dénaturé l’objet de la demande et en conséquence faussement appliqué l’article L. 481-1 du Code du travail.

A cette objection il était répondu que les conséquences découlant de la constatation que les groupements mis en cause ne sauraient être considérés comme des syndicats professionnels, étaient identiques à celles résultant d’une dissolution puisque, dans un cas comme dans l’autre, ils se trouvaient privés de toute possibilité d’exercer les droits et prérogatives des syndicats.

Ainsi en estimant qu’en fait l’action dont elle était saisie devait être considérée comme tendant à la dissolution du Front National Pénitentiaire, la cour d’appel de Montpellier avait-elle, exactement qualifié la demande et en conséquence appliqué, à bon droit, l’article L. 481-1 du Code du travail. Par contre, en rejetant la fin de non recevoir et en accueillant les demandes dirigées contre le Front National de la Police et le S.O.K, la cour d’appel de Paris avait violé les textes garantissant la liberté de constitution des syndicats et l’article 34 de la Constitution qui spécifie que la loi seule détermine les principes fondamentaux du droit syndical, à raison du fait qu’aucun texte autre que l’article L. 481-1 du Code du travail ne prévoit la possibilité de dissoudre un syndicat.

Il appartenait à la Chambre mixte dans une première démarche de déterminer la nature et l’objet exacts des actions portées devant les juges du fond : dissolution d’un syndicat ? Qualification d’un groupement se présentant comme un syndicat ?

Les assignations devant les tribunaux de Montpellier et d’Evry faisaient apparaître qu’il était demandé à ces juridictions de constater que le Front National Pénitentiaire et le Front National de la Police, déclarés par leurs créateurs comme syndicats professionnels ne poursuivaient pas le but que la loi (article L. 411-1 du Code du travail) assigne aux syndicats, à raison du fait que leur objet était la propagation des idées et de la doctrine d’un parti politique et non l’étude et la défense des droits ou des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu’individuels des personnes visées dans leurs statuts. Il était, en conséquence de cette constatation, demandé aux juges de faire défense à ces groupements de se prévaloir de la qualité de syndicat professionnel et d’exercer droits et prérogatives accordés aux vrais syndicats.

Les groupements contestés pour faire échec à cette demande étaient amenés, comme nous l’avons dit, à invoquer que les conséquences de cette constatation étaient identiques à celles découlant d’une dissolution et qu’ils faisaient donc l’objet d’une demande de dissolution.

Cet argument ne paraissait pouvoir être retenu : la dissolution d’une personne morale la fait totalement disparaître : elle est privée de la personnalité morale et ne peut plus, de quelque façon que ce soit agir, même pour la poursuite de l’objet qui est réellement le sien. Le groupement dont il est jugé qu’il n’est pas un syndicat professionnel continue d’exister et peut poursuivre son action : il est seulement privé de l’exercice des droits et prérogatives des syndicats.

L’action intentée par le S.N.M.O à l’encontre du S.O.K est l’illustration même de la différence entre les deux actions. Dans un premier temps il était demandé, sur le fondement de l’article L. 411-1 du Code du travail, que cette organisation soit jugée ne pas être un syndicat professionnel, ce que le juges décidèrent. Dans une deuxième étape, le S.O.K étant considéré comme une association sa dissolution fut sollicitée sur la base des dispositions de la loi de 1901.

L’action en disqualification d’un syndicat trouve son fondement dans une particularité du statut des personnes morales. Dans notre droit positif elles se répartissent en plusieurs catégories à raison de l’objet qui est le leur. Chaque catégories obéit à des règles spéciales en ce qui concerne sa création, son fonctionnement, les pouvoirs de ses dirigeants, son régime fiscal, ses capacités à agir. L’élément dominant pour classer une personne morale dans une des catégories est l’objet pour la réalisation duquel elle a été créée.

Il ne saurait être admis que la simple mention, dans ses statuts, acte de naissance de la personne morale, qu’elle est une société (civile ou commerciale), une association ou un syndicat professionnel - les catégories les plus courantes - soit suffisante pour la caractériser comme telle d’une manière définitive.

La jurisprudence révèle que les tribunaux sont fréquemment appelés à contrôler si les actes accomplis par les personnes morales correspondent bien à ceux qu’elles peuvent légalement accomplir.

Ainsi par exemple des ventes d’objets mobiliers réalisées par des personnes morales déclarées dans leurs statuts comme associations, amènent-elles les juges à estimer qu’il s’agit d’actes de commerce et à qualifier la personne morale de société commerciale.

Il peut être également recherché si l’objet pour lequel elles ont été créées correspond à celui que peut poursuivre un groupement de cette nature.

Lorsque les créateurs entendent -ou du moins espèrent- réaliser des bénéfices pécuniaires par la pratique d’actes de commerce, la personne morale ne peut être qu’une société commerciale.

Une association ne doit pas avoir un objet lucratif mais la propagation d’opinions, de connaissances, la pratique d’activités culturelles, humanitaires, sportives, le soutien des créateurs, chercheurs, artistes...

Un syndicat professionnel ne peut avoir d’autre objet que celui défini à l’article L. 411-2 du Code du travail.

Les actions introduites pour vérifier si les affirmations de l’objet poursuivi par la personne morale dans ses statuts correspondent à la réalité de la situation sont nombreuses et la première Chambre de la cour ou la Chambre commerciale contrôlent nombre de décisions qualifiant ou disqualifiant un groupement, le faisant passer de la catégorie apparente à la catégorie réelle.

Le juge judiciaire n’a pas le monopole de telles actions : le juge administratif, juge de l’impôt, est également fréquemment appelé à apprécier la qualité d’une personne morale pour déterminer le régime fiscal auquel elle doit être effectivement soumise.

Avant le 10 avril 1998 des chambres de la Cour de cassation avaient d’ailleurs déjà été appelées à statuer à propos de la qualification de personnes morales revendiquant être des syndicats et ainsi pouvoir exercer des droits conférés aux seuls syndicats.

Le 5 juillet 1956 la section sociale de la Chambre civile cassait un jugement du tribunal civil d’Arras qui avait décidé que l’Union syndicale des commerçants d’Arras pouvait exercer en justice la représentation de ses membres, par le motif que ce groupement ne répondait pas aux exigences des articles 1 et 2 du Livre III du Code du travail ; qu’elle ne constitue donc pas un syndicat mais une association (Bull. n° 623).

Quarante années plus tard, le 8 octobre 1996, la Chambre sociale décidait que le représentant d’un groupement auquel pouvait adhérer tout salarié quelque soit son emploi et la branche d’activité dans laquelle il était employé, ne pouvait, en tant que délégué d’un syndicat, exercer la représentation ou l’assistance des parties devant le conseil des prud’hommes, l’organisation en question ne répondant pas aux termes de l’article L. 411-2 du Code du travail (Karmous c/ France Bois, Bull. n° 316).

Le 16 décembre 1996 la même Chambre sociale déniait au comité de défense des commerçants et artisans le droit de représenter un commerçant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ledit comité n’étant pas un syndicat comme l’avait soutenu le demandeur au pourvoi (Rieu c/ ORGANIC, Bull. n° 456). C’est parce qu’elle estimait que cette organisation n’entrait pas dans les prévisions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail, que la Chambre criminelle rejeta le 26 mai 1994 le pourvoi formé par le syndicat des justiciables contre l’arrêt ayant, par ce motif, déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

Des éléments ci-dessus exposés, il découle que la nature même de l’action intentée contre les syndicats FN et le S.O.K avait un fondement juridique incontestable et que déjà et à plusieurs reprises, il avait été statué sur la qualification d’un groupement revendiquant la qualité de syndicat professionnel.

Si les Chambres de la cour avaient déjà ainsi statué, cet argument n’était pas suffisant pour que la Chambre mixte se détermine.

En effet il n’apparaissait pas que dans les affaires mentionnées ci-avant le principe de la liberté syndicale eut été invoqué comme s’opposant à la recevabilité de l’action.

Il convenait donc d’examiner si, au regard de l’article 34 de la Constitution notamment, de l’article L. 411-2 du Code du travail et des textes supranationaux garantissant la liberté syndicale, une telle action était recevable.

Il était invoqué par les tenants de l’irrecevabilité que l’exercice d’une liberté publique ne peut être limité ou réglementé que par un texte législatif et que, dans le domaine qui nous intéresse, aucun texte n’autorise la contestation de la qualité d’un syndicat professionnel qui peut librement se créer. Cette thèse restrictive ne paraissait pas pouvoir être retenue.

Depuis longtemps les tribunaux estiment que l’abus des droits reconnus aux citoyens peut être considéré comme fautif. Ces droits sont concédés à ceux qui en sont titulaires uniquement pour en jouir dans le but pour lequel ils sont accordés. Le détournement de leur finalité, s’il cause à d’autres un préjudice, doit être sanctionné. Cette construction jurisprudentielle, non contestée par la doctrine, apparaît d’ailleurs conforme au principe posé en l’article 4 de la Déclaration de 1789 qui dispose "la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui".

Il en va de même en ce qui concerne les libertés essentielles et, en matière de droit du travail, l’exemple du droit de grève est particulièrement topique.

Le droit de grève est lui aussi de valeur constitutionnelle : le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (dont les principes sont réaffirmés dans celle du 4 octobre 1958) stipule qu’il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Or, si l’on excepte les textes refusant aux membres de professions déterminées le droit de faire grève, la seule loi réglementant l’exercice de ce droit est celle relative aux conditions de la grève dans les services publics et les entreprises exerçant une mission de service public. Dans ces conditions fallait-il admettre que toute cessation concertée du travail était licite au seul motif que les salariés alléguaient qu’ils faisaient grève ? La réponse n’a pas été affirmative. Les décisions intervenues dans ce domaine mettent en évidence que les juridictions ont recherché quel but poursuivaient ceux qui cessaient le travail. Si les salariés cessent de manière concertée d’exécuter leur tâche pour obtenir la satisfaction de revendications professionnelles préalables, il doit être considéré qu’ils exercent ce droit constitutionnellement reconnu. Par contre tout autre motif ne saurait être admis : il est jugé alors qu’ils mesurent ou usent abusivement du droit de grève.

La constatation de cet usage abusif du droit de grève est, principalement, qu’en de telles circonstances, les salariés qui ont cessé le travail ne peuvent plus invoquer les mesures protectrices édictées en faveur des grévistes et que, par exemple, l’employeur peut les sanctionner pour inexécution du contrat de travail.

L’action tendant à la disqualification d’un groupement, d’une organisation, qui prétend, dans ses statuts être un syndicat professionnel, procède de la même démarche.

Le droit pour les salariés de constituer librement des syndicats leur a été accordé et leur est reconnue pour qu’ils puissent, par l’action collective, défendre leurs droits et leurs intérêts. L’article L. 411-2 du Code du travail définit ainsi l’objet des syndicats, objet qualifié d’ailleurs d’exclusif.

Le groupement, dont l’objet réel n’est pas celui défini dans cet article ne peut être, même s’il se présente comme tel, un syndicat professionnel, il en a l’apparence formelle seulement.

Laisser à une organisation le droit d’exercer droits et prérogatives attachées à la qualité de syndicat professionnel serait une violation des textes relatifs à la création des syndicats et une méconnaissance du principe de libre constitution de ces organisations spécifiques.

De ces remarques il pouvait être déduit que les actions intentées contre les syndicats FN et contre le S.O.K étaient recevables et qu’ainsi les juges pouvaient rechercher si, dans la réalité, ces groupements poursuivaient ou non un objet conforme à l’article L. 411-2 du Code du travail.

Le principe de spécificité des personnes morales justifiant l’introduction d’actions de la nature de celles soumises à la censure de la Chambre mixte et le principe de la liberté syndicale ne s’y opposant pas se posait, de manière annexe, la question de savoir qui pouvait introduire de telles actions.

L’action en justice est ouverte, selon les termes de l’article 31 du nouveau Code de procédure civile "à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention...".

C’était donc sur le fondement de ce texte que devait s’apprécier la capacité à agir des demandeurs initiaux, observation étant faite qu’aucun grief de cette nature n’était formulé à l’encontre des décisions déférées à la Chambre mixte.

Au premier rang de ceux qui ont intérêt à agir, se trouvent évidemment les syndicats professionnels incontestables et incontestés en leur qualification. Ils ont le droit d’agir en justice pour les intérêts collectifs de la profession à laquelle appartiennent leurs adhérents (article L. 411-11 du Code du travail). Il ne peut être nié qu’est un intérêt légitime, des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire ou des services de police, le souhait d’être représentés par des groupements répondant effectivement à la définition légale d’un syndicat et non par des organisations ayant un autre objet que la défense de leurs intérêts et droits.

Au même rang se situe l’employeur, les employeurs. Les syndicats sont les interlocuteurs permanents, nécessaires de l’employeur dans le domaine des relations du travail : un syndicat défend, réclame, négocie, doit être consulté en certaines occasions, désigne des représentants qui participent à des organismes concourant à la vie de l’entreprise, présente des candidats aux élections au sein de l’entreprise. Il ne saurait être admis que l’employeur trouve comme interlocuteur en ces diverses circonstances des personnes dont le but n’est pas uniquement de représenter les travailleurs.

Le rejet des pourvois du Front National de la Police et du S.O.K, en ce qu’ils soulevaient l’irrecevabilité des demandes dirigées contre eux pouvait donc être envisagé et une cassation de l’arrêt de Montpellier pouvoir être prononcée. Cependant cette décision ayant estimé que la demande dont elle était saisie était une demande en dissolution qui ne pouvait intervenir que dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du Code du travail, il fallait prendre position sur ce problème et ce d’autant plus que les mémoires au soutien de la cassation sollicitée des arrêts de la cour d’appel de Paris articulaient des moyens invoquant la violation de ce texte.

L’article L. 481-1 du Code du travail dispose que les dirigeants ou administrateurs d’un syndicat ou union de syndicats qui "auront commis des infractions à l’article L. 411-1 seront punis d’une amende de 25.000 francs. La dissolution du syndicat ou de l’union de syndicats pourra en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République".

L’argumentation développée par les syndicats contestés dans leurs écritures et reprise à l’audience était en conséquence que seul le procureur de la République et à l’occasion de poursuites pénales fondées sur ce texte, peut demander la dissolution d’un syndicat.

Avant d’examiner la portée de ce texte il convient d’indiquer que l’une des parties demanderesses à la cassation de l’arrêt de Montpellier soutenait liminairement qu’il ne pouvait plus être appliqué ayant été implicitement abrogé depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal ou, à tout le moins, qu’il était incompatible avec certaines dispositions dudit Code.

L’argumentation développée au soutien de cette prétention était la suivante : depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code Pénal les personnes morales - donc les syndicats - peuvent faire l’objet, à raison d’agissements de leurs dirigeants ou administrateurs, de poursuites pénales (article 121-2) or l’article 131- 39 édicte que la peine de dissolution, l’une de celles encourues par les personnes morales, ne peut être prononcée à l’encontre d’un syndicat professionnel. Ainsi il était donc impossible d’envisager que la dissolution d’un syndicat, puisse actuellement être prononcée sur le fondement de l’article L. 481-1 du Code du travail.

Il fallait, en réponse, remarquer que le législateur n’avait pas, lors de la rédaction du nouveau Code pénal, prévu que l’article L. 481-1 était totalement ou au moins partiellement abrogé. Par ailleurs il faut considérer que ce texte a un domaine d’application et une portée particulière qui ne le rend pas incompatible avec les dispositions de l’article 131-39 du Code pénal.

Lorsque des poursuites sont exercées contre un syndicat sur le fondement de l’article 121-2 du Code pénal, sa qualité n’est pas mise en cause. Les agissements de ces dirigeants qui lui sont directement imputés ont été commis alors qu’ils poursuivaient l’objet que la loi, à l’article L. 411-1 du Code du travail, définit être celui des syndicats.

Par contre lorsque le procureur de la République agit sur le fondement de l’article L. 481-1 c’est précisément parce que les dirigeants ou administrateurs du syndicat ont contrevenu à l’article L. 411-1 du Code du travail, qu’ils ont donc poursuivi un objet différent de l’objet légal d’un syndicat. La poursuite d’un objet différent amène à apprécier, à l’occasion de la constatation de la culpabilité des mis en cause, si l’on est en présence ou non d’un véritable syndicat professionnel. Par son objet, il nous apparaît donc que si, en aucune façon, le groupement mis en cause ne peut être considéré comme poursuivant l’objet prévu par la loi pour les syndicats la dissolution du syndicat apparent peut être requise du juge répressif.

Le deuxième alinéa de l’article L. 481-1 du Code du travail est attributif de compétence au juge répressif pour connaître d’une action qui, par sa nature, ressort normalement de celle du juge civil. Ce texte ne réserve donc pas au procureur de la République et dans le cadre de poursuites pénales, le monopole de la demande en dissolution d’un syndicat.

Il apparaît ainsi que la cour de Montpellier avait faussement appliqué l’article ci-dessus visé.

Au soutien de l’impossibilité d’agir en dissolution pouvait être invoqué l’avis de certains membres de la doctrine commentateurs habituels et autorisés des décisions de la Chambre sociale.

MM Lyon-Caen, Pelissier et Supiot (précis Dalloz), MM Rivero et Savatier (Thémis) M. Brichet, M. Savillier, d’une manière quasi unanime n’envisagent pas d’autre possibilité de dissolution que celle prévue à l’article L. 481-1 du Code du travail et réservent le droit d’action au procureur de la République.

Favorable à cette thèse paraissait être l’arrêt rendu le 6 avril 1994 par la Chambre sociale (Bull. n° 137) dans les conditions suivantes, proches, il faut le reconnaître, de celles dont était saisie la Chambre mixte. Le syndicat fédéral des prothésistes dentaires, et futurs denturologistes s’était pourvu contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, sur la demande de la confédération nationale des syndicats dentaires, avait constaté l’illiceité de l’objet du demandeur au pourvoi et prononcé sa dissolution. Pour casser l’arrêt déféré à sa censure, au visa de l’article L. 481-1, la Chambre sociale avait jugé "qu’il résulte de ce texte que la seule sanction de la violation des règles de constitution des syndicats professionnels est la dissolution qui ne peut être prononcée qu’à la diligence du procureur de la République".

L’arrêt de la cour de Montpellier déclarant l’action introduite contre le Front National Pénitentiaire irrecevable apparaissait ainsi comme inspiré par la décision de la Chambre sociale.

Celle-ci fit seulement l’objet d’une note anonyme (à la RJS 1994 n° 567) dont l’auteur relevait que la question de savoir qui peut agir en dissolution d’un syndicat, n’avait jamais été posée à la Cour et que la loi sur les syndicats ne prévoit pas, à l’inverse de ce qui en est pour les associations, que des tiers puissent agir à cette fin. Le commentateur estimait que cette différence était justifiée à raison du rôle institutionnel des syndicats dans la vie du monde du travail.

La thèse inverse, celle de la recevabilité de l’action aux fins de dissolution d’un syndicat, est admise également en doctrine par des auteurs tout aussi éminents que ceux qui soutiennent l’irrecevabilité.

Monsieur Teyssier dans son manuel exprime l’opinion que l’inobservation des règles de fond concernant la création d’un syndicat expose celui-ci à une action en dissolution à la demande de toute personne intéressé. MM Brun et Galland, comme M. Durand, estiment que de juste motifs ou des irrégularités commises dans la constitution ou le fonctionnement d’un syndicat peuvent être à l’origine d’une action en dissolution.

Les arrêts rendus par la Chambre mixte le 10 avril 1998 n’apportent pas de réponse à la question de la recevabilité d’une action en dissolution d’un syndicat, pas plus non plus sur la portée de l’article L. 481-1 du Code du travail.

La cassation de l’arrêt de Montpellier est prononcée au visa des articles L. 411-1, L. 411-2 du Code du travail et 31 du nouveau Code de procédure civile.

"Attendu qu’il résulte de ces textes qu’indépendamment du droit pour le procureur de la République de demander la dissolution d’un syndicat dans les conditions prévues par l’article L. 481-1 du Code du travail en cas d’infractions commises par ses dirigeants ou administrateurs, toute personne qui justifie d’un intérêt à agir est recevable à contester la qualité de syndicat professionnel d’une organisation dont l’objet ne satisfait pas aux exigences des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code du travail".

La Chambre mixte a ainsi réaffirmé la jurisprudence antérieure et ancienne -dont nous avons cité quelques exemples- des chambres qui avaient statué sur des contestations de qualification de groupements revendiquant être des syndicats et, à ce titre, exercer droits ou prérogatives conférés aux syndicats. Cette décision est conforme à la doctrine de la Cour - suivie par les juridictions du fond - qui estime que les personnes morales ne doivent poursuivre que le but assigné par la loi à la catégorie à laquelle elles revendiquent appartenir.

La motivation de l’arrêt de rejet du pourvoi formé par le Front National de la Police met en évidence que la Cour reconnaît le caractère constitutionnel et supranational du principe de la liberté syndicale par la référence faite aux textes la consacrant. Cette décision nous apparait également mettre en évidence que l’exercice d’une liberté publique de cette nature peut cependant être contrôlée par le juge pour qu’il n’en soit pas fait abusivement usage.

En reconnaissant dans ces trois décisions au procureur de la République le droit de demander, en application de l’article L. 481-1 du Code du travail, dans le cas où il exerce les poursuites pénales prévues par ce texte, la dissolution d’un syndicat la Chambre mixte a admis que ce texte ne lui paraissait pas abrogé.

Par la formule "alors que l’article L. 481-1 du Code du travail était étranger au litige..." figurant dans la motivation de l’arrêt cassant la décision de la cour d’appel de Montpellier il apparaît, nous semble-t-il, que la Chambre mixte a entendu décider que ce texte n’était applicable que dans le cas de poursuites pénales et non, comme l’avaient décidé les juges d’appel, à toute demande de dissolution d’un syndicat, le procureur de la République étant, selon eux, investi d’un monopole de poursuites même au plan civil.

Si le débat sur la recevabilité d’une action en dissolution d’un syndicat reste ouvert il ne faut pas le regretter. L’action en contestation de la qualité d’un syndicat professionnel nous parait suffisante pour pouvoir éliminer des relations du travail les groupements qui n’entendraient pas poursuivre réellement la mission confiée par la loi aux syndicats professionnels. Elle assure de manière satisfaisante la protection de la représentation des salariés par de "vrais" syndicats et garantit ceux-ci contre des mises en cause injustifiées ou malicieuses.

Une action en contestation de la qualification d’un groupement se présentant comme un syndicat professionnel étant recevable, il convient d’examiner les griefs formulés à l’encontre du Front National de la Police et du S.O.K par leurs adversaires, la réponse donnée par la cour d’appel puis ensuite celle de la Cour de cassation aux moyens invoqués à l’encontre de ces décisions.

Comme il a été exposé les personnes morales ne peuvent être créées que pour réaliser le but, l’objet qui est celui de la catégorie à laquelle elles appartiennent ou prétendent appartenir.

C’est à raison du fait que le S.O.K et le Front National de la Police ne poursuivaient pas, selon les demandeurs à l’action, la réalisation de l’objet des syndicats exprimé en l’article L. 411-1 du Code du travail, que les Tribunaux avaient été saisis de l’appréciation de leur qualité.

Le grief articulé contre le S.O.K était très simple : il lui était reproché de promouvoir la pratique des manipulations qui caractérisent l’ostéopathie par les kinésithérapeutes sous contrôle médical alors que la loi réserve aux seuls médecins la possibilité de mettre en oeuvre des traitements de cette nature.

L’objet de cette organisation était donc illicite et ne pouvait être considéré comme la défense des droits et intérêts de ses membres.

Il est d’évidence que promouvoir la pratique d’une activité illicite ne saurait être considéré comme la mission d’un syndicat professionnel, aussi ne nous attarderons nous pas plus sur ce point.

Le reproche fait au Front National de la Police était d’une autre nature : ce groupement, soutenaient les formations syndicales de policiers demanderesses à l’action, n’avait pas pour objet, pour but celui qui est défini en l’article L. 411-1 du Code du travail, mais la propagation de la doctrine du Front National, parti politique.

L’intervention des syndicats dans la vie politique et celle de la politique dans l’action syndicale est une question qui s’est posée dès la création des syndicats. Elle avait même précédé le vote de la loi de 1884 lorsque le monde du travail, lors des mouvements ouvriers du milieu du XIXème siècle, réclamait le droit de constituer des syndicats au législateur.

L’action politique fut interdite aux syndicats dès qu’ils furent autorisés à se créer. L’article 3 de la loi Waldeck Rousseau posa pour principe que les syndicats ont pour objet exclusif "l’étude et la défense des intérêts, économiques, industriels, commerciaux et agricoles". Les syndicats avaient donc pour objet les rapports employeurs - employés, patrons - salariés. Le législateur ne voulaient pas qu’ils interviennent dans le domaine politique et constituent des "sociétés ouvrières" ayant pour objet notamment la propagation des doctrines socialistes alors considérées comme subversives et proches des théories anarchistes. Egalement sans doute se méfiait-il d’une possible action sur le plan religieux à l’époque ou la laïcité n’était pas la règle dans notre pays le parti "clérical" était assimilé à un mouvement antirépublicain.

Les syndicalistes d’ailleurs ne souhaitaient pas intervenir dans le domaine politique. La charte d’Amiens (1906) texte fondamental de l’action syndicale - encore invoquée de nos jours- proclama l’apolitisme du mouvement syndical et l’indépendance des syndicats à l’égard des partis politiques.

Il peut être ajouté qu’à cette époque le domaine de la politique était beaucoup moins étendu qu’actuellement. La tache de l’Etat, du gouvernement, se limitait à l’administration générale du pays, la conduite des relations internationales, l’éducation, l’organisation de l’armée, la politique coloniale ; l’intervention gouvernementale dans le domaine économique se limitait à la détermination et au recouvrement des impôts, taxes, droits pour financer ces missions.

La guerre de 1914-1918, la crise qui suivit, le conflit de 1939-1945 amenèrent l’Etat à intervenir de plus en plus dans le domaine économique et dans le domaine social : les crises appelant des réponses politiques pour les résoudre. Tout naturellement les syndicats furent amenés, eux, à prendre position sur la politique suivie par les gouvernements dans le domaine économique à raison de l’incidence de leurs décisions sur le plan social : ainsi exista-t-il désormais une critique sociale et syndicale portant sur les choix, options et décisions des gouvernants et du législateur : en certaines circonstances, notamment pour faire aboutir des revendications, les syndicats provoquèrent des mouvements sociaux, notamment des grèves.

La discussion de la loi du 27 décembre 1968 provoqua devant le parlement des débats sur le problème de l’intervention des syndicats dans le domaine politique. A l’occasion du référendum et de l’élection présidentielle de 1969 les tribunaux furent saisis de litiges nés suite à l’affichage ou la distribution, sur les lieux du travail de tracts, affiches, libellés appelant les salariés à voter dans tel ou tel sens ou pour l’un ou l’autre des candidats. Dans leur majorité les décisions rendues firent prévaloir une position très stricte sur le caractère des documents incriminés bien qu’en défense, il était allégué que n’était exposée, examinée, critiquée ou approuvée la doctrine de telle ou telle formation politique ou candidat, mais seulement présentées les conséquences de celles-ci sur les relations du travail et la situation économique ou sociale des salariés, donc qu’il s’agissait de l’expression de pensées conformes à l’objet des syndicats et comme telles autorisées par la loi.

Le 6 novembre 1974 (Bull. n° 525, p. 495) la Chambre sociale de la cour par le motif que "le tract litigieux conseillait essentiellement un choix politique en faveur de certains partis lors de la prochaine consultation électorale" a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt ayant ordonné le retrait d’un libellé du panneau d’affichage d’un syndicat en jugeant que la cour d’appel "a pu estimer que n’était pas sérieuse l’allégation de B... qu’il s’agissait d’une communication professionnelle entrant dans les objectifs des organisations syndicales tels qu’ils sont définis par l’article 1 du livre III du Code du travail".

C’est au juge donc qu’il appartient de déterminer si les publications en question ont ou non un caractère professionnel. Lors de la discussion de la loi du 27 décembre 1968 le gouvernement avait, en demandant le rejet d’un amendement parlementaire tendant à ce que soient interdits, par la loi les communications et tracts ayant un caractère politique, indiqué qu’il ne pouvait en être ainsi parce que l’on ne pouvait fixer de critères déterminant à partir de quel moment un texte revêt un caractère politique.

La définition de l’objet des syndicats fut modifiée par la loi du 22 octobre 1982 dont est issu le texte actuel de l’article L. 411-1 du Code du travail. En suite de ce texte législatif les syndicats "ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts". Le domaine de l’action des syndicats est désormais élargi et de ceci pouvait-on déduire que les syndicats pouvaient considérer qu’ils étaient, sous couvert de la défense des intérêts moraux de leurs adhérents, prendre des positions dans le domaine politique ? Pouvait-on affirmer que le principe de spécialité demeurait ?

Les commentateurs après l’adoption de ce texte sont apparus partagés sur les conséquences à en tirer.

MM Lyon-Caen, Pélissier et Supiot, considèrent qu’ainsi le principe de spécialité a été supprimé et que désormais les syndicats peuvent agir dans tous les domaines et définir eux mêmes leur champ d’activité. Au soutien de cette position ils font valoir que le texte ancien, par l’interprétation qui en a été faite se révélait dangereux pour l’existence même des syndicats : n’était-ce pas sur le fondement de la violation de celui-ci qu’avait, en 1921, été prononcée la dissolution de la CGT ?

Toutefois ces auteurs concèdent qu’un syndicat ne saurait avoir pour objet de propager les opinions d’un parti politique.

M. Verdier qui considère qu’à raison du fait que les syndicats sont appelés à participer à la politique économique et sociale n’estime pas cependant que l’élargissement de leur objet ait fait disparaître le principe de spécialité.

Pour MM Rivero et Savatier le syndicat conserve un caractère professionnel, mais qu’il n’est pas exclu qu’il prenne des positions politiques lorsque celles-ci ont trait à la défense des intérêts de leurs adhérents.

Il ne saurait être considéré que depuis 1982 le principe de spécialité des syndicats professionnels ait disparu et que cette catégorie de personnes morales doit être considérée comme échappant à la règle générale caractérisant les autres personnes de cette nature.

N’est-ce pas d’ailleurs parce qu’il entendait cantonner les syndicats au domaine professionnel et à celui la seul, que le législateur comme en 1884 ou en 1968 a inclus dans la définition de l’objet des syndicats l’adverbe "exclusivement".

Le caractère exclusif de l’action des syndicats demeure donc la règle mais les intérêts qu’ils peuvent défendre doivent maintenant être appréciés plus largement. Ceci conduit à admettre qu’ils peuvent prendre des positions sur des problèmes politiques lorsque lesdits problèmes concernent les intérêts moraux ou matériels de ceux qu’ils représentent. Lorsque le programme électoral d’un parti, à l’occasion d’un scrutin énonce un certain nombre de mesures qu’il entend faire adopter par exemple à propos de la lutte contre le chômage, la durée du temps de travail, la protection sociale des travailleurs il ne saurait être considéré qu’il ne s’agit là des intérêts moraux et matériels des salariés. Comment refuser à une organisation à laquelle la loi assigne pour objet la défense de ces intérêts d’exprimer son avis sur de telles propositions ? L’opinion syndicale sera alors le moyen de faire connaître si les mesures proposées sont ou non conformes aux intérêts des salariés.

Dans la vie actuelle de la société presque tous les actes, toutes les décisions ont des conséquences sur la situation matérielle et morale des salariés ou à tout le moins peuvent en avoir.

Ceci rendra donc très délicate l’appréciation par le juge du caractère politique ou non de l’acte, de l’écrit qui a amené sa saisine : a-t-il ou non un lien avec l’objet d’un syndicat ou est-il totalement étranger à cet objet ? Cette difficulté peut être comparée à celle que présente, en d’autres domaines, l’appréciation du caractère détachable ou non de l’activité légale d’une personne physique ou morale de tel comportement, de telle faute.

Il est des cas où l’acte, l’écrit dont il est allégué qu’il ne correspond pas à l’objet du syndicat présentera des caractères tels que n’étant pas détachable totalement de l’objet déterminé à l’article L. 411-1 du Code du travail, il n’est cependant pas en tout conforme à celui-ci. C’est encore le juge qui devra déterminer la proportion de syndicalisme et de politique qu’il recèle et préciser lequel de ces aspects l’emporte pour justifier qu’il soit ou non considéré comme fautif.

En ce qui concerne le Front National de la Police il était allégué par les demandeurs à l’action que l’objet réel de ce groupement ne répondait pas à celui d’un syndicat même si, notamment à raison de ce qui figurait dans ses statuts, son objet apparent était conforme à l’article L. 411-1 du Code du travail.

Les juges du fond avaient relevé tant dans le jugement du tribunal d’Evry que dans l’arrêt frappé de pourvoi, que la création du Front National de la Police procédait d’une volonté clairement et nettement affirmée des dirigeants de ce parti politique, et des fondateurs de cette organisation de propager sa doctrine dans le monde du travail et notamment d’y mettre en oeuvre le principe de la "préférence nationale".

De plus, constataient les décisions de première instance et d’appel, il ressortait des statuts de ce groupement que les instances dirigeantes devaient être informées des éventuels engagements politiques des adhérents.

Selon l’arrêt de la cour d’appel de Paris le Front National de la Police avait été crée par le Front National comme vecteur de sa doctrine dans le monde du travail. Le principe de la préférence nationale prôné par ce groupement était considéré dans la motivation comme incompatible avec la neutralité des agents de la fonction publique et contraire aux principes de non discrimination.

Il était en conséquence jugé que le Front National de la Police ne pouvait prétendre à la qualification de syndicat professionnel car poursuivaient essentiellement un autre objet que celui assigné à ces organisations par l’article L. 411-1 du Code du travail et défense lui était faite de se prévaloir de cette qualité et d’exercer droits et prérogatives reconnus aux syndicats.

Les griefs formulés par le Front National de la Police à l’encontre de cet arrêt ne paraissaient pas pouvoir être retenus par la Chambre mixte. Il était tout d’abord reproché à la cour d’appel d’avoir considéré que l’adoption de la dénomination d’un parti politique ne suffisait pas à caractériser la non conformité de l’objet de cette organisation à la règle de l’article L. 411-1 du Code du travail. En deuxième lieu, était-il soutenu, la cour d’appel s’était abstenue de rechercher si le Front National de la Police n’avait pas, pour objet celui prévu audit article. La troisième branche du moyen reprochait à la décision contestée une absence de motivation de l’affirmation de la dépendance de ce groupement vis à vis du parti du même nom et de ce qu’il poursuivait comme but la propagation de la doctrine de ce parti.

L’arrêt de la Chambre mixte a rappelé les principes de spécialité des syndicats professionnels et d’indépendance nécessaire de ces groupements à l’égard des partis politiques en rappelant que les syndicats ne peuvent "poursuivre des objectifs essentiellement politiques" ni agir en se fondant sur un principe discriminatoire, prohibé par le Code du travail (article L. 122-45) et de plus contraire à la constitution, aux textes de valeur constitutionnelle et les engagements internationaux auxquels la France est partie.

Ayant ainsi défini le principe de spécialité, rappelé que la règle de proportionnalité entre les différents objets de l’action syndicale et la portée des textes relatifs à la liberté de constitution des syndicats, la cour a précisé que les constatations relatives, aux faits justifiant la décision querellée ne pouvaient être remises en cause devant elle, relevant du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

La question de savoir pour quelles raisons la dissolution du S.O.K avait été demandée - et prononcée - tandis que celle du Front National de la Police ne l’était pas, peut être posée. La réponse nous parait découler de la nature du manquement de l’une et l’autre de ces organisations à l’objet des syndicats professionnels et les conséquences qui en découlent pour l’association qu’ils constituent donc en suite de leur disqualification.

Il avait été jugé que l’objet du S.O.K était illicite. Or ni un syndicat, ni une association ne peuvent être crées pour poursuivre un but illicite. Etant considéré comme une association, cette organisation aux termes de la loi sur les associations pouvait donc être dissoute. Par contre la propagation de la doctrine d’un parti politique, organisation reconnue dans les textes constitutionnels si elle est interdite aux syndicats professionnels comme objet de leur action, n’est pas prohibée pour les associations.

Par les arrêts du 10 avril 1998, la Cour de cassation, en Chambre mixte a d’une manière particulièrement nette, rappelé que l’exercice d’une liberté publique dont elle a réaffirmé la nature nationale, européenne et supranationale, ne saurait donner lieu à des abus et que les syndicats professionnels, même s’ils peuvent exprimer des opinions de nature politique, ne sont pas des partis politiques et que leur indépendance à l’égard des partis est une de leurs caractéristiques fondamentales.

Au moment où ces réflexions paraîtront, la France sera dans une nouvelle période électorale pour désigner les représentants à l’Assemblée Européenne. Alors l’électeur sera amené, comme lui seul peut le faire, rappelons le, à juger de la valeur de la doctrine politique du Front National, ce que n’ont pas fait les juges à l’occasion de ces affaires.

Philippe de CAIGNY

Avocat Général à la Cour de cassation