Notification d’un jugement rendu en dernier ressort. Mentions de l’acte de notification

Huitième suggestion

Le nombre des pourvois dilatoires ou limités à des griefs de fait révèle que beaucoup de plaideurs considèrent encore la Cour de Cassation comme un troisième degré de juridiction, et le pourvoi comme un moyen de se soustraire à l’exécution des décisions.

Pour assurer une meilleure information des justiciables et éviter un encombrement inutile de la Cour de Cassation, il est suggéré d’ajouter à l’article 680 du nouveau Code de procédure civile un paragraphe 2 précisant, lorsqu’il s’agit de la notification d’un jugement rendu en dernier ressort :

- que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, qui n’a pas pour but de faire rejuger l’affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure,

- que le pourvoi ne dispense pas d’exécuter la décision attaquée, l’affaire pouvant même être retirée du rôle de la Cour de Cassation en cas d’inexécution, dans les conditions prévues à l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile.