Modification de l’article R. 50-23 du Code de procédure pénale

Sixième suggestion

Lors de la création des Commissions d’indemnisation des victimes d’infraction (C.I.V.I.), il avait été décidé que ces commissions statueraient "en premier et dernier ressort" (article 706-4 du Code de procédure pénale).

Le décret de procédure du 23 décembre 1983 qui règle le déroulement de l’instance devant la C.I.V.I., énonçait très logiquement dans l’article R. 50-23 du Code de procédure pénale :

« Les décisions de la commission et du président de la commission ne peuvent être frappées d’opposition. Elles peuvent être l’objet d’un pourvoi en cassation ».

La circulaire d’application rappelle à l’article C. 706-4 que les décisions des C.I.V.I. peuvent être frappées de pourvoi en cassation.

La loi du 16 juillet 1992 a supprimé, à l’article 706-4 du Code de procédure pénale, les mots « et dernier ». La C.I.V.I. étant, dans le même article, qualifiée de « juridiction civile », ses décisions sont donc susceptibles d’appel lorsque la demande excède le taux du dernier ressort des juridictions civiles.

Mais, ni le décret ni la circulaire n’ont, à ce jour, été modifiés pour tenir compte de l’appel désormais possible.

Il est urgent de mettre fin à cette discordance des textes, génératrice d’équivoque et d’erreurs pour les victimes.