Indemnisation de l’irrégularité de la procédure de licenciement

Dixième suggestion

Une réforme du régime résultant des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail concernant l’indemnisation du préjudice résultant d’une irrégularité de la procédure de licenciement serait à la fois opportune et simple à réaliser.

Le régime actuel est en effet osbcur et compliqué.

L’irrégularité de la procédure de licenciement est sanctionnée en fonction de deux critères :

1°) le licenciement lui-même a ou non une cause réelle et sérieuse ;

2°) le salarié a ou n’a pas au moins deux ans d’ancienneté et l’entreprise à laquelle il appartient occupe habituellement, ou non, moins de 11 salariés.

Si le licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse, dans le régime défini par l’article L. 122-14-4 une seule indemnité couvrant à la fois le préjudice résultant de l’irrégularité de la procédure et du défaut de cause réelle et sérieuse doit être allouée au salarié. De nombreuses décisions, qui méconnaissent cette règle, doivent être cassées ce qui entraîne la prolongation d’un contentieux quelque peu artificiel. Et ceci, d’autant plus que dans la même hypothèse (défaut de cause réelle et sérieuse) le régime défini par l’article L. 122-14-5 du Code du travail permet au juge d’allouer au salarié deux indemnités distinctes.

De plus, lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le régime défini par l’article L. 122-14-4 du Code du travail permet au juge d’allouer une indemnité "qui ne peut être supérieure à un mois de salaire" pour réparer le préjudice résultant de l’irrégularité de la procédure. Au contraire, dans la même hypothèse, l’article L. 122-14-5 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de Cassation, permet au juge de réparer l’entier préjudice causé par l’irrégularité commise et ceci sans plafond.

La confusion est devenue totale avec la modification apportée à l’article L. 122-14-5 par la loi du 18 janvier 1991 : en effet, si l’irrégularité de la procédure résulte de ce que la lettre de convocation à l’entretien préalable n’a pas averti le salarié de la possibilité de se faire assister d’un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le préfet après consultation des syndicats représentatifs, c’est l’ensemble du mécanisme prévu par l’article L. 122-14-4 (réparation du préjudice résultant du défaut de cause réelle et sérieuse et réparation du préjudice résultant de cette irrégularité formelle) qui devient applicable au salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté ou appartenant à une entreprise de moins de 11 salariés (cf. Soc. 13 novembre 1996, Thepault).

Dès lors, s’il apparaît que le régime de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse peut rester identique, il serait aisé de poser la règle, conforme à la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, que toute irrégularité de la procédure de licenciement doit être indemnisée par le juge, sous forme d’une indemnité distincte, en fonction du préjudice subi. Ainsi seraient évitées de nombreuses confusions qui entraînent des cassations dont l’intérêt est discutable.