Responsabilité du gardien d’un immeuble ou de biens immobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance

Neuvième suggestion

En vertu de l’article 1384, alinéa 2, du Code civil, qui déroge au principe de la responsabilité présumée du fait des choses inanimées, le gardien d’une chose à l’origine d’un incendie n’est responsable des dommages causés aux tiers qu’en cas de faute prouvée.

Cette distinction, qui repose, non sur les caractères de la chose ou les conditions de sa garde, mais sur la nature des dommages causés, a un fondement juridique incertain, et aboutit à des conséquences parfois inéquitables : suivant qu’un même appareil explose ou prend feu, les règles de l’indemnisation sont différentes. Cette situation est à l’origine de certaines distorsions jurisprudentielles.

L’évolution législative, favorable à une extension des droits des victimes, serait, elle aussi, en faveur d’une modification ou d’une suppression de ce texte, depuis longtemps souhaitée par la majorité de la doctrine.