Recours exercés contre les débiteurs d’aliments par les services de l’aide sociale ou les hôpitaux et hospices

Quatrième suggestion

La première Chambre civile demeure confrontée à des difficultés importantes en matière de recours exercés contre les débiteurs d’aliments par les services de l’aide sociale ou les hôpitaux et hospices.

Il apparaît clairement que le système résultant de la combinaison des textes du Code de la santé publique et du Code de la famille et de l’aide sociale avec les principes du droit civil est trop compliqué et conduit à des résultats qui manquent de cohérence. Il serait certainement souhaitable que le législateur réexamine la question dans son ensemble. Il faudrait notamment revoir les procédures devant les commissions d’aide sociale qui pour une large part font double emploi avec la procédure judiciaire. Celle-ci devrait être de la compétence d’un seul et même magistrat, celui qui connaît des litiges en matière de pension alimentaire. Il conviendrait aussi de rechercher un compromis raisonnable entre les intérêts légitimes des collectivités et ceux des débiteurs d’aliments. On pourrait songer, par exemple, à accorder aux services sociaux ou aux hôpitaux, dans tous les cas, un droit direct contre les débiteurs d’aliments leur permettant de recouvrer les arrérages échus dans les six mois (analogie avec la règle qui permet au créancier d’aliments de réclamer dans le cadre du paiement direct des pensions alimentaires le règlement des six derniers arrérages échus) ou dans l’année précédant leur demande en justice.

Il serait opportun de modifier ou compléter en ce sens les dispositions de l’article 145 du Code de la famille et de l’aide sociale et celles de l’article L. 708 du Code de la santé publique ainsi que la procédure applicable en matière d’admission à l’aide sociale (article 125 et suivants du Code de la famille et de l’aide sociale).