Prescription en matière d’assurance : suspension du délai pendant la durée des pourparlers avec l’assureur

Cinquième suggestion

L’article L. 114-1 du Code des assurances, dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1930, prévoyait qu’en cette matière, pour l’assureur comme pour l’assuré, la prescription est de deux ans et qu’elle prend effet du jour du sinistre ou du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils l’ont ignoré jusque là. Il s’agissait d’une prescription d’ordre public très rigoureuse puisqu’elle courait, en effet, même contre les mineurs, les majeurs en tutelle et les incapables.

Pour compenser la rigueur de la règle, la loi avait prévu, cependant, comme mode d’interruption de la prescription, outre la désignation d’expert et les modes ordinaires d’interruption de la prescription, la possibilité de recourir à une lettre recommandée avec accusé de réception.

Du caractère d’ordre public de cette prescription et des commodités données pour l’interrompre, la jurisprudence avait tiré cette conséquence qu’elle n’était pratiquement pas susceptible de suspension (sauf démonstration de l’impossibilité absolue d’agir).

La loi du 31 décembre 1989 est venue modifier légèrement ces dispositions (prescription de dix ans mais seulement dans certains contrats d’assurance sur la vie - suppression de la disposition laissant courir la prescription contre les mineurs, les majeurs en tutelle et tous les incapables). Mais, s’agissant de prescription, matière qui touche au fond du droit en le supprimant le cas échéant, elle n’est pas rétroactive. Au demeurant elle n’a, en rien, atténué la rigueur des principes eux-mêmes.

Or une expérience, renouvelée chaque année, prouve que, dès lors que des pourparlers s’engagent avec l’assureur, les assurés ne peuvent concevoir que la prescription puisse courir pendant qu’ils se déroulent. Ils n’utilisent donc pas la procédure, pourtant facile, d’interruption de la prescription par lettre recommandée avec accusé de réception. Au surplus l’utilisation de cette procédure, par le caractère pré-contentieux qu’elle peut sembler revêtir, leur paraît, à la limite, un obstacle au succès des pourparlers en cours et c’est avec étonnement qu’ils s’entendent dire par leur assureur, dès les deux ans écoulés, que le délai de prescription est expiré et qu’il ne leur est donc rien dû. Aussi est-il soutenu chaque année dans de nombreux pourvois, mais contre la lettre du texte, que le point de départ de la prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur se situe, non à la date du sinistre, mais à la date de notification du refus de garantie.

Sans proposer de mesure législative allant jusque là, il pourrait sembler souhaitable (tant pour la protection de la masse des assurés que pour sauvegarder l’image de marque qui devrait s’attacher à l’exercice des fonctions d’assureur) que la loi vînt préciser que l’existence de pourparlers entre l’assureur et l’assuré suspend la prescription aussi longtemps qu’ils durent. L’article L 114-2 du Code des assurances deviendrait alors :

« Elle est interrompue par les causes ordinaires d’interruption de la prescription. Elle peut l’être, en outre, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Elle est suspendue par la désignation d’un expert, même par le seul assureur, ainsi qu’en cas de pourparlers entre l’assuré et l’assureur ».

Il est à noter que dans cette rédaction, la désignation d’un expert, qui, en l’état actuel des choses, qu’il s’agisse d’un expert judiciaire ou d’un expert désigné, soit amiablement, soit par le seul assureur, est cause d’interruption de prescription, deviendrait cause de suspension. La protection en serait meilleure pour l’assuré puisque la suspension durerait aussi longtemps que l’expert n’aurait pas déposé ses conclusions alors que dans le système actuel, si l’expert met plus de deux ans à conclure, l’assuré se voit opposer la forclusion.