Modification de l’article 626 du Code de procédure pénale

Troisième suggestion

La révision d’une condamnation pénale définitive peut être demandée à la Commission de révision, prévue par l’article 623 du Code de procédure pénale. Si la Commission estime qu’une requête peut être admise, elle en saisit la Chambre criminelle, qui statue comme Cour de révision. En ce cas, la Chambre criminelle, si la demande est fondée, annule la condamnation, et, s’il y a lieu, ordonne le renvoi de l’affaire devant une juridiction de même degré que celle dont émane la décision annulée. Elle peut également statuer au fond, s’il est impossible de procéder à de nouveaux débats, ou si la décision annulant la condamnation ne laisse subsister aucune charge à l’égard du condamné.

L’article 626 ancien du Code de procédure pénale prévoyait que la décision d’où résulte l’innocence d’un condamné peut allouer des dommages-intérêts à la victime de l’erreur judiciaire, ou à ses ayants droit. Ce texte a été modifié par la loi du 23 juin 1989, qui prévoit que l’indemnité est désormais accordée par la commission d’indemnisation en matière de détention provisoire, prévue par l’article 149-1 du Code de procédure pénale, et selon les formes prévues par l’article 149-2 de ce Code.

Il serait préférable de revenir à la solution antérieure. La Chambre criminelle statuant comme Cour de révision ou la juridiction de renvoi, qui constate l’innocence d’un condamné et qui statue nécessairement "en fait", dispose des éléments lui permettant de fixer l’indemnité qu’elle estime propre à réparer le préjudice résultant d’une erreur judiciaire. Il est au surplus bien lourd de contraindre un condamné ou ses ayants droit, lorsque l’innocence est constatée après une procédure de révision qui met en oeuvre la commission, puis la Cour de révision, voire une juridiction de renvoi, de saisir à nouveau une autre instance, afin d’obtenir la réparation du préjudice causé par l’erreur judiciaire commise. Au demeurant, ni la procédure suivie devant la Commission de l’article 149-1 du Code de procédure pénale, ni, surtout, les critères d’indemnisation qu’elle applique, ne paraissent adaptés - selon l’avis même des membres de la commission - à l’indemnisation d’un tel préjudice.

Le troisième alinéa de l’article 626 du Code de procédure pénale pourrait être ainsi rédigé : « l’indemnité est allouée par la décision d’où résulte l’innocence du condamné ».