Modification de l’article 546 du Code de procédure pénale

Deuxième suggestion

Le droit d’appel des jugements de police est régi par des règles complexes, qui placent au surplus les parties dans une situation certaine d’inégalité.

Depuis la loi du 1er février 1994, la faculté d’appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l’officier du ministère public : « lorsque l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe, lorsqu’a été prononcée la peine prévue par le 1â de l’article 131-16 (suspension du permis de conduire), ou lorsque la peine d’amende prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe ».

Cette rédaction est difficile à manier.

Mais le législateur a prévu d’autres distinctions :

  • la faculté d’appeler appartient au prévenu et à la personne civilement responsable, si des dommages et intérêts ont été alloués.
  • la partie civile peut toujours faire appel, mais uniquement des chefs du jugement qui font grief à ses intérêts civils.
  • l’appel est toujours possible, de la part de toutes les parties, dans les affaires poursuivies à la requête de l’Administration des eaux et forêts.

Il est souvent difficile de déterminer, compte tenu de telles distinctions, si un jugement de police est rendu en premier ou en dernier ressort. Les confusions créées sont source de retards inutiles. La Cour de Cassation, si elle est saisie d’un pourvoi formé contre un jugement qualifié, à tort, de rendu en dernier ressort, doit constater l’irrecevabilité du pourvoi. Pour ne pas priver le justiciable du second degré de juridiction, la Chambre criminelle décide alors que la notification de sa décision ouvre un nouveau délai d’appel...

Au-delà de ces complications, le législateur a prévu que le procureur général peut faire appel de tous les jugements rendus en matière de police et cette disposition parait contraire au principe dit de « l’égalité des armes », issu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il serait plus équitable, et plus simple à la fois, d’étendre à toutes les parties le droit de faire appel de toutes les décisions rendues en matière contraventionnelle et de substituer au texte actuel de l’article 546, celui de l’article 497 relatif à l’appel des jugements correctionnels.