Les avis

(Loi du 15 mai 1991 et décret du 12 mars 1992)

 

La procédure d’avis, après un léger fléchissement au cours de l’année 1996, a connu un regain de succès en 1997. C’est ainsi que la Cour de cassation a rendu 16 décisions en 1997, contre 11 en 1996, 15 en 1995, 29 en 1994 et 18 en 1993.
Toutefois, sur ces 16 décisions, seuls 4 avis, reproduits ci-dessous ont été rendus.

S’agissant des 12 autres décisions, la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu à avis.

  • Soit parce que la question posée n’entrait pas dans les prévisions de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire comme n’étant pas nouvelle ou ne présentant pas une difficulté sérieuse ou ne se posant pas dans de nombreux litiges (7 espèces).
  • Soit parce qu’il ne résultait pas des énonciations des décisions ni du dossier transmis à la Cour de cassation la preuve que les formalités prescrites aux articles 1031-1 et 1031-2 du nouveau Code de procédure civile avaient été respectées (3 espèces).
  • Soit parce que la Cour de cassation était déjà saisie de pourvois posant la même question (2 espèces).

Les juridictions du fond sont donc appelées à faire preuve de vigilance sur le respect des conditions de recevabilité de la demande d’avis au regard des dispositions de l’article L.151-1 du Code de l’organisation judiciaire et sur le respect de la procédure prévue aux articles 1031-1 et 1031-2 du nouveau Code de procédure civile dont la preuve doit résulter des éléments figurant dans le dossier transmis à la Cour de cassation.