Avis du 14 novembre 1997

La Cour de cassation, réunie le 14 novembre 1997,

Vu la demande d’avis ainsi libellée :

« En cas de condamnation aux dépens partagés, si l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle et pas l’autre, celle qui n’en bénéficie pas peut-elle opposer au Trésor public la compensation de l’article 699 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ? »

En conséquence, est d’avis que :

Aucune compensation, qu’elle soit légale ou judiciaire, ne peut être opposée au Trésor public.