Présentation

TEXTES DONT LA MODIFICATION EST SUGGÉRÉE

Le Bureau de la Cour de cassation avait, en vue du rapport annuel pour l’année 1996, repris les propositions les plus importantes qui avaient été formulées les années précédentes, et y avait ajouté quatre propositions nouvelles.

Aucune des onze propositions ainsi formulées ou reformulées en 1996 n’ont connu de suite.

Compte tenu des projets de réforme en cours par ailleurs, le Bureau n’estime donc pas souhaitable de formuler en l’état de nouvelles suggestions de modifications législatives et réglementaires, et renvoie à celles figurant au rapport annuel de 1996, dont la liste est rappelée ci-après (les motifs les fondant figurent au
rapport annuel 1996 de la Cour de cassation, p.13 à 37).