La liberté de religion garantie par la Convention européenne des droits de l’Homme et le port de signes religieux dans les établissements publics et dans l’espace public - Eclairage de la jurisprudence européenne et enjeux du débat français

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VEILLE BIMESTRIELLE DE DROIT EUROPÉEN

SEPTEMBRE 2010

N° 33

 

DOSSIER : La liberté de religion garantie par la Convention européenne des droits de l’Homme et le port de signes religieux dans les établissements publics et dans l’espace public

Eclairage de la jurisprudence européenne et enjeux du débat français

 

ACTUALITE

JURISPRUDENCE

ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE

CONCLUSIONS DES AVOCATS GÉNÉRAUX

DÉCISIONS D’AUTRES HAUTES INSTANCES JURIDICTIONNELLES FRANCAISES ET ÉTRANGÈRES

 

DOCTRINE

DOSSIER

LA LIBERTE DE RELIGION GARANTIE PAR LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME ET LE PORT DE SIGNES RELIGIEUX DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DANS L’ESPACE PUBLIC - ECLAIRAGE DE LA JURISPRUDENCE EUROPEENNE ET ENJEUX DU DEBAT FRANCAIS

LA LIBERTE DE RELIGION (ARTICLE 9 DE LA CONVENTION) ET LA PROHIBITION DE LA DISCRIMINATION (ARTICLE 14 DE LA CEDH), LE DROIT A L’INSTRUCTION (ART. 2 PROTOCOLE 1 DE LA CEDH) - BIBLIOGRAPHIE

 

 


 

Une bibliographie relative à la liberté de religion, la prohibition de la discrimination et le droit à l’instruction est consultable ici

En lien avec l’actualité, deux aspects distincts de la liberté garantie par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme seront ici abordés :

  • La question du port de signes religieux dans les établissements scolaires ou universitaires publics.
  • La question du port du voile intégral dans l’espace public.

L’article 9 de la CEDH dispose :

« Liberté de pensée, de conscience et de religion

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Le débat sur le port de signes religieux à l’école

· Le point de vue de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour de Strasbourg laisse aux Etats membres une large marge d’appréciation s’agissant du port de signes religieux dans des établissements publics - écoles, universités, services publics - au nom du principe de laïcité

La question du port des signes religieux à l’école ou à l’université a été abordée à travers plusieurs arrêts ou décisions rendus la Cour européenne des droits de l’Homme sous l’angle de l’article 9 de la Convention relatif à la liberté de religion.

Dans la célèbre affaire, Leyla Sahin c. Turquie (1) , concernant une jeune étudiante en médecine turque qui refusait d’enlever son voile à l’université, la Cour de Strasbourg a souligné avoir “souvent mis l’accent sur le rôle de l’Etat en tant qu’organisateur neutre et impartial de l’exercice des diverses religions, cultes et croyances, et indiqué que ce rôle contribue à assurer l’ordre public, la paix religieuse et la tolérance dans une société démocratique.” (§ 107). Rappelant l’importance du principe de laïcité inscrit dans la constitution turque, elle considère “que la sauvegarde de ce principe, assurément l’un des principes fondateurs de l’Etat turc qui cadrent avec la prééminence du droit et le respect des droits de l’homme et de la démocratie, peut être considérée comme nécessaire à la protection du système démocratique en Turquie.” (§ 114). Elle conclut, à l’unanimité  à la non-violation de l’article 9 de la Convention.

Par la suite, à travers les deux arrêts contre la France, Dogru (2) et Kervanci (3) portant sur des faits similaires, la Cour européenne des droits de l’homme a validé la jurisprudence du Conseil d’Etat, antérieure à la loi n° 2004-0228 du 15 mars 2004, et son contrôle des sanctions prises à l’encontre de jeunes filles de 12 ans et de confession musulmane portant le voile, à savoir leur renvoi définitif du lycée. Les juges européens soulignent “qu’en France, comme en Turquie ou en Suisse, la laïcité est un principe constitutionnel, fondateur de la République, auquel l’ensemble de la population adhère et dont la défense paraît primordiale, en particulier à l’école.” (§ 72). A l’aune des risque de troubles à l’ordre public et des exigences de sécurité, s’agissant notamment des cours d’éducation physique, l’obligation du port de vêtements compatibles avec les cours d’éduction physique prévue au règlement intérieur de l’établissement paraît une mesure raisonnable aux juges de Strasbourg, de même que l’obligation d’assiduité.

Dans ces deux affaires où les requérantes invoquaient une atteinte à leur droit de manifester leur religion du fait de leur renvoi définitif du lycée, la Cour relève que “la sanction infligée n’est que la conséquence du refus par la requérante de se conformer aux règles applicables dans l’enceinte scolaire dont elle était parfaitement informée et non, comme elle le soutient, en raison de ses convictions religieuses.” (Arrêt Kervanci, § 73).

Après avoir constaté “que ce processus disciplinaire était assorti de garanties – principe de légalité et contrôle juridictionnel – propres à protéger les intérêts des élèves » (§ 74), la Cour de Strasbourg juge que “L’exclusion définitive d’un établissement scolaire n’est pas une mesure disproportionnée, étant donné, entres autres, la possibilité pour l’élève de poursuivre sa scolarité par d’autres moyens et notamment par correspondance.” (§ 76).

Par ses décisions d’irrecevabilité rendues dans les affaires Aktas, Bayrac, Ghazal, Jasvir Singh et Ranjit Singh (4), le 30 juin 2009, la Cour européenne, en rejetant comme manifestement mal fondées les requêtes formées contre la France par des élèves exclus définitivement de leur établissement scolaire pour avoir refusé de se plier aux exigences découlant de la loi du 15 mars 2004, juge conformes à la Convention ces dispositions législatives pourtant plus sévères, en ce qu’elles interdisent “dans les écoles, les collèges et les lycées publics le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse” telles qu’elles ont été interprétées dans les circonstances propres aux affaires ainsi jugées. En effet, les juges européens considèrent que “les autorités internes ont pu estimer, dans les circonstances de l’espèce, que le fait de porter un tel accessoire vestimentaire en permanence [en l’espèce un bonnet substitué au foulard] constituait également la manifestation ostensible d’une appartenance religieuse et que la requérante avait ainsi contrevenu à la règlementation. La Cour souscrit à cette analyse et relève qu’eu égard aux termes de la législation en vigueur, qui prévoit que la loi doit permettre de répondre à l’apparition de nouveaux signes voire à d’éventuelles tentatives de contournement de la loi (circulaire du 18 mai 2004 ci-dessus), le raisonnement adopté par les autorités internes n’est pas déraisonnable” (décision Aktas, § 2 in fine).

· Etat du droit français (5)

L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

Par un avis en date du 27 novembre 1989 (6), le Conseil d’Etat avait considéré que « le port par les élèves de signes par lesquels ils entendraient manifester leur appartenance à une religion n’est pas par lui- même incompatible avec le principe de laïcité dans la mesure où il constitue l’exercice de la liberté d’expression et de manifestation religieuse ». Selon le Conseil d’Etat, l’interdiction du port de tels signes n’était posée que lorsque « les conditions dans lesquelles ils sont portés » ou « leur caractère ostentatoire ou revendicatif » constituaient « un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande », qui, soit portait « atteinte à la dignité ou à la liberté de l’élève ou d’autres membres de la communauté éducative », soit compromettait « leur santé ou leur sécurité », soit perturbait « le déroulement des activités d’enseignement et le rôle éducatif des enseignants », soit enfin, troublait « l’ordre dans l’établissement ou le fonctionnement normal du service public ». (point 1 in fine).

Cet avis n’ayant pas réussi à régler tous les litiges, dans les années suivantes des affaires similaires ont déclenché diverses formes de mobilisation collectives autour de la question de la place de l’islam dans l’espace de la République.

La Commission chargée d’évaluer l’application du principe de la laïcité dans la République dite « Commission Stasi » a rendu un rapport en décembre 2003 sur lequel se sont fondées certaines des dispositions législatives adoptées dans la loi n° 2004-0228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, dite loi « sur la laïcité ».

Par une décision DC n° 2004- 505 du 19 novembre 2004 relative au Traité établissant une Constitution pour l’Europe, le Conseil constitutionnel avait estimé que, « si le premier paragraphe de l’article II-70 reconnaît le droit à chacun, individuellement ou collectivement, de manifester, par ses pratiques, sa conviction religieuse en public, les explications du præsidium précisent que le droit garanti par cet article a le même sens et la même portée que celui garanti par l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Dans ces conditions, il a considéré que ce droit « se trouve sujet aux mêmes restrictions, tenant notamment à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé et de la morale publics, ainsi qu’à la protection des droits et libertés d’autrui ». A cet égard, le Conseil constitutionnel a rappelé que « que l’article 9 de la Convention a été constamment appliqué par la Cour européenne des droits de l’homme, et en dernier lieu par sa décision susvisée, en harmonie avec la tradition constitutionnelle de chaque État membre ». Soulignant que « la Cour a ainsi pris acte de la valeur du principe de laïcité reconnu par plusieurs traditions constitutionnelles nationales et qu’elle laisse aux États une large marge d’appréciation pour définir les mesures les plus appropriées, compte tenu de leurs traditions nationales, afin de concilier la liberté de culte avec le principe de laïcité », le Conseil constitutionnel, prenant acte de toutes ces considérations, décide que « sont respectées les dispositions de l’article 1er de la Constitution aux termes desquelles “ la France est une République laïque”, qui interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers » (Considérant 18).

Contrairement à l’avis rendu par la Conseil d’Etat le 27 novembre 1989, le législateur a fait le choix en 2004 d’« une interdiction générale et absolue du port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ». Cela ressort des termes mêmes de l’article 1er de la loi n° 2004-0228 du 15 mars 2004. Cependant l’alinéa suivant du même article inséré dans le code de l’éducation dispose « Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève ».

La circulaire du 22 mai 2004, venue expliciter la loi, a précisé que l’interdiction concerne notamment le voile islamique, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive. La loi s’applique donc à toutes les religions, et est rédigée de manière à prévenir les éventuels contournements de ses dispositions. La circulaire a été déférée au Conseil d’Etat, qui, par un arrêt du 8 octobre 2004 (7), a jugé que les termes de la prohibition ne portaient pas une atteinte excessive à la liberté d’exprimer sa religion au regard de l’objectif d’intérêt général de protection de la laïcité dans les établissements d’enseignement publics. Ce faisant, la Haute juridiction administrative a effectué un contrôle de conventionalité de la circulaire, et donc de la loi dont elle reprend les dispositions, au regard de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le débat sur le port du voile intégral dans l’espace public

Le débat portant sur le voile intégral, dissimulant le visage a suscité depuis quelques années des débats importants dans divers pays européens :

Ainsi, en Belgique, plusieurs règlements de police ont été adoptés en 2004 (Flandre) interdisant le port de la burqa. Le fondement juridique de ces interdictions, sanctionnées par des peines administratives, repose sur la notion d’ordre public à travers la nécessité d’identifier les personnes dans l’espace. Des initiatives parlementaires sont actuellement examinées : le 29 avril 2010, une proposition de loi a été adoptée par la Chambre des députés qui insère dans le code pénal une infraction nouvelle consistant à se présenter « dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout ou partie, de manière telle qu’ils ne soient pas identifiables »(8). Ce texte doit être examiné par le Sénat belge.

En Espagne, les règlements locaux d’interdiction se sont multipliés en Catalogne. Une motion de l’opposition a été déposée au Sénat, visant à enjoindre au Gouvernement d’étendre les interdictions édictées au niveau local à l’échelon national.

· Etat du droit européen jusqu’en 2010 

    • Sur la possibilité d’identifier les personnes dans l’espace public 

Dans l’affaire Phull c. France (9), la Cour européenne des droits de l’homme énonçait, à propos d’un requérant de confession sikh qui avait refusé de retirer son turban lors d’un contrôle dans un aéroport et qui invoquait à ce propos une violation de l’article 9 de la Convention : “D’une part, les contrôles de sécurité dans les aéroports sont sans aucun doute nécessaires à la sécurité publique au sens de cette disposition. D’autre part, les modalités de leur mise en œuvre en l’espèce entrent dans la marge d’appréciation de l’Etat défendeur, d’autant plus clairement qu’il ne s’agit que d’une mesure ponctuelle”. Elle rejetait donc la requête.

Le cas d’une requérante marocaine, de confession musulmane, épouse d’un français qui avait refusé de retirer son voile pour se soumettre à un contrôle d’identité à l’entrée du consulat français où elle s’était rendue en vue de faire établir un visa a été examiné par les juges européens qui ont rendu une décision du 4 mars 2008 (10). Au regard de l’article 9 de la Convention, la Cour européenne a considéré que les contrôles de sécurité imposés à l’accès aux locaux du consulat parmi lesquels figure l’identification de la personne souhaitant y pénétrer étaient sans aucun doute nécessaires à la sécurité publique. Elle a précisé que “l’obligation de retirer son voile à des fins de contrôle de sécurité était nécessairement très limitée dans le temps”. La Cour a conclu que la requérante n’avait ainsi pas subi une atteinte disproportionnée dans l’exercice de son droit à la liberté de religion.

L’évolution de la position de la Cour de Strasbourg à propos du port du voile intégral avait commencé à se manifester à travers l’opinion dissidente exprimée, à l’occasion de l’affaire précitée, Leyla Sahin, jugée en grande chambre, par Madame le juge Françoise Tulkens. Celle-ci soutenait que l’on ne peut pas interdire à une femme de porter un vêtement religieux tant que l’on n’a pas fait l’effort de démontrer d’une part, que l’intéressée n’y avait pas consenti librement, et d’autre part, que cette interdiction répondait à un « besoin social impérieux ».

Il était permis de penser que l’on ne pourrait pas sérieusement se prononcer sur le principe et les modalités de l’interdiction de porter la burqa ou le niqab tant que l’on n’aurait pas discuté ces solides arguments (11).

Or, un arrêt Ahmet Arslan et autres c. Turquie rendu le 23 février 2010 (12) par la deuxième section de la Cour de Strasbourg, sous la présidence de Madame le juge Françoise Tulkens, vient, de changer les données européennes du problème du port de vêtements religieux mais cette fois dans des lieux publics ouverts à tous.

o Vers une inflexion de la jurisprudence relative à l’interdiction du port de signes religieux dans l’espace public 

Dans l’affaire Ahmet Arslan et a. c. Turquie, les requérants, membres d’un groupe religieux, avaient, à l’occasion d’une fête traditionnelle, fait le tour d’Ankara vêtus des habits traditionnels. Leur marche rituelle ayant provoqué quelques incidents, ils furent arrêtés et placés en garde à vue puis en détention provisoire. Certains d’entre eux refusèrent en outre d’ôter leur turban devant la Cour de sûreté de l’Etat. Ils furent condamnés pénalement.

En premier lieu, “la Cour estime établi que les requérants ont été sanctionnés au pénal pour leur manière de se vêtir dans des lieux publics ouverts à tous comme les voies ou places publiques, jugée contraire aux dispositions des lois n° 671 et 2596, et non pas pour indiscipline ou manque de respect devant la cour de sûreté de l’Etat”. Elle relève en outre que les requérants n’étaient aucunement des représentants de l’Etat dans l’exercice d’une fonction publique. Dès lors, “ils ne peuvent être soumis, en raison d’un statut officiel à une obligation de discrétion dans l’expression publique de leurs convictions religieuses” (§ 34). Rappelant enfin que les requérants ont été sanctionnés pour le port d’une tenue vestimentaire dans des lieux publics ouverts à tous comme les voies ou places publiques, la Cour note qu’en l’espèce, “il ne s’agit pas de la réglementation du port de symboles religieux dans des établissements publics, dans lesquels le respect de la neutralité à l’égard de croyance peut primer sur le libre exercice du droit de manifester sa religion. Il s’ensuit que la jurisprudence de la Cour mettant l’accent sur l’importance particulière du rôle du décideur national quant à l’interdiction du port de symboles religieux dans les établissements d’enseignement public (voir, entre autres, Leyla Şahin, précité, § 109) ne trouve pas à s’appliquer dans la présente affaire.” (§ 49). Dans la mesure où l’attitude des requérants n’avait rien de violente ni de prosélyte, la Cour conclut à la violation de l’article 9 de la Convention européenne (13).

La demande de renvoi en grande chambre ayant été rejetée, l’arrêt est définitif.

Dans le raisonnement développé ici, l’on observe une divergence par rapport à l’arrêt Leyla Sahin, où la Cour s’était reposée sur le principe de laïcité et sa force culturelle et politique en Turquie pour dispenser l’Etat de l’obligation de démontrer en quoi l’interdiction du foulard dans les universités turques répondait à « un besoin social impérieux ».

Sur ce premier aspect, la Cour européenne, dans son arrêt du 23 février 2010, se démarque de sa position dans l’arrêt Leyla Sahin en vérifiant si les motifs invoqués par les autorités nationales pour justifier l’ingérence dans le droit au respect de la religion apparaissaient pertinents et suffisants.

Le second aspect porte sur le rôle particulier reconnu jusque là par les juges de Strasbourg à l’Etat “en tant qu’organisateur neutre et impartial de l’exercice des diverses religions” : ce rôle se trouve cantonné à la réglementation du port de symboles religieux dans des établissements publics où le respect de la neutralité à l’égard des croyances peut primer sur le libre exercice du droit de manifester sa religion.

Il conviendra de vérifier si la Grande chambre de la Cour européenne confirme, à l’occasion d’une autre affaire, cette évolution jurisprudentielle.

En outre, l’arrêt ne dit pas que ces établissements publics sont seulement les établissements d’enseignement ; ce qui, selon l’opinion de M. le professeur Marguénaud, laisse espérer à un Etat comme la France de conserver la marge d’appréciation offerte par la jurisprudence Leyla Sahin pour lui permettre, sous réserve de l’existence de motifs pertinents et suffisants, d’interdire le port du voile intégral, masquant, lui, l’identité de celles - voire de ceux - qui en sont revêtus, dans de nombreux locaux officiels. En revanche, l’arrêt indique clairement que les lieux publics ouverts à tous, comme les voies ou places publiques, ne relèvent pas “ du rôle du décideur national”.

Cela n’empêcherait pas nécessairement tout gouvernement d’interdire aux femmes de porter la burqa ou le niqab au cours de leurs déplacements sur la voie publique. En effet, et dans la mesure où cette tenue vestimentaire diminuerait leur perception des dangers inhérents à la circulation routière, il resterait en effet la possibilité de leur opposer la jurisprudence X. c. Royaume-Uni du 12 juillet 1978 (14) par laquelle la Commission européenne des droits de l’homme avait indiqué aux motocyclistes sikhs que l’obligation de porter un casque pouvait prévaloir, pour des raisons légitimes de sécurité, sur leur droit tenant à leur religion de ne pas se départir publiquement de leur turban, position soutenue également par l’actuelle Cour dans les affaires françaises Phull et El Morsli précitées (15).

Au cours des débats portant sur l’adoption de la loi prohibant la dissimulation du visage dans l’espace public, plusieurs questions relatives à la conventionalité d’une telle loi se sont posées.

o L’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public et les autres droits conventionnellement garantis

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit le droit au respect de la vie privée (article 8 § 1). Or, la Cour européenne a développé une conception jurisprudentielle extensive de cette notion de « vie privée ». Elle considère que “la notion de vie privée comprend des éléments se rapportant tant à l’identité de la personne tels que le nom d’une personne (…) ou son droit à l’image ; De plus, la sphère de la vie privée telle que la Cour la conçoit couvre l’intégrité physique et morale d’une personne ; la garantie offerte par l’article 8 de la Convention est principalement destinée à assurer le développement, sans ingérence extérieures, de la personnalité de chaque individu dans les relations avec ses semblables” (16).

Même si les juges de Strasbourg n’ont pas eu l’occasion de le dire expressément, l’on peut considérer que le droit au respect de la vie privée comporte celui de se vêtir librement. En effet, l’ancienne Commission - compétente avant la création de l’actuelle Cour en 1998 - a eu l’occasion de se prononcer sur ce grief à propos de l’obligation faite aux prisonniers de porter un vêtement pénitentiaire au lieu de leurs vêtements personnels au Royaume-Uni (17). Elle avait jugé dans cette affaire “que l’obligation de porter des vêtements pénitentiaires se justifie en l’espèce par son caractère légal et nécessaire dans une société démocratique à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales et que l’ingérence dans la vie privée du requérant n’est pas à ce point disproportionnée que sa nécessité soit mise en question”.

    • La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 « interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public » : les fondements juridiques envisagés et retenus (18)

A la suite du rapport de la mission d’information de l’Assemblée Nationale sur le port du voile intégral, et dans une Etude relative aux possibilités juridiques d’interdiction du port du voile intégral (19) déposée le 25 mars 2010, l’Assemblée Générale du Conseil d’Etat, en considérant l’état du droit positif, a estimé qu’une « interdiction générale du port du voile intégral en tant que tel ou de tout mode de dissimulation du visage dans l’ensemble de l’espace public serait exposée à de sérieux risques au regard de la constitution et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Dans le cadre de l’espace public, estimant que « le principe de laïcité ne pourrait, (…) à lui seul, fonder une interdiction générale du port du voile intégral », le Conseil d’Etat considère que doit prévaloir la liberté, la restriction de police étant l’exception, considérant par là que la prohibition du port du voile intégral doit être limitée dans le temps et dans l’espace.

Par cet avis, la position du Conseil d’Etat rejoint les derniers développements de la jurisprudence européenne (20) expressément visés, s’agissant des lieux publics ouverts à tous comme les voies ou places publiques, où « la réglementation du port des symboles religieux (…) ne trouve pas à s’appliquer ».

La Haute juridiction administrative n’a pas non plus retenu la possibilité de l’interdiction totale de la burqua dans tous les services publics. Conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l’homme (21), elle considère qu’eu égard au double principe de laïcité et de neutralité des services publics, les agents publics ne doivent pas porter de voile dans l’exercice de leurs fonctions. En revanche, à l’exception des établissements publics scolaires, le principe de laïcité ne permet pas d’interdire de manière générale qu’une personne exprime ses convictions religieuses dans l’enceinte d’un bâtiment public ou d’un service public « sous réserve qu’elle ne fasse pas acte de prosélytisme ». Pour conclure, le Conseil d’Etat retient que « seule la sécurité publique, composante de l’ordre public, et l’exigence de lutte contre la fraude pourraient fonder une interdiction, mais uniquement dans des circonstances particulières de temps et de lieux ». En ce sens, il juge que les mesures d’interdiction doivent être assorties de sanctions adaptées.

L’article 1er de la loi du 11 octobre 2010 dispose que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».

Selon le rapport de l’Assemblée nationale (22) puis du Sénat (23) sur cette question, le fondement juridique retenu sera, non pas le principe de laïcité, mais la notion d’« ordre public immatériel », consacrée par la jurisprudence administrative et constitutionnelle.

En effet, l’ordre public immatériel incluant la moralité publique et le respect de la dignité de la personne humaine, a été défini par le Conseil d’Etat comme « le socle minimal d’exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société, qui (…) sont à ce point fondamentales qu’elles conditionnent l’exercice des autres libertés, et qu’elles imposent d’écarter, si nécessaire, les effets de certains actes guidés par la volonté individuelle. Or ces exigences fondamentales du contrat social (…) pourraient impliquer dans notre République que, dès lors que l’individu est dans un lieu public au sens large (…) il ne peut ni renier son appartenance à la société, ni se la voir dénier en dissimulant son visage au regard d’autrui, au point d’empêcher toute reconnaissance » (24). Dès lors, l’identité de la personne pourrait être considérée comme une composante de la dignité de la personne –découlant de l’ordre public immatériel ou sociétal, garantie constitutionnellement (25) et conventionnellement (26).

En outre, la dissimulation du visage, en ce qu’elle interfère dans les relations avec autrui, peut être vue comme heurtant les exigences de la vie collective. Ainsi, l’interdiction générale est ainsi fondée sur cette notion élargie d’un ordre public immatériel.

Cette interdiction comporte néanmoins les exceptions suivantes : « L’interdiction prévue à l’article 1er ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. »

Le Conseil Constitutionnel, saisi par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, a jugé cette loi conforme à la Constitution par une décision du 7 octobre 2010 (27). Il confirme les exceptions prévues et estime que la loi remplit les conditions du contrôle de proportionnalité, eu égard aux objectifs du législateur et à la modération de la sanction.

Il a toutefois formulé une réserve concernant l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte. En effet, il estime que « l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l’article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public » (considérant 5).

 

1. CEDH Gde ch., Leyla Sahin c. Turquie, 10 novembre 2005, req. n° 44774/98, voir note G. Gonzalez in : AJDA 2006. 315.

2. CEDH, Dogru c. France, 4 décembre 2008, req. n° 27058/05, non violation de l’article 9 de la Convention (unanimité), commentaire, AJDA 2008. 2311.

3. CEDH, Kervanci c. France, 4 décembre 2008, req. n° 31645/04, non violation de l’article 9 de la Convention (unanimité), obs. G. Gonzalez, in : RD publ. 2009. 916.

4. Décisions sur la la recevabilité Aktas c. France, du 30/06/2009 : req n° 43563/08, Bayrak c. France, req. n° 14308/08, Gazal c. France, req. n° 29134/08, Jasvir Singh c. France, req. n° 25463/08 et Ranjit Singh c. France, req. n° 27561/08

5. CAMBY Jean-Pierre, « Le principe de laïcité : l’apaisement par le droit ? », in : Revue du droit public et de la science politique en France et à l’Étranger, n° 1, p. 3.

6. Avis n° 346.893, rendu par l’assemblée générale du Conseil d’Etat le 27 novembre 1989

7. Conseil d’Etat, section du contentieux, Union française pour la cohésion nationale (n°269077, 269704).

8. Cité in : Reflets 2010, n°2, accessible sur le site Curia de la Cour de justice de l’Union européenne et sur le site belge de la Chambre des députés, doc 52 n° 2289/008.

9. CEDH, Phull c. France, décision d’irrecevabilité, 11 janvier 2005, req. n° 35753/03.

10. CEDH, El Morsli c. France, 4 mars 2008, req. n° 15585/06 

11. Pour reprendre les propos du professeur Marguénaud, in  : Rapport d’information n° 2262 de l’Assemblée nationale sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national, audition p. 576 et s.

12. CEDH, Ahmet Arslan et a. c. Turquie, 23 février 2010, req. n° 41135/98.

13. Cet arrêt a été commenté par la doctrine : Jean-Pierre MARGUENAUD, « La liberté de porter des vêtements religieux dans les lieux publics ouverts à tous », in : Le Dalloz, 2010 p. 682 ; Gérard GONZALEZ, « L’inconventionnalité des sanctions pour ports de tenus à caractère religieux dans les lieux publics ouverts à tous », , note in : JCP Ed. G, n° 18, 3 mai 2010, 514.

14. CEDH, décision, X. c. Royaume-Uni, 12 juillet 1978, req. n° 7992/77 (irrecevabilité)

15. Jean-Pierre MARGUENAUD, « La liberté de porter des vêtements religieux dans les lieux publics ouverts à tous », article précité.

16. CEDH, Van Hannover c. Allemagne, 24 juin 2004, req. n° 59320/00, § 50.

17. CEDH, décision d’irrecevabilité, X. c. Royaume-Uni, 6 mars 1982, req. n° 8231/78

18. Sur l’adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale voir note par DESPREZ François, « Brèves remarques sur l’interdiction de dissimulation du visage dans l’espace public », in : Gazette du Palais, 2 septembre 2010 n° 245, p. 7.

19. Robert HANICOTTE, « Belphégor ou le fantôme du Palais-Royal. - L’avis du Conseil d’État sur le voile intégral  », in : JCP, administrations et Collectivités territoriales n° 16, 19 avril 2010, 2142.

20. Voir plus loin à propos de l’arrêt de la CEDH, Ahmet Arslan, 23 février 2010 ; J-M PASTOR, « Voile intégral : une interdiction générale serait juridiquement fragile », in : Dalloz actualité, 1er avril 2010.

21. CEDH, Gde ch., Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, § 53, req. n° 1735/91.

22. Rapport de l’Assemblée Nationale, n° 2648, 23 juin 2010, p. 15 et s, voir dossier législatif .

23. Rapport du sénat, n° 699, 8 septembre 2010.

24. Cité dans le rapport de l’Assemblée nationale p. 16 avec la jurisprudence du Conseil d’Etat : CE section, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia n° 36385 et CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, n° 136727.

25. Conseil constitutionnel DC n° 94-343/344 du 27 juillet 1997.

26. CEDH, CR et SWC c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, req. n° 20166/92

27. Conseil Constitutionnel, décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010