Entretien avec Jean-François Weber, Janvier 2011

 

 

Entretien avec Jean-François Weber

Président de chambre honoraire à la Cour de cassation

Ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature

 

 

Vous venez de faire publier à la Documentation française, une seconde édition de votre ouvrage intitulé « La Cour de cassation » dont la première édition ne datait que de 2006. Pourquoi une nouvelle édition de ce livre est-elle apparue nécessaire ?

Le premier président Canivet, aujourd’hui membre du Conseil constitutionnel, avait, en 2006, terminé la préface de la première édition en notant : « La Cour de cassation est en définitive le droit vivant ».

Ces cinq dernières années ont démontré combien cette affirmation était fondée non seulement parce que la Cour de cassation a continué son œuvre jurisprudentielle d’interprète de la Loi française comme elle le fait depuis plus de deux siècles, mais aussi en raison de l’importance croissante des traités européens ratifiés par la France, sur la jurisprudence et sur le fonctionnement de la Cour.

Il importait également d’intégrer la très importante révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et les lois organiques permettant son application, qui ont profondément modifié la situation de la Cour de cassation et le positionnement de son premier président en créant la question prioritaire de constitutionnalité pour laquelle la Cour de cassation et le Conseil d’Etat se voient chargés désormais d’un rôle de filtre de ces questions pour décider de leur éventuelle transmission au Conseil Constitutionnel et confiant au premier président de la Cour de cassation la présidence du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que de la formation du siège de ce Conseil, le Procureur général présidant, pour sa part, la formation du parquet.

Ensuite, il semblait intéressant de souligner que la Cour de cassation dont les procédures sont largement dématérialisées, est devenue une des juridictions les plus modernes du monde ce qui lui permet de faire face à la masse des pourvois et de mettre en œuvre des modes de fonctionnement totalement nouveaux.

Enfin, de très nombreux textes ont rendu certaines affirmations du texte de 2006 inexactes : ainsi en est-il notamment de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 créant des avocats généraux référendaires à la Cour de cassation, du décret n°2009-216 du 23 février 2009 élevant le directeur du Service de documentation, des études et du rapport au rang de président de chambre, du d écret n°2007-1663 du 26 novembre 2007 fixant les effectifs des auditeurs du service de documentation et d’études et abrogeant le décret 2002-349 du 8 mars 2002 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation qui n’a plus d’effectifs budgétaires. Il faut également mentionner l e décret n°2008-522 du 2 juin 2008 portant partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire rendant obsolètes toutes les références du COJ ainsi que l e décret 2008- 484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation modifiant n otamment les délais de dépôt des mémoires et la généralisation de la gestion électronique des procédures.

De très nombreux ouvrages sont déjà consacrés à la Cour de cassation. En quoi ce livre est-il différent de ceux qui existent ?

Dans sa préface de cette nouvelle édition, le premier président Lamanda le précise en notant : « Exhaustif, sans pour autant verser dans des détails superflus, l’ouvrage permet au lecteur le moins averti de disposer d’une présentation intégrale de la juridiction la plus élevée de notre ordre judiciaire, déclinée tant dans l’espace institutionnel et procédural français qu’hors de nos frontières ». C’est en effet ce que j’ai recherché afin que le lecteur, même non juriste, puisse comprendre l’originalité des missions de la Cour et sa place dans les institutions de la République. Mais ce souci d’accessibilité au plus grand nombre va de pair avec la plus grande exactitude possible, notamment grâce à de très nombreuses notes en bas de pages contenant toutes les références utiles des textes ou des arrêts auxquels il sera toujours loisible de se reporter.

 Votre livre aborde-t-il la question prioritaire de constitutionnalité ?

Il m’a paru essentiel de traiter de cette « QPC » à laquelle, je tiens à le préciser, je n’ai pas eu personnellement l’occasion de participer, pour faire un premier bilan provisoire, huit mois après la mise en œuvre effective de cette nouveauté dans l’arsenal juridique français. Ce nouveau droit donné aux plaideurs de soulever une QPC a donné lieu à de très vifs débats, d’aucuns soutenants que la Cour de cassation aurait voulu « saboter cette réforme ». Il m’a paru utile de donner mon analyse de la manière dont la Cour de cassation a appliqué cette réforme et essentiel de consigner dans ce livre ce qui s’était effectivement passé au sujet de la QPC au cours de l’année 2010. J’ai tenté également d’exposer les enjeux institutionnels qui apparaissent à l’occasion de la mise en œuvre de cette innovation procédurale.

Vous avez été membre du Conseil supérieur de la magistrature qui va être profondément modifié dans sa composition et dans son rôle puisqu’il pourra désormais être saisi par les justiciables du comportement d’un magistrat qui paraîtrait anormal. Abordez-vous cette réforme ?

Cette réforme du CSM n’est pas l’objet du livre, mais je suis évidemment amené à l’évoquer lorsque je traite des attributions du premier président de la Cour de cassation. Je rappelle simplement que la saisine directe du CSM par le justiciable avait été préconisée dès le rapport annuel d’activité du CSM de 2006 (p. 81). De la même façon, la question très actuelle du statut du parquet est analysée puisqu’elle a des incidences sur le fonctionnement du parquet de la Cour de cassation et pourrait en avoir sur la formation du parquet du CSM. 

Vous avez passé quinze années à la Cour de cassation, comme avocat général puis comme président de la troisième chambre civile. Que souhaiteriez-vous dire à nos lecteurs sur cette juridiction ?

La Cour de cassation est paradoxalement mieux connue et appréciée à l’étranger qu’en France. Je souhaite que les turbulences actuelles nées de la mise en place de la QPC s’apaisent et que la Cour puisse poursuivre, dans la sérénité dont ses membres ont toujours su faire preuve, sa mission fondamentalement démocratique qui est d’assurer l’unité du droit dans toute la République.