Rencontre, à la Cour de cassation, des chefs de cour et de juridiction avec la conférence des bâtonniers de France dédiée à la mise en place de la specialisation des juridictions du premier degré

jeudi 6 juin 2019

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Monsieur le président de la conférence des premiers présidents de cour d’appel,
Monsieur le représentant de la conférence des procureurs généraux près les cours d’appel,
Monsieur le président de la conférence des bâtonniers de France,
Monsieur le président de la conférence des procureurs de la République près les tribunaux de grande instance,
Mesdames et Messieurs les premiers présidents, procureurs généraux, présidents de tribunaux de grande instance et procureurs de la République,
Mesdames et Messieurs les bâtonniers,
Mesdames et Messieurs,

Bienvenue, très chaleureusement, à la Cour de cassation qui éprouve beaucoup de plaisir à vous accueillir, ce matin, en sa Grand-chambre et, dans quelques instants, en plusieurs de ses salles d’audience qui – mais vous le savez bien – sont tout à la fois un cadre actif, vivant, de l’activité juridictionnelle judiciaire et des lieux d’histoire.

Qu’il me soit permis d’excuser auprès de vous l’absence du premier président Bertrand LOUVEL, retenu par d’autres obligations, fixées de longue date, et de vous transmettre, avec l’expression de ses sincères regrets, ses cordiaux encouragements pour un déroulement fructueux de vos travaux. Dans toute la mesure où un emploi du temps très contraignant le lui permettra, il nous rejoindra en fin de matinée, lors du cocktail convivial organisée par la conférence des bâtonniers.
Enfin, mes remerciements vont tout naturellement aux organisateurs du jour pour avoir eu la délicate attention de nous inviter à ouvrir cette très large réunion.

*

Votre rencontre est dédiée au thème de la mise en place de la spécialisation des juridictions du premier degré, telle qu’elle est prévue aux dispositions de l’article L. 211-9-3 (§ I à IV) du code de l’organisation judiciaire, issu de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. La réflexion que vous allez conduire ensemble à ce sujet portera notamment, je présume :

  • sur le contenu et le sens des critères de détermination des matières et infractions délimitant le champ d’application du nouveau mécanisme ;
  • sur les conditions concrètes qui présideront aux propositions de désignation par les chefs de cour d’appel des tribunaux concernés dans leur ressort de même qu’à la procédure prévue à cet effet : avis des chefs de juridiction, consultation des conseils de juridiction avec sans nul doute un focus particulier réservé à la place assignée dans ce process au dialogue avec les barreaux et leurs représentants.

Votre réflexion commune, vos échanges, votre dialogue, comme les pistes qu’ensemble vous vous efforcerez de tracer au cours de cette réunion, sont à saluer. Je forme pour leur déroulement cordial, fructueux et constructif des vœux très déterminés.

Bien évidemment - et chacun le comprendra - la Cour de cassation sera absente du déroulement de vos travaux dans lesquels il ne lui appartient pas de s’impliquer, quand bien même il lui tient à cœur de les abriter.

*

La Cour de cassation est bien, en revanche, le lieu naturel de votre rencontre.

Les professions judiciaires, les métiers de la justice - certains de leurs acteurs, du moins - traversent dans leur relation, dans leur « vivre ensemble », un moment de tension, marqué, en particulier, par des incidents, qui s’ils ne forment pas légion, peuvent être vifs, parfois aigus, assez récurrents. Leurs causes, multiples, sont connues. Il n’est ni le lieu ni le moment d’y revenir.

Il est légitime, il est naturel, il est sans doute nécessaire, que, dans ce contexte et dans ce climat, la Cour de cassation, par la place particulière - faitière, a-t-on pu dire - qu’elle occupe dans l’institution judiciaire, par le prix que, dans ce rôle qu’elle croit, de conviction, avoir vocation à remplir, elle attache à une approche éthique, déontologique de ces questions, s’offre à être le lieu, l’instance, privilégiés, du dialogue, du rapprochement, de la recherche de solutions durables de prévention comme de remèdes.

C’est en fidélité à ce regard très soucieux de préserver, à travers ses valeurs partagées en faveur de l’œuvre de justice, l’unité, forte, vivante, de notre communauté judiciaire, que la Cour accueille votre manifestation.

C’est aussi dans cet esprit que, comme vous le savez sans doute, le premier président Bertrand LOUVEL, a dès le début de l’année 2018, convié les grands acteurs judiciaires à la constitution d’un organe de déontologie croisée entre magistrats et avocats qu’il appelait de ses vœux.
Au terme de nombreux mois de rencontres et d’échanges, ce projet, dont l’élaboration et la mise en œuvre m’ont été confiées par le chef de Cour, va vivre, enfin. Nous venons, effet, de parvenir – les derniers obstacles désormais levés - à un accord global, comme de détail, par lequel la Cour de cassation et le Conseil supérieur de la magistrature, les quatre conférences des chefs de cour et des chefs de juridiction, l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats au barreau de Paris créent ensemble une instance (dépourvue de la personnalité morale) dénommé Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats.

Pour le dire à mots brefs, cette entité :

  • aura pour objet de se déterminer sur des questions générales ou particulières intéressant la déontologie de la relation magistrat – avocat ;
  • disposera de règles de fonctionnement, privilégiant un mode collégial et consensuel de délibération, respectueux des équilibres des et entre les deux professions ; 
  • se donnera pour champ d’intervention :

- d’émettre des avis strictement consultatifs, sans valeur normative, portant sur des difficultés d’identification, d’interprétation et d’application des questions déontologiques relatives à la relation magistrats-avocats, à partir de situations concrètes, non nominatives ;

- de formuler des recommandations, élaborer un référentiel de jurisprudence et un guide de bonnes pratiques en matière de déontologie et d’éthique des relations professionnelles magistrats - avocats ;

- s’il y a lieu, de mettre en évidence les domaines dans lesquels une intervention législative ou réglementaire apparaît souhaitable.

Une cérémonie, espérée très prochaine, permettra de donner à la naissance, bienvenue, de cette instance, la forme qu’elle appelle.

Nous tenions à profiter de votre vaste rendez-vous pour vous en faire part.
Heureux déroulement à votre rencontre.

Bruno Pireyre