Quelles professions réglementées du droit pour demain ?

jeudi 7 novembre 2019

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Discours prononcé par Mme Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, en ouverture du colloque "Quelles professions réglementées du droit pour demain ?", qui s’est tenu à la Cour de cassation, le jeudi 7 novembre 2019.

Monsieur le Procureur général,
Monsieur le président de l’ordre des avocats aux conseils,
Mesdames et Messieurs les présidents,
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Mesdames et Messieurs les responsables des professions du droit,
Mesdames, Messieurs,

 « Quelles professions réglementées du droit pour demain ? » : à travers cette question, à laquelle tenteront de répondre les intervenants au colloque, transparaît l’idée d’une transformation de nos professions mais également celle de la formation des professionnels eux-mêmes.
 

Ces thématiques rejoignent des sujets d’étude essentiels du Conseil national du droit dans le cadre de « sa mission de réflexion et de proposition sur l’enseignement du droit, sur les relations entre les établissements qui dispensent cet enseignement et les institutions et professions concernées, sur la formation et l’emploi des juristes et sur les orientations et les modalités de la recherche juridique ».
 

A l’aube d’une révolution de nos pratiques professionnelles induite par l’avènement de l’ère numérique, et alors qu’est engagée depuis plusieurs mois une réflexion sur la formation des hauts serviteurs de l’Etat, la spécificité de l’acte de juger doit certes être réaffirmée. Mais cette spécificité n’interdit pas à la magistrature de partager de nombreuses valeurs avec les autres professions du droit.
 

Ce partage naît dès les bancs de l’Université où nous recevons tous une formation commune, empreinte notamment des grandes décisions des hautes juridictions, et notamment celles de la Cour de cassation.
 

L’accès à la jurisprudence a beaucoup évolué au cours des dernières décennies. Autrefois, nous fréquentions les bibliothèques à la recherche des recueils de jurisprudence. Aujourd’hui, l’insertion de quelques mots clés dans les moteurs de recherche de plus en plus performants de l’intelligence artificielle permet un accès rapide à de nombreuses décisions.
 

Cette extension du champ de l’accessible s’accélèrera encore par l’open data, l’ouverture au public de l’ensemble de la production judiciaire.
 

La Cour de cassation, qui devrait en porter la responsabilité, en mesure toute l’importance. Elle se dote de moyens humains et technologiques lui permettant de piloter le traitement et la diffusion de l’ensemble des jugements et arrêts des cours et tribunaux.
 

Cependant, au-delà de la question de l’accès, c’est l’analyse algorithmique de cette immense base de données qui doit être appréhendée dans toutes ses dimensions, scientifique, déontologique et juridique.
 

C’est la notion même de la jurisprudence qui est ici en cause. Définie par le dictionnaire juridique de l’association Henri Capitant, comme la « tendance habituelle d’une juridiction déterminée ou d’une catégorie de juridictions à juger dans tel sens », l’acception la plus courante en pratique de cette formule est centrée sur les arrêts des hautes juridictions.
 

A l’avenir, elle est sans doute appelée à évoluer dans une double direction.
 

Au service des avocats, qui s’intéresseront à la jurisprudence de la formation qui est appelée à connaître de leur dossier et à la mettre en perspective avec celle des autres juridictions ;
 

Au service des magistrats qui auront la possibilité de s’inscrire dans une collégialité élargie, partageant les solutions précédemment développées par leurs collègues sur la question soulevée. Les juges pourront offrir aux justiciables une meilleure prévisibilité de la décision à intervenir.
 

La meilleure lisibilité des décisions de justice, complétée par une connaissance affinée de la jurisprudence des juridictions, incitera naturellement les avocats à recourir davantage aux modes alternatifs de règlement des litiges, dont la Cour de cassation, depuis la place qui est la sienne, assurera la promotion tant au-delà qu’à l’intérieur même de ses murs, la médiation notamment, pouvant être proposée aux parties après le dépôt de leur pourvoi, selon une procédure qui reste à définir.

Si les modes amiables de règlement des différends devaient réellement se développer, les juridictions du fond seraient moins saisies et pourraient rendre une justice recentrée sur les affaires les plus complexes. La réduction de la part du contentieux dans l’activité de l’avocat, devrait lui permettre de développer, dès la première instance, l’ensemble de son argumentation. La fixation des termes du litige devant les premiers juges devrait offrir ainsi aux cours d’appel l’opportunité de poser un véritable second regard. L’effet suivant serait de permettre à la Cour de cassation de se recentrer sur sa mission fondamentale d’unification du droit.
 

Ces perspectives d’évolution de la procédure qui peuvent paraitre lointaines en l’état du faible recours aux modes amiables de règlement des différends, illustrent l’importance de l’adaptabilité des professions du droit aux évolutions scientifiques et sociales.
 

Or, l’adaptabilité est directement liée aux conditions de la formation.
La formation dispensée par l’Ecole nationale de la magistrature est reconnue par l’ensemble de la communauté européenne et internationale comme un modèle d’excellence de formation, aussi bien initiale que continue.

La formation continue proposée par l’Ecole nationale de la magistrature, est l’occasion pour les magistrats en activité d’appréhender l’évolution de leurs pratiques, d’actualiser leurs connaissances, de s’adapter aux techniques nouvelles, de s’ouvrir au monde socio-économique, culturel ; elle permet de nourrir le dialogue entre magistrats de l’ordre judiciaire, avec leurs homologues de l’ordre administratif, ainsi qu’avec d’autres professionnels du droit.
 

Mais c’est la formation initiale qui tient ici une place primordiale car c’est elle qui dessine les professionnels de demain. D’autant qu’au-delà de la transmission des connaissances techniques, c’est aussi une communauté de valeurs qui est façonnée. Permettez-moi donc de m’y attarder plus longuement.

Après l’obtention d’un diplôme de droit, nombre d’entre nous se sont orientés vers une profession qu’ils connaissaient alors très peu. Et, une fois cette orientation acquise par la réussite d’un examen ou d’un concours, les élus ont été regroupés entre futurs membres d’une profession se distançant ainsi peu à peu des compagnons des bancs de l’Université.
 

Ainsi émerge-t-il à l’issue des études universitaires une rupture entre les différentes formations professionnelles qu’il convient de gommer pour laisser davantage de place à une culture commune partagée par l’ensemble des professions judiciaires.

Toutefois, il m’apparait ici important de rappeler, alors que sont attendues dans les prochaines semaines les conclusions de la mission sur la réforme de la haute fonction publique, que l’institution judiciaire n’est pas une administration mais une autorité, dont l’indépendance est constitutionnellement garantie.

La Justice est ainsi une institution particulière, qui ne se confond pas avec les autres missions de l’Etat. Les magistrats, garants des libertés individuelles, ne peuvent ainsi être assimilés à des hauts « cadres de la Nation ». Si les magistrats partagent avec les fonctionnaires le sens de l’intérêt commun, leur rôle de gardien des libertés est, comme le soulignent notamment l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, indissociable, dans l’Etat de droit, d’une indépendance et d’une neutralité particulièrement exigeantes.

La spécificité de la magistrature, inscrite dans la Constitution, fonde la nécessité de maintenir une formation dédiée distincte de celle des hauts fonctionnaires. Les conférences nationales des chefs de juridiction et des chefs de cour l’ont rappelé opportunément dans une déclaration commune adoptée à Bordeaux le 23 mai dernier lors des cérémonies du soixantième anniversaire de l’Ecole nationale de la magistrature.
 

Cette Ecole offre d’ores et déjà les meilleures garanties en matière de formation technique mais également de formation au savoir-être et à la déontologie, tout en s’inscrivant dans le nécessaire esprit d’ouverture par la multiplicité de ses liens avec les autres institutions.

La formation actuelle des futurs magistrats sensibilise à une ouverture aux autres milieux professionnels, par le suivi d’un stage de plusieurs semaines permettant d’appréhender le fonctionnement de l’Etat, notamment au sein des administrations centrales et déconcentrées. Ce stage, qui constitue un espace de dialogue entre les différents acteurs du service public, contribue à l’amélioration de la justice. Il pourrait être envisagé, dans l’esprit de constant renouvellement qui irrigue l’Ecole, le suivi par les auditeurs de Justice d’un stage obligatoire de culture administrative au sein des administrations, des collectivités territoriales, des préfectures ou encore des autorités administratives indépendantes.

Parallèlement, l’enrichissement du lien entre les différentes écoles de formation judiciaire est nécessaire pour qu’elles œuvrent, ensemble, à une meilleure qualité globale de la justice. C’est pourquoi, les formations croisées entre les professions du droit, et particulièrement entre la magistrature et le barreau, méritent sans doute d’être développées encore davantage.

Par ailleurs, il ne saurait être nié qu’une culture commune est déjà prégnante dans le système actuel. Le socle de cette culture commune trouve sa pleine expression dans un ensemble de principes déontologiques partagés ; plusieurs exigences déontologiques telles que l’intégrité, l’impartialité, la probité guident les magistrats dans la bonne conduite de leur mission de juger. Ces principes sont connus de l’ensemble des professions règlementées qui partagent ainsi une éthique professionnelle commune. Sans doute serait-il opportun que cette éthique professionnelle soit davantage questionnée à l’avenir. La Cour de cassation qui a récemment crée en son sein un groupe de travail relatif à la déontologie et l’éthique professionnelle des magistrats entame une nouvelle étape de cette introspection. 
 

On le voit, un avenir très ouvert est à construire. La Cour de cassation, le Conseil national du droit et le Haut conseil des professions du droit y contribuent à travers cette journée de réflexion dont je remercie Monsieur le président Le Prado d’avoir pris l’initiative de son organisation ; les échanges seront à n’en pas douter, riches et nourris. Ils participeront à cette culture commune aux professions judiciaires que nous appelons de nos vœux.

Je vous remercie.

Chantal ARENS