Audience solennelle de présentation du 9 octobre 2020

MME LA PREMIERE PRESIDENTE

Monsieur le procureur général,

Monsieur le président de l’Ordre des avocats aux Conseils
Monsieur le président désigné,

Mesdames et Messieurs les premiers présidents,
Madame et Messieurs les procureurs généraux,

Chers collègues,

L’audience solennelle est ouverte.

Cette audience solennelle est la première à être organisée, à la Cour de cassation, depuis la fin de l’épisode de confinement qu’a traversé notre pays et qu’ont supporté nos institutions. Elle devait se tenir suivant un format réduit, mais néanmoins en présence d’invités, de vos proches et de magistrats de la Cour. L’aggravation soudaine de la situation sanitaire du pays, et de l’Ile de France en particulier, nous a contraint à reconsidérer l’organisation initialement prévue. Nous aurions pu annuler purement et simplement cette cérémonie. Nous avons cependant décidé, avec Monsieur le procureur général, de la maintenir, mais hors la présence de tout public, afin de ne pas vous priver de ce moment solennel, et sachant par ailleurs que nous bénéficions, et c’est une grande chance, d’un système de captation d’images qui permet la retransmission en direct de tous les événements organisés en Grand’chambre. Vos proches, contraints de renoncer à cette belle cérémonie et à ce moment traditionnel de convivialité, où se mêlent intimement cercle privé et famille judiciaire, vont ainsi pouvoir profiter de cet instant, en direct ou en différé.

La gravité et la soudaineté de l’épidémie de Covid-19 justifient ces précautions, et me donnent l’occasion de revenir un court instant sur ce que cette crise inédite nous a donné à voir, avec une acuité toute particulière. Cette crise a indéniablement bouleversé notre rapport au temps judiciaire. Alors que le traitement de l’urgence était limité à quelques procédures spéciales, ce critère de l’urgence, en pleine crise sanitaire, a sérié les contentieux, focalisant l’attention sur les matières pénale et familiale. Mais la crise sociale et économique qui a été annoncée peut laisser présager que le contentieux civil, laissé à l’arrière-plan pendant la crise, concentrera l’urgence de l’après-crise.

Certes, la justice confinée a fonctionné au ralenti, mais elle a fonctionné, sans jamais s’arrêter. Elle s’est concentrée sur les contentieux essentiels pour assurer la défense de la liberté individuelle et la protection des plus vulnérables. Et c’est ainsi qu’ont été maintenues, à la Cour de cassation, les audiences traitant de contentieux urgents, à savoir les questions prioritaires de constitutionnalité, les dossiers nécessitant une réduction des délais de procédure ou les pourvois en matière pénale enfermés dans de stricts délais.
De la place qui est la sienne au sommet de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation a participé au contrôle juridictionnel de mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement dans le cadre du régime de l’état d’urgence sanitaire. La chambre criminelle a ainsi jugé que la conformité aux exigences conventionnelles de la prolongation de plein droit des détentions provisoires était conditionnée à l’intervention d’un juge, nécessaire garantie contre l’arbitraire.
D’un point de vue fonctionnel, cette crise a révélé l’impérative nécessité de faire évoluer profondément nos applications informatiques, afin que les juridictions puissent poursuivre leur activité juridictionnelle en toutes circonstances et quel qu’en soit le lieu.

La dématérialisation de l’ensemble de l’espace judiciaire permettra de faciliter l’accès au juge et d’accélérer le traitement des procédures, au profit du temps d’audience, dont l’utilité, par sa solennité, et la richesse des débats, en sortiront renforcées.
Pour ce qui concerne la Cour de cassation, la nécessité de dématérialiser la procédure devant la chambre criminelle, comme la procédure de délivrance des certificats de non-pourvoi ou encore le développement d’une plateforme d’aide juridictionnelle en ligne intégrée au site de la Cour, sont autant de mesures phares auxquelles nous nous attelons pour permettre à la Cour de maintenir son activité, en toutes circonstances.

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Que vous soyez présentés en qualité de chefs de cour ou de magistrats à la Cour de cassation, vous avez tous été confrontés à cette situation inédite. J’appelle de mes vœux qu’elle nous conduise à réfléchir aux moyens de la dépasser et d’en tirer les leçons, pour une justice toujours plus forte et facile d’accès, qui se donne à voir et fait montre de ses capacités d’adaptation et d’innovation.

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La Cour doit procéder à la présentation de 41 magistrats. Il sera procédé en quatre temps :

- tout d’abord, à la présentation des conseillers et des avocats généraux nommés pour exercer les fonctions de premier président de cour d’appel et de procureur général près une cour d’appel ;

- il sera ensuite procédé à la présentation des magistrats nommés conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation ainsi que d’un conseiller à la Cour en service extraordinaire.

- ensuite, seront présentés les conseillers référendaires et avocats généraux référendaires ;

- enfin, nous présenterons les nouveaux auditeurs à la Cour de cassation.

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Cette audience d’installation de nouveaux magistrats à la Cour de cassation, en cette rentrée de septembre 2020, est porteuse de symbole : le symbole d’une continuité et celui d’un renouveau.
En cette période troublée en raison de la situation sanitaire, il est important que la vie continue, que le travail continue, et que des audiences comme celle-ci puissent se tenir, malgré les conditions différentes, pour que les moments symboliquement signifiants que sont les installations de nouveaux magistrats au sein d’une juridiction, puissent être vécus.

La continuité du travail de la Cour, qui a traversé la période de confinement et continue à œuvrer, tout en s’adaptant aux nouvelles contraintes liée à la crise sanitaire, est en effet essentielle.
Cette audience est aussi le signe d’un renouveau car la Cour accueille aujourd’hui plus de 40 nouveaux collègues, ce qui est la marque d’un dynamisme qui ne faiblit pas au fil des ans.

Le renouveau est également présent à travers l’aboutissement de réflexions et de réformes que nos collègues déjà présents et nos nouveaux collègues vont avoir l’honneur de mettre en œuvre dans leur travail quotidien au sein de notre juridiction.

Si l’année 2019 a été celle, pour la Cour de cassation, de l’extension progressive du contrôle de proportionnalité, de l’arrivée de l’open data judiciaire, et de l’adoption du style direct et de la motivation enrichie dans la rédaction des arrêts constituant un revirement ou un infléchissement de jurisprudence, l’année 2020 est celle d’évolutions qui se poursuivent afin de développer la collégialité en amont de l’audience jusqu’au délibéré, et de rendre plus efficiente l’articulation des rôles des magistrats du parquet général et des magistrats du siège.

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En effet, à la suite de la restitution des travaux du groupe de travail « Méthodes de travail », Mme la Première présidente a diffusé le 15 juillet dernier, une note de mise en œuvre, à droit constant, d’une partie des propositions émises pour traiter les pourvois introduits à compter du 1er septembre 2020.

L’objectif est d’harmoniser les pratiques entre les chambres, de développer la collégialité en amont de l’audience jusqu’au délibéré, de s’adapter aux nouvelles orientations de rédaction des arrêts, et de rendre plus efficiente l’articulation des rôles des magistrats du parquet général et des magistrats du siège.

Trois circuits différenciés de traitement des pourvois seront institués afin d’ajuster les moyens employés pour résoudre le litige en fonction du degré de complexité qu’il présente et de réserver l’expression de la Cour de cassation, par des arrêts motivés en style direct, aux décisions présentant un apport normatif.

Une séance d’instruction, collégiale, est créée qui interviendra toujours pour les affaires relevant du circuit approfondi et, le cas échéant, pour celles relevant du circuit intermédiaire. Son objet est d’instaurer un échange, en amont de la remise du rapport et de l’avis, entre le siège et le parquet général et après une première analyse approfondie des moyens du pourvoi, pour s’assurer des questions de droits posées, mais aussi de déterminer, le cas échéant, l’opportunité de recourir à une consultation extérieure ou à un amicus curiae notamment.

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Dans la continuité des groupes de travail dont les travaux sont en voie d’achèvement, nous avons souhaité, avec Madame la première présidente, prolonger la réflexion sur la Cour de cassation dans une perspective à plus long terme, pour donner du sens et de la cohérence aux efforts d’adaptation de la Cour.

La crise sanitaire sans précédent à laquelle nous avons été confrontés et les questionnements qu’elle a fait naître sur la place et le fonctionnement de l’institution judiciaire, et plus particulièrement de la Cour de cassation, rendent cette démarche plus que jamais nécessaire.

Cette commission de réflexion, intitulée « Cour de cassation 2020-2030 », sera chargée d’examiner les grandes tendances qui se dessinent dans l’environnement juridique, institutionnel et international de la Cour de cassation. La réflexion devrait notamment porter sur l’activité juridictionnelle de la Cour de cassation, son organisation, la modernisation de ses moyens, son action internationale et sa politique de communication.

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C’est dans cet environnement de réformes et de prospectives que je me réjouis aujourd’hui de l’arrivée à la Cour de nouveaux magistrats dont la compétence et l’expérience vont enrichir l’ensemble de ses travaux.

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Nous requérons que soient présentés à la Cour, pour avoir été précédemment installés par écrit dans leurs fonctions :

Nommés conseillers à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de cour d’appel par décrets des 20 janvier, 24 mars et 14 août 2020, et installés par écrits dans leurs fonctions les 1er février, 14 avril, 25 mai, 24 août, 31 août et 1er octobre 2020 :

- Mme. Sophie Degouys, première vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Paris, nommée conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d’appel de Riom

- Mme. Nathalie Delpey-Corbaux, inspectrice générale de la justice, nommée conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d’appel de Besançon

- M. Thierry Polle, président du tribunal judiciaire de Lyon, nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel de Papeete

- Mme Isabelle Gorce, présidente du tribunal judiciaire de Marseille, nommée conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d’appel de Bordeaux

- M. Renaud Le Breton de Vannoise, président du tribunal judiciaire de Bobigny, nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel d’Aix en Provence

- Mme Gwenola Joly-Coz, présidente du tribunal judiciaire de Pontoise, nommée conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d’appel de Poitiers

Nommés avocats généraux à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près une cour d’appel, par décrets des 10 février, 8 mai et 10 août 2020 et installés dans leurs fonctions par écrit les 19 février, 11 mai et 1er septembre 2020 :

- M. Thierry Pocquet du Haut-Jusse, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille, nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Dijon

- Mme. Anne Kostomaroff, magistrate hors hiérarchie placée en position de service détaché, nommée avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d’appel de Limoges

- M. Jacques Carrere, premier avocat général près la Cour d’appel de Paris, nommé procureur général près de la cour d’appel d’Angers


MME LA PREMIERE PRESIDENTE 

La Cour, faisant droit aux réquisitions de M. le procureur général, déclare qu’il va être procédé aux présentations requises.

Je prie les magistrats concernés de bien vouloir se lever.

Les magistrats désignés se lèvent, sans toutefois quitter leur place.

Mesdames et Messieurs les premiers présidents,
La Cour vous félicite pour votre nomination. Vous avez rejoint les cours d’appel de Riom, Besançon, Papeete, Bordeaux, Aix en Provence et Poitiers : des cours aux ressorts très différents, chacune avec leurs spécificités. Vous allez y apporter votre expertise et leur faire profiter de votre expérience, nourrie par un regard neuf et constructif.

Je l’évoquais à l’instant, ces derniers mois ont dessiné les nouveaux défis de l’institution judiciaire. Le fonctionnement ralenti des cours et tribunaux a augmenté le volume des affaires à traiter, allongeant considérablement les délais de traitement des affaires en cours. Ici encore, la crise sanitaire et les conséquences qu’elle entraîne dans le fonctionnement des juridictions, ont mis en exergue le rôle primordial des chefs de cour dans l’organisation des services et dans la continuité de la Justice. Aux plans de continuité de l’activité de l’activité juridictionnelle ont succédé des plans de reprise et il n’est pas exclu qu’il vous faille à l’avenir, de nouveau, adapter les modes de fonctionnement de vos cours à l’évolution de la situation sanitaire.

Votre nouveau défi sera de faire évoluer les modalités de travail au sein des juridictions de votre ressort, en conciliant des objectifs impérieux qui peuvent parfois paraître à première vue contradictoires : d’un côté préserver la place essentielle de l’audience et le temps du débat judiciaire, garantir la collégialité ; de l’autre, assurer la sécurité et la santé de celles et ceux, magistrats, professionnels du droit et justiciables, qui se retrouvent dans les palais de justice, en favorisant le télétravail et la dématérialisation. Parmi les innovations à mettre en place, certaines, attendues depuis trop longtemps, deviennent vitales pour les juridictions : ainsi du renforcement structurel de l’équipe autour du magistrat afin de permettre à celui-ci de se recentrer sur son office ; ou encore, de la refonte totale des applications informatiques en matière civile, pour permettre aux magistrats et au personnel de greffe de travailler différemment à l’avenir, dans les juridictions et de leur domicile le cas échéant, en intégrant les enseignements tirés du confinement imposé par la crise sanitaire, et en anticipant autant qu’il est possible, l’open data judiciaire, dont on peut regretter qu’il ait été engagé sans véritable étude d’impact.

Hors les murs du palais, Mesdames et Messieurs les premiers présidents, votre rôle sera de veiller au bon fonctionnement des juridictions de votre ressort, tant sur les plans humain que matériel et juridictionnel. Il vous appartiendra aussi d’assurer le rayonnement de votre cour au niveau local auprès de tous les partenaires de justice, pour favoriser les échanges et la concertation, secrets d’une parfaite collaboration.

Il vous appartiendra enfin de représenter l’Institution judiciaire et de veiller à la préservation de ses valeurs.

La Cour de cassation est heureuse de vous compter parmi ses conseillers, chefs de cour.
Madame et Messieurs les procureurs généraux,

Vous rejoignez les parquets généraux de Dijon, Limoges et Angers pour y exercer des fonctions essentielles en termes de politiques publiques et d’administration de la justice pénale locale. Vos nouvelles fonctions vont vous conduire à côtoyer des représentants de l’Etat ou des pouvoirs publics, des élus, des journalistes ou tous autres professionnels du droit qui collaborent habituellement avec l’institution judiciaire, vous plaçant au cœur de relations où votre mission sera sans cesse éprouvée et questionnée. C’est une lourde responsabilité que celle que vous endossez, mais la Cour vous sait en capacité d’y satisfaire.

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Madame la première présidente, je m’associe aux vœux que vous avez formulés à l’attention des premiers présidents.

Votre prise de fonction s’est effectivement réalisée dans des conditions extra-ordinaires au sens propre du terme. Débuter son mandat en devant mettre en œuvre un plan de continuité de l’activité n’est pas un exercice simple, encore moins dans les conditions précédemment décrites.

Espérons que l’annonce du budget alloué pour la justice en 2021 vous permette de mettre en œuvre les projets innovants que vous souhaitez pour votre cour, dans la recherche d’une justice de meilleure qualité et rendue dans les meilleurs délais.

Madame et messieurs les procureurs généraux, je vous souhaite un plein épanouissement dans cette nouvelle dimension du ministère public qu’est le parquet général.

Outre votre mission d’administration régionale en partenariat avec le premier président, vous jouerez un rôle souvent méconnu parce que moins sous les feux de la rampe mais déterminant en matière de coordination régionale de la politique pénale et d’animation des parquets de votre ressort : il vous appartient de fédérer l’action de vos parquets sans les brider, mais au contraire en les assistant et en les entraînant dans la conduite d’une action publique préventive et répressive cohérente, lisible et adaptée aux réalités de vos ressorts territoriaux. Vous aurez aussi la responsabilité éminente et essentielle d’évaluer, de façon pertinente et périodique, les magistrats des parquets de votre ressort. En quelques mots, vous serez les garants de l’application de la politique pénale dans vos ressorts avec pour finalité sa cohérence et l’égalité des citoyens devant la loi.

Enfin, je ne peux que vous encourager, de la place qui est la mienne, à vous saisir pleinement de votre rôle dans la diffusion de la jurisprudence de la Cour de cassation dans vos ressorts et de sa portée concrète, mais aussi votre rôle important dans l’évolution de cette jurisprudence par les pourvois que vous formerez.

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Le sens de la mission des magistrats du ministère public a été reconnu justement par deux décisions récentes qui sont venues rappeler les conséquences de la loi du 25 juillet 2013 qui a consacré l’indépendance du ministère public dans la conduite des affaires individuelles en supprimant la possibilité pour le garde des sceaux d’adresser aux procureurs généraux et aux procureurs de la République des instructions, et ouvert ainsi la voie à un nouvel office du parquet.
 
La Cour de justice de l’Union européenne d’abord, dans sa décision du 12 décembre 2019, a estimé que le parquet français répondait aux exigences d’indépendance requises pour émettre un mandat d’arrêt européen. La Cour de justice précise que leur indépendance n’est pas remise en cause par le fait qu’ils sont chargés de l’action publique, ni par le fait que le ministre de la justice peut leur adresser des instructions générales de politique pénale, ni par le fait qu’ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques, eux-mêmes membres du parquet.

Par ailleurs, la Cour de justice de la République, dans sa décision du 30 septembre 2019, a clarifié, à travers la question de l’étendue et de la portée du secret professionnel, les relations entre le gouvernement et les procureurs généraux et procureurs de la République en soulignant que les informations sur les affaires individuelles transmises par les procureurs généraux au garde des Sceaux étaient couvertes par le secret professionnel, que leur divulgation ne pouvait revêtir un intérêt légitime que si elle était justifiée par un motif d’intérêt général et que le seul à pouvoir communiquer sur une procédure en cours était le procureur de la République dans le cadre de l’article 11 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Puissent ces avancées sur l’office des magistrats du ministère public français être couronnées par la concrétisation d’un projet de réforme constitutionnelle relatif à leur statut avec l’alignement des procédures de nomination et du régime disciplinaire sur ceux des magistrats du siège, pour tourner enfin une page qui est ouverte depuis 20 ans et dont la nécessité est encore renforcée avec l’arrivée du parquet européen.

*

A tous, j’adresse mes plus vives félicitations. Les exigences sont nombreuses, les fronts multiples, les moyens budgétaires encore très contraints, mais l’expérience acquise dans vos précédentes fonctions vous permettront sans nul doute de mener à bien l’administration de vos juridictions respectives dans le cadre d’un management portant haut les valeurs de responsabilité, de loyauté, de compétence et d’impartialité, en n’oubliant jamais que le management se doit d’abord et toujours d’être un management par l’exemple.


MME LA PREMIERE PRESIDENTE

Mesdames et Messieurs, vous pouvez vous rasseoir.

Monsieur le Procureur général, avez-vous d’autres réquisitions ?


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Nous requérons que soient présentés à la Cour, pour avoir été précédemment installés par écrit dans leurs fonctions :

Nommés en qualités de conseillers à la Cour de cassation par décrets des 18 juin et 3 août 2020, et installés par écrit le 1er septembre 2020 :

- M. Jean-Yves David, président de chambre à la cour d’appel de Metz,

- Mme Florence Cassignard, présidente de chambre à la cour d’appel d’Amiens,

- M. Philippe Dary, président de la chambre de l’instruction à la cour d’appel de Paris,

- Mme Laurence Abgrall, présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles,

- M. Paul Barincou, premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judicaire de Lille,

- M. Philippe Flores, président de chambre à la cour d’appel de Versailles,

- Mme Catherine Lecaplain-Morel, présidente de chambre à la cour d’appel d’Orléans,

- Mme Anne-Geneviève Thomas, présidente de la chambre de l’instruction à la cour d’appel d’Amiens,

- Mme Isabelle Darret, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Tours,

- M. François Martin, président de chambre à la cour d’appel de Lyon,

Nommé en qualité de conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire par décret du 3 août 2020 et installé par écrit le 1er septembre 2020 :

- M. Bertrand de Lamy, professeur des universités

Nommés avocats généraux à la Cour de cassation par décrets des 4 mai et 10 août 2020 et installés par écrit les 18 mai et 1er septembre 2020 :

- Mme Maud Morel-Coujard, inspectrice générale de la justice,

- M. Jean-Michel Aldebert, avocat général près la cour d’appel de Paris,

- Mme Madeleine Héraud-Mathieu, magistrate hors-hiérarchie placée en position de service détaché,

- M. Jean Lecaroz, conseiller à la cour d’appel de Paris


MME LA PREMIERE PRESIDENTE 

La Cour, faisant droit aux réquisitions de M. le procureur général, déclare qu’il va être procédé aux présentations requises.

Je prie les magistrats concernés de bien vouloir prendre se lever.

Les magistrats désignés se lèvent, sans toutefois quitter leur place.
 
Mesdames et Messieurs les conseillers,

Chers collègues,

La Cour est particulièrement heureuse de vous présenter aujourd’hui, et de vous accueillir en son sein. Vous occupiez précédemment les fonctions de présidents de chambre dans les cours d’appel de Metz, Amiens, Paris, Versailles, Orléans et Lyon ou de premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge du contentieux de la protection aux tribunaux judiciaires de Lille et de Tours.

Nombre d’entre vous, et c’est une chance pour la Cour de cassation, avez été conseillers référendaires et retrouvez, je crois pouvoir le dire, avec plaisir, des chambres qui vous sont familières. Pour ceux qui ne connaissent pas encore la Cour, c’est une toute nouvelle expérience qui s’offre à vous, et à laquelle vos collègues plus anciens ont veillé à vous former les premiers jours de votre arrivée. Je ne doute pas, et c’est la raison pour laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a retenu votre candidature, qu’avec le temps, vous parviendrez à vous adapter à la technique de cassation, à nulle autre pareille, et à vous épanouir dans vos nouvelles fonctions, faisant alors pleinement bénéficier la Cour de cassation de vos mérites et qualités, comme de votre capacité d’analyse. Vous arrivez à un moment charnière de l’histoire de la Cour de cassation, qui est en train de réformer très sensiblement ses méthodes de travail, dans une optique d’harmonisation des pratiques des chambres, pour une plus grande lisibilité de sa jurisprudence, pour un accès au droit facilité, et plus largement, dans un objectif d’amélioration de la qualité de la justice rendue.

Huit groupes de travail faisant intervenir des magistrats du siège et du parquet général, le greffe de la Cour, et des représentants de l’Ordre des avocats aux Conseils, ont, pendant une année, activement réfléchi, échangé et formulé des propositions dans des domaines aussi variés que le contrôle de proportionnalité, la question prioritaire de constitutionnalité, le rapport annuel d’activité et les études de la Cour, l’éthique et la déontologie ou encore les relations avec les avocats aux Conseils. Ils ont tous achevés leurs travaux dans des délais exceptionnellement brefs. S’ouvre désormais le temps de la mise en application des mesures préconisées : nouvelle étape dont vous allez être les acteurs principaux.

S’agissant plus précisément des méthodes de travail à la Cour, sujet majeur en ce qu’il participe d’une réflexion ambitieuse sur le rôle et la place de la Cour de cassation dans les prochaines années, elles ont été profondément repensées, pour permettre un traitement des pourvois tenant compte des enjeux qu’ils portent. Ces changements essentiels, qui bouleversent l’activité juridictionnelle de la Cour de cassation, n’auraient pas été envisageables sans l’adhésion du parquet général, la collaboration active du greffe de la Cour et de son service informatique, et sans une concertation étroite et constructive avec l’Ordre des avocats aux Conseils. Je crois pouvoir dire qu’une nouvelle page est en train de s’écrire avec la mise en place des circuits différenciés dans toutes les chambres de la Cour de cassation, de manière uniforme et partagée.

Je profite de cette audience pour remercier solennellement tous ceux qui ont contribué à ces travaux d’envergure, car la tâche était ambitieuse et que l’on n’a jamais été aussi près du but. Vous l’aurez compris, l’intelligence collective a irrigué l’ensemble des travaux qu’a menés la Cour tout au long de l’année pour des résultats tangibles et durables.

La Cour de cassation est par ailleurs est au coeur des opérations de pilotage de l’open data des décisions de justice. La mise à disposition du public des décisions de justice est un projet d’envergure nationale, souhaitée par la Chancellerie, et confiée à la Cour de cassation. Ce projet, qui s’inscrit dans la volonté de promouvoir le développement des nouvelles technologies, représente l’une des nouvelles missions de la Cour, et non des moindres.

Vous allez donc vivre pleinement ces réformes et la Cour compte sur vous, sur votre regard neuf pour alimenter, encore, le débat et tendre vers toujours plus de clarté et d’efficacité de la Justice et d’adéquation aux évolutions de la société.

La Cour accueille un nouveau conseiller en service extraordinaire, professeur des universités. Les recrutements à titre temporaire sont toujours, pour la Cour de cassation, source d’enrichissement et d’ouverture vers l’extérieure, et constituent un apport essentiel aux travaux de la Cour de cassation. 

Mesdames et Messieurs les conseillers, chers collègues, la Cour vous souhaite la bienvenue ainsi qu’un plein épanouissement en ses murs.

Mesdames et Messieurs les avocats généraux,

La Cour vous félicite pour votre nomination au parquet général de la Cour de cassation. Vous rejoignez un parquet général en pleine mutation, puisque la réforme des méthodes de travail impacte directement le rôle et la place de l’avocat général à la Cour de cassation, avec pour finalité de favoriser les échanges, toujours plus en amont de la procédure d’examen des pourvois.

Soyez les bienvenus.

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Le parquet général a, lui aussi, le plaisir de saluer la nomination des 11 nouveaux conseillers à la Cour. J’y vois le signe d’une attraction forte de la Cour, facteur de dynamisme et de liens étroits avec les juridictions du fond, qui ne pourront être que profitables pour la Cour.
De son côté, le parquet général peut se féliciter d’accueillir en son sein 4 nouveaux avocats généraux :

- Madame Maud MOREL-COUJARD, inspectrice générale de la Justice, qui rejoint la troisième chambre civile, chambre qui bénéficiera de son expérience multiple, au siège, au parquet, à l’administration centrale, au sein d’une autorité administrative indépendante, et à l’inspection générale de la Justice ;

- Madame Madeleine MATHIEU, directrice de la protection judiciaire et de la jeunesse, qui rejoint la chambre criminelle, à l’issue d’une carrière extrêmement variée au siège. Elle y apportera, dans ce domaine sensible, toute son expertise, qui sera la bienvenue compte tenu des réformes en cours concernant l’ordonnance de 1945 ;

- Jean-Michel ALDEBERT, avocat général près la cour d’appel de Paris, qui rejoint également la chambre criminelle, fort de sa riche expérience à la tête du service en charge de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ;

- Et enfin Jean LECAROZ, conseiller à la cour d’appel de Paris, que nous sommes ravis d’accueillir en qualité d’avocat général au sein de la chambre commerciale : il s’agit d’un retour aux sources pour vous qui avez passé 8 années en qualité de conseiller référendaire précisément au sein de la chambre commerciale : nous remarquerons avec plaisir qu’au sein de votre carrière, c’est le parquet qui vous élève : au 1er grade en qualité de vice-procureur à Nantes et à présent à la hors-hiérarchie.

Comme vous le savez déjà, le parquet général de la Cour de cassation est un organe totalement original dans l’architecture de l’organisation judiciaire du ministère public français.

En réalité, le procureur général et les membres du parquet général de la Cour de cassation ne sont ni au sommet d’une hiérarchie, pour ne disposer d’aucune compétence en matière d’action publique et d’aucune autorité sur les parquets placés auprès des juridictions du fond, ni soumis à l’autorité du garde des Sceaux, hormis le cas particulier de l’ordre de former pourvoi dans l’intérêt de la loi.

Selon l’article L. 432-1 du code de l’organisation judiciaire, le parquet général rend des avis dans l’intérêt de la loi et du bien commun, et il éclaire la cour sur la portée de la décision à intervenir. La mission du parquet général est donc essentielle : il est un regard extérieur, une passerelle entre le juge et le citoyen afin que la règle de droit intègre pleinement les évolutions de notre société. Le parquet général contribue ainsi à l’expression d’un droit vivant.

Le parquet général, dont les membres sont des magistrats totalement indépendants, n’est pas une partie au procès. Il est ainsi détaché de tout intérêt particulier, et, impartial, il veille au respect de l’Etat de droit et des principes fondamentaux.

Le rôle utile et indispensable du parquet général a d’ailleurs été rappelé récemment par la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 13 février 2020 (Sanofi Pasteur c/ France), dans lequel elle se réfère explicitement à l’avis pertinent rendu par l’avocat général.

Le groupe de travail sur l’office de l’avocat général et la rédaction de ses avis, a rendu ses préconisations en juin 2020 :

- il appartient à l’avocat général d’apporter un « second regard » sur les mérites du pourvoi ;

- l’avis de l’avocat général doit être documenté et argumenté afin d’enrichir la réflexion ;

- l’avocat général fait des choix, les expose et s’efforce de les faire partager par la chambre ;

- il doit être une force d’innovation et de réflexion pouvant conduire à terme à des évolutions jurisprudentielles ;

- son avis est un élément de sécurisation de la décision ;

- il doit permettre d’enrichir la réflexion de la chambre par une ouverture sur l’extérieur au travers notamment des consultations qu’il peut réaliser ;

- son avis ne s’adresse pas aux seuls magistrats de la chambre : diffusé sur Jurinet, voire reproduit ou publié dans les revues juridiques, il peut éclairer les juges du fond et la doctrine sur les problématiques posées à la Cour.
 
Ces principes, qui n’ont d’autre but que la meilleure qualité possible de la décision rendue par la Cour, doivent se traduire par des relations loyales, confiantes et constructives avec les magistrats du siège de la chambre.

Les réformes menées récemment au sein de la Cour, et que vous aurez le privilège de mettre en œuvre, ont comme seul objectif de lui permettre de mieux remplir ses missions au service du droit et des justiciables. Elles s’inscrivent dans une même dynamique, qui est de rendre une justice de qualité, plus lisible et compréhensible, et de satisfaire à l’exigence d’interprétation et d’adaptation du droit de la Cour de cassation.

*

Je porte la parole de l’ensemble des magistrats du parquet général pour vous exprimer notre plaisir de voir entrer dans ses rangs des collègues présentant un parcours si riche et diversifié, qui permettra de légitimer notre intervention davantage, si besoin était, à travers des avis toujours plus pertinents et en prise avec les problématiques de la société.


MME LA PREMIERE PRESIDENTE

Mesdames et Messieurs, vous pouvez vous rasseoir.

Monsieur le Procureur général, avez-vous d’autres réquisitions ?


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Nous requérons que soient présentés à la Cour, pour avoir été précédemment installés par écrit dans leurs fonctions :

Nommés conseillers référendaires par décrets des 18 juin et 3 août 2020 et installés par écrit le 1er septembre 2020 :

- Mme Marie-Hélène Masset-Tostain, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Basse-Terre,

- Mme Laëtitia Guerrini, magistrate du premier grade placée en position de service détaché,
- M. Jean-François Zedda, vice-président au tribunal judiciaire de Nantes,

- Mme Mélanie Bessaud, première substitute à l’administration centrale du ministère de la justice,

- M. Xavier Pradel, premier substitut à l’administration centrale du ministère de la justice,

- Mme Séverine Techer, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris,

- Mme Marie-Laure Aldigé, conseillère à la cour d’appel de Douai,

- M. Thibaut Boutié, premier substitut à l’administration centrale du ministère de la justice,

- Mme.Clotilde Bellino, premier substitut à l’administration centrale du ministère de la justice

Nommés avocats généraux référendaires par décret du 10 août 2020 et installés par écrit le 1er septembre 2020 :

- M. Alexandre Aubert, substitut du Procureur général près la Cour d’appel d’Aix en Provence,

- Mme. Anne Molina, Conseillère à la Cour d’appel de Douai,

- Mme. Isabelle Roques, Inspectrice de la justice.


MME LA PREMIERE PRESIDENTE 

La Cour, faisant droit aux réquisitions de M. le procureur général, déclare qu’il va être procédé aux présentations requises.

Je prie les magistrats concernés de bien vouloir se lever.

Les magistrats désignés se lèvent sans toutefois quitter leur place.

Madame et Monsieur les conseillers référendaires,
Chers collègues,

Le Conseil supérieur de la magistrature a retenu vos candidatures aux fonctions de conseillers référendaires à la Cour de cassation. Ces fonctions ont cela de particulier qu’elles ont vocation à être exercées pendant 8 à 10 ans, et d’ouvrir la porte, après un retour de quelques années en juridiction du fond, à celles de conseiller. Vous représentez, dès lors, un précieux vivier pour la Cour de cassation, qui a besoin, parmi ses conseillers, d’anciens référendaires, aguerris à la technique de cassation et surtout, en mesure de faire progresser et rayonner sa jurisprudence, d’endosser rapidement des fonctions de doyen de section puis de chambre, voire de président de chambre.

Vous êtes donc aujourd’hui, si vous m’autorisez une parole imagée, les pilliers de la Cour de cassation de demain et représentez son avenir. C’est la raison pour laquelle je souhaite réunir, prochainement, tous les conseillers référendaires, afin d’éveiller en vous le désir d’accompagner et d’œuvrer activement à l’évolution de cette grande et belle juridiction, et de devenir les bâtisseurs de la Cour de cassation de 2030.

Mesdames et Monsieur les avocats généraux référendaires,

La Cour est heureuse de vous accueillir. Les fonctions auxquelles vous venez d’être nommés vont vous conduire à éclairer la Cour sur les incidences de ses arrêts dans des domaines aussi variés que l’état des personnes, l’économie, la concurrence, ou l’environnement. Votre apport est précieux pour la Cour, qui se félicite de compter parmi ses membres des magistrats aussi qualifiés.

Recevez toutes nos félicitations.

Monsieur le Procureur général, vous avez la parole.


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Le parquet général a, lui aussi, le plaisir de saluer la nomination de 9 nouveaux conseillers référendaires à la Cour de cassation. Vous avez été spécifiquement choisis par le CSM pour exercer des fonctions très exigeantes, pour votre goût de la recherche juridique et la richesse de votre réflexion. Vous êtes les futurs magistrats qui composerez cette Cour, au siège comme au parquet, d’ici une quinzaine d’années. De la place que j’occupe, je ne peux que vous encourager à rester ouverts, en lien avec les juridictions du fond, à l’écoute de l’ensemble de vos collègues, et à continuer à vous interroger et à questionner vos pratiques inlassablement.

J’ai également le plaisir de présenter aujourd’hui à la Cour 3 avocats généraux référendaires :

- Madame Anne MOLINA, conseillère à la cour d’appel de Douai, dont le parcours varié, au siège, au parquet comme en administration centrale, au 1er et au 2nd degré, témoigne de facultés d’adaptation exceptionnelles et d’ouverture d’esprit qui seront appréciés au sein de notre parquet général ;

- Madame Isabelle ROQUES, inspectrice de la justice, qui présente elle aussi un parcours très riche au siège, en administration centrale et à l’inspection, qui lui permettra d’apporter un regard avisé sur notre fonctionnement ;

Elles rejoignent toutes deux la chambre sociale.

- Monsieur Alexandre AUBERT, substitut général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, va rejoindre quant à lui la chambre criminelle, fort de la richesse et la diversité de son expérience parquetière, au 1er et au 2nd degré, particulièrement au parquet de Paris, où j’ai pu apprécier personnellement vos grandes qualités professionnelles.

Je sais que l’exercice de ces nouvelles fonctions marquera une rupture professionnelle certaine avec vos repères connus. La raison en est simple : dans ce parquet général qui n’en est pas un, la seule hiérarchie qui s’imposera à vous, comme à vos collègues du siège, est celle de la loi et de son application pour le bien commun.

Votre indépendance est totale, donc votre responsabilité est immense, ce qui fait que votre fonction est tout autant unique qu’indispensable au rayonnement de notre institution.

Vos avis, destinés à « éclairer la Cour », seront rendus selon votre seule conscience, et dans le cadre d’une totale liberté. C’est dans ce sens, et j’y suis très attaché, que doit se déployer l’extrême richesse acquise lors de vos carrières respectives.


MME LA PREMIERE PRESIDENTE

Mesdames et Messieurs, vous pouvez vous rasseoir.

Monsieur le Procureur général, avez-vous d’autres réquisitions ?


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

 Nous requérons que soient présentés à la Cour, pour avoir été précédemment installés par écrit dans leurs fonctions :

Nommés en qualité d’auditeurs, par décret du 18 juin 2020 et installés par écrit le 1er septembre 2020 :

- Mme Anita Anton, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Pontoise affectée au tribunal de proximité de Montmorency,

- Mme Sylvie Postel, juge au tribunal judiciaire de Melun,

- Mme Nathalie Ploffoin, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Beauvais,

- Mme Saliha Safatian, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Montbéliard,

- M. Jean-Baptiste Claux, 1er conseiller dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, placé en position de détachement mobilité.


MME LA PREMIERE PRESIDENTE 

La Cour, faisant droit aux réquisitions de M. le procureur général, déclare qu’il va être procédé aux présentations requises.

Je prie les magistrats concernés de bien vouloir se lever.

Les magistrats désignés se lèvent, sans toutefois quitter leur place.

« Chers collègues, auditeurs à la Cour de cassation,

Vous rejoignez la Cour de cassation pour y exercer des fonctions non juridictionnelles. A ce titre, vous serez rattachés au Service de documentation, des études et du rapport, en pleine restructuration et réorganisation de ses services. Vous participerez étroitement à l’activité juridictionnelle de la Cour : le SDER jouant un rôle central dans l’orientation des pourvois, le soutien juridique aux chambres de la Cour, ou encore l’élaboration et la publication d’études et d’analyses juridiques. Il prépare avec la première présidence, en anticipant autant qu’il est possible, l’open data judiciaire, projet ambitieux au bénéfice du justiciable et de toute la communauté judiciaire qui mobilise toutes les énergies et concentre toutes les attentions. Les fonctions d’auditeur à la Cour de cassation sont une source de grande richesse intellectuelle pour tout jeune magistrat. La Cour sait pouvoir compter sur votre énergie et vos initiatives et se félicite de vous compter parmi ses membres.

Je souhaite adresser un mot particulier de bienvenue à M. Jean-Baptiste Claux, conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en détachement administratif à la Cour de cassation pour une durée de trois années – et non pas en détachement judiciaire, ce qui explique qu’il ne porte pas la robe à cette audience – et qui est spécialement en charge du bureau du droit public et constitutionnel au SDER. Nous sommes très heureux d’accueillir un spécialiste du droit public et constitutionnel, comme du contentieux administratif, à la Cour.

M. le Procureur général vous avez la parole ».


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Je m’associe naturellement aux mots de la première présidente et vous adresse mes sincères félicitations et vœux de réussite. Vous rejoignez un service qui est également en pleine mutation, dans le but toujours recherché d’apporter un soutien plus efficace aux différentes chambres de la Cour, mais à l’écoute également des juridictions du fond.


MME LA PREMIERE PRESIDENTE

Mesdames et Messieurs, vous pouvez vous rasseoir.

Monsieur le Procureur général, avez-vous d’autres réquisitions ?


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

« Je n’ai pas d’autres réquisitions, Madame la première présidente. »


MME LA PREMIERE PRESIDENTE

« L’audience solennelle est levée ».