Audience solennelle d’installation de magistrats du 14 octobre 2019

MME LA PREMIERE PRESIDENTE

Mesdames et Messieurs les hautes personnalités qui nous font l’honneur d’être présents à cette audience solennelle,

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

L’audience solennelle est ouverte.

La Cour doit procéder à l’installation et la présentation de 39 magistrats. Je propose qu’il soit procédé en quatre temps :

  • tout d’abord, à l’installation et la présentation de deux présidents de chambre et de deux premiers avocats généraux.
  • puis à la présentation des conseillers nommés pour exercer les fonctions de premiers présidents de cour d’appel et celle des avocats généraux nommés pour exercer les fonctions de procureurs généraux près lesdites cours et de procureur national antiterroriste. 
  • il sera en troisième lieu procédé à la présentation des magistrats qui ont été nommés conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation.
  • enfin, seront présentés à la Cour les nouveaux conseillers référendaires, avocats généraux référendaires et auditeurs à la Cour de cassation. 

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.

 


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Madame la première présidente,

Cette audience d’installation de nouveaux magistrats à la Cour de cassation intervient alors que s’ouvre une nouvelle page de l’histoire de notre Cour, quelques semaines à peine après votre installation comme Première présidente.

Comme je l’ai dit le 6 septembre dernier, nous devons partager, à la tête de cette Cour, une vision et porter l’ambition d’une justice de qualité, gardienne des libertés.

Cette ambition passe d’abord par le respect absolu de l’indépendance du juge. La décision de justice constitue le cœur de l’indépendance juridictionnelle et, sauf exceptions définies par la loi et mises en œuvre par le Conseil supérieur de la magistrature, elle ne peut être contestée que par les voies de recours.

Cette ambition passe aussi par la protection dont doit bénéficier, dans une démocratie, l’acte de poursuite, contre toute attaque ou toute pression, d’où qu’elles puissent venir. La protection dont est assorti l’acte de poursuite et de juger a pour seule finalité de garantir l’impartialité de la décision de justice.

Notre ambition est d’assurer ainsi le respect des règles qui nous viennent de la loi pour donner force et contenu au pacte social d’une société démocratique et moderne, c’est-à-dire d’un Etat de droit.

Notre ambition commune est de poursuivre la modernisation de la Cour de cassation en relevant tous les défis majeurs qui se posent à elle, pour lui permettre d’assurer toujours mieux sa mission de contrôle normatif sur le fond des décisions de justice et de contrôle disciplinaire sur la forme et la motivation, et ce, dans le souci constant d’une plus grande clarté et lisibilité pour les professionnels du droit et pour le justiciable.

Dans ce cadre, l’avocat général a une mission spécifique : il rend des avis dans l’intérêt de la loi et du bien commun, et il éclaire la Cour sur la portée de la décision à intervenir. Il a donc un rôle d’interface entre la Cour et l’extérieur, la société civile. Il est une fenêtre ouverte sur l’extérieur. Cette mission du parquet général, consistant à éclairer le juge et à lui apporter des éléments extérieurs doit le conduire à occuper toute sa place au sein de la Cour.

Et c’est parce qu’il tient ce rôle majeur qu’il se doit de rendre des avis de qualité, tout particulièrement dans les dossiers traitant de questions sociétales majeures et complexes, touchant à l’ordre public ou aux libertés individuelles, ce qui nécessite que dans ces situations, il soit désigné le plus en amont possible, dès l’orientation du dossier à une chambre.

Depuis le mois de mars, cette détection est effective et se développe peu à peu : elle a donné lieu, dans 41 dossiers, à la désignation de l’avocat général dès l’orientation du dossier vers la chambre compétente concomitamment au choix du conseiller rapporteur. Elle peut et doit être développée car elle facilite l’office et le travail de l’avocat général et permet une grande richesse dans les échanges entre le conseiller rapporteur et le parquet général.

Je me réjouis aujourd’hui de l’arrivée à la Cour de nouveaux magistrats dont la compétence et l’expérience vont enrichir l’ensemble de ses travaux.

Nous avons l’honneur de soumettre à la Cour les décrets des 10 et ZZ octobre 2019 nommant présidents de chambre à la Cour de cassation :

  • M. Jean-Michel HAYAT, président du tribunal de grande instance de Paris, pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel de Paris
  • M. Jean-Michel SOMMER, conseiller à la Cour de cassation, pour assurer la direction du Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation

Nous requérons qu’il plaise à la Cour de bien vouloir procéder à l’installation de ces deux magistrats.

Nous requérons en outre que soient présentés à la Cour :

  • M. Frédéric DESPORTES, avocat général à la Cour de cassation
  • Mme Bénédicte VASSALLO-PASQUET, avocate générale à la Cour de cassation

tous deux nommés premiers avocats généraux à la Cour de cassation par décret du 3 juin 2019 et installés par écrit le 02/07/2019.

 

MME LA PREMIERE PRESIDENTE

La Cour, faisant droit aux réquisitions de M. le procureur général, déclare qu’il va être procédé aux installations et présentations requises.

Je prie les magistrats concernés de bien vouloir prendre place devant la Cour.

Madame la directrice de greffe, veuillez donner lecture des décrets de nomination de Messieurs les présidents de chambre.

 

Mme LA DIRECTRICE DE GREFFE

(Lecture des décrets)

 


MME LA PREMIERE PRESIDENTE

LA COUR,

Donne acte à M. le procureur général de ses réquisitions et à Mme la directrice de greffe de la lecture des décrets de nomination ;

Ordonne la transcription de ces décrets sur le registre des délibérations ;

Déclare Messieurs Jean-Michel Hayat et Jean-Michel Sommer installés dans leurs fonctions ;

Dit que du tout il sera dressé procès-verbal.

La Cour vous invite, Messieurs les présidents de chambre, Madame et Monsieur les premiers avocats généraux, à rejoindre les sièges qui vous ont été réservés.


M. Jean-Michel Hayat, vous empruntez un chemin que je connais bien. Du tribunal de grande instance de Nanterre à celui de Paris, vous êtes aujourd’hui appelé à assurer la première présidence de la cour d’appel de Paris que je viens de quitter. Je suis particulièrement heureuse au nom de la Cour de cassation, de procéder aujourd’hui à votre installation en qualité de président de chambre pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel de Paris.

Il n’est nul besoin de rappeler le professionnalisme avec lequel vous avez su faire face aux grands défis judiciaires qui se sont présentés au tribunal de Paris ces dernières années, ayant occasionné un besoin accru et instantané de réponse judiciaire efficace et sereine. L’organisation des grands procès criminels, économiques, sanitaires ou environnementaux, que l’on aurait pu croire conjoncturels, est devenu chronique et n’a plus de secret pour vous. Le déménagement du tribunal aux Batignolles, avec le soutien de la cour d’appel, s’est déroulé dans les meilleures conditions et peut être raisonnablement qualifié de succès. Ayant incontestablement œuvré au rayonnement de la juridiction, la cour d’appel de Paris ne peut que se réjouir de votre arrivée, certaine que par votre énergie et votre très grande expérience vous parviendrez à garantir le traitement efficace du contentieux pénal et maintenir le haut niveau de qualité des décisions civiles, qui participent tant au rayonnement de la cour d’appel de Paris et qui constituent le cœur de son activité.

Monsieur le premier président, la Cour sait pouvoir compter sur vous pour relever ces défis, continuer de promouvoir le rayonnement de la cour d’appel, et lui faire conserver son attractivité, renouvelée récemment dans les contentieux les plus techniques.


M. Jean-Michel Sommer, en prenant la direction du Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, vous succédez à Bruno Pireyre, nouveau président de la deuxième chambre civile, au sein de laquelle vous étiez jusqu’à présent affecté en qualité de conseiller.

Spécialiste de procédure civile et des voies d’exécution, disciplines que vous enseignez par ailleurs, vous avez été choisi par le Conseil supérieur de la magistrature pour votre grande expérience en juridictions et en administration centrale et votre précieuse polyvalence. En effet, vous n’êtes pas seulement un exceptionnel juriste. Votre passage à la direction des affaires civiles et du sceau en qualité de chef de bureau, comme votre désignation en qualité de chargé de mission du premier président de la Cour de cassation les dernières années de votre référendariat, ou encore votre nomination en tant que président de chambre à la cour d’appel de Versailles témoignent, pour ne citer que ces exemples, de l’étendue de vos compétences juridiques comme de votre aptitude à diriger avec efficacité des services, avec un sens aigu des relations humaines, apprécié de tous. 

Vous allez devoir recentrer le Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation sur ses missions premières et essentielles, que sont le soutien à apporter aux chambres en termes de recherche documentaire et jurisprudentielle, la diffusion de la jurisprudence ou encore le renforcement des liens avec les cours d’appel.

Par ailleurs, afin d’assurer la mise à disposition du public des décisions de justice telle que prévue par l’open data, vous aurez à piloter, avec le soutien du ministère de la Justice, les dispositifs de collecte automatisée des décisions de l’ordre judiciaire, et à organiser la mise à disposition des bases de données ainsi constituées.

Cette mission s’accompagnera d’une réflexion sur la réduction des divergences de jurisprudence, pour laquelle votre service expérimentera l’apport de l’intelligence artificielle. Monsieur le président, la Cour est heureuse et honorée de vous compter parmi ses présidents de chambre et sereine quant à votre capacité à mener à bien ces missions d’envergure.

 

M. Frédéric Desportes et Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, vous avez été, l’un et l’autre, nommés premier avocat général après avoir exercé les fonctions d’avocat général à la Cour de cassation. Vous êtes, respectivement, premier avocat général à la chambre criminelle et à la 3e chambre civile. La Cour se félicite de pouvoir compter sur des magistrats aussi expérimentés et éclairés que vous. Mais Monsieur le procureur général saura, mieux que quiconque, vous présenter de manière plus personnelle.

 

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.

 


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Monsieur Jean-Michel HAYAT, vous devenez aujourd’hui président de chambre à la Cour pour occuper les fonctions de premier président de la Cour d’appel de Paris.

Je suis particulièrement heureux pour vous et pour la cour d’appel de Paris de cette nouvelle et éminente responsabilité car je sais que vous relèverez avec panache le défi de poursuivre les travaux engagés par votre illustre prédécesseur en y apportant toute l’expérience acquise au sein des précédentes juridictions que vous avez dirigées.

Monsieur Jean-Michel SOMMER, vous prenez la direction du Service de documentation, des études et du rapport.

Ce service, dont la qualité des travaux et des réflexions portées par l’ensemble de ses membres est unanimement reconnue, occupe une place centrale au sein de la Cour, et son rôle dans le cadre du repérage des dossiers complexes et sensibles, permettant un renouvellement des méthodes de travail, est particulièrement apprécié par le parquet général. Je ne peux qu’appeler de mes vœux la poursuite des relations de confiance entretenues jusqu’à présent en ce sens et je ne doute pas, à l’issue des premiers échanges que nous avons eu le plaisir d’entretenir, que nos relations avec le SDER continueront d’être aussi riches. 

Qu’il me soit permis de saluer Monsieur le Président PIREYRE, qui exerçait ces responsabilités précédemment, et à qui je souhaite un plein épanouissement dans ses nouvelles fonctions à la tête de la deuxième chambre civile. Il a accompli un formidable travail d’organisation, d’impulsion et de partage, qui a hissé le SDER au rang d’outil incontournable dans les missions juridictionnelles de la Cour mais aussi dans son rôle d’appui aux réformes en cours.

J’ai l’honneur également de présenter ce jour à la Cour deux nouveaux premiers avocats généraux, qui exercent en cette qualité depuis le 1er juillet 2019 :

A la chambre criminelle, je peux désormais compter sur Frédéric DESPORTES, parfaitement connu des magistrats de cette cour, pour y avoir exercé en qualité de conseiller référendaire pendant plusieurs années, avant de rejoindre le Conseil d’Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire, pour mieux revenir en 2012 au parquet général de cette Cour.

Votre connaissance encyclopédique, votre expertise de la matière pénale et votre sens de l’application du droit sont unanimement reconnus et font de vous une véritable référence, bien au-delà de cette enceinte. Vous prenez la suite d’un autre grand magistrat dont la brillance de l’esprit était déjà appréciée de tous, François CORDIER, que je salue très chaleureusement.

A la troisième chambre civile, Bénédicte VASSALLO a remplacé Martine VALDES-BOULOUQUE, qui nous fait l’honneur de rester encore un peu à nos côtés.

Vous êtes, vous aussi, Mme VASSALLO parfaitement connue des magistrats de cette Cour que vous avez rejoint pour la première fois en 2004 en qualité de conseiller référendaire, à l’issue de votre détachement au MEAE, avant d’aller enrichir votre expérience en détachement au Conseil d’Etat comme Frédéric DESPORTES, pour revenir au sein de la Cour de cassation en qualité d’avocat général, à la 2ème chambre civile. Vous exercez également le rôle de rapporteur public devant le Tribunal des conflits.

La richesse de vos parcours respectifs est pour le parquet général de notre cour un atout indéniable et une source de grande satisfaction personnelle compte tenu de la très grande qualité des échanges que nous avons au quotidien. Je crois porter la parole de l’ensemble des collègues du parquet général en vous remerciant sincèrement pour votre action en qualité de 1ers AG.


MME LA PREMIERE PRESIDENTE

Il va désormais être procédé à la présentation des conseillers nommés pour exercer les fonctions de premiers présidents de cour d’appel et celle des avocats généraux nommés pour exercer les fonctions de procureurs généraux près lesdites cours et de procureur national antiterroriste. 

Je prie les magistrats concernés de bien vouloir prendre place devant la Cour.

Monsieur le Procureur général, quelles sont vos réquisitions ?

 


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

 Nous requérons que soient présentés à la Cour :

  • M. Stéphane BROSSARD, président du tribunal de grande instance d’Amiens

nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel d’Agen par décret du 25 février 2019 et installé par écrit le 05/03/2019

  • M. Éric MARECHAL, président du tribunal de grande instance de Montpellier

nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d’appel d’Angers par décret du 4 juillet 2019 et installé par écrit le 02/09/2019

  • Mme Lucette BROUTECHOUX-BOUVET, présidente du tribunal de grande instance de Toulon

nommée conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d’appel de Dijon par décret du 4 juillet 2019 et installée par écrit le 02/09/2019

ainsi que :

  • Mme Thérèse BRUNISSO, avocate générale près la cour d’appel de Grenoble

nommée avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d’appel de Chambéry par décret du 25 février 2019 et installée par écrit le 05/03/2019

  • M. Vincent LESCLOUS, avocat général près la cour d’appel de Versailles

nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Bordeaux par décret du 8 avril 2019 et installé par écrit le 16/04/2019

  • Mme Françoise PIERI-GAUTHIER, avocate générale près la cour d’appel d’Amiens

nommée avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d’appel de Nîmes par décret du 4 juillet 2019 et installée par écrit le 09/07/2019

  • M. Christophe BARRET, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier

nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Besançon par décret du 17 juillet 2019 et installé par écrit le 02/09/2019

  • M. Jean François RICARD, conseiller à la Cour de cassation

nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur national antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris par décret du 25 juin 2019 et installé par écrit le 01/07/2019

 


MME LA PREMIERE PRESIDENTE

La Cour, faisant droit aux réquisitions de M. le procureur général, déclare qu’il va être procédé aux présentations requises.

Je vous invite, Mesdames et Messieurs, à occuper les sièges qui vous ont été réservés.

 


MME LA PREMIERE PRESIDENTE

Madame et Messieurs les premiers présidents,

C’est, pour la très grande majorité d’entre vous, après une première expérience de chefs de juridiction que, par vos mérites, distingués par le Conseil supérieur de la magistrature, votre sens aigu de la justice et du dialogue social, vous avez été choisis pour devenir chefs de cour.

Par cette nomination, vous changez d’échelle, de degré. Aux tâches juridictionnelles qui vous sont traditionnellement dévolues, s’ajouteront des fonctions de gestion des moyens humains et matériels affectés à vos cours respectives comme une veille déontologique accrue des magistrats de votre ressort.

Cette logique managériale, qui fait entrer la gestion au cœur des fonctions de juge, peut vous amener à vous interroger sur votre office et votre rôle. La tâche qui vous attend, lourde de responsabilités et d’exigences, se révélera riche en projets de juridiction à construire ; en satisfactions humaines ; en réussite collective sous une impulsion fédératrice et participative.

Cette audience est l’occasion, pour la Cour, de vous féliciter chaleureusement et de vous assurer de son soutien dans vos nouvelles attributions. Vous le savez, j’entends nouer, avec les cours d’appels, des liens plus réguliers, plus étroits, riches d’échanges et d’expériences partagées. Soyez assurés de mon écoute et de ma disponibilité comme de celle de l’ensemble des magistrats de la Cour pour accompagner les cours d’appel dans leur réflexion juridique, leurs actions juridictionnelles, dans l’intérêt des justiciables et de l’institution judiciaire.

Je félicite et encourage également Mesdames et Messieurs les procureurs généraux pour leur nomination à ces nouvelles fonctions, tout à la fois éminentes et exigeantes.

Monsieur le procureur national antiterroriste,

La Cour vous connait bien puisque vous quittez la chambre criminelle, où vous étiez affecté en qualité de conseiller, pour rejoindre le parquet général. Votre parcours professionnel vous prédestinait à ces éminentes fonctions puisque vous vous êtes très rapidement spécialisé dans le contentieux de la criminalité organisée et du terrorisme.

Vous occupez ces prestigieuses fonctions depuis quelques mois désormais et l’actualité récente témoigne encore du caractère particulièrement sensible des affaires que vous aurez à suivre. 

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.

 


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Je commencerai par saluer les premiers présidents nouvellement installés au cours de l’année et que nous n’avions pas encore eu l’occasion de présenter à la Cour.

Je vous adresse toutes mes félicitations et tous mes vœux de réussite dans ces éminentes responsabilités.

Je souhaite également saluer la nomination des nouveaux procureurs généraux que j’ai eu l’occasion de réunir la semaine dernière à l’occasion d’une journée d’étude annuelle de l’ensemble des procureurs généraux.

Je vous souhaite un plein épanouissement dans cette nouvelle dimension du ministère public qu’est le parquet général. Outre votre mission d’administration régionale en partenariat avec le premier président, vous jouerez un rôle souvent méconnu parce que moins sous les feux de la rampe mais déterminant en matière de coordination régionale de la politique pénale et d’animation des parquets de votre ressort : il vous appartient de fédérer l’action de vos parquets en les assistant dans la conduite d’une action publique préventive et répressive cohérente, lisible et adaptée aux problématiques du ressort. Votre rôle en matière d’évaluation des politiques pénales et de l’action des parquets sera également primordial. Vous aurez aussi la responsabilité éminente et essentielle d’évaluer, de façon pertinente et périodique, les magistrats des parquets de votre ressort, mission indispensable pour permettre au Conseil supérieur de la magistrature de remplir au mieux son office et de répondre aux exigences d’une gestion des ressources humaines de qualité.

Je salue enfin la nomination de M. Jean François RICARD, conseiller à la Cour de cassation, nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur national antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris.

Monsieur le procureur, je sais l’ampleur de la tâche qui vous attend à la tête de ce nouveau parquet que vous aurez la charge de conduire et je sais aussi que vous avez toutes les qualités pour réussir pleinement dans ces nouvelles fonctions. Vous êtes à la tête d’une incroyable équipe qui a démontré ces dernières années sa force et son excellence et je vous souhaite toute la réussite possible dans cette nouvelle et difficile mission au service de la justice de notre République.

A tous, chefs de cours et du PNAT, j’adresse mes plus vives félicitations. Les exigences sont nombreuses, les fronts multiples, les moyens budgétaires contraints, mais votre expérience acquise dans vos précédentes fonctions, vous permettront sans nul doute de mener à bien l’administration de vos juridictions respectives

 


MME LA PREMIERE PRESIDENTE

La Cour va maintenant procéder à la présentation des magistrats qui ont été nommés conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation et affectés dans ses différentes chambres. 

Je prie les magistrats concernés de bien vouloir prendre place devant la Cour.

Monsieur le Procureur général, quelles sont vos réquisitions ?

 

M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

 Nous requérons que soient présentés à la Cour :

  • M. Dominique PAUTHE, président de chambre à la cour d’appel de Paris
  • M. Michel SORNAY, président de chambre à la cour d’appel de Lyon

nommés conseillers à la Cour de cassation par décret du 8 avril 2019 et installés par écrit le 06/05/2019

  • M. Marc ROUCHAYROLE, avocat général près la cour d’appel de Paris
  • Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris
  • Mme Françoise ISSENJOU, présidente de la chambre de l’instruction à la cour d’appel de Montpellier
  • M. Francois RIFFAUD, président de chambre à la cour d’appel de Riom
  • Mme Valérie MICHEL-AMSELLEM, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris 
  • M. Joël BOYER, président de chambre à la cour d’appel de Nîmes
  • Mme Catherine LE LAY, présidente de chambre à la cour d’appel d’Aix-en-Provence
  • Mme Sabine MARIETTE, présidente de chambre à la cour d’appel de Douai
  • M. Dominique PONSOT, président de chambre à la cour d’appel d’Aix-en-Provence
  • M. Vincent TURBEAUX, président de chambre à la cour d’appel d’Aix-en-Provence
  • Mme Caroline POTTIN-FEVRE, présidente de chambre à la cour d’appel de Metz
  • Mme Odette-Luce BOUVIER, présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles
  • Mme Fabienne RENAULT-MALIGNAC, conseillère à la cour d’appel d’Orléans
  • Mme Pascale LABROUSSE, conseillère à la cour d’appel de Douai

nommés conseillers à la Cour de cassation par décret du 31 mai 2019 et installés par écrit le 02/09/2019.

  • M. Olivier DOUVRELEUR, président de chambre à la cour d’appel de Paris

nommé avocat général à la Cour de cassation par décret du 3 juin 2019 et installé par écrit le 02/09/2019.

  • Mme Sylvaine LAULOM, professeure des universités

nommée avocate générale en service extraordinaire à la Cour de cassation par décret du 4 janvier 2019 et installée par écrit le 05/03/2019.

 

MME LA PREMIERE PRESIDENTE

 La Cour, faisant droit aux réquisitions de M. le procureur général, déclare qu’il va être procédé aux présentations requises.

 Je vous invite, Mesdames et Messieurs, à occuper les sièges qui vous ont été réservés.

 Mesdames et Messieurs les conseillers,

 Chers collègues,

Vous étiez président de chambre, avocat général ou conseiller à la cour d’appel de Paris, de Lyon, de Montpellier, de Riom, de Nîmes, d’Aix-en-Provence, de Douai, de Metz, de Versailles ou encore d’Orléans ; vous avez été distingués par le Conseil supérieur de la magistrature en raison votre parcours professionnel exceptionnel ; de vos qualités personnelles évidentes ; de vos connaissances juridiques dans les domaines les plus pointus. Vous représentez, pour la Cour de cassation, le renouveau dont elle a besoin.

Votre expérience récente dans les juridictions du fond lui rappelle que le justiciable n’est jamais loin ; que derrière la question de droit, il y a toujours un cas d’espèce et que l’incidence de la solution retenue sur les parties aura toujours un retentissement concret, familial, financier, matériel ou médical important et, par-delà , un retentissement juridique, culturel, social, éthique ou économique beaucoup plus vaste.

Devenir conseiller à la Cour de cassation place certains d’entre vous dans une posture nouvelle ; vous devez vous former à la technique de cassation, à nulle autre pareille ; à la rédaction de rapports ; à une technique de rédaction, en cours d’évolution ; à un mode de délibéré collectif qui peut conduire à ce que vos projets soient reconsidérés en tout ou partie. Le partage, à la Cour, des questions ou des interrogations avec ses pairs est toujours source de gain de temps et d’enrichissement. Il présente au-delà l’avantage d’humaniser l’exercice de vos fonctions, de ne pas oublier le cas particulier qui est à l’origine de la question de droit posée.

La Cour est un lieu de réflexions et d’actions, en lien étroit avec les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, particulièrement à l’heure où de nombreux groupes de travail sont créés pour mettre en application de nouvelles méthodes de travail, pour partager une nouvelle méthodologie de l’arrêt dont la motivation s’enrichit, ou encore pour mesurer l’incidence du contrôle de proportionnalité sur la préparation de la décision et la technique du délibéré.

Dans l’optique qui est la sienne de renforcer les liens avec les cours d’appel, la Cour de cassation compte également sur vous pour participer activement aux programmes d’échange et de formation qui vont être mis en place à destination des cours d’appel.

Votre récente expérience juridictionnelle au sein des cours d’appel vous légitime à accompagner les juges du fond sur la méthodologie de la rédaction de l’arrêt d’appel, sur l’état de la jurisprudence de la Cour de cassation dans tel contentieux et plus généralement à enrichir ce dialogue tant attendu de nos collègues des juridictions de première instance et d’appel.

Madame et Monsieur les avocats généraux, chers collègues, vous le savez, je souhaite renforcer durablement les liens avec le parquet général. Celui-ci a donc toute sa place au sein des groupes de travail nouvellement constitués. Son rôle, ses missions au sein de la Cour de cassation seront interrogés ; j’en suis persuadée, les membres du parquet général, par leur force de proposition, participeront activement aux nouveaux projets mis en place à la Cour dans l’intérêt de l’institution judiciaire et des justiciables.

Chers collègues, la Cour de cassation est heureuse de vous compter parmi ses membres et vous souhaite de vous épanouir dans vos nouvelles fonctions. 

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.

 


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Le parquet général a, lui aussi, le plaisir de saluer la nomination des 16 nouveaux conseillers à la Cour. J’y vois le signe d’une attraction forte de la Cour, facteur de dynamisme et de liens étroits avec les juridictions du fond, qui ne pourront être que profitables pour la Cour.

Je m’associe pleinement aux propos tenus par Mme la première présidente sur la mission qui est désormais la vôtre au sein de la Cour.

De son côté, le parquet général peut se féliciter d’accueillir en son sein 2 nouveaux magistrats :

  • Mme Sylvaine LAULOM, professeur de droit privé à l’Université Lumière de Lyon 2, spécialiste du droit du travail, qui apporte depuis le mois de mars 2019 son précieux concours à la chambre sociale en qualité d’avocat général en service extraordinaire.
  • Monsieur Olivier DOUVRELEUR, président de chambre à la Cour d’appel de Paris, dite de la régulation économique, qui rejoint donc logiquement la chambre commerciale afin d’y apporter son expertise.

Je porte là encore la parole de l’ensemble des magistrats pour vous exprimer notre plaisir de voir nous rejoindre au parquet général des collègues présentant un parcours si riche et diversifié, qui permettra de légitimer, davantage si besoin, notre intervention à travers des avis toujours plus pertinents et en prise avec les problématiques de la société.

 


MME LA PREMIERE PRESIDENTE

La Cour va enfin procéder à la présentation des nouveaux conseillers référendaires, avocats généraux référendaires et auditeurs à la Cour de cassation.

Je prie les magistrats concernés de bien vouloir prendre place devant la Cour.

Monsieur le Procureur général, quelles sont vos réquisitions ?

 


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

 Nous requérons que soient présentés à la Cour :

  • Mme Valérie DUBOIS-CHAMP, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre
  • M. Romain LEBLANC, vice-président au tribunal de grande instance de Dijon
  • M. Samuel ITTAH, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil
  • Mme Laure COMTE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris
  • Mme Stéphanie ROBIN, première substitute à l’administration centrale du ministère de la justice
  • Mme Claudie LEFEUVRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre

nommés conseiller référendaire à la Cour de cassation par décret du 3 juin 2019 et installés par écrit le 02/09/2019

  • Mme Inès CHERICHI, première substitue à l’administration centrale du ministère de la justice

nommée conseillère référendaire à la Cour de cassation par décret du 24 juillet 2019 et installée par écrit le 02/09/2019

  • Mme Alexia BELLONE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché

nommée avocate générale référendaire à la Cour de cassation par décret du 3 juin 2019 et installée par écrit le 02/09/2019

Mme Caroline BRANLY-COUSTILLAS, première substitue à l’administration centrale du ministère de la justice

nommée auditrice du premier grade à la Cour de cassation par décret du 15 avril 2019 et installée par écrit le 02/07/2019

 


MME LA PREMIERE PRESIDENTE

 La Cour, faisant droit aux réquisitions de M. le procureur général, déclare qu’il va être procédé aux présentations requises.

 La Cour vous invite, Mesdames et Messieurs, à occuper les sièges qui vous ont été réservés.

Chers collègues, 

La Cour se réjouit particulièrement de votre arrivée à la Cour de cassation. Par votre énergie, par la nouveauté de votre regard, par vos qualités évidentes et saluées par le Conseil supérieur de la magistrature, vous contribuez au rayonnement de la Cour de cassation et à son efficacité.

En devenant référendaire à la Cour de cassation, vous apprenez la rigueur du raisonnement syllogistique et de la technique de cassation ; vous vous essayez à la rédaction de l’arrêt. Haut lieu de réflexion et de création du droit, la Cour vous offre l’occasion d’approfondir les contentieux les plus techniques ; de résoudre des questions de droit nouvelles et pointues ; de faire avancer le droit à la lumière de considérations juridiques, éthiques ou socio-économiques.

N’oubliez pas qu’il vous appartiendra également, demain, d’en faire profiter les juridictions du fond par un juste retour d’expérience, dans l’intérêt de la justice et du justiciable. Mais en attendant, la Cour vous accueille avec bienveillance, dans l’espoir que vous sentiez, en ces lieux, un peu chez vous. 

Mme Inès Chérichi, pour rejoignez le Service de documentation, des études et du rapport en qualité d’ajointe de son directeur. Vous l’accompagnerez donc dans l’accomplissement de la mission d’envergure qui est la sienne à la tête de ce service. Madame Caroline Branly Coustillas, vous avez en charge le service des relations internationales de la Cour de cassation et à ce titre, rejoindrez la première présidence à laquelle ce service est désormais rattaché. L’une et l’autre, je vous souhaite de vous épanouir dans vos nouvelles fonctions. 

 M. le Procureur général vous avez la parole.

 


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

  • Conseillers référendaires

J’ai moi aussi le plaisir de saluer la nomination de 7 nouveaux conseillers référendaires à la Cour de cassation.

Vous avez été spécifiquement choisis par le CSM pour exercer des fonctions très exigeantes, pour votre goût de la recherche juridique et la richesse de votre réflexion. Vous êtes les futurs magistrats qui composerez cette Cour, au siège comme au parquet, d’ici une quinzaine d’années. De la place que j’occupe, je ne peux que vous encourager à rester ouverts, en lien avec les juridictions du fond, à l’écoute de l’ensemble de vos collègues, et à continuer à vous interroger et à questionner vos pratiques inlassablement.

  • Avocats généraux référendaires

J’ai également le plaisir de présenter aujourd’hui à la Cour une avocate générale référendaire : Mme Alexia Bellone, qui rejoint la Cour après un détachement à la direction des affaires juridiques au MINEFI. Elle rejoint la chambre criminelle à compter de ce jour.

Mes chers collègues du parquet général, je sais que l’exercice de ces nouvelles fonctions marquera une rupture professionnelle certaine avec vos repères connus. La raison en est simple : dans ce parquet général qui n’en est pas un, la seule hiérarchie qui s’imposera à vous, comme à vos collègues du siège, est celle de la loi et de son application pour le bien public.

Votre indépendance est totale, donc votre responsabilité est immense, ce qui fait que votre fonction est tout autant unique qu’indispensable au rayonnement de notre institution.

Vos avis, destinés à « éclairer la Cour », seront rendus selon votre seule conscience, et dans le cadre d’une totale liberté. C’est dans ce sens, et j’y suis très attaché, que doit se déployer l’extrême richesse acquise lors de vos carrières respectives.

Ma responsabilité en qualité de procureur général est de vous permettre d’exercer au mieux cette office, dans un esprit de cohérence et d’amélioration permanente de nos organisations.

  • Auditeur du 1er grade

Enfin qu’il me soit également permis de saluer l’arrivée, comme auditrice à la Cour de cassation, de Mme Caroline BRANLY-COUSTILLAS, 1er substitut en administration centrale.

Je m’associe naturellement aux mots de bienvenue de la première présidente et vous adresse mes sincères félicitations et vœux de réussite.

Madame la Première présidente, je n’ai pas d’autres réquisitions. 

 

MME LA PREMIERE PRESIDENTE

Mesdames et Messieurs,

L’audience solennelle est levée.