Audience solennelle de début d’année judiciaire 2020

vendredi 10 janvier 2020

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Discours prononcé par Madame la première présidente de la Cour de cassation, Chantal Arnens, lors de l’audience solennelle de début d’année judiciaire, qui s’est tenue le vendredi 10 janvier 2020.

Madame la Garde des Sceaux,

La Cour de cassation vous remercie de votre présence fidèle à cette audience qui témoigne du vif intérêt porté à nos travaux et marque le début d’une nouvelle année, porteuse de projets structurants pour notre institution. Soyez assurée que la Cour de cassation est résolument engagée dans cette voie.

Monsieur le vice-président de l’Assemblée Nationale,

Monsieur le vice-président du Sénat,

Mesdames et Messieurs les premiers présidents, présidents et procureurs généraux des Cours suprêmes,

Monsieur le président de la Cour européenne des droits de l’homme,

Monsieur le président du Conseil Constitutionnel,

Monsieur le vice-président du Conseil d’Etat,

Monsieur le Défenseur des droits,

Madame la présidente de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale,

Monsieur le premier président de la Cour des comptes,

Madame la procureure générale près la Cour des comptes,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil supérieur de la magistrature,

Mesdames et Messieurs les hautes personnalités représentant les autorités civiles, militaires et religieuses,

Monsieur le Président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

Mesdames et Messieurs les représentants des professions judiciaires,

Mesdames et Messieurs,

Chers collègues,

La justice est à la fois une vertu et une institution. Pour le citoyen, cette double dimension doit faire sens. Or, dans cette période d’incertitude, les aspirations du corps social sont multiples et parfois contradictoires. Dans une société à la fois éclatée et globalisée, il est difficile d’identifier une attente commune à tous.

En tant que magistrats qui faisons vivre l’institution judiciaire, il nous appartient de partager l’idée que la justice participe de la légitimité démocratique. Nous avons tous, chaque citoyen de ce pays, besoin de la justice. Le droit codifié et appliqué organise la cohabitation d’individus aux conceptions morales et politiques différentes comme le soulignait Max Weber. La disqualification de l’action de la justice ou de ses serviteurs, est dangereuse. Pour autant, j’entends l’incompréhension de la société à son égard et je pense qu’il est urgent d’agir pour restaurer la confiance.

L’appareil judiciaire est souvent considéré comme nébuleux, son organisation opaque, son vocabulaire trop technique.

Pour sortir d’une perception abstraite et stéréotypée de la justice, il faut, en tant qu’elle est l’un des fondements de notre contrat social, la rendre plus accessible, et repenser la façon de communiquer.

Comme nombre d’observateurs, je constate que la justice n’est pas épargnée par la crise de confiance que traversent les institutions démocratiques. Ce phénomène n’est pas nouveau. Avec la mondialisation, la perte de repères stables et les changements perpétuels, se développe une culture de la défiance alors que toute organisation, aussi régalienne soit-elle, requiert la confiance des citoyens.

Or, la justice n’est pas qu’une simple administration qui se doit d’être performante. Le juge est avant tout un faiseur de paix sociale, qu’il fut hier juge de paix ou de proximité, ou aujourd’hui, juge des contentieux de la protection ou encore des affaires familiales. Il participe à la restauration du lien brisé par le conflit.

Les tribunaux, toujours autant sollicités, offrent un lieu de médiation, au sens premier, qui est de permettre l’accès à un tiers. Mais, si le fonctionnement des juridictions est encore trop complexe, si le temps de l’intervention conduit au découragement des justiciables, ou si la décision est perçue comme décalée par rapport à leur propre réalité, alors l’incompréhension reprend le dessus.

Nous sommes aujourd’hui témoins d’une confrontation majeure entre les institutions et les citoyens, qui n’épargne pas la justice. Je suis convaincue que, dans ce contexte de crise récurrente, le droit est plus que jamais vecteur de régulation sociale et que l’institution judiciaire qui a vocation à répondre aux conflits, doit avant tout être comprise, humaine et proche, sans donner à voir une approche trop surplombante.

La Cour de cassation, malgré la place toute particulière qui est la sienne, ou précisément en raison de cette place, au sommet de la pyramide judiciaire, n’est ni indifférente ni éloignée de ce besoin de lien social et d’espace de dialogue : elle en fait pleinement partie et entend le rappeler avec force.

Beaucoup a déjà été fait pour réduire la fracture entre la justice et les justiciables. Pourtant, j’observe que, malgré l’engagement sans cesse renouvelé des magistrats et fonctionnaires de justice, des progrès restent à faire.

Convaincue de cette urgente nécessité, je souhaite à la fois conduire, avec les magistrats de la Cour, des réformes au sein de la Cour de cassation, et accompagner les transformations nécessaires de l’institution judiciaire dans son ensemble, en lien avec les cours d’appel, dès lors qu’on aborde l’office juridictionnel.

Vous l’aurez compris, la Cour de cassation ne mène pas ces réflexions pour elle-même, mais bien dans la perspective d’être plus accessible, mieux comprise et mieux entendue par ceux auxquels elle s’adresse.

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Le rôle de la Cour de cassation est de trancher les questions de droit. Mais elle n’entend pas seulement dire le droit. Par ses arrêts, elle entend s’adresser à tous, autant à la communauté des juristes, professionnels du droit, qu’aux personnes intéressées par le litige et l’ensemble des citoyens.

La technique juridique utilisée par le juge pour rendre ses décisions ne saurait être une fin en soi mais bien le moyen de servir cette ambition.

En effet, il faut se garder de considérer le formalisme juridique comme l’achèvement indépassable de la rationalité juridique. Le droit ne se dit pas de lui-même. C’est bien là tout l’enjeu du rôle du juge de cassation confronté à la multiplication des réformes législatives et à une demande de justice toujours croissante.

En 2019, près de 18 000 décisions civiles ont été rendues par la Cour de cassation, qui concernent les libertés individuelles, l’activité économique et sociale du pays, les droits des entreprises, la famille et le patrimoine de l’ensemble des justiciables, personnes physiques et personnes morales. En dépit de cette activité très importante, la Cour de cassation a rempli son rôle normatif tout en veillant à rendre une justice ancrée dans le réel, ce à quoi je me suis engagée lors de mon installation, et que j’entends mener à bien.

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Huit groupes de travail ont été créés depuis septembre dernier avec pour objectif de trouver une réponse adaptée aux défis qui sont les nôtres :
- faire face à plus de 25 000 pourvois en matière civile et pénale,
- définir la place du droit international et européen dans la hiérarchie des normes,
- améliorer la lisibilité des décisions rendues,
- asseoir le rôle normatif de la Cour de cassation,
- poursuivre ses relations institutionnelles,
- renforcer les échanges avec ses homologues étrangers, en Europe et dans le monde.

Les préconisations des groupes de travail, attendues au printemps prochain, seront le fruit d’une importante concertation et d’une collaboration étroite avec les magistrats du siège, avec les magistrats du parquet général, les avocats aux Conseils et les cours d’appel. A ce titre, je me réjouis de partager avec Monsieur le procureur général une même vision dynamique de la Cour de cassation dans le paysage judiciaire et institutionnel.

Je tiens également à remercier tout particulièrement Monsieur le président Boré qui a accepté avec enthousiasme de participer, avec plusieurs de ses confrères, à la réflexion engagée par les différents groupes de travail. Je saisis cette occasion pour saluer son dauphin, Maître Molinié, avec lequel, je le sais, les relations seront toutes aussi fructueuses.

L’objectif de la Cour est de tirer le meilleur des idées qui vont émerger, afin que chacun prenne place dans l’œuvre collective qu’est l’œuvre de justice.

J’entends coordonner l’ensemble des travaux menés, afin de parvenir à des projets d’ampleur, à court, moyen et plus long terme. Conformément aux échanges avec Madame la Garde des Sceaux lors de la remise par M. Nallet de son rapport pour une réforme des pourvois en matière civile, la Cour de cassation fera connaître ses propositions au printemps de cette année.

La Cour de cassation s’est en effet engagée dans une réflexion sur le traitement différencié des affaires dont elle est saisie, pour déterminer celles qui justifient, plus que d’autres, une étude approfondie. La Cour sera ainsi mieux en situation de maîtriser ses champs d’interventions prioritaires.

Ainsi, elle entend déployer les moyens nécessaires à une politique de traitement en profondeur des questions de droit pertinentes ou sensibles, ce qui implique que puisse être traité, par la voie du rejet simplifié, un nombre plus conséquent d’affaires, dans la mesure où la jurisprudence est parfaitement établie.

Je pense utile de rappeler que l’office du juge, et particulièrement du juge de cassation, est moins lié à son imperium qu’à sa capacité de dire le droit, de mettre en récit une affaire et d’apporter un dénouement à ce récit par une décision de justice. C’est cela rendre la justice.

Ainsi la capacité d’influence du juge dans une décision dont le public est plus large que les parties directement concernées sera consacrée.

Cette approche plus téléologique de la jurisprudence, doit être complétée par un développement de la communication sur le sens des décisions rendues, car pour avoir confiance il faut être suffisamment informé, a fortiori dans une société hyper connectée, en quête d’immédiateté de l’information.

C’est pourquoi il nous faut aussi dépasser une conception purement servicielle des attentes à l’égard de l’institution judiciaire et, en miroir, se garder d’y répondre par une vision exclusivement managériale.
Je suis consciente de l’importance du sens à donner à nos réformes, de leurs effets sur les acteurs judiciaires, et de leur compréhension par les citoyens.

La réflexion sera bien sûr enrichie grâce aux universités avec lesquelles les liens, déjà étroits, vont être renforcés. La Cour entend développer, dès ce mois de janvier, avec les facultés de droit, l’organisation de colloques sur une ou plusieurs thématiques définies chaque année en lien avec les attentes des praticiens du droit ; elle accueillera, par le biais de parrainages, les étudiants de mastères afin qu’ils appréhendent mieux le rôle et la place du juge. L’Ecole nationale de la magistrature, dont les spécificités doivent être préservées afin de garantir l’excellence de la formation initiale et continue des magistrats, pourra, comme elle le fait déjà, compter sur la Cour de cassation pour poursuivre ses missions, et engager avec elle de nouvelles réflexions, notamment sur l’attractivité des fonctions civiles dont le déclin préoccupe, j’y reviendrai.

L’approche systémique de l’institution judiciaire qui est la mienne, implique un dialogue constant entre les juges du droit et les juges du fond : il n’y aura pas de réformes de la Cour de cassation sans que ne soient associés les cours d’appel et les tribunaux judiciaires, dans un esprit de co-construction et d’échanges réciproques.

En interne, pour faciliter la compréhension directe de ses décisions, qui constituent un des supports essentiels de communication de sa jurisprudence, la Cour de cassation s’est engagée dans une nouvelle méthode de rédaction de ses arrêts.

Cette réforme ne saurait être réduite à un simple changement de style. Salué par une grande partie de la doctrine, le passage au style direct favorise la lecture et par là-même clarifie le raisonnement juridique. Il marque une véritable rupture culturelle, car il s’accompagne d’une approche beaucoup plus contextualisée et pragmatique de la règle juridique, dans une démarche de qualité destinée à assurer le crédit de la justice, et à accroître la confiance qu’on lui porte. De même, la motivation enrichie est clairement au service de la compréhension de la décision, pour répondre non seulement aux attentes des citoyens, mais également pour être en phase avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de justice de l’union européenne.

Dans cette perspective également, la Cour de cassation a généralisé le contrôle de conventionnalité. Il s’agit, pour la Cour, de vérifier qu’une règle de droit interne ne conduit pas à porter, en soi ou par son application concrète, une atteinte disproportionnée à un droit fondamental garanti par une norme nationale, ou par une convention internationale, au regard du but légitime poursuivi par cette règle. La Cour fait ainsi œuvre de pédagogie, pour permettre une meilleure compréhension, mais aussi une meilleure appropriation de la décision dans des domaines qui concernent directement les personnes, comme la liberté d’expression ou la protection de la vie privée. Elle remplit ainsi son rôle d’adaptation de la loi aux attentes de la société puisque la décision se veut au plus près des données culturelles, économiques et sociales du moment. Au-delà de l’ordre interne, cette entreprise didactique a vocation à renforcer l’attractivité et la compétitivité de notre droit au plan international.

En cette année de célébration du 70ème anniversaire de la Convention européenne des droits de l’homme, c’est l’action du Président de la Cour européenne des droits de l’homme, Linos-Alexandre Sicilianos, invité d’honneur de cette audience solennelle de rentrée, que je souhaite saluer.

La Cour européenne des droits de l’homme est, en effet, un parfait exemple de cette œuvre de justice pacificatrice que j’évoquais en introduction de mon propos.

La jurisprudence de la Cour s’illustre par une remarquable adaptation des normes de la Convention, conçue comme un instrument vivant, à l’évolution des sociétés européennes et au dialogue constant avec les juridictions nationales.

Je vous remercie, Monsieur le président Sicilianos, de nous honorer de votre présence. Votre engagement dans le domaine de la protection des droits de l’homme a été constant, que ce soit dans le cadre de votre brillante carrière universitaire, ou au travers des différents mandats que vous avez exercés au sein des Nations Unies et de l’Union européenne.

Je tiens particulièrement à saluer votre implication personnelle dans le cadre de la présidence française du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, notamment à l’occasion de la Conférence des chefs des cours suprêmes organisée dans ces lieux les 12 et 13 septembre dernier et consacrée au dialogue des juges. Soyez assuré que la Cour de cassation partage votre conviction que l’État de droit et le dialogue des juges sont intimement liés et que l’harmonie entre les juges participe de la démocratie véritable et effective.

Mesdames et Messieurs les premiers présidents, présidents et procureurs généraux des cours suprêmes du Royaume-Uni, de Belgique, de Roumanie, d’Allemagne, du Maroc, de Tunisie, d’Irlande et de Monaco, Monsieur le président de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA, je suis particulièrement honorée de votre présence à cette audience de rentrée.

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil supérieur de la magistrature, autorité constitutionnelle garante de l’indépendance juridictionnelle, je souhaite saluer vivement l’action que vous menez en faveur de l’amélioration de la gestion des ressources humaines des magistrats, comme votre contribution au rayonnement du Conseil tant en interne qu’au-delà des frontières, en particulier auprès de nos partenaires européens et francophones.

La Cour mène également des échanges nourris avec le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat, sur des sujets d’intérêt commun, notamment en prévision de la célébration des 10 ans de la question prioritaire de constitutionnalité. Je vous remercie Monsieur le président du Conseil constitutionnel et Monsieur le vice-président du Conseil d’Etat pour la qualité et la richesse de nos relations.

C’est dans un esprit de dialogue constant que j’entends conduire les réformes précédemment évoquées, car, je le répète, il n’y aura pas de réforme possible de la Cour de cassation sans une coopération étroites des juges du fond, ni une reconsidération de leurs méthodes de travail. Même si nos places et nos rôles diffèrent, nous appartenons à un seul ensemble, l’institution judiciaire, dont le rôle premier est de rendre la justice et, pour ce faire, nous sommes continuellement en interaction.

Je souhaite à cet égard saluer tout particulièrement le travail des magistrats et des fonctionnaires des tribunaux judiciaires et des cours d’appel. Je les félicite pour leur immense investissement et leur indéfectible sens du service, qui les conduit, en dépit de conditions de travail souvent difficiles et, à bien des égards perfectibles, à accomplir leur mission avec un engagement remarquable.

La mission d’harmonisation de la jurisprudence dévolue à la Cour de cassation exige une continuité dans nos relations avec les cours d’appel. Il nous faut, dossier après dossier, inscrire les décisions prises dans un contexte plus large, incluant les incidences pour les juridictions du fond et anticipant sur les conséquences à moyen et long terme pour la société.

Une autre mission de la Cour de cassation est de sécuriser l’interprétation de la loi, d’assurer l’unité du système juridique.

Sécuriser l’interprétation de la loi implique de faire en sorte que tous les juges la comprennent dans le même sens. C’est encore assurer la continuité dans le temps de cette interprétation. Cette cohérence favorise la prévisibilité de la justice qui est source de sécurité juridique. Il est primordial de soumettre à la Cour de cassation les questions nouvelles ou de principe, pour qu’elle puisse statuer dans des délais efficients, soit par avis, soit dans une décision, sur tous les sujets ayant un retentissement immédiat sur l’activité de nombreuses juridictions et partant sur la vie des citoyens. A cet égard, je tiens à souligner l’importance de rappeler la place du contentieux civil dans nos organisations, dans la formation et dans la gestion des ressources humaines des magistrats. La loi civile est la « véritable Constitution des Français » disait le doyen Carbonnier : aujourd’hui comme hier, on nait, on vit, on meurt sous l’empire du droit civil. Il est urgent d’agir pour que l’attractivité des fonctions civiles soit préservée.

La Cour de cassation va renforcer et institutionnaliser ses déplacements dans les cours d’appel afin de faire partager ses méthodes de travail et mieux connaître les attentes des juridictions du fond. Dès ce premier trimestre 2020, un accompagnement des magistrats des cours d’appel est mis en place, qu’il s’agisse de rencontres thématiques sur des questions nouvelles ou de principe, de la technique de cassation, de la méthodologie de l’arrêt d’appel, ou de l’intensité du contrôle exercé. Des outils méthodologiques seront développés ensemble, tels les bibliothèques de motivation, pour des contentieux qui intéressent un grand nombre de justiciables : droit de la construction, droit des peines, contentieux familial, droit des étrangers….

Cette étroite collaboration trouvera encore à s’exprimer avec la diffusion de l’ensemble des décisions de justice, encore appelée « open data » - littéralement « données ouvertes ».
En ce domaine, la Cour de cassation a une responsabilité toute particulière. Tout est à construire en lien avec le ministère de la justice. Il s’agit, pour moi, d’un chantier prioritaire.

L’enjeu de l’open data est majeur puisqu’il s’agira de permettre aux acteurs du droit et de la justice, comme aux citoyens, d’accéder à l’ensemble des décisions, pour une meilleure prévisibilité de la jurisprudence.

Mon objectif est de parvenir à une diffusion large et rapide des arrêts des cours d’appel qui, actuellement, ne le sont qu’en nombre relativement limité sur Jurica, et dont moins de 1 % est disponible sur le site Legifrance, soit environ 10 000 par an alors que près de 3,9 millions de décisions sont rendues par l’ensemble des juridictions françaises chaque année.

La question de la mise en œuvre de l’open data est primordiale car la condition indispensable de l’accès à la jurisprudence est d’assurer la protection de la vie privée, par l’anonymisation de l’ensemble des décisions rendues accessibles.

Cette diffusion va supposer la création d’un programme de référencement des décisions en lien étroit avec l’ensemble des cours d’appel.

Lors d’une rencontre récente avec les premiers présidents de cour d’appel, j’ai souhaité partager avec eux ce projet majeur pour toute l’institution et je me félicite des échanges d’ores et déjà engagés qui m’autorisent à penser les prochaines étapes dans le cadre d’un projet commun.

La Cour de cassation, ensemble les magistrats de France et les fonctionnaires de justice, s’engagent à relever le défi en utilisant les potentialités des technologies appliquées au droit. La transformation numérique induit une modification radicale des méthodes de travail.

Les nouveaux outils développés conduiront probablement à l’automatisation de certaines tâches ; l’intelligence artificielle offrira une assistance croissante aux professionnels du droit. Toutefois la qualité de ces outils et l’accompagnement des magistrats et des fonctionnaires dans cette transformation seront essentiels. Une réflexion concrète, transversale, avec tous les acteurs concernés, et notamment la CNIL, me paraît indispensable.

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Consciente des mutations en mouvement, des attentes qui évoluent, l’institution judiciaire doit rester en prise avec son temps et avec la société.

Cette rentrée est pour moi l’occasion de partager, avec vous, ma vision des réformes nécessaires et des perspectives envisageables pour une institution bien plus inscrite dans le réel que l’image qu’elle renvoie. La justice doit davantage se donner les moyens d’être comprise pour ce qu’elle est et ce qu’elle fait pour le quotidien des citoyens. Si l’interdépendance des systèmes et des humains rend encore plus complexe toute évolution de notre système juridique, soyons toutefois résolument confiants en la capacité qui a toujours été la nôtre, à nous adapter aux grands défis mondiaux et nationaux de demain, tout en gardant notre identité.

Chantal ARENS