Autonomie et droit de la concurrence

vendredi 29 novembre 2019

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Discours prononcé par Mme Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, en ouverture du colloque "Autonomie et droit de la concurrence", le vendredi 29 novembre 2019.

Monsieur le procureur général,
Madame la présidente de l’Université Paris-Dauphine,
Monsieur le premier président honoraire,
Mesdames et Messieurs les magistrats des ordres judiciaire et administratif,
Monsieur le juge au Tribunal de l’Union européenne,
Monsieur le président de l’Ordre des avocats aux Conseils,
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Madame la présidente de l’Autorité de la concurrence,
Madame la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Mesdames et Messieurs,

Je suis particulièrement heureuse d’introduire ce colloque qui témoigne, s’il en était encore nécessaire, des liens forts tissés par la Cour de cassation avec l’Université, ainsi que l’implication de la Cour dans le domaine du droit économique.

La manifestation d’aujourd’hui s’inscrit dans le cadre d’un partenariat mis en place depuis 2015 entre la Cour de cassation et l’Université Paris-Dauphine, dont je salue chaleureusement sa présidente, Madame Isabelle Huault, afin de favoriser une réflexion commune de magistrats et d’universitaires sur des questions intéressant le droit et l’économie. Elle associe l’université d’Aix-Marseille ainsi que la Société de Législation Comparée dont le 150ème anniversaire sera célébré dans quelques jours, au sein même de la Cour de cassation, par l’organisation d’un colloque en chambre criminelle.
Ce colloque prolonge la réflexion amorcée lors de la conférence sur l’impérativité en droit international des affaires qui s’était tenue ici-même en février 2018, et constitue le second volet d’un ensemble consacré à l’étude, sous l’angle de la notion d’autonomie, des droits de la concurrence - pratiques restrictives d’une part, pratiques anticoncurrentielles, d’entente et d’abus d’autre part.
Le premier volet de ce dyptique sur la question des nouvelles contraintes concurrentielles de l’entreprise qui s’est déroulé à l’Université d’Aix-Marseille en mars 2019 a rencontré un franc succès : il avait mis en lumière quels étaient en 2019 les nouveaux cadres des relations commerciales, les nouvelles responsabilités qui en découlaient pour les entreprises ainsi que les développements jurisprudentiels qui en étaient l’expression.
Ce second volet, centré sur le droit des pratiques anticoncurrentielles, permettra d’étudier d’une part comment et dans quelles limites le cadre de la réglementation visant à assurer et à protéger le libre jeu de la concurrence laisse place à la liberté d’entreprendre et à l’autonomie des entreprises sur le marché et d’autre part, comment les institutions et la réglementation elles-mêmes, sont empruntes et commandées, dans leur pluralité, par ce principe d’autonomie.
Je me réjouis de voir la Cour de cassation accueillir une nouvelle fois cette réflexion commune entre les acteurs, les praticiens, les institutions, et la doctrine qui, ensemble, font vivre la justice et participent à son évolution, particulièrement dans le domaine économique.
La Cour de cassation, clé de voûte de l’organisation judiciaire, indispensable à notre vie juridique, n’a plus depuis longtemps pour seul rôle celui d’assurer l’application uniforme de la loi. Elle donne également, dans le silence, l’incertitude ou la contradiction des textes, une interprétation de ceux-ci aux juridictions du fond et garantit ainsi la qualité des décisions de Justice, notamment en termes de motivation.
Permettez-moi ici de m’arrêter un court instant sur la motivation dite enrichie des arrêts de la Cour de cassation, qui caractérise la profonde mutation que la haute juridiction opère actuellement. La motivation enrichie traduit en effet indéniablement cette volonté qu’a la Cour de rendre davantage lisible et compréhensible sa jurisprudence, au bénéfice de l’ensemble des acteurs de la société civile.
Depuis l’introduction, en 1986, d’un véritable droit des pratiques anticoncurrentielles, la Cour de cassation a pleinement exercé sa mission de cour régulatrice, veillant à la sauvegarde des droits fondamentaux dans le respect des spécificités imposées par le caractère économique de ces dispositions, mais veillant aussi à ce que son application se fasse en articulation toujours fluide avec le droit européen.
Le droit de la concurrence, aux sources multiples et variées, complexe par l’articulation des nombreuses normes qui le composent, mais également par la diversité des acteurs qui sont amenés à le pratiquer. est l’objet d’un contentieux technique et difficile qui nécessite une analyse pluridisciplinaire, ancrée dans la réalité économique tout en maintenant une exigence de légalité, d’égalité et de qualité.
Dans ce domaine où le droit européen est fondamental et dont l’application relève des compétences d’une Autorité administrative, pour partie, sous le contrôle de la cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation, pour l’autre du Conseil d’État (en matière de concentrations), mais aussi des compétences des juridictions judiciaires et administratives du fond (notamment en matière de réparations), la Cour de cassation se doit d’être particulièrement à l’écoute des différentes sources d’analyse, d’être ouverte et vigilante à exercer son rôle de juridiction suprême de façon dynamique et progressiste.
Définie brièvement, l’autonomie s’entend comme la capacité à se donner à soi-même ses propres règles.
Il s’agit donc de donner à cette branche du droit un corpus spécifique de règles répondant à un double besoin, celui de l’activité économique, de fonctionner efficacement et sans entraves superflues, et celui, pour les instances régulatrices, d’apporter des réponses adaptées et justes.
La protection du principe de liberté de la concurrence, dans une économie de marché libre, commande une vigilance particulière et une adaptabilité permanente de la norme, ainsi que de son application, aux évolutions de la théorie économique et, enfin, qu’il puisse être combiné avec d’autres normes, d’autres intérêts légitimes, qui, nécessairement, viennent le confronter et le contredire.
Ainsi, on pourrait résumer la problématique à laquelle ce colloque se propose de répondre en faisant observer qu’un droit de la concurrence manquant d’autonomie présente le risque de manquer d’attractivité économique et d’inadaptation, mais qu’une trop forte autonomie signifierait un risque accru d’insécurité juridique.
Une ligne de crête doit par conséquent être suivie. Cette exigence n’est pas seulement celle du législateur ou du régulateur, mais également celle du juge.
Je me réjouis de voir aujourd’hui réunis dans cette enceinte plusieurs grands noms de la doctrine du droit de la concurrence, dont le nombre particulièrement important me conduit à ne pas les citer, ce que j’espère ils comprendront ; Monsieur Laurent Truchot, juge au Tribunal de l’Union européenne, qui connait bien ces lieux, mais aussi des acteurs économiques d’envergure. Je me réjouis tout particulièrement aussi de la présence de M. le premier président Canivet qui a tant œuvré, il y quelques années, pour le développement de ces réflexions communes à la Cour de cassation et auquel le développement du droit de la concurrence en France, ainsi que sa mise en œuvre par les juridictions judiciaires doivent beaucoup.
Permettez-moi enfin de me réjouir de l’investissement conjoint des magistrats du siège et du parquet de la Cour de cassation dans l’organisation des études qui seront développées au cours de cette journée, reflet de l’implication de la Cour dans ses deux composantes, en particulier au sein de sa chambre commerciale, économique et financière, à rendre une justice adaptée, cohérente et efficace.
La première partie des échanges sera consacrée à l’autonomie du droit de la concurrence et les comportements sur le marché. Les notions d’entreprise, d’indépendance et de libertés économiques seront interrogées au travers de ce prisme.
Les intervenants de la seconde partie s’attacheront à analyser les règles de protection du marché dans leur rapport à l’autonomie. Une table ronde présentera les spécificités des contentieux et des procédures, une autre s’attellera à analyser l’autonomie des sources économiques du droit, et une dernière sera consacrée à l’autonomie dans la difficile combinaison des normes.
En renouvelant mes remerciements à l’ensemble des intervenants pour leur implication dans la préparation de cette journée de réflexions dont je ne doute pas de la richesse tout au long de la journée, je vous souhaite à toutes et à tous un excellent colloque.

Chantal ARENS