L’indépendance du juge dans son contexte judiciaire et social

Le 14 septembre 2018

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Intervention de
M. Bertrand Louvel
Premier président de la Cour de cassation

Académie de droit européen (ERA)

Monsieur le Directeur,
Mesdames et Messieurs les présidents de cours suprêmes,
Mesdames et Messieurs les juges à la Cour européenne des droits de l’homme,

Chers collègues,
Mesdames, Messieurs,

 Je souhaite la bienvenue à l’Académie de droit européen en me réjouissant que cette journée soit consacrée à la question essentielle de l’indépendance du juge.

 « Le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial » revêt une dimension universelle marquée par son inscription, aux lendemains de la seconde guerre mondiale, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et sa reprise dans les textes régionaux tels que la Convention européenne des droits de l’homme adoptée en 1950 ou la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000.

 Socle naturel de la justice, le droit du justiciable à un juge indépendant intéresse d’abord l’indépendance juridictionnelle proprement dite. Conçue comme la liberté du juge de décider sans contrainte ni interférence, notamment politique, cette garantie est-elle encore une évidence alors que l’on observe, même en Europe, des tentatives pour la restreindre ?

 Mais, dépassant la thèse qui limite à la stricte indépendance juridictionnelle la question de l’indépendance des tribunaux, ne faut-il pas s’interroger aussi sur le lien qui la rattache à l’autonomie dans le fonctionnement même de l’institution judiciaire, en donnant ainsi son plein développement à la logique de la séparation des pouvoirs ?

 Autonomie administrative, tout d’abord, qui se vérifie en tout premier lieu dans les conditions de nomination des magistrats et par le régime disciplinaire qui leur est applicable ?

 Cette autonomie soulève alors plusieurs questions :

 D’une part, la procédure de nomination mise en œuvre doit-elle être identique pour l’ensemble des agents de la justice, qu’ils exercent des fonctions de jugement ou de poursuite ? Or, comme c’est le cas en France, les procédures de nomination des magistrats du siège et du ministère public peuvent obéir à des traitements différenciés. Cette dualité n’affecte-t-elle pas l’image d’indépendance de la justice lorsqu’elle est conçue comme embrassant à la fois le jugement et la poursuite ? Ce qui pose la question du périmètre que recouvre la notion de justice : doit-on le limiter au jugement ou y inclure l’exercice des poursuites en justice ?

D’autre part, pour répondre au principe de la séparation des pouvoirs, pilier de l’Etat de droit, la magistrature doit-elle être affranchie des interventions du pouvoir exécutif, dans la gestion des carrières des magistrats en la confiant à un Haut conseil de justice indépendant dans sa composition et autonome dans son fonctionnement ? Ce Haut conseil ne doit-il pas par ailleurs être exclusivement compétent pour connaître de la discipline des magistrats, obéir au double degré de juridiction et, si oui, devant quel organe ? Le conseil de discipline doit-il être composé essentiellement de magistrats, de même que l’organe jugeant les recours exercés contre ses décisions ?

Enfin, l’autonomie administrative ne doit-elle pas être associée à l’autonomie financière et budgétaire de l’autorité judiciaire ?

Actuellement, la gestion administrative et financière des juridictions - comme celle du Haut conseil de justice lorsqu’il existe - relève encore souvent pour une grande part du pouvoir exécutif.

En 2016, la Cour de cassation française, convaincue de la nécessité d’une évolution en la matière, a soumis à la réflexion d’un groupe de travail présidé par le Professeur Bouvier, spécialiste des finances publiques, la question suivante : « quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire ? ».

Dès la remise du rapport de ce groupe, un colloque a été organisé sur cette question, dans cette salle, en octobre 2017, participant ainsi à la sensibilisation des magistrats, des parlementaires, des universitaires et de la société française en général à la possibilité d’une évolution de la place de l’autorité judiciaire dans l’Etat. Les conclusions de ces travaux rejoignaient d’ailleurs en partie celles de la mission d’information de la commission des lois de notre Sénat relative « au redressement de la justice », qui a traité en parallèle du même sujet et qui a remis son propre rapport au mois d’avril 2017.

 La prise de conscience de la nécessité d’adopter des mesures concrètes dans le sens de cette évolution dépasse d’ailleurs le cadre national, pour s’inscrire dans une dimension internationale à laquelle vous êtes naturellement sensibles.

 Ainsi, l’Association des Hautes juridictions ayant en commun l’usage du français (AHJUCAF) a adopté, le 10 octobre 2017, à Bruxelles, une déclaration visant à « renforcer l’indépendance des Hautes juridictions par leur autonomie budgétaire ».

 Quelques jours plus tard, les 19 et 20 octobre 2017, le réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l’Union européenne, réuni à Tallin, s’est saisi également de la question de l’indépendance des cours suprêmes au-delà de leur seule indépendance décisionnelle.
Il a adopté en août dernier une déclaration commune visant à renforcer l’indépendance des cours suprêmes judiciaires par leur autonomie financière.

 « Le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial » renvoie aussi bien sûr, et c’est essentiel, à l’impartialité du juge dans sa double dimension subjective et objective. Le magistrat est acteur de sa propre impartialité par l’effet de son devoir de réserve et d’une déontologie professionnelle rendue toujours plus exigeante par les attentes du citoyen, très sensible à toutes les formes de conflits d’intérêts, qu’ils soient réels, mais aussi simplement apparents.
Là encore, une piste de recherche internationale aux implications nombreuses est ouverte devant nous, de même que celle d’un approfondissement des déontologies croisées des magistrats et des avocats, toujours pour le service de l’indépendance authentique de la justice, à travers les devoirs de l’ensemble de ses acteurs dans leurs rapports mutuels.

C’est à ces évolutions de « l’indépendance du juge dans son contexte judiciaire et social » que vous allez consacrer maintenant vos travaux. C’est un sujet de réflexions multiples, on ne peut plus actuelles et fournies. Je souhaite à cette rencontre un succès à la mesure des enjeux qu’elle met en pleine lumière.