Autonomie budgétaire de l’ordre judiciaire et rapports entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire

mardi 10 octobre 2017

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Introduction de Bertrand Louvel, premier pésident de la Cour de cassation française, lors de la table ronde "Autonomie budgétaire de l’ordre judiciaire et rapports entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire" qui s’est tenue à Bruxelles, au cours du colloque des présidents des Cours suprêmes francophones, le mardi 10 octobre 2017.



Mes chers collègues,

Mesdames, Messieurs,


Les débats d’hier ont été centrés sur les modalités de l’autonomie financière de l’ordre judiciaire.

C’était la réponse à la question : quelle autonomie ? Comment réaliser l’autonomie ?

Les débats d’aujourd’hui ouvrent sur une question essentiellement politique et institutionnelle.

C’est la recherche de la réponse à la question : pourquoi l’autonomie financière ?

Or, cette question nous renvoie aussitôt à une autre, qui est centrale. C’est celle de la légitimité qui confère l’autonomie, qui justifie un droit à l’autonomie.

Une première réponse souvent apportée à cette question passe par le suffrage universel : un pouvoir de l’Etat est légitime à bénéficier de l’autonomie de gestion dès lors qu’il procède du suffrage universel. Dans cette logique, les juges qui ne sont pas élus ne peuvent prétendre à l’autonomie, et leur gestion doit donc relever du pouvoir ministériel qui procède de la légitimité populaire.

C’est le raisonnement dominant actuellement en France.

Toutefois, à cette logique, on peut en opposer une autre fondée sur le primat de la Constitution. C’est la Constitution qui distribue les pouvoirs entre les organes de l’Etat et qui ne les fait pas tous procéder du suffrage.

Dans cette logique, tous les pouvoirs constitutionnels, dans l’intérêt des équilibres démocratiques, doivent bénéficier les uns par rapport aux autres, de l’autonomie de gestion nécessaire à leur indépendance voulue par la règle constitutionnelle qui organise la séparation des pouvoirs.

C’est la thèse de l’égalité des pouvoirs publics, quelle que soit leur source.

Selon cette thèse, le pouvoir judiciaire, dont la technicité du fonctionnement justifie l’éloignement relatif du suffrage universel, mais qui n’en est pas moins une composante essentielle de la démocratie constitutionnelle, en tant que gardien des libertés, doit, pour remplir effectivement cette mission, bénéficier de l’autonomie de gestion, y compris budgétaire, sans laquelle son efficacité peut être considérablement altérée.

C’est à l’étude de cet équilibre difficile que nous allons consacrer nos réflexions ce matin, en commençant par entendre Monsieur le professeur HOURQUEBIE, bien connu pour ses travaux très élaborés sur la séparation des pouvoirs.

Bertrand Louvel

Bertrand Louvel