La lutte contre le terrorisme - Séminaire organisé à la Cour suprême de Chine (10.06.15)

Consulter le discours en chinois / Translation in Chinese / 2015年6月10日中国最高人民法院打击恐怖犯罪研讨会:案例对比


Table-ronde : approche comparée des jurisprudences françaises et chinoises




La menace du terrorisme est devenue, en France, une réalité presque quotidienne depuis plusieurs décennies : qu’il s’agisse du terrorisme régionaliste, essentiellement corse ou basque aujourd’hui en voie de forte réduction grâce aux politiques publiques tendant à reconnaître une meilleure prise en compte des identités locales, ou bien du terrorisme islamiste qui s’est fortement développé depuis les années 1980, soit qu’il ait, à ses débuts, visé principalement la communauté juive de France, soit depuis les attentats du métro de Paris en 1995 un public plus large, le citoyen de la rue.

Les attentats de janvier 2015 contre un journal et contre un supermarché casher ont constitué des attaques contre le droit français fondé sur la liberté d’expression de toutes les opinions et la tolérance de toutes les cultures. 

Les bases du “droit français du terrorisme” actuel ont été jetées par la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme. Si ce dispositif a évolué depuis lors, il demeure néanmoins bien reconnaissable dans ses contours essentiels. La matière est encadrée par la doctrine que le Conseil constitutionnel a formulée à l’occasion de l’examen de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : le juge constitutionnel relève « qu’il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d‘une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu’au nombre de celles-ci figurent la liberté d’aller et venir, l’inviolabilité du domicile privé, le secret des correspondances et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que la liberté individuelle, que l’article 66 de la Constitution place sous la surveillance de l’autorité judiciaire.”

La loi du 13 novembre 2014 a renforcé les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. C’est à partir de ce cadre fondé sur un équilibre entre préservation de l’ordre public et protection des libertés fondamentales dont la garantie revient à l’autorité judiciaire que la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation se développe, tant dans la mise en œuvre des lois de fond réprimant le terrorisme que des lois de procédure organisant les moyens de lutte contre celui-ci, tout en veillant attentivement à la protection des droits de l’homme.

La France, comme la Chine[1], a ratifié nombre d’instruments internationaux de lutte contre le terrorisme, adoptés sous l’égide de l’Organisation des Nations unies.

La jurisprudence en la matière a permis, à partir de ces conventions internationales et des résolutions du Conseil de sécurité de préciser les conditions d‘une définition autonome du terrorisme en droit français, d’affirmer le contrôle par le juge national des mesures prises en application de résolutions du Conseil de sécurité, de souligner que les conditions de déroulement de procédures à l’étranger sont sans incidence sur la validité des procédures françaises résultant de la coopération entre Etats dans le cadre de la mise en œuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et enfin, de se prononcer sur les extraditions des étrangers poursuivis pour des actes de terrorisme commis hors du territoire de l’État requérant. Bien que limitée en nombre d’arrêts de notre Cour, cette jurisprudence est néanmoins riche.

Je vous remercie à nouveau, Monsieur le président, d’avoir accepté l’organisation d’une table-ronde sur ce thème qui sera l’occasion d’un examen de nos jurisprudences respectives et me réjouis de nos échanges que j’espère voir pouvoir se poursuivre à Paris.

"Les droits de l’homme ne sont pas une faiblesse mais une force"

- Bertrand Louvel

"L’Etat de droit en France repose sur trois libertés : celle des juges, des avocats et de la presse"

- Bertrand Louvel



[1] A titre d’exemples :

 • Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, ouverte à la signature à New York le 10 janvier 2000, dite Convention de New York :

o ratifiée par la France le 7 janvier 2002 ;

o ratifiée par la Chine le 19 avril 2006.

• Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, fait à New York le 15 décembre 1997 :

o signée par la France le 12 janvier 1998 ; ratifiée par la France le 19 août 1999 ;

o ratifiée par la Chine 13 novembre 2001.

• Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York le 13 avril 2005 :

o signée par la France le 14 septembre 2005 ; ratifiée par la France le 13 janvier 2009 ;

o signée par la Chine le 14 septembre 2005 ; ratifiée par la Chine le 8 novembre 2010.

• Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980 :

o signée par la France le 13 juin 1980 ; ratifiée par la France le 6 septembre 1991 ;

o accession de la Chine le 17 janvier 1989.

• Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et le protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988 :

o ratifiés par la France le 2 décembre 1991 ;

o ratifiés par la Chine le 20 août 1991.

• Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971 ;

o respectivement ratifiées par la France le 18 septembre 1972 et le 30 juin 1976 ;

o ratifiées par la Chine le 10 septembre 1980.

• Protocole pour la répression des actes illicites de violence pour les aéroports servant à l’aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971 :

o ratifié par la France le 6 septembre 1989 ;

o ratifié par la Chine le 5 mars 1999.