Communiqué du Premier président sur les nomminations à la Cour (28.08.15)


 

Comme Premier président de la Cour de cassation et président de la formation du siège du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), j’ai lu avec surprise, dans des organes de presse, les propos prêtés à M. Acquaviva, président de chambre à la cour d’appel de Paris, laissant entendre qu’il serait dessaisi malgré lui du jugement de « l’affaire TAPIE » par sa nomination à l’initiative du CSM comme conseiller à la Cour de cassation.

Je rappelle que le pouvoir exécutif n’intervient d’aucune manière dans le processus préparatoire à la nomination des magistrats du siège de la Cour de cassation et qu’un magistrat du siège ne peut recevoir une nouvelle affectation, non seulement sans son consentement, mais même, qu’il ne peut la recevoir qu’à sa demande exprimée dans un écrit personnel.

M. Acquaviva a donc lui-même demandé à être nommé conseiller à la Cour de cassation (je précise que la durée de trois ans de fonction comme président de chambre de Cour d’appel à l’issue de laquelle le CSM est susceptible de donner suite à une telle demande n’a rien d’anormal).

Selon la procédure habituelle, le CSM a examiné les candidatures dont il a été saisi et déterminé les auditions auxquelles il procéderait. M. Acquaviva a été retenu et il a donc été convoqué par le secrétaire général et entendu par le CSM le 8 juillet 2015, ainsi que d’autres candidats.

A l’issue de cette audition, la candidature de M. Acquaviva a été retenue avec quinze autres, et il m’a lui-même confirmé qu’il n’avait fait état à aucun moment du processus d’une difficulté de service quelconque dans ses attributions actuelles justifiant que son entrée en fonction à la Cour de cassation soit retardée (je précise que les différentes phases de la procédure préparatoire à la nomination d’un conseiller à la Cour de cassation se déroulent sous la présidence du suppléant du Premier président de la Cour qui ne peut participer personnellement au recrutement des membres de la juridiction qu’il dirige).

J’ai moi-même reçu M. Acquaviva le 20 juillet, comme il est d’usage, en ma qualité de Premier président, après que le CSM eut arrêté son choix, afin de faire sa connaissance et de l’interroger sur ses souhaits d’affectation à la Cour de cassation. Là encore, M. Acquaviva ne m’a fait part d’aucune difficulté concernant l’achèvement éventuel d’un service à la cour d’appel. J’ai donc prévu de l’installer à la Cour de cassation le 31 août 2015, comme les quarante-cinq autres magistrats qui le seront avec lui.

J’indique que j’ai dérogé à cette date pour deux magistrats seulement, nommés dans le même mouvement, et qui m’ont fait part, quant à eux, de leurs souhaits d’achever le service général qu’ils ont en cours dans leurs fonctions actuelles : l’un, nommé conseiller à la Cour de cassation comme premier président d’une cour d’appel, qui souhaite achever sa mission en administration centrale, l’autre, président de chambre à la cour d’appel de Paris, qui doit présider une cour d’assises après le 31 août.

M. Acquaviva sera donc installé à la date prévue à la Cour de cassation et les affaires du service qu’il laisse à la cour d’appel de Paris seront jugées, selon la règle habituelle, sous une autre présidence, sans qu’il y ait lieu de faire un sort particulier à un justiciable ou à un autre : c’est cela aussi l’impartialité de la Justice et l’égalité des justiciables.

Bertrand Louvel

Premier Président de la Cour de cassation

Président de la formation du siège du Conseil supérieur de la magistrature