Ouverture du Cycle approfondi d’études judiciaires de l’ENM (21.09.15)

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Mesdames, Messieurs,

J’assistais, voilà quelque temps, à une audience solennelle de cour d’appel.

L’atmosphère était détendue, comme à l’habitude, entre magistrats et invités qui patientaient dans l’attente de la cour, quand, tout d’un coup, le garde des sceaux fit son entrée, provoquant, visiblement étonné lui-même de l’effet produit malgré sa bienveillance souriante, un silence immédiat parmi une assistance instantanément debout à la manière d’un régiment et rendue muette comme dans un sépulcre par l’apparition. J’esquissais à peine un sourire d’initié un peu gêné qu’on annonça enfin et aussitôt la cour. C’est qu’elle avait attendu le garde des sceaux, qui était en retard, et il était normal qu’elle l’attendît selon l’usage autant que nécessaire. Statut très différent de celui de n’importe quel autre invité.

Loin de moi bien sûr l’idée qu’on doive manquer à la courtoisie, surtout à l’égard des autres autorités, mais tout de même, ce moment par son intensité même est lourd de symbole. Déférence spontanée du corps judiciaire, déférence culturelle, déférence consubstantielle est-on tenté de dire.

Les progrès trompeurs de la liberté d’expression ne parviennent pas à cacher la constance d’une réalité : les gens de justice continuent de révérer le siège d’un pouvoir qu’ils localisent avec lucidité sur la place Vendôme, au cœur de l’Exécutif.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, je ne suis pas venu parmi vous pour célébrer la nouvelle génération d’une élite voulue par cette place Vendôme pour pérenniser sa maitrise de l’institution judiciaire, une élite formée aux clés d’emplois, aux ratios budgétaires et aux outils de pilotage ministériels.

Je suis venu à la rencontre de celles et ceux qui se portent candidats au renouvellement, à la reconstruction, à la renaissance de l’institution judiciaire.

Vous formez ici une structure de réflexion dont on attend qu’elle se dégage des conformismes pour s’élever à la perception de l’essentiel.

L’essentiel, il faut le rappeler : l’autorité judiciaire est la garante des droits de la personne, dans ses conflits avec la puissance publique comme dans ses conflits individuels, elle est le pilier central où s’appuie la liberté de l’homme, principe et finalité de la société démocratique, pour la détermination de son périmètre et de ses limites dans chaque situation conflictuelle.

Cette exigence implique un pouvoir indépendant organiquement, déontologiquement, et efficacement dédié à cette fonction de régulation sociale.

Or, à bien regarder l’institution destinée à remplir cette fonction dans notre pays, chacun mesure combien notre tradition nationale peine à s’extraire d’un modèle ancien non compatible, sur lequel nous continuons à vivre, et qui a été conçu voilà plus de deux siècles par le chancelier Maupeou puis mis en œuvre par Bonaparte. La philosophie de ce système fut résumée par Louis XV en 1766 en ces termes : « C’est de moi seul que mes cours tiennent leur existence et leur autorité », formule à peine actualisée en 1964 par le général de Gaulle qui considérait encore qu’il n’existe aucune autorité judiciaire qui ne soit conférée et maintenue par le Président de la République.

Face à l’archaïsme d’une telle soumission du Judiciaire à l’Exécutif qui continue aujourd’hui encore de freiner le parachèvement de notre Etat de droit, il importe de réfléchir aux conditions nécessaires à l’affirmation de l’autorité judiciaire comme vecteur de confiance des citoyens dans la justice et comme institution apte à remplir la finalité que lui assigne le principe démocratique.

Il nous faut en réalité repenser le pilotage de l’institution (1), assurer son autonomie (2) et adapter son fonctionnement (3).


  • 1.Repenser le pilotage de l’institution

Pour cela, il est nécessaire de dresser des constats (a) et d’envisager des remèdes (b).

a. Les constats

L’institution judiciaire pâtit en premier lieu de sujétions alimentant le spectre d’une administration sous influence.

Alors que notre Constitution garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire, voilà qu’elle se contredit aussitôt en en confiant la sauvegarde au Président de la République, chef de l’Exécutif, auquel son mode de désignation confère une orientation politique qui n’est pas compatible avec l’exigence de neutralité inhérente à la mission de juger.

Ensuite, la gestion par un ministre, donc encore par l’Exécutif, du corps judiciaire, de ses moyens comme de sa formation à travers une école placée sous sa tutelle, confirme cette incompatibilité, de sorte qu’aux yeux du public, la justice se présente, en dépit des garanties offertes par les textes, la déontologie et les traditions du corps judiciaire, comme une administration subordonnée. Que les juges eux-mêmes, hormis les chefs de cour et de juridiction, et les magistrats de la Cour de cassation, voient leurs affectations successives dépendre des propositions d’un ministre, nuit à leur image d’indépendance.

Existe enfin ce lien qui perdure entre les magistrats du parquet et de l’administration centrale et ce même ministre, dont ils reçoivent des instructions. De là naît, quels que soient les mérites des femmes et des hommes concernés et la force de leur esprit d’indépendance, l’apparence d’une possible ingérence du politique dans le cours des affaires traitées par la justice.

Dans un tel contexte, l’unité du corps judiciaire qui permet la perméabilité des fonctions du siège et du parquet, tout comme le principe dyarchique qui régit la direction des cours et des tribunaux, entretiennent l’idée de dépendance des juges à travers celle des procureurs et fragilisent l’image de l’institution tout entière.

La nécessité de maintenir l’organisation hiérarchique des magistrats du parquet pour préserver la cohérence d’une politique pénale doit cesser d’être le prétexte du maintien sous tutelle de la gestion des juges.

Les suspicions doivent laisser place dans l’esprit public à la conviction d’une Justice véritablement libre.

Après les constats donc,…

b. les remèdes

Dans cette démarche d’identification des remèdes, la magistrature française n’est pas isolée.

Notre Conseil supérieur de la magistrature a renforcé ses échanges internationaux de façon à favoriser la définition de modèles communs qui ne se présentent pas seulement comme des propositions d’origine nationale.

Cette action se développe en particulier au sein des réseaux européen et francophone des conseils de justice. Le réseau européen se réunit cette semaine à la Cour de cassation pour poursuivre sa recherche des standards d’organisation des conseils de justice.

Sans doute, en effet, l’avenir de l’autorité judiciaire passe-t-il par un renforcement du Conseil supérieur de la magistrature, qui demeure une institution inachevée, ne gérant que très partiellement les carrières des magistrats, sans contrôler les moyens qui sont mis à leur disposition pour l’exercice de leurs fonctions.

L’indépendance effective de la justice requiert des changements profonds : attribution au conseil de justice de l’intégralité du pouvoir de nomination des magistrats ; gestion par lui du corps et de ses moyens, ce qui suppose une maîtrise directe des crédits de la justice ; prise en charge aussi du contrôle et de la formation des personnels de justice, en rattachant au conseil l’inspection des services judiciaires comme l’école nationale de la magistrature.

D’autres pays que le nôtre et nos partenaires en Europe, au sortir parfois de périodes politiques troubles, et en réaction aux excès du passé, cherchent en même temps que nous à définir un modèle de liberté authentique de ce type. C’est le cas actuellement de la Tunisie dont une délégation de députés est venue la semaine dernière s’informer auprès de nous de l’expérience française.

Notre pays n’a pas ignoré cette évolution au sortir du drame de la guerre, lorsque la Constitution du 27 octobre 1946 a donné naissance à un Conseil supérieur de la magistrature conçu comme instance autonome. Inspirée par les travaux du Conseil national de la Résistance et par la volonté de réhabiliter une justice sortie déconsidérée du régime de Vichy, la création de ce nouvel organe constitutionnel visait à assurer l’indépendance véritable des juges.

Le président Vincent Auriol, défenseur convaincu d’un conseil de justice aux pouvoirs étendus, n’aura de cesse, dans des « interventions réitérées », de soutenir ce modèle, pour que la séparation des pouvoirs cesse, selon ses mots, « d’être une fiction constitutionnelle » et que soit « formée une grande magistrature nationale ayant confiance dans sa mission, faisant front à toute pression et à toute violence et en qui la nation aura une confiance absolue ».

Mais le président de la IVe République n’avait pas les pouvoirs de celui de la Ve République, laquelle est revenue à la conception traditionnelle de la « fiction constitutionnelle ».

Néanmoins, de la discipline aux propositions de nomination des plus hauts magistrats du siège, des avis simples aux avis conformes, le Conseil supérieur de la magistrature a peu à peu grignoté le terrain de l’indépendance et on ne conçoit plus aujourd’hui son avenir autrement qu’en l’élargissant encore.

Les conditions nationales et internationales sont désormais largement réunies pour qu’il poursuive sa mutation en authentique conseil de justice propre à assurer l’autonomie véritable de l’institution judiciaire.


  • 2. Assurer l’autonomie de l’institution

C’est l’assurer dans son budget (a) et dans son objet (b).

a. Dans son budget

En une période où les difficultés de fonctionnement des juridictions s’aggravent, l’enjeu clé de l’affirmation de l’autorité judiciaire qu’est son autonomie budgétaire, est spécialement mis en lumière

A ce jour, c’est la dotation du ministère de la justice, partagée avec l’administration pénitentiaire, attribut de l’Exécutif sans lien organique avec l’autorité judiciaire, qui pourvoit aux ressources humaines et aux besoins matériels des cours et tribunaux.

La justice est ainsi traitée sur ce plan comme une administration ordinaire dans la dépendance ministérielle, ce qui trouble évidemment au premier chef l’image d’indépendance attendue d’elle par les citoyens.

Mais la question de la communauté de gestion financière de l’autorité judiciaire et de l’administration pénitentiaire se pose aujourd’hui avec une acuité particulière.

Nous sommes en effet les témoins de l’incidence croissante des besoins, au demeurant légitimes, du fonctionnement des prisons, sur les ressources financières restant disponibles pour les cours et tribunaux.

La comparaison des chiffres de 2002 à 2015 montre en effet que la part de la justice judiciaire dans le budget du ministère de la justice est passée de 44% à 38%, à telle enseigne que la part du budget de l’administration pénitentiaire a dépassé pour la première fois en 2013 celle allouée à l’activité juridictionnelle.

Pareille situation interroge bien sûr sur la place reconnue au sein de l’Etat à l’autorité judiciaire. Mais, au-delà, elle exerce aussi une influence directe sur l’image que la justice donne de sa capacité à répondre aux attentes mises en elle par la société.

Les premiers présidents déploraient en décembre dernier de devoir opérer un choix de contentieux prioritaires en raison de l’insuffisance des moyens propres à les traiter tous de manière égalitaire.

Aujourd’hui, les difficultés de l’institution à faire face à l’ensemble de ses missions dans des délais normaux sont mises en exergue pour justifier des projets de transfert de compétences de l’ordre judiciaire vers l’ordre administratif.

C’est en réalité l’aptitude de l’autorité judiciaire à traiter les contentieux les plus lourds, les plus consommateurs de ressources humaines et matérielles, qui est posée.

Une réflexion ne peut dès lors être évitée sur un rapprochement de la gestion budgétaire des juridictions judiciaires avec celles de la justice administrative et de la justice financière, dont l’indépendance sur ce plan a été consacrée, permettant une progression adaptée de leurs moyens.

La réforme de l’organisation de l’ordre administratif a confié ainsi au Conseil d’Etat le soin d’assurer, en toute autonomie, grâce à un budget ad hoc, la gestion de huit cours d’appel comme de quarante-deux tribunaux administratifs.

De même, les juridictions financières bénéficient d’un budget spécifique directement négocié par le premier président de la Cour des comptes, ordonnateur principal.

Comment peut-on dans ces conditions maintenir entre les mains de l’Exécutif et de son administration centrale la gestion financière de l’autorité judiciaire, alors qu’elle est un pouvoir constitué, qu’elle seule bénéficie d’une indépendance constitutionnellement affirmée, indispensable à l’effectivité même d’une authentique séparation des pouvoirs ?

Ironie du sort ! La Cour de cassation sort d’un contrôle de gestion opéré par la Cour des comptes elle-même et qui est l’occasion pour celle-ci de déplorer le contrôle léger de la direction des services judiciaires que la pratique a institué sur le budget de la Cour de cassation par rapport à ceux des autres juridictions, et de recommander l’alignement de la Cour de cassation. Cette recommandation a déterminé une vive réaction de notre Cour qui, loin de manifester l’intention de rentrer dans le rang, a au contraire souligné l’inadaptation de la gestion du reste du corps et la nécessité d’assurer une gestion séparée du ministère.

Il doit être mis fin en effet à une situation où une simple direction d’un ministère, loin de réserver un traitement particulier à cette mission singulière qui est celle de juger, la confond avec ses missions administratives.

Ceci nous amène à insister sur la nécessité de clarifier aussi l’autonomie de l’institution dans son objet.

b. Dans son objet

De l’ambiguïté de l’organisation judiciaire française, encore tributaire d’un temps où les nécessités de l’ordre l’emportaient sur la défense des libertés, naît une seconde confusion, touchant cette fois à l’objet même de l’institution judiciaire.

Illustrée par les réactions de personnalités politiques ou d’organisations professionnelles dénonçant des décisions de justice, considérées comme laxistes car prononçant une mise en liberté, une relaxe, une faible condamnation, ou encore l’annulation en tout ou partie d’une procédure, l’idée de chaîne pénale, souvent relayée par le discours du ministère de la justice lui-même, et qui assimile justice et sécurité, reste prégnante dans les esprits.

Elle alimente la vision d’une justice perçue comme prolongement des forces de l’ordre, et qui manque à son devoir lorsqu’elle ne paraît pas en soutenir l’action avec l’énergie suffisante.

Cette image d’un juge bras armé de la répression, tributaire de ses objectifs, trouve elle aussi sa source dans la confusion des rôles qui confie ces deux missions de sécurité et de justice au gouvernement, de sorte que l’une comme l’autre sont considérées comme de simples administrations gérées par des ministères qui, bien que séparés, procèdent de la même autorité, et dont l’action apparaît par conséquent complémentaire.

Le concept de séparation des pouvoirs conduit au contraire à leur indépendance réciproque, la défense de l’ordre public incombant à l’Exécutif, tandis que la justice relève du Judiciaire. Si, en tant que gardien des libertés, le juge peut alors être conduit, pour le respect du droit, à contrarier en apparence l’objectif de sécurité, il ne poursuit nulle politique en la matière : il a pour seul souci de garantir la prééminence du droit dans chaque situation individuelle soumise à son appréciation.

L’existence même d’un ministère de la justice apparait à cet égard comme une incongruité : elle favorise l’assimilation, dans l’esprit du public, des fonctions de sécurité et de justice qui apparaissent comme les composantes d’une action continue.

De la même manière, l’ambiguïté du statut du ministère public français participe de la confusion.

Dans la théorie classique de la séparation des pouvoirs, la mission de poursuite se rattache à la fonction exécutive, et non à la fonction judiciaire, puisqu’elle est l’attribut d’une partie à l’instance, celle qui engage en principe le procès pénal.

Or, cette mission est traditionnellement confiée, dans notre système national, à des magistrats qui sont placés sous l’autorité d’un ministre chargé de la politique pénale, mais qui forment avec les juges un corps unique, ce qui aggrave encore la confusion dans l’opinion publique entre fonctions judiciaire et exécutive. Se trouve ainsi accréditée l’idée d’une chaîne pénale dont les maillons seraient solidaires, de sorte que celui situé en aval aurait pour mission de prolonger et valider ce qui a été fait en amont.

Nous sommes là au cœur des contradictions d’une tradition française confrontée désormais à la construction européenne, laquelle bouscule notre modèle et force son évolution, en consacrant un standard de séparation des pouvoirs qui distingue nettement la fonction de poursuite de celle de jugement.

La Cour européenne des droits de l’homme proclame ainsi que le ministère public français, parce qu’il est partie au procès pénal, n’est pas une autorité judiciaire. Elle ajoute qu’il ne saurait l’être dès lors qu’il n’est pas indépendant du gouvernement, ce dont il résulte qu’il n’y a pas d’autorité judiciaire qui puisse procéder de l’Exécutif.

Cette poussée vers une drastique séparation des pouvoirs heurte de front l’architecture constitutionnelle française, dans laquelle notre Conseil constitutionnel voit le ministère public comme une partie de l’autorité judiciaire.

Nous sommes les témoins de l’affrontement de ces deux conceptions, qui ouvre logiquement pour les années à venir une option.

Soit l’Exécutif renonce effectivement à la fonction de poursuite pour la rattacher au Judiciaire, et c’est alors un ministère public clairement indépendant coiffé par un procureur de la Nation qui inspirera la politique pénale.

Soit l’Exécutif conserve la maîtrise de cette politique et continue donc d’animer l’action des parquets. Des garanties statutaires plus étendues en faveur des magistrats du ministère public suffiront-elles alors à instaurer, aux yeux de nos concitoyens, une claire séparation des fonctions et une confiance nécessaire dans la neutralité de la justice ?

L’expérience tend à répondre par la négative, car le lien fonctionnel l’emporte dans l’apparence sur l’éthique collective des magistrats du parquet et cette situation continuera d’affecter par capillarité le statut des juges dans l’opinion publique en raison de l’unité du corps.

On peut souhaiter maintenir l’unité du corps. On ne peut pas soutenir la confusion des fonctions. L’unité du corps a pour prix la séparation de la fonction de poursuite et du pouvoir exécutif.

Nous avons dit : repiloter l’institution et assurer son autonomie. Il faut aussi adapter son fonctionnement.


  • 3.Adapter le fonctionnement de l’institution

Elle doit l’être dans ses méthodes (a) et dans sa communication (b).

a. Dans ses méthodes

Les dernières décennies ont mis à l’épreuve le modèle légaliste à la française.

La complexité et l’internationalisation croissantes du droit comme des contentieux invitent les juridictions, dans la lignée de la Cour de cassation, à s’interroger sur la place qu’elles occupent dans le paysage juridictionnel et sur les modes de raisonnement qu’elles pratiquent.

Les développements que la Cour européenne des droits de l’homme a donnés au périmètre d’application des droits fondamentaux sont tels que peu de procès échappent désormais à leur emprise, que ce soit sur la forme ou sur le fond.

Il s’ensuit un essor des moyens fondés sur la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales devant les juges du fond avec pour objectif de faire écarter l’application d’un texte de droit interne, normalement appelé à régir une situation, en raison de la disproportion de ses effets au cas d’espèce.

Ce contrôle de proportionnalité implique une appréciation d’ensemble des situations, de nature pluridisciplinaire, qui s’étend, au-delà des seuls aspects juridiques, aux réalités multiples du contexte, notamment social et économique.

Il appelle les juridictions à dépasser le seul contrôle abstrait de la conformité générale d’un texte aux principes constitutionnels et européens, pour s’assurer au cas par cas que la mise en œuvre concrète de ce texte ne produit pas, en raison du concours des circonstances propres à chaque espèce, des effets heurtant à l’excès les droits et libertés garantis.

Ce type de contrôle très approfondi, fondé sur l’analyse des circonstances, correspond à l’examen complet de toutes les données d’une situation auquel se livre habituellement la Cour de Strasbourg, et qu’elle ne se dispense de faire que lorsque le juge national y a procédé lui-même.

C’est l’application du principe de subsidiarité, qui veut que la Cour européenne n’exerce son contrôle sur la décision du juge national que si celui-ci ne l’a pas lui-même complètement effectué.

Pour s’intégrer dans cette démarche, notre justice doit ainsi trouver la voie devant lui permettre d’investir pleinement la marge nationale d’appréciation que le droit européen lui reconnaît. L’enjeu est aussi, en prenant toute la part qui nous revient dans la protection des droits fondamentaux, de recouvrer notre souveraineté juridictionnelle dans un cadre juridique européen partagé et pleinement assumé à l’échelon national.

Cette voie nous ouvre également la possibilité de mieux répondre à ce phénomène d’incompréhension souvent évoqué, parfois même de divorce, dans les rapports du juge et du citoyen dans un pays d’inspiration écrite comme la France, en raison de l’application mécanique d’un droit qui se révèle parfois inadapté aux circonstances telles que les perçoit le bon sens.

La logique légaliste veut que la règle descende du légiste vers le justiciable sans que le juge puisse moduler son application. Mais chacun mesure combien cette conception peut être facteur d’incompréhension et rendre complexe l’office du juge qui, assimilé à la loi par les justiciables, est rendu responsable de ses effets lorsqu’ils sont perçus comme inéquitables.

Au contraire, dans les pays de Common Law ou de droit naturel, la loi monte du citoyen, de ses pratiques, de ses usages, de ses coutumes, vers le juge dont le rôle consiste à se faire l’interprète du droit voulu par le sens commun. C’est pourquoi on n’y rencontre pas la même fracture entre le juge et le citoyen.

C’est ainsi que dans un arrêt du 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a écarté l’application de l’article 161 du code civil prévoyant une nullité de mariage, car le bon sens était heurté par la remise en cause d’une union non contestée pendant vingt ans.

Confronté à l’héritage de cette tradition coutumière passé à la Cour européenne des droits de l’homme qui en est profondément imprégnée à travers les notions d’équité et de proportionnalité, notre modèle se trouve placé face à une exigence d’évolution sans précédent. Cette évolution implique une démarche judiciaire résolument internationalisée.

Un rapporteur peut difficilement envisager désormais une question de droit européen sans s’inquiéter de la manière dont les cours suprêmes des Etats partenaires l’envisagent elles-mêmes. De cette analyse comparative dépend en effet l’appréciation à porter sur l’état des consensus européens qui déterminent eux-mêmes l’étendue de la marge nationale d’appréciation laissée à notre Cour par la Cour européenne des droits de l’homme et où est appelée à se concentrer la souveraineté juridictionnelle de notre pays.

De même, l’opportunité de poser une question préjudicielle ne peut plus s’inscrire dans un simple rapport bilatéral entre notre Cour et celle de Luxembourg. Une connaissance précise de l’état de la question devant les autres cours suprêmes de l’Union doit précéder la décision et la Cour de cassation doit en conséquence se doter des moyens nécessaires à cette recherche.

La Cour de cassation développe actuellement avec celles de Strasbourg et de Luxembourg, auxquelles l’unit à cet égard une communauté d’esprit et de démarche, des processus d’informations multilatérales. C’est ainsi que je me rendrai le 5 octobre prochain à Strasbourg pour le lancement officiel du réseau d’échanges constitué entre la Cour de Strasbourg et les Cours suprêmes du Conseil de l’Europe. Nous avons besoin au plan interne d’un outil adéquat que nous trouvons dans la création d’un nouveau bureau au Service de documentation, des études et du rapport, spécialisé dans le droit comparé.

Ce bureau accompagnera aussi au-delà du seul cadre européen notre mouvement de rapprochement des jurisprudences qui inspire désormais les relations internationales de la Cour de cassation en direction des Cours suprêmes étrangères. Le développement de modes de contournement des juges étatiques naturels se nourrit actuellement des différences d’approche juridictionnelle des grandes thématiques du droit international, dues à l’isolement du travail des cours suprêmes qui s’ignorent les unes les autres. Les grands intérêts qui sont à l’œuvre dans le phénomène de la mondialisation créent des modes de règlements des différends internationaux nouveaux, ou favorisent toutes sortes de forum shopping. C’est pourquoi notre Cour inscrit désormais la recherche du rapprochement des jurisprudences étatiques concernant les domaines des plus significatifs de l’activité juridique internationale dans les nouvelles conventions qu’elle conclut avec les cours suprêmes étrangères. Le bureau du droit comparé nouvellement créé au SDER aura notamment pour mission de détecter les jurisprudences à analyser en commun en liaison avec nos partenaires étrangers. Nous posons là, informellement, à n’en pas douter, les premières pierres d’une organisation juridictionnelle interétatique nécessairement appelée à connaître pour les générations à venir un vaste développement.

L’adaptation de l’institution concerne aussi ses modes de communication.

b. Dans sa communication

Par-delà le changement de ses méthodes, l’affirmation de notre institution passe également par une meilleure compréhension par le public de son organisation, de son fonctionnement, comme de ses difficultés.

C’est une évidence que de rappeler la méconnaissance de l’institution judiciaire par nos concitoyens. Pour un grand nombre d’entre eux, nous l’avons dit, elle reste une administration ministérielle suspecte d’influence et de partialité, ce qui explique en grande partie le climat de critique et de pressions sociales dans lequel les juges sont souvent amenés à remplir leurs fonctions.

L’actualité ne cesse de nous rappeler combien il est important que les voix du ministre et des syndicats ne soient pas les seules à occuper le terrain d’expression de la justice. Il est nécessaire qu’une parole forte, rare mais opportune, puisse être portée dans la sérénité par ceux que leurs fonctions de responsabilité dans la magistrature qualifient pour présenter et expliquer la figure authentique d’une institution judiciaire dont la vision est déformée souvent par l’ignorance, parfois par la malveillance.

Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu sur ce point un avis majeur, en invitant expressément les chefs de cour et de juridiction à ne pas laisser seuls face à la critique publique injustifiée des magistrats qui ne sont pas en situation de se défendre. Il a même précisé que l’aptitude à exercer cette défense serait un critère du choix des premiers responsables des cours et tribunaux, dont il est important, par conséquent, que les personnalités soient animées d’un esprit critique en éveil, prêt à se mobiliser pour le service et la défense de la vérité.

Le rôle des chefs de cour et de juridiction est à cet égard essentiel pour la défense de l’institution judiciaire et de son image afin qu’elles ne souffrent pas de mises en cause sans fondement.

Sur un plan plus général, les conférences des premiers présidents et des procureurs généraux, comme celles des présidents des tribunaux de grande instance et des procureurs de la République, offrent un cadre idéal d’expression institutionnelle pour alerter le public sur les difficultés des juridictions et proposer des moyens de les résoudre.

Tel fut notamment l’objet de la délibération du 16 décembre dernier des premiers présidents des cours d’appel, soulignant la pénurie en personnels et en moyens matériels des juridictions qui les expose à la nécessité inédite d’établir des priorités dans le traitement des contentieux, car nombre d’entre eux ne peuvent plus être traités dans des délais raisonnables.

Face aux crises matérielles et morales traversées par les juridictions, l’engagement pour dire la vérité et le courage dans l’expression de la hiérarchie sont un facteur essentiel à l’éthique de responsabilité que doit présenter l’institution judiciaire.

En effet, l’éthique de transparence du magistrat ne concerne pas seulement le justiciable et le procès. Elle lui crée aussi de fortes exigences d’authenticité pour le service d’une justice qui doit être perçue institutionnellement comme digne et loyale par le public.

L’éthique du magistrat n’est pas seulement individuelle. Elle présente aussi une très forte dimension collective qui engage moralement chaque magistrat dans la société tout autant que dans la problématique des procès qui lui sont confiés.

Le cycle de conférences et de réflexions qui s’ouvre aujourd’hui pour vous ne doit donc pas être appréhendé seulement comme le moyen d’acquérir une qualification qui vous rende capable de gérer l’existant.

Il est surtout le moyen d’exercer votre esprit critique afin de contribuer à l’adaptation de notre justice à des conditions d’exercice qui lui attachent la confiance et le respect de la société de son temps.