Quelles professions réglementées du droit pour demain ?

jeudi 7 novembre 2019

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Discours prononcé par M. François Molins, procureur général près la Cour de cassation, en ouverture du colloque "Quelles professions réglementées du droit pour demain ?", qui s’est tenu à la Cour de cassation, le jeudi 7 novembre 2019.

Notre pays se caractérise par cette conviction que le droit libère l’individu, et que sa règle est faite pour protéger son épanouissement, instaurer un équilibre, assurer une répartition équitable des moyens et des richesses. Cette conception humaniste explique l’organisation traditionnelle des rôles et des statuts des professionnels du droit en France : le juge est au service de la loi, le notaire, l’huissier de justice, le commissaire-priseur judiciaire et le greffier du tribunal de commerce sont des officiers publics ministériels, l’avocat représente les parties, et l’avocat aux conseils est un officier ministériel. Tous sont au service du peuple, dont les droits et devoirs sont garantis, et au nom duquel la justice est rendue.

Dans ce contexte et dans cette histoire, en ce début de 21ème siècle, la question posée par le colloque d’aujourd’hui : « Quelles professions réglementées du droit pour demain ? » se pose légitimement.

Si les termes d’excellence, de mobilité, d’innovation et d’ouverture viennent immédiatement à l’esprit, les défis à relever pour les professions du droit sont multiples. Et je souhaiterais évoquer ce matin quelques-uns des enjeux primordiaux pour les années à venir.

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  • Une formation initiale et continue qui se doit d’être excellente

Il importe que chaque profession du droit garde son identité tout en démontrant sa grande capacité d’adaptation à l’évolution de la société et aux attentes des citoyens. La formation initiale de ces professions doit comporter les trois axes forts que sont le caractère professionnel de la formation, la technicité des compétences enseignées et le souci constant de l’ouverture d’esprit des futurs professionnels.

La remise en question constante, qu’elle soit intellectuelle ou professionnelle, indispensable à l’exercice d’un métier en lien avec le droit et avec l’humain, est à ce prix, de même que l’actualisation et l’élargissement permanents des connaissances et des compétences.

Je tiens à saluer le travail considérable réalisé dans le domaine de la formation par le Conseil national des barreaux, l’Institut national des formations notariales (INFN), l’Institut national de formation des huissiers de justice (INHJ), La Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ), l’Institut de formation et de recherche des avocats aux conseils (IFRAC), et toutes les autres instances qui oeuvrent à l’élaboration des actions de formation.

Les exigences doivent être d’autant plus fortes en matière de formation que le nombre d’avocats en France, et à Paris en particulier, est important, et que les créations d’offices de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires se sont multipliées depuis la loi du 6 août 2015. La coordination des actions d’enseignement locales, la qualité et l’égalité de la formation sont les défis auxquels il faut continuer à répondre avec force et avec constance, dans la durée.

Les formations pluridisciplinaires doivent également réunir les professions judiciaires et juridiques autour des pratiques professionnelles et des questions déontologiques. L’ouverture signifie se confronter positivement avec d’autres savoirs, et notamment celui des sciences humaines qui éclairent le rôle de ces professions et évaluent l’efficacité de leurs interventions.

Dans le cadre de la formation continue proposée par l’Ecole nationale de la magistrature, et plus encore depuis l’extension de ses missions par le décret du 6 mai 2017 qui dispose que l’établissement est officiellement chargé de la formation de toute personne concourant étroitement à l’activité judiciaire, les représentants des professions juridiques (avocat, avocat aux conseils, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, greffier des tribunaux de commerce, huissier, expert, notaire) peuvent s’inscrire aux formations auxquelles ils souhaitent prendre part. C’est le cas par exemple de la formation sur « Les projets de règlements européens en matière de régimes matrimoniaux et de partenariats enregistrés », proposée en 2019 par l’ENM, organisée conjointement avec le Conseil supérieur du notariat, et ouverte aux avocats et aux notaires, ou de la formation sur « La rupture du contrat commercial » ouverte aux greffiers des tribunaux de commerce et aux avocats, ou encore des formations sur « Les saisies immobilières » et sur « Les soins psychiatriques sans consentement » proposées aux avocats. 

Ces formations communes permettent aussi une meilleure connaissance de l’institution judiciaire et de ses fonctionnements par les autres professions du droit. Davantage de formations interprofessionnelles pourront être proposées à l’avenir par l’ENM.

Il est regrettable, s’agissant notamment des avocats, que la formation continue, en principe obligatoire, ne soit pas toujours suivie. Or elle est absolument nécessaire, d’une part pour garantir une compétence technique sans cesse renouvelée, et d’autre part pour permettre une « évolution de carrière » pour les jeunes avocats. Et puis, surtout, elle est indispensable pour garantir la qualité de la prestation fournie au justiciable et à laquelle il a légitimement droit.

L’offre de formation continue doit aussi être davantage axée sur la déontologie. Par-delà les différences inhérentes aux fonctions assumées ou aux activités exercées, les professions réglementées et certains corps de la fonction publique ont des pratiques communes et relèvent de normes déontologiques proches, qui pourraient alimenter une formation initiale et continue commune.

Il importe également de renforcer l’attractivité des métiers du droit : il s’agit de sensibiliser les étudiants dès les bancs de la faculté aux différents métiers qui peuvent les attendre, à travers un panorama complet et lucide des réalités de l’exercice des professions. Il faudra que les professionnels expérimentés se mobilisent, ainsi que les universités et les ordres.

S’agissant du recrutement et des modalités d’accès à ces professions, il importe, comme pour l’Ecole nationale de la magistrature, de continuer à rechercher encore et toujours une plus grande diversité sociale et géographique, ainsi qu’une plus grande diversité des parcours professionnels.

  • Des défis multiples : mobilité géographique et professionnelle, innovation, internationalisation du droit

Un rapport sur « L’avenir de la profession d’avocat » (rapport de Me Haeri, février 2017) avait qualifié la mobilité de l’avocat de « la somme de tous les défis ». La mobilité de l’avocat est en effet la condition pour que celui-ci trouve sa place dans la mondialisation.

Une carrière n’est plus linéaire aujourd’hui, l’avocat qui prête serment ne vit plus dans un monde immobile comme celui que ses prédécesseurs ont pu connaître. Il appartient, certes, à un barreau encore territorialisé, mais les frontières de son environnement ont été bousculées et il ne peut ignorer que la vie de ses clients s’exprime différemment d’autrefois sur des territoires qui peuvent être aussi bien à l’extérieur que virtuels. Il est donc important de faciliter la mobilité territoriale de l’avocat avec la possibilité notamment de pouvoir s’installer dans plusieurs barreaux.

Les praticiens du droit qui construisent leur parcours sur des allers-retours entre les professions sont encore peu nombreux, mais cette mobilité professionnelle prend, et prendra, de l’ampleur. Dans la haute fonction publique, les départs se multiplient mais ce sont souvent des allers simples. De tels chassés-croisés ne doivent pas faire redouter une perte de puissance car ils sont au contraire l’occasion de conquérir une autre expérience, complémentaire, qui renforce à terme la compétence et la crédibilité.

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La révolution numérique oblige le droit à se combiner avec la technique. Confrontation intimidante pour qui n’a été formé qu’au droit, mais néanmoins nécessaire.

Nouvelles technologies, innovation, legaltechs, blockchains, ubérisation… Il est essentiel, pour s’adapter à un environnement en mutation permanente, de diffuser la culture de l’innovation au sein des professions du droit, et de développer l’utilisation d’outils numériques.

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Les professionnels du droit sont également de plus en plus confrontés, dans leur pratique, à des situations d’extranéité (expatriations, mariages mixtes, multinationales, etc.). Ils ne peuvent plus se contenter d’appliquer un droit international privé forgé par la jurisprudence et la doctrine au fil des siècles, mais doivent appliquer un droit textuel totalement renouvelé en vingt ans. En effet, le droit international privé trouve aujourd’hui en grande partie sa source dans les Conventions de La Haye et dans le droit de l’Union européenne. Il est donc primordial de renforcer la compréhension et la maîtrise de la dimension européenne et internationale que peut revêtir l’exercice des professions du droit.

Le projet de codification du droit international privé qui est en cours, et qui s’articulera autour des grandes questions que sont la compétence internationale des tribunaux français, le conflit de lois et la reconnaissance et l’exécution des décisions et actes publics étrangers, sera l’une des réponses face aux enjeux de mobilité internationale. Il s’agit ainsi de renforcer la lisibilité et l’attractivité du droit français.

  • Les liens indispensables entre les professions juridiques

Ces liens sont d’autant plus indispensables dans un contexte de réformes, comme celle du 23 mars 2019, qui visent à déjudiciariser certains contentieux afin de recentrer l’office du juge, de désencombrer le service public de la justice, et de mieux répartir les rôles de chaque professionnel du droit.

L’ouverture suppose d’intensifier les échanges entre les différentes professions réglementées, entre celles-ci et les magistrats, mais aussi avec la société civile, qu’elle soit représentée par ses élites, par ses entreprises ou par ses associations. Il est utile de demeurer au contact des savoirs et savoir-faire d’autrui.

Chacune des professions réglementées du droit est unique, mais les échanges entre elles sont essentiels. Rien n’est pire que la culture de l’entre-soi qui conduit au repli sur soi. Il importe de contribuer à la formation d’une communauté de juristes conservant leurs différences, mais collaborant davantage pour assurer dans les meilleures conditions la sécurité des personnes et des entreprises. L’objectif qu’il faudrait atteindre est de faire travailler davantage ensemble les professions du droit, dans l’optique d’une amélioration du service rendu aux usagers du droit, à l’économie et à la société françaises, et à la bonne administration de la justice.

Les magistrats également doivent s’interroger sur le renouveau de leurs compétences. La légitimité exclusivement technique que leur confère le concours ne suffit plus à un moment où ils sont amenés à statuer sur des questions de société aussi sensibles que la procréation médicalement assistée (PMA) ou les mères porteuses. Une difficulté analogue se retrouve pour des contentieux à la fois techniques et économiques qui nécessitent pour être bien jugés de connaître d’autres matières que le droit et la réalité des pratiques. Dans les dossiers économiques internationaux, notamment dans le contentieux de la concurrence ou en matière de contrôle des concentrations, la méconnaissance du marché par les magistrats est problématique. Contrairement aux avocats qui sont confrontés à des clients exigeants et qui sont formés en quelque sorte par eux, les magistrats peuvent être maintenus dans l’ignorance du marché durant toute leur carrière. Il faut ainsi imaginer une nouvelle magistrature qui s’enrichit tout au long de la carrière des meilleurs juristes pour demeurer au niveau des standards internationaux de qualité de la justice (et pouvoir se comparer aux juridictions anglaises, allemandes et néerlandaises).

Cette observation s’applique également à la recherche. Les chercheurs aussi souffrent d’un certain enfermement dans des écoles de pensée parfois un peu datées, se cantonnent dans leur milieu, et n’investissent pas le domaine global où les pratiques sont en avance sur leur conceptualisation. Là également, l’ouverture ne fait que commencer.

En définitive, chaque profession du droit trouverait dans l’ouverture aux autres professions un remède à ses défaillances actuelles. Une telle ouverture apporterait à la haute fonction publique un contact avec la globalisation du droit ; pour l’université, ce serait la découverte d’un bouillonnement de pratiques qui souvent dépassent le droit ; les juristes d’entreprise pourraient faire bénéficier à d’autres de leurs expériences ; les magistrats auraient l’occasion de se hisser à leur plus haut niveau ; la recherche sur le droit s’enrichirait de nouveaux thèmes de réflexion, etc. En bref, plus de puissance et de crédibilité pour chacune.

Par ailleurs, plus on s’ouvre et plus on se confronte aux autres, plus on sort des sentiers battus, et plus la déontologie doit être un guide sévère, une déontologie qu’il faut inventer au gré des situations et des problèmes rencontrés, qui se communique, se discute et aussi s’évalue, une déontologie qui, parce qu’elle distingue les professions du droit, permet de se rapprocher. L’institution judiciaire est un bien commun et nous devons tous la respecter !

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On peut établir de nombreux parallèles entre les réflexions menées sur les professions réglementées et celles menées au sujet de l’accès à la magistrature et de la formation des magistrats.

Le modèle de l’Ecole nationale de la magistrature est également questionné aujourd’hui :

Dans le cadre de la réflexion initiée par le premier ministre sur la réforme plus générale de la haute fonction publique, la mission qu’il a confiée le 8 mai dernier à Monsieur Frédéric THIRIEZ, s’oriente en effet vers une modification assez large de la formation des magistrats, comme celle des hauts fonctionnaires, en particulier en créant un tronc commun, transversal à tous ceux qui seraient recrutés par la voie de l’ENM, de l’ENA, etc.

L’ENM qui a démontré la qualité de ses enseignements et sa capacité d’adaptation ne doit être ni supprimée ni fondue dans une école de la haute fonction publique. Pour autant, il serait dangereux et à tout le moins imprudent de nous tenir à l’écart de la réflexion, et de rejeter, par principe ou par orgueil, toute hypothèse de changement, toute évolution qui pourrait pourtant constituer une ouverture enrichissante sur l’extérieur. 

Car l’Ecole de la magistrature doit continuer à s’adapter aux évolutions de la société contemporaine et gagner encore davantage en ouverture : en améliorant la diversité au sein de la magistrature, en favorisant les liens avec les autres milieux professionnels (professions juridiques et judiciaires, autres administrations, monde économique…), et en renforçant la formation continue des magistrats.

L’idée selon laquelle un socle commun de formation, avec les autres écoles de la fonction publique, et donc avec les magistrats des ordres administratif et financier, mérite certainement réflexion, mais elle doit impérativement s’appréhender de manière à trouver un équilibre entre deux exigences fondamentales : développer une culture administrative et accroître la connaissance du fonctionnement de l’Etat tout en garantissant la qualité de la formation des magistrats judiciaires pour qu’ils soient en mesure d’être directement efficaces dans leurs fonctions et ce, dans le respect absolu du principe d’indépendance de l’autorité judiciaire dont le statut est régi par la Constitution et la loi organique.

On pourrait par ailleurs également s’interroger sur le bien-fondé d’un socle commun pour les professions réglementées du droit, afin de faire émerger une communauté de juristes cohérente et de haut niveau.

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Conclusion :

A titre de conclusion, s’interroger sur les professions réglementées du droit de demain exige de revoir tous les grands enjeux à l’aune de cet objectif de mobilité : la formation, le parcours professionnel, les conditions et les critères d’accès à l’exercice, mais aussi l’internationalisation des structures et l’inter-professionnalité – car tous ces enjeux conditionnent l’attractivité de ces professions. Comment fluidifier ces professions ? En favorisant des passerelles ? En favorisant un même langage, des références communes et une même « raison d’être » ? En multipliant les occasions de dialogue ? En instaurant une culture commune ?

Le besoin de formation permanente, de pluridisciplinarité, de mobilité et de sens illustre ainsi les mutations en cours quant au rapport au temps, à l’espace, à l’emploi, au travail et aux institutions.

Je vous souhaite d’avoir des débats riches et fructueux à l’occasion de cette journée, et je vous remercie de votre attention.

François MOLINS