Audience solennelle d’installation du lundi 4 septembre 2017

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Discours de Monsieur Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassation, et de Monsieur Jean-Claude Marin, Procureur général près la Cour de cassation, prononcés lors de l’audience solennelle d’installation du lundi 4 septembre 2014.

 

M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

L’audience solennelle est ouverte.

Mes chers collègues, Mesdames et Messieurs,

 

La Cour est réunie pour procéder aux installations et présentations de vingt-deux nouveaux magistrats. Ces installations vont se dérouler en trois temps :

A. En premier lieu, seront installés ou présentés dix conseillers et avocats généraux,

B. En deuxième lieu, il sera procédé à l’installation de huit magistrats référendaires du siège et du parquet général et à la présentation d’un auditeur précédemment installé.

C. En troisième lieu, seront installés un président de chambre et deux premiers avocats généraux déjà membres de la Cour.

 

La première partie de cette audience est donc consacrée à l’installation ou à la présentation de quatre conseillers et six avocats généraux dont trois nommés pour exercer les fonctions de procureur général près une cour d’appel.

 

Monsieur le procureur général, vous avez la parole

 

 


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

 

 Nous avons l’honneur de soumettre à la Cour les décrets des 3 et 21 avril 2017 et du 19 juin 2017,

 

nommant conseiller à la Cour de cassation :

- Mme Marie-Luce Cavrois, président de chambre à la cour d’appel de Paris,

- Mme Laurence Pécaut-Rivolier, inspecteur général de la justice,

- M. Jean-Michel Sommer, président de chambre à la cour d’appel de Versailles,

- Mme Anne Stouff-Leprieur, conseiller à la cour d’appel d’Angers.

 

nommant avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général :

- Mme Marie-Christine Tarrare, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon, pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d’appel de Bourges

 

nommant avocat général à la Cour de cassation :

- M. Jean-Louis Croizier, avocat général près la cour d’appel de Paris,

- Mme Nicole Trassoudaine-Verger, premier vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.

- Mme Claudette Ruiz-Nicoletis, conseiller à la cour d’appel de Paris,

 

Nous requérons qu’il plaise à la Cour de bien vouloir procéder à l’installation de ces magistrats.

 

Nous requérons en outre que soient présentés à la Cour M. Robert Gelli, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché, et M. Thomas Pison, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy, nommés par décrets des 31 mars et 21 avril 2017, avocats généraux à la Cour de cassation pour exercer respectivement les fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence et procureur général près la cour d’appel de Papeete.

 

Je désigne Monsieur l’avocat général Jean Quintard afin d’introduire les magistrats installés.

 

 


M. LE PREMIER PRÉSIDENT

 

Il va être procédé aux installations et aux présentations requises.

 

Je prie Madame le conseiller Agnès Martinel et Monsieur l’avocat général Jean Quintard de se rendre dans la chambre du conseil et d’introduire Mesdames et Messieurs les magistrats nouvellement nommés.

 

Madame le directeur de greffe, veuillez donner lecture des décrets de nomination.

 

 


Mme LE DIRECTEUR DE GREFFE

 

(Lecture des décrets)

 

 

 


M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

 

 LA COUR,

 

 - donne acte à Monsieur le procureur général de ses réquisitions et à Madame le directeur de greffe de la lecture des décrets de nomination ;

 

 - ordonne la transcription de ces décrets sur le registre des délibérations ;

 

 - déclare les magistrats nouvellement nommés installés dans leurs fonctions ;

 

 - dit que du tout il sera dressé procès-verbal.

 

 La Cour vous invite, Mesdames et Messieurs les conseillers et avocats généraux à occuper les sièges qui vous sont réservés.

 

Le rituel que nous venons d’observer appelle quelques mots d’explication sur la symbolique de cette cérémonie, sans quoi on pourrait, en s’en tenant aux apparences, n’y voir qu’une manifestation désuète de décorum.

En réalité, le rite de l’installation est très ancien et traduit l’acceptation par une cour ou un tribunal des nouveaux membres qui lui sont envoyés.

Bien sûr, aujourd’hui, les garanties qui entourent les nominations des magistrats se sont développées à un point tel, avec l’intervention du Conseil Supérieur de la Magistrature qui est appelé à se renforcer encore en cette période de réforme constitutionnelle très attendue, que ces nominations ne sont plus discutées.

Tellement peu discutables que nous usons fréquemment de la faculté dite d’installation par écrit qui est une modalité administrative simplifiée de prise de fonctions. C’est à cette faculté qu’il a été recouru dans l’intérêt du service dans le cas de certains de nos nouveaux collègues, ce qui explique qu’ils soient aujourd’hui seulement présentés et non installés.

L’historique de l’installation nous rappelle ainsi que nous ne sommes pas dans un simple formalisme obsolète : le sens profond de cette cérémonie nous ramène une fois de plus au principe d’indépendance et à ses garanties.

Loin d’entretenir des traditions d’un autre temps, la justice est occupée quotidiennement à traiter les problèmes pratiques de la société avec laquelle elle est en prise directe.

La Justice est en actualisation permanente, en modernisation constante.

C’est aussi le cas de la Cour de cassation à laquelle vous appartenez désormais, chers collègues. Au-delà de son cœur de métier, elle est aujourd’hui devenue un véritable centre culturel : il ne se passe pas une semaine sans que s’y tienne au moins un colloque sur les sujets juridiques et non juridiques les plus variés.

Dans cet esprit d’ouverture, le premier semestre de l’année 2017 a marqué une étape importante dans la réflexion que la Cour de cassation a entreprise sur elle-même. L’évolution de ses méthodes de rédaction a été consacrée comme un sujet consensuel qui est désormais approfondi au sein d’une commission spécialisée, présidée par Monsieur Pireyre, président de chambre et directeur du Service de documentation, des études et du rapport.

Il en va de même de l’approche différenciée des pourvois, autre sujet devenu lui aussi consensuel au fil de l’avancée des travaux. Il est traité par une autre commission animée également par le Président Pireyre. Cette commission a pour mission d’appréhender dans sa globalité le traitement des affaires judiciaires autour d’une plus grande responsabilité et d’une plus grande efficacité des acteurs à tous les niveaux d’intervention. Ceci rejoint directement la simplification de la procédure civile pour « renforcer le poids de la décision de première instance et concentrer le procès d’appel sur les points essentiels » ainsi que le soulignait avec bonheur, le 11 juillet dernier, notre nouveau garde des sceaux devant les premiers présidents et procureurs généraux des cours d’appel.

Nous espérons bien que la qualité de ces travaux, puisée à la source de la réalité du terrain, contribuera à impulser des réformes véritablement propres à réanimer la vitalité de notre justice.

D’autant qu’une structure de suivi, critique et dynamisante, associant les partenaires extérieurs de la Justice, est animée en parallèle par le Président Jean, notre ancien directeur du Service de documentation, des études et du rapport, qui continue ainsi de nous apporter son concours, après avoir tenu le rôle essentiel que nous savons dans le démarrage et l’essor de l’entreprise de réflexion qui se poursuit.

On réfléchit aussi à la Cour sur des sujets internes plus spécifiques, tels que l’actualisation de la répartition des compétences entre les chambres (mission confiée aux présidents Lacabarats et Terrier qui soumettront prochainement un projet à la concertation avant de conclure en fin d’année), ou bien la procédure essentielle de désignation des doyens (à la suite des travaux confiés à Madame le Président Mouillard), ou encore l’attractivité des métiers propres à la Cour (mission du Président Tardif, ancien directeur Service de documentation, des études et du rapport, lui aussi).

On y travaille aussi à des sujets plus généraux intéressant le redressement de l’institution dans son ensemble.

Une mission de réflexion, animée par le Professeur Bouvier, sur les modalités possibles d’une réforme de l’architecture financière de l’autorité judiciaire doit remettre son rapport, dans les prochaines semaines. Ceci rencontre une préoccupation exprimée en avril dernier au Sénat par la mission d’information du Président Bas sur le redressement de la justice qui recommande de « sanctuariser le budget de l’autorité judiciaire ». Le rapport entend par là que, « comme les autorités relevant de la mission budgétaire [pouvoirs publics], l’autorité judiciaire a rang constitutionnel, de sorte qu’elle devrait bénéficier d’un rang équivalent »[1]. Ce rapport a été suivi en juillet dernier d’une proposition de loi organique qui rejoint l’esprit dans lequel a travaillé la commission Bouvier.

 La Cour de cassation s’est résolument engagée aussi pour devenir le centre opérationnel de l’open data judiciaire qui a vocation à mettre à la disposition du public l’ensemble des décisions des cours et des tribunaux. La mission du Sénat, dont je viens de parler, rejoint aussi cette démarche en encourageant un « pilotage de la Cour de cassation, en lien avec sa mission d’harmonisation des jurisprudences et de diffusion des décisions de justice [2] ».

Vous le voyez, chers collègues, bien loin d’entrer au magasin des antiquités, vous arrivez au contraire sur un chantier en pleine activité, et vous êtes invités à en devenir à votre tour les ouvriers.

Pour mener ce chantier, nous avons en partage une règle commune, l’éthique judiciaire. L’éthique est la compagne de chaque instant du magistrat et, à cet égard, nous avions été sensibles à une formule de Monsieur Jean-Jacques Urvoas, alors garde des sceaux, dans son discours à la nouvelle promotion des auditeurs de justice, à Bordeaux, le 3 février dernier.

Il avait déclaré à cette occasion :

« Pour être indépendant, le juge doit se méfier de lui-même comme des autres. L’impartialité, composante de l’indépendance, est au prix de cette méfiance.

Elle entraîne le magistrat dans un difficile combat où il doit dominer ses émotions et avoir d’autres références que ses propres valeurs ».

 

Là se concentre en effet la difficulté de chaque jour de la fonction de magistrat. C’est le rôle du Conseil supérieur de la magistrature de donner tous leurs développements à des exigences aussi fortes, notamment à travers le Recueil des obligations déontologiques, dont la loi lui a confié la rédaction et que la mandature actuelle a entrepris d’actualiser.

 

Travail indispensable dans une période où l’éthique du magistrat est toujours plus interpellée par le citoyen.

 

En tous cas, sur ce sujet, la Cour de cassation a donné suite aux deux initiatives annoncées à l’audience solennelle de rentrée du 13 janvier dernier.

Il s’agissait d’abord d’une réflexion en rapport avec l’entrée en vigueur de la déclaration d’intérêts et de l’entretien déontologique issus de la loi organique du 8 août 2016. La préparation très riche issue des échanges de l’ensemble des acteurs concernés a débouché sur un colloque qui s’est tenu sur ce sujet ici même le 30 juin, et qui sert de référence dans la rédaction en cours d’une circulaire.

On appelait également l’attention, le 13 janvier dernier, sur la déontologie croisée des magistrats et des avocats dans leur exercice quotidien. Un autre colloque, qui se tiendra à la Cour le 30 novembre prochain, est actuellement en préparation à son tour : répondant à une forte attente, il permettra aux professionnels de la justice d’échanger sur les bonnes pratiques à suivre au service commun de l’institution judiciaire, des droits de tous les participants au procès et de la confiance du citoyen en la justice.

 

Après vous avoir ainsi rapidement présenté l’actualité de cette Cour, qui est désormais la vôtre, mes chers collègues, il m’appartient maintenant de vous souhaiter individuellement la bienvenue.

 

Bienvenue…

 

A Madame Marie-Luce Cavrois

Après avoir été juge d’instance à Vitry-le-François de 1983 à 1985, vous intégrez la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice. Puis, nommée substitut à Paris, en 1990, vous êtes déléguée adjointe à l’insertion des jeunes. En 1992, vous êtes appelée au cabinet du garde des sceaux en tant que conseiller technique pour les questions sociales et de la jeunesse. L’année suivante, vous retrouvez les fonctions de juge d’instance à Lagny-sur-Marne avant d’être détachée, en 1998, comme sous-directeur de la formation continue de l’Ecole nationale de la magistrature. En 2004, le Conseil supérieur de la magistrature vous confie la présidence du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne jusqu’à ce qu’en 2008, vous soyez détachée comme directeur des affaires juridiques de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. Trois ans plus tard, vous êtes chargée de mission au Conseil constitutionnel. Puis, en 2012, vous devenez premier vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, avant d’être nommée, en 2014, président de chambre à la cour d’appel de Paris où vous est confiée la coordination du pôle social. Parallèlement, vous siégez à cette époque au Conseil d’administration de l’Ecole nationale de la magistrature.

Vos compétences acquises au cours de ce parcours particulièrement ouvert et diversifié seront précieuses à la chambre sociale de la Cour à laquelle vous êtes affectée.

 

 

A Madame Laurence Pécaut-Rivolier

Après une première expérience au tribunal d’instance de Clermont de l’Oise de 1991 à 1994, vous êtes nommée chef du bureau des affaires juridiques au ministère de l’outre-mer. Vous retrouvez, en 1996, les fonctions de juge d’instance, d’abord à Paris, où vous êtes juge départiteur du conseil de prud’hommes, puis à Aubervilliers. Nommée conseiller référendaire dans cette Cour en 2006, vous êtes alors affectée à la chambre sociale. En 2014, vous quittez la Cour pour rejoindre l’inspection générale des services judiciaires. C’est à ce titre que récemment, vous avez été missionnée par votre hiérarchie jusqu’au 31 août dernier, pour apporter votre expérience technique dans le cadre de la réforme du droit du travail.

C’est naturellement à la chambre sociale que vous êtes affectée afin de lui apporter le concours de votre riche expérience.

 

 

 

A Monsieur Jean-Michel Sommer

Magistrat du siège, vous exercez les fonctions de juge d’instruction au tribunal de grande instance de Vesoul de 1984 à 1986, puis de juge d’instance à Illkirch-Graffenstaden de 1986 à 1990.

Vous êtes affecté ensuite à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice pendant onze ans avant d’être nommé, en 2001, conseiller à la cour d’appel de Versailles.

En 2004, vous êtes choisi comme conseiller référendaire à la Cour de cassation où vous êtes affecté à la deuxième chambre civile, et appelé aux fonctions de chargé de mission en procédure à la première présidence par le Premier Président Lamanda. Vous quittez la Cour de cassation en 2014 pour devenir président de la 14ème chambre civile de la cour d’appel de Versailles en charge des appels des référés et des procédures rapides.

 

Vous retrouvez aujourd’hui la Cour de cassation où votre parcours justifie votre affectation à la deuxième chambre civile.

A Madame Anne Stouff-Leprieur

Vous consacrez la première partie de votre carrière à partir de 1987 aux fonctions de substitut que vous exercez successivement aux tribunaux de grande instance de Dinan et de Pointe-à-Pitre. En 1991, vous êtes nommée juge au tribunal d’instance de Nantes, avant de passer sur place, en 1995, dans les fonctions de substitut. Vous rejoignez aujourd’hui la Cour de cassation où vous avez été vous aussi conseiller référendaire, de 2002 à 2012, à la chambre sociale puis à la chambre criminelle.

Votre efficacité, particulièrement appréciée des présidents des chambres de la Cour où vous avez servi, autant que votre connaissance du droit du travail, qui vous a valu d’occuper en tout dernier lieu, notamment, les fonctions de conseiller à la chambre sociale de la cour d’appel d’Angers, seront précieuses à la chambre sociale de la Cour où vous êtes affectée.

 

 

 Avant de laisser à Monsieur le Procureur général le soin de les présenter davantage, je voudrais souhaiter la bienvenue à nos nouveaux collègues du parquet général qui viennent enrichir la Cour de leur expérience : Monsieur Jean-Louis Croizier, Madame Claudette Ruiz-Nicoletis et Madame Nicole Trassoudaine-Verger.

 Bienvenue encore à Madame Marie-Christine Tarrare, qui rejoint aussi la Cour en qualité de procureur général près la cour d’appel de Bourges, ainsi qu’à Monsieur Robert Gelli et Monsieur Thomas Pison, présentés aujourd’hui à la Cour, qui ont depuis quelques semaines pris leurs fonctions en qualité de procureurs généraux près les cours d’appel d’Aix et Papeete.

 Enfin, je ne serais pas complet si je ne saluais pas aussi l’arrivée le 1er septembre à la Cour de conseillers qui ont été en charge de la première présidence de cours d’appels, à savoir Monsieur Bruno Cathala, et Monsieur François Pion, respectivement déchargés de la première présidence de la cour d’appel de Douai et de celle d’Orléans, et affectés respectivement à la chambre criminelle et à la chambre sociale.

 

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.

 

 


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

 

Pour Saint Exupéry, « Les rites sont dans le temps ce que la demeure est dans l’espace ».

 Dans Citadelle, l’auteur du Petit Prince nous rappelle sans doute, par cette belle formule, combien les institutions et les hommes ont besoin d’un ancrage dans ces repères et ces valeurs qui les rassurent et les rassemblent.

Pour nous, ces rites judiciaires participent également à l’image de ce que l’unité du corps judiciaire signifie de plus beau.

 A un moment où notre Justice, cette maison mais aussi notre corps tout entier sont questionnés sur leur avenir, leurs missions dans la cité et leur place dans les institutions de la République, à un moment où tout ce qui était solide semble devenir fragile, à un moment enfin où des réflexions majeures explorent les voies d’une meilleure visibilité de l’autorité judiciaire et que jaillissent ou renaissent des propositions de tous ordres, ce rituel de l’installation des nouveaux magistrats est, en effet, bien ce repère à la fois solennel et initiatique qui marque, pour l’institution et chacun d’entre vous, l’écriture d’une page nouvelle de l’existence.

 Cette Grand’ chambre, dont les ors restaurés laissent imaginer l’opulence et l’insouciance des réalités, ne doit pas nous bercer d’illusion.

 S’il est un lieu merveilleux pour accueillir ceux qui nous rejoignent, cette chambre majestueuse peut aussi ouvrir le piège du sentiment de la toute puissance et devenir le berceau de l’isolement.

En effet, la Justice ne saurait s’affranchir de la société et du monde dans lesquels elle s’inscrit et du sens profond de son utilité dans la communauté politique, sociale et économique qui est la nôtre.

 Bien sûr, la Justice est une institution majeure de notre République et de l’Etat de droit et il faut veiller à ce qu’elle y ait sa place, toute sa place, sans jamais négliger tout ce qui pourrait contribuer à l’affaiblir ou la déconsidérer et cette vigilance ne saurait tolérer la moindre négligence.

 Nous nous y attachons mais ne mésestimons pas l’importance, dans la préservation de la place de l’Autorité judiciaire, du maintien, haut et fort, de l’unité d’un corps judiciaire composé de magistrats exerçant des fonctions certes différentes mais dont aucun des membres ne peut s’estimer plus magistrat qu’un autre.

 

Notre audience d’aujourd’hui est, en cela, rassurante : elle voit en effet 22 magistrats, nouveaux ou déjà membres de notre communauté judiciaire, être nommés au siège ou au parquet général de la Cour, dans un même cérémonial, unis par des valeurs et une éthique commune.

Certains y poursuivront une carrière brillante, d’autres y découvriront le métier de magistrat à la Cour suprême de l’ordre judiciaire, d’autres enfin y seront installés pour exercer les fonctions de chef de Cour d’appel, marque du lien fort entre la Cour de cassation et les juridictions du fond.


 La Cour de cassation a vu se succéder, depuis plus de deux siècles, des générations de conseillers et d’avocats généraux, rompus à ses méthodes de travail, à la spécificité de son rôle, et assurant la continuité de son excellence.

La force de notre Cour suprême, temple du droit privé, a toujours été de compter, au siège comme au parquet général, des juristes aux talents indiscutables, riches d’expériences variées et reconnues et l’ouvrage récent rassemblant « les grandes conclusions du parquet général » en est un témoignage particulièrement pertinent.

Cette audience s’inscrit dans un important mouvement de renouvellement des membres de notre Cour. Elle permet ainsi, en ce début du mois de septembre, d’installer ou de présenter des magistrats de très grande valeur, dont les personnalités et les compétences concourent à l’enrichissement et au rayonnement de notre Justice judiciaire.

Tout cela serait néanmoins impossible sans l’œuvre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui, sous la présidence dynamique de Madame Hélène FARGE, et demain de celle de Monsieur Louis BORE, contribuent eux aussi, au prestige de la Cour.

Qu’ils en soient, à cet instant précis, très sincèrement remerciés.


Installation des conseillers

Le parquet général a, lui aussi, le plaisir de saluer la nomination, en qualité de conseillers à la Cour de cassation, de Mesdames Marie-Luce Cavrois, Laurence Pécaut-Rivolier et Anne Stouff-Leprieur ainsi que celle de Monsieur Jean-Michel Sommer.

Mesdames et Monsieur les conseillers, chers collègues,

La plupart d’entre vous connaissent bien cette Cour et ont plaisir à y revenir.

 Comme vous le savez, à l’instar de l’avocat général, le conseiller à la Cour de cassation n’est pas un magistrat seul, isolé dans son travail et dans l’examen des pourvois qui lui sont soumis.

 La diversité des connaissances, le brassage des idées, la confrontation des points de vue, sont autant d’enrichissements pour les uns et les autres, avocats généraux et conseillers. Je ne peux que vous inviter, dans le respect des attributions de chacun, à développer cette culture fructueuse de l’échange, qui symbolise une communauté d’appartenance à une même Cour, en même temps qu’elle fait naître la noble controverse porteuse d’enrichissement et d’ouverture d’esprit.

 Je sais, parce que vous connaissez notre parquet général et sa mission si particulière, que vous ne négligerez pas d’en user des talents et des compétences. 

 A cet instant précis, je souhaite saluer chaleureusement Messieurs Bruno CATHALA et François PION qui nous rejoignent en qualité de conseiller après avoir exercé respectivement les fonctions de premier président des cours d’appel de Douai et d’Orléans.

 

 Installation des avocats généraux 

Le parquet général a également le plaisir d’accueillir très chaleureusement trois nouveaux avocats généraux qui contribueront, par leurs expériences tant au siège qu’au parquet, à enrichir nos travaux et réflexions.

 Comme pour les conseilleurs qui nous rejoignent, deux d’entre vous connaissent bien cette maison et ont eu un parcours totalement ou principalement dévoué aux fonctions du siège.

Vous savez donc qu’ici, cette distinction n’a pas beaucoup de sens pour qui comprend vraiment notre fonctionnement.

Monsieur Jean-Louis Croizier, vous réunissez, par votre parcours, un éventail d’expériences particulièrement utile à notre parquet général.

 D’abord juge d’instruction à Clermont-Ferrand, puis maître de conférence à l’Ecole nationale de la magistrature, vous êtes nommé procureur de la République adjoint à Périgueux en 1999, avant de rejoindre à nouveau le siège en 2001, en qualité de vice-président chargé de l’instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux pour revenir à nouveau au parquet, en 2009, en qualité de procureur de la République adjoint à Nanterre puis d’avocat général près la Cour d’appel de Paris.

Vos compétences reconnues et recherchées en matière pénale m’ont conduit à vous affecter à la chambre criminelle.

 Madame Claudette Ruiz-Nicoletis, votre carrière est riche, déclinée au siège, et dont les compétences seront précieuses pour le parquet général.

Vous avez été en effet juge à Arras, puis auditrice à la Cour de cassation. Après avoir exercé vos fonctions de magistrat à l’administration centrale de la Justice, vous revenez à la Cour en 2000 pour y exercer les fonctions de conseiller référendaire. Depuis 2009, vous exerciez les fonctions de conseiller à la Cour d’appel de Paris où vous étiez particulièrement appréciée.

Votre parcours m’a conduit à vous affecter à la deuxième chambre civile, qui bénéficiera ainsi de vos compétences étendues.

 Je me félicite enfin de recevoir, parmi les nouveaux avocats généraux, Madame Nicole Trassoudaine-Verger.

Votre expérience, au siège, à Béthune et à Bourgoin-Jallieu comme juge, puis à la Cour de cassation comme auditrice puis conseiller référendaire, et, plus récemment, à Bobigny, en qualité de Ier vice-présidente, votre parcours de chargée de mission auprès de la délégation interministérielle au droit de la famille, et d’inspectrice des services judiciaires en 2006, ne pouvait qu’intéresser notre parquet général.

Connaissant, parmi d’autres, votre goût pour le droit du travail, je vous ai naturellement affectée à la chambre sociale.

Mesdames et Monsieur les avocats généraux, le parquet général est très heureux de vous compter parmi ses membres. 

Vous exercerez au sein de cette Cour des fonctions spécifiques, bien éloignées des missions traditionnelles du ministère public français, et dans une totale indépendance hiérarchique et fonctionnelle avec pour fondamentale et unique mission de rendre librement et en toute indépendance, des avis « dans l’intérêt de la loi et du bien commun », afin d’« éclaire(r) la Cour sur la portée de la décision à intervenir » pour reprendre les belles formules du code de l’organisation judiciaire[3].

 Grâce à son expertise juridique, nourrie par le rôle de « fenêtre sur l’extérieur  » concrétisé par ses relations avec les acteurs économiques et sociaux, dont il peut solliciter les observations, l’avocat général participe activement à la construction d’un droit vivant, en phase avec les évolutions de notre société, et au service des hommes et des femmes qui la composent.

Quelle magnifique mission que nous allons encore, avec vous, porter plus haut.

 

 

Installation de Mme Tarrare et présentation de Mm. Pison et Gelli

Trois magistrats ont été nommés avocats généraux à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de chef de cour d’appel en qualité de Procureurs généraux.

Installée aujourd’hui, Madame Christine Tarrare a été nommée par décret du 21 avril 2017, avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la Cour d’appel de Bourges.

Magistrat du ministère public depuis votre sortie de l’Ecole nationale de la Magistrature en 1987, vous exercez rapidement, après 8 ans en qualité de substitut du procureur de la République à Mâcon, des fonctions de chef de Parquet d’abord à Lons-le-Saunier de 1995 à 2000, puis à Cusset.

Après un passage de six ans à l’Inspection des services judiciaires, vous renouez avec les fonctions de procureur de la République, à Bourg-en-Bresse de 2008 à 2013, année au cours de laquelle vous êtes nommée à la tête du parquet de Dijon.

C’est dire, en évoquant ces quatre postes de procureur de la République, que votre expérience du Ministère public dans l’étendue de ses missions et, celle plus particulière, de l’exercice de l’action publique vous désignaient pour poursuivre votre parcours à la tête d’un parquet général.

Je forme à votre attention et en confiance tous mes veux de réussite dans vos nouvelles fonctions.

Monsieur Robert Gelli, vous êtes aujourd’hui présenté à la Cour en qualité d’avocat général à la Cour de cassation exerçant, depuis le 25 avril 2017, les fonctions de procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Deuxième cour d’appel de France, cette belle et grande juridiction est inscrite dans un territoire que vous connaissez bien.

 En effet, nommé substitut du procureur de la République à Gap à la sortie de l’Ecole, vous rejoignez, en 1982, votre ville natale, Marseille, en qualité de substitut puis de premier substitut du procureur de la République.

 En 1992, vous devenez procureur de la République adjoint, à Aix-en-Provence.

Conseiller technique du premier ministre de 1997 à 2001, vous êtes ensuite nommé procureur de la République à Nîmes, notre « Rome française » que vous quitterez, en 2012, pour le parquet de Nanterre, l’un des plus importants de France.

 Cette belle et longue carrière, au parquet, serait bien évidemment incomplète si je ne mentionnais pas vos dernières et prestigieuses fonctions, dès 2014, en tant que directeur des affaires criminelles et des grâces.

Cette direction, qui est l’une des directions historiques du ministère de la Justice, exerce des missions essentielles dans l’élaboration et l’évaluation de la norme, dans la conception et l’application de la politique pénale, dans la négociation des dispositifs européens et internationaux, enfin dans l’élaboration d’outils au service des parquets et, plus généralement des juridictions.

Vous avez exercé ces fonctions, qui ne me sont pas étrangères, avec toute la passion et l’énergie qu’elles réclament au sein d’une direction que nous savons très exposée.

Ces expériences professionnelles exceptionnelles sont désormais au service de la Cour d’Aix et nous nous en réjouissons. 

J’adresse également tous mes vœux de réussite à Monsieur Thomas Pison, nommé en qualité d’avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la Cour d’appel de Papeete.

Installé par écrit le 11 juillet 2017, vous avez, vous aussi, déjà rejoint votre juridiction.

 Tahiti et la Polynésie française ne sont pas seulement des paysages paradisiaques éclairés d’un soleil étincelant, mais aussi, un territoire où l’institution judiciaire est soumise à de fortes contraintes.

Ces difficultés seront évidemment au cœur de vos préoccupations, comme elles l’ont toujours été.

Douze ans juge d’instruction, à Chaumont, à Pontoise, à Bobigny et à Saint-Denis de la Réunion, vous êtes nommé dans votre premier poste au Parquet, que vous ne quitterez plus dès lors, en 2001, en qualité de substitut général à Bastia,

Substitut, général à Fort de France en 2004, puis secrétaire général du parquet général de Fort-de-France, jusqu’en 2009, vous revenez en Corse, cette fois-ci en qualité de procureur de la République à Ajaccio, avant de rejoindre finalement, dans les mêmes fonctions, Nancy, en 2012.

Votre engagement pour la défense de notre Ministère public à la française vous conduira à devenir l’un de ses porte-paroles en endossant la responsabilité de président de la conférence nationale des procureurs de la République.

Je ne doute pas un seul instant que ce beau parcours est un précieux viatique dans vos nouvelles fonctions de chef de Cour.

 Madame et Messieurs les procureurs généraux, votre mission est considérable : gestionnaires de ressources humaines, exerçant des compétences budgétaires dans les conditions que nous connaissons, ministère public de Cour d’appel et coordinateurs de l’action des parquets de vos ressorts, les procureurs généraux sont incontestablement de grands décideurs judiciaires dont les responsabilités sont immenses.

 Force d’animation, de soutien, de conseil mais aussi acteurs de la cohérence de l’action publique due à nos concitoyens et intermédiaire entre la chancellerie et les parquets, vous êtes des symboles, avec les procureurs de la République, de cette magistrature aux avant-postes de l’Etat de droit.

 


M. LE PREMIER PRÉSIDENT

 

Il nous faut à présent installer sept conseillers référendaires, un avocat général référendaire et présenter à la Cour un auditeur.

 

Monsieur le procureur général, vous avez la parole

 

 


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

 

 Nous avons l’honneur de soumettre à la Cour les décrets des 21 avril et 6 juillet 2017,

 

nommant conseiller référendaire à la Cour de cassation :

 

- Mme Clélia Prieur-Leterme, vice-président au tribunal de grande instance de Tours chargé du service du tribunal d’instance de Tours,

- Mme Maud Fouquet, vice-président chargé de l’instruction au tribunal de grande instance du Mans,

- Mme Anne-Claire Schmitt, vice-président placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris,

- Mme Anne-Gaëlle Dumas-Samis, vice-président au tribunal de grande instance d’Evreux,

- M. François Le Masne de Chermont, magistrat placé en position de détachement

- Mme Anne-Sophie De Lamarzelle, vice-président chargé de l’application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Etienne,

- M. Eloi Buat-Ménard, premier substitut à l’administration centrale de la justice

 

nommant avocat général référendaire à la Cour de cassation :

- Mme Delphine Legohérel, auditeur du premier grade à la Cour de cassation.

 

Nous requérons qu’il plaise à la Cour de bien vouloir procéder à l’installation de ces magistrats.

Nous requérons en outre que soit présentée à la Cour Mme Irène Bénac, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, nommée par décret du 2 mars 2017 auditeur du premier grade à la Cour de cassation.

Je désigne Madame l’avocat général référendaire Marie-Liesse Guinamant afin d’introduire les magistrats installés.

 

 


M. LE PREMIER PRÉSIDENT

 

Il va être procédé aux installations requises.

 

Je prie Madame le conseiller référendaire Bénédicte Djipka et Madame l’avocat général référendaire Marie-Liesse Guinamant de se rendre dans la chambre du conseil et d’introduire Mesdames et Messieurs les magistrats nouvellement nommés.

 

Madame le directeur de greffe, veuillez donner lecture des décrets de nomination.

 

 


Mme LE DIRECTEUR DE GREFFE

 

(Lecture des décrets)

 

 


M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

 

 LA COUR,

 

 - donne acte à Monsieur le procureur général de ses réquisitions et à Madame le directeur de greffe de la lecture des décrets de nomination ;

 

 - ordonne la transcription de ces décrets sur le registre des délibérations ;

 

 - déclare les magistrats nouvellement nommés installés dans leurs fonctions ;

 

 - dit que du tout il sera dressé procès-verbal.

 

 La Cour vous invite, Mesdames et Messieurs les conseillers référendaires et Madame l’avocat général référendaire à occuper les sièges qui vous sont réservés.

 

 

L’arrivée à la Cour de cassation de magistrats plus jeunes aux côtés de plus anciens illustre l’inscription de la Cour dans la marche du temps, dans la continuité des générations et la transmission de leurs savoirs à travers l’histoire.

C’est cette association du passé et du présent pour un avenir enrichi que traduit en particulier la bibliothèque de la Cour dont vous allez bénéficier, et qui allie la modernité de la documentation actuelle à la conservation du patrimoine. L’arrivée de nouveaux magistrats m’offre l’occasion d’en souligner le rôle.

La collection d’ouvrages sur la législation et la jurisprudence au cours des siècles que détient la Cour de cassation présente une importance historique et culturelle inestimable, renforcée encore récemment par l’arrivée du fonds Cambacérès. Elle sera bientôt complétée par une partie des collections du tribunal de grande instance de Paris.

Il est de notre devoir à l’égard des générations à venir, de regrouper les ouvrages historiques et juridiques de référence en un lieu où leur conservation et leur exploitation seront pleinement assurées. Au moment où elle se place en position de pilote de l’open data judiciaire, ainsi que je l’indiquais tout à l’heure, la Cour de cassation demeure, en même temps, un lieu de préservation du patrimoine juridique et judiciaire.

C’est pourquoi, elle est prête à accueillir l’ensemble des écrits qui pourront compléter ses archives afin d’offrir une vision complète de l’évolution du droit, quelles qu’en soient les sources.

 

Elle favorise également la recherche par la création, cette année, d’un prix de thèse. Dénommé « prix de la Cour de cassation », il vise à encourager et développer des travaux de recherche universitaire, juridique ou d’histoire du droit portant principalement sur l’activité, la jurisprudence, les missions de la Cour et leurs évolutions. L’approche pourra également être élargie aux liens qu’entretiennent ces sujets avec l’organisation, le fonctionnement, les compétences et les enjeux de l’institution judiciaire. Le lauréat se verra offrir la publication de sa thèse. 

De même, pour la première fois, la Cour s’associera, les 16 et 17 septembre prochains, aux journées européennes du patrimoine. Elle organisera à cette occasion des visites guidées permettant de faire connaître au public l’histoire et les métiers de la Cour.

C’est ainsi, au sein d’une institution, à la fois consciente de la richesse de son passé, présente de plain-pied dans son époque, et soucieuse de préparer l’avenir, que nous sommes heureux d’accueillir les nouveaux conseillers référendaires ainsi qu’un nouvel avocat général référendaire.

 

Bienvenue…

 

A Madame Clélia Prieur-Leterme

Après avoir été nommée juge placé auprès du premier président de la cour d’appel d’Orléans, en 1998, vous choisissez les fonctions de juge d’instance que vous exercez à Loches, à Chatellerault puis à Tours où vous avez notamment traité le départage prud’homal. Le Conseil supérieur de la magistrature a remarqué vos mérites et vous a sélectionnée pour être conseiller référendaire. Votre expérience justifie que vous soyez affectée à la chambre sociale.

 

A Madame Maud Fouquet

Substitut au tribunal de grande instance de Valence en 2003, puis de Fort-de-France en 2008, vous êtes nommée vice-président chargé de l’instruction au tribunal de grande instance du Mans en 2011. Distinguée vous aussi par le Conseil supérieur de la magistrature, vous intégrez aujourd’hui comme conseiller référendaire la chambre criminelle à laquelle vous prédispose votre expérience pénaliste.

 

A Madame Anne-Claire Schmitt

Votre parcours, depuis votre entrée dans la magistrature en 2002, de juge aux tribunaux d’instance de Moulins et de Nogent sur-Marne, puis aux tribunaux de grande instance de Créteil, Paris et Bobigny, qui vous a conduite à pratiquer, entre autres, le droit de la construction, justifie votre affectation à la troisième chambre civile.

 

A Madame Anne-Gaëlle Dumas-Samis

D’abord, en 2005, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Versailles, vous êtes nommée, en 2008, juge au tribunal d’instance de Versailles. En 2010, vous rejoignez le bureau du droit processuel de la direction des affaires civiles et du sceau. Votre expérience, enrichie par les fonctions de vice-président au tribunal de grande instance d’Evreux, où vous êtes juge de l’exécution et traitez de la responsabilité, ainsi que vos publications et vos enseignements en procédure civile, justifient votre affectation à la deuxième chambre civile.

 

A Monsieur François Le Masne de Chermont

Vous entrez dans la magistrature en 2005 comme juge au tribunal d’instance de Dieppe, puis à celui de Quimper. Pendant 8 ans, vous exercez les fonctions de juge départiteur. Vous êtes détaché en 2013 auprès de la Cour de justice de l’Union européenne où vous participez à la rédaction des décisions. Votre parcours vous conduit à rejoindre la chambre sociale.

 

A Madame Anne-Sophie De Lamarzelle

Vous êtes d’abord magistrat du parquet comme substitut à Meaux de 1999 à 2002, puis juge placé à Lyon de 2002 à 2004, et juge d’instruction à Lyon pendant 10 ans. Depuis 2014, vous êtes vice-président chargé de l’application des peines à Saint Etienne. Votre expérience déjà longue de pénaliste justifie votre affectation à la chambre criminelle où vous remplacerez Madame Delphine Chauchis, qui est désignée comme chargé de mission à la première présidence en remplacement de Madame Emmanuelle Proust, qui a rejoint le tribunal de Paris après presque dix ans d’un très brillant parcours à la Cour de cassation.

 

A Monsieur Eloi Buat-Ménard

Vous connaissez bien la Cour de cassation vous aussi pour y avoir été auditeur, de 2009 à 2014, notamment en charge du rapport, puis de la gestion administrative et budgétaire. Depuis trois ans, vous étiez à la sous-direction de l’organisation judiciaire du ministère de la justice. Vous revenez aujourd’hui à la Cour comme conseiller référendaire à la grande satisfaction de tous ceux qui vous connaissent. Vous êtes affecté comme adjoint au directeur du Service de documentation, des études et du rapport, fonction à laquelle vous destine votre parcours.

Vous remplacez dans cette fonction Monsieur Ronan Guerlot, qui l’a occupée pendant plus de 3 ans où il a notamment lancé, avec compétence et perspicacité, le vaste mouvement de l’open data que j’évoquais tout à l’heure, et qui rejoint la chambre commerciale.

 

A Madame Delphine Legohérel,

Substitut à Créteil puis juge à Paris, vous avez rejoint la Cour, en 2012, comme auditeur au Service de documentation, des études et du rapport en charge successivement des relations avec les cours d’appel, puis du bureau de la première chambre civile. L’expérience ainsi acquise a justifié que vous soyez choisie comme avocat général référendaire, illustrant ainsi la possibilité pratique de passer du siège au parquet général au sein de la Cour même.

 

Nous saluons enfin l’arrivée de Madame Irène Bénac, auditeur en charge du rapport au Service de documentation, des études et du rapport, qui a exercé auparavant les fonctions de juge placé à la Cour d’appel de Nancy, de juge des enfants à Soissons puis de juge au tribunal de grande instance de Bordeaux. Elle remplace Madame Marie-Pierre Lanoue qui rejoint la chambre sociale, comme conseiller référendaire, après avoir rempli sa fonction au Service de documentation, des études et du rapport avec une disponibilité et un dévouement qui ont été très remarqués par la Cour.

 

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.

 

 


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

 

Installation des conseillers référendaires

 Au titre des nominations dont bénéficie également la Cour de cassation, je salue bien volontiers, au nom de l’ensemble des magistrats du parquet général, l’arrivée de sept nouveaux conseillers référendaires, en la personne de Mesdames Clélia Prieur-Leterme, Anne-Claire Schmitt, Maud Fouquet, Anne-Gaëlle Dumas-Samis, Anne-Sophie de Lamarzelle et de Messieurs François Le Masne de Chermont, et Eloi Buat-Ménard.

 Est-il besoin de souligner que les conseillers référendaires apportent un concours précieux à chaque chambre dans l’examen des affaires qui lui sont confiées.

Après l’apprentissage de la technique de cassation, vos fonctions vous offriront, j’en suis certain, les satisfactions immenses qu’éprouvent les juristes que vous êtes dans cette belle maison du droit.

 

 Installation d’un avocat général référendaire

 Le parquet général se réjouit enfin d’accueillir Madame Delphine Legoherel, en tant qu’avocat général référendaire.

 Vous serez affectée à mon cabinet, en remplacement de M. Jean Richard de la Tour, autant dire que la mission est de confiance, ainsi qu’à la première chambre civile où vous contribuerez à enrichir une réflexion transversale sur la jurisprudence d’une chambre que vous connaissez bien.

Précédemment à votre arrivée à la Cour en 2013, vous aviez été substitut à Créteil puis juge à Paris.

Vos qualités et les compétences que vous avez su parfaitement mobiliser au sein du Service de documentation, des études et du rapport sont connues et reconnues dans cette maison, où vous exerciez jusqu’à présent en qualité d’auditrice.

Je me réjouis tout particulièrement de vous voir rejoindre l’équipe de mes tout proches collaborateurs qui vous attendent avec impatience.

 

Présentation d’une auditrice

 J’ai aussi plaisir à saluer Madame Irène Bénac, auditeur, installée par écrit le 3 mai 2017 et aujourd’hui présentée à la Cour.

Affectée au service de documentation des études et du rapport, je ne doute pas que vous puissiez y trouver, Madame, de nombreuses satisfactions, enrichissant ainsi votre expérience de juge dans un service aux compétences nombreuses, et qui a tant besoin de talents et d’énergie.

 

 


M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

Il nous faut ensuite procéder à l’installation d’un président de chambre et de deux premiers avocats généraux. Les trois magistrats que la Cour de cassation installe aujourd’hui en sont déjà membres. C’est pourquoi ils ne sont pas introduits auprès de la Cour mais sont déjà présents avec elle.

 

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.

 

 


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

 

Nous avons l’honneur de soumettre à la Cour un décret du 12 juillet 2017 nommant président de chambre à la Cour de cassation :

 

M. Christophe Soulard, conseiller à la Cour de cassation

 

Et deux décrets du 6 juillet et du 16 aout 2017 nommant premier avocat général à la Cour de cassation :

 

M. Jean Richard-De-La-Tour, avocat général à la Cour de cassation,

Mme Martine Valdes-Boulouque, avocat général à la Cour de cassation,

 

Et requérons qu’il plaise à la Cour de procéder à leur installation.

 

 


M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

 

La Cour, faisant droit aux réquisitions de M. le procureur général, va procéder à ces installations.

 

Madame le directeur de greffe, veuillez donner lecture des décrets de nomination.

 


Mme LE DIRECTEUR DE GREFFE

 

(Lecture des décrets)

 


M. LE PREMIER PRÉSIDENT 

 

 LA COUR,

 

 Donne acte à M. le procureur général de ses réquisitions et à Mme le directeur de greffe de la lecture des décrets de nomination ;

 

 Ordonne la transcription de ces décrets sur le registre des délibérations ;

 

 Déclare les magistrats nouvellement nommés installés dans leurs fonctions ;

 

 Dit que du tout il sera dressé procès-verbal.

 

 La Cour vous invite, Monsieur le président de chambre, Madame et Monsieur les premiers avocats généraux, à occuper les sièges qui vous a sont réservés.

 

 Monsieur le président, après avoir été nommé juge au tribunal d’instance de Metz, où vous restez quatre ans de 1985 à 1989, vous êtes détaché auprès de la Cour de justice des Communautés européennes. En 1992, vous êtes mis à disposition auprès de l’Institut européen d’administration publique pour exercer les fonctions de directeur du Centre européen de la magistrature et des professions juridiques. Vous développez alors la formation au droit communautaire des magistrats, des fonctionnaires, des avocats, et plus largement, des juristes européens. Vous alliez ainsi votre maîtrise du droit communautaire et votre sens de la pédagogie que vous aviez déjà éprouvé auprès des élèves avocats du centre de formation de Metz-Nancy et des étudiants de l’université de Sarrebrück et du centre européen universitaire de Nancy où vous avez enseigné.

Spécialiste reconnu du droit communautaire, vous en continuez l’enseignement à l’Université et à l’Ecole nationale de la magistrature. Parallèlement, vous poursuivez une brillante carrière dans la magistrature en intégrant la Cour de cassation où vous êtes installé le 14 janvier 1998 en qualité de conseiller référendaire. Affecté à la chambre criminelle, vous mettez votre expertise au service de la section financière.

Nommé premier vice-président au tribunal de grande instance de Metz à l’issue des dix ans passés à la Cour comme conseiller référendaire, vous n’y demeurez que quatre ans, avant que le Conseil supérieur de la magistrature vous rappelle à la Cour de cassation, en 2012, en qualité de conseiller. Le premier président Lamanda vous dirige de nouveau vers la chambre criminelle, que je préside alors, et où je vous affecte tout naturellement à la section des affaires financières. Vos compétences juridiques, vos qualités rédactionnelles et votre sens des relations humaines font de vous un doyen reconnu et estimé de cette section, à partir de 2015.

Tout dernièrement, le Conseil supérieur de la magistrature vous choisit comme président de chambre et c’est sans aucune hésitation bien sûr que je vous affecte à la chambre criminelle.

Vous y prenez la succession de Monsieur Didier Guérin. Vous le savez, le président Guérin a accompli en trois ans un immense travail, tant en accompagnant la chambre dans sa recherche constante d’une jurisprudence toujours plus claire et lisible, que par sa participation active au travail de réflexion de la Cour sur sa propre réforme. Outre son incomparable expérience et ses qualités d’écoute guidées par le respect de tous, le nom du président Guérin restera attaché en particulier à l’enrichissement des arrêts de la Cour, auquel il a contribué fortement, et à la recherche d’un traitement différencié des pourvois toujours mieux organisé.

Monsieur le président, votre connaissance du droit communautaire et votre expérience européenne favoriseront également la place croissante que prend la dimension internationale de notre Cour, en particulier à travers la francophonie et la construction de l’Europe judiciaire, et à travers les réseaux de plus en plus actifs mis en place autour des Cours de Strasbourg et de Luxembourg.

Pour toutes ces raisons, nous sommes particulièrement heureux de vous voir prendre les fonctions de président de la chambre criminelle.


 La triple qualité d’ancien conseiller référendaire, de membre de la Cour de justice de l’Union européenne et de membre actuel de la Cour de cassation décrit également le parcours professionnel de Monsieur Jean Richard De La Tour. Pour le connaître actuellement comme avocat général chargé de mission, très estimé et écouté, au cabinet de Monsieur le procureur général, nous saluons avec grande satisfaction sa nomination comme premier avocat général.

 Nous avons le plaisir de saluer également l’installation dans les mêmes fonctions de Madame Martine Valdes-Boulouque, avocat général à la Cour depuis cinq ans, et dont la brillante carrière au parquet est encore enrichie par les fonctions qu’elle a occupées au ministère de la justice, notamment à l’inspection générale.

 

 

Monsieur le procureur général, vous avez la parole.

 


M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL

 

Installation de M. Soulard, de M. Richard de la Tour, et de Mme Valdes-Boulouque

 Nous avons le plaisir d’installer des magistrats éminents, qui œuvrent déjà au sein de la Cour, dont l’autorité et les compétences a conduit le Conseil supérieur de la Magistrature à proposer ou valider la proposition de les voir prendre de plus importantes responsabilités parmi nous.

 Il s’agit, en premier lieu, de Monsieur Christophe Soulard, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation, nommé président de chambre, et que vous avez désigné, Monsieur le Premier Président, pour succéder, à la tête de cette formation prestigieuse, à Monsieur Didier Guérin, dont j’ai plaisir à saluer à la fois le travail accompli pendant trois années, et la qualité des relations nouées avec les membres du parquet général concluant devant cette chambre.

Le rôle des présidents de chambre est cardinal au sein de la Cour de cassation et leur tâche est immense, notamment à la chambre criminelle dont l’activité est, nous le savons, la plus importante.

Chambre prestigieuse, la chambre criminelle est aussi le baromètre incontournable de l’interprétation des normes de droit pénal et de procédure pénale dont l’application rime avec Etat de droit et libertés fondamentales.

Votre parcours, Monsieur le Président, nous est un gage absolu de réussite et de confiance. Nous savons que vous maintiendrez haut et fort le rayonnement de la Chambre criminelle qui fait notre fierté à tous.

Le parquet général se réjouit sincèrement du choix du Conseil supérieur de la Magistrature.

Permettez-moi de joindre, aux félicitations unanimes de ses membres, les miennes toutes particulières pour avoir pu, lors de l’examen d’un pourvoi appelé devant l’assemblée plénière de la Cour, apprécier votre stature de grand magistrat.

 

Nous avons également le grand plaisir d’installer Monsieur Jean Richard de la Tour, avocat général à la chambre sociale et membre de mon cabinet, dans ses nouvelles fonctions de premier avocat général.

Cher Jean, c’est un hommage tout particulier que je souhaite aujourd’hui rendre à vos qualités d’homme, de magistrat et de juriste éminent qu’il m’a été donné de mesurer tout au long de ces cinq dernières années.

 Au fil du temps, à l’évidence du constat de vos compétences professionnelles exceptionnelles, se sont naturellement imposées l’estime et la confiance dans la sureté et la solidité de vos analyses.

A tout cela, s’est ajoutée une certaine admiration pour celui qui, sans aucune marque de lassitude, accomplissait deux journées dans une, l’une à mon cabinet, l’autre à la chambre sociale.

Vous quittez aujourd’hui cette belle chambre, dans laquelle vous aviez été affecté en qualité de conseiller référendaire, en 1996, après avoir été juge à Limoges et magistrat à la direction des affaires civiles et du Sceau.

Après un passage, vous aussi, par la Cour de Justice des communautés européennes, qui n’était pas encore celle de l’Union européenne, en qualité de lecteur d’arrêt puis de Référendaire, vous avez retrouvé la chambre sociale en 2012, cette fois, en qualité d’avocat général, symbole en cela de l’unité de notre corps.

Votre rigueur, votre capacité de travail et d’analyse, ainsi que votre intelligence, seront des qualités précieuses dans l’exercice de vos nouvelles attributions de premier avocat général à la chambre commerciale, où j’ai choisi de vous affecter.

C’est désormais cette chambre qui aura le bonheur de bénéficier de votre courtoisie, de votre élégante façon d’être et de cet humour bienveillant dont vous avez le secret.

Permettez qu’à cet instant, je rende hommage à Laurent Le Mesle, auquel vous succédez, qui, après avoir exercé les plus hautes responsabilités notamment au sein du ministère public, a forcé l’admiration de tous en devenant ce premier avocat général qui s’est imposé à la chambre commerciale comme un interlocuteur des plus compétents et des plus recherchés par nos collègues du siège et du parquet.

Fort heureusement, nous continuerons à bénéficier de son savoir, de son expérience et de son analyse si puissante de nos institutions.

Nous avons également le grand plaisir d’installer Madame Martine Valdes-Boulouque, avocat général à la première chambre civile, dans ses fonctions de premier avocat général à la Cour de cassation.

Votre parcours brillant, commencé en 1978, vous verra, vous aussi, croiser les expériences des différentes fonctions qu’autorise notre belle unité de la magistrature.

D’abord juge au tribunal de grande instance de Chartes, et, brièvement juge d’instruction à Paris, vous rejoignez, en 1980, la direction de la protection judiciaire de la Jeunesse, puis, entre 1981 et 1998, le parquet de Paris où nous nous croiserons.

Alors que vous exercez les fonctions de Premier substitut, chef de la Section de la presse, vous êtes élue en qualité de membre du Conseil Supérieur de la Magistrature de 1994 à 1998.

 En 1998, vous êtes nommée inspectrice des services judiciaires, fonctions que vous exercerez pendant cinq années, avant d’être installée à la cour d’appel de Versailles en qualité d’avocat général, puis, en 2004, de travailler aux côtés de la secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la Justice, en qualité de directrice de cabinet.

Vous serez nommée, l’année suivante, inspectrice générale adjointe des services judiciaires, en 2007, procureur de la République de Nantes, puis procureur général de Grenoble.

Vous nous rejoignez en 2012, en qualité d’avocat général d’abord à la chambre criminelle, ensuite, à votre demande, à la première chambre civile.

Votre esprit rigoureux, votre curiosité, votre volonté de découvrir d’autres branches du droit et d’autres problématiques juridiques, votre plume élégante et précise font rapidement de vous une interlocutrice compétente et recherchée dont les avis comptent dans les délibérés.

C’est donc en toute confiance que je vous ai demandé d’animer désormais l’équipe des avocats généraux affectés à la 3ème chambre civile.

Vous y remplacez Michelle Salvat, magistrat apprécié et respecté, que je remercie très chaleureusement de son engagement et de ses analyses fines et éclairées qui ont tant enrichi nos réflexions et qui, fort heureusement, reste parmi nous.


 Mesdames et Messieurs, 

 Au terme de ces propos, je renouvelle aux magistrats installés et présentés au cours de cette audience, tous mes vœux sincères de réussite professionnelle et d’épanouissement intellectuel et personnel, dans leurs nouvelles fonctions. 

 Je n’ai pas d’autres réquisitions Monsieur le Premier Président.

 

 

 

 


M. LE PREMIER PRÉSIDENT

 

L’audience solennelle est levée. 

 



[1] Rapport d’information fait au nom de la Commission des lois sur « le redressement de la justice », Sénat, n° 795, 4 avril 2017, p. 64 – Proposition de loi pour le redressement de la justice du 18 juillet 2017, Sénat, n° 641, p. 65.

[2] Rapport d’information fait au nom de la Commission des lois sur « le redressement de la justice », Sénat, n° 795, 4 avril 2017, p.17 – Proposition de loi pour le redressement de la justice du 18 juillet 2017, Sénat, n° 641, p. 77.

 

[3] Article L. 432-1