"La mission constitutionnelle de l’autorité judiciaire", discours d’ouverture de la 2de journée de colloque "La place de l’autorité judiciaire dans les institutions" (26.05.16)

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Monsieur le Président du Sénat,
Monsieur le Ministre,
Monsieur le Défenseur des droits,
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Mesdames et Messieurs les parlementaires, magistrats, universitaires,
Mesdames, Messieurs,

Prolongeant nos débats d’hier, nos discussions vont être consacrées à « la mission constitutionnelle de l’Autorité judiciaire ».

Ne faut-il pas s’étonner que dans ce XXIème siècle aujourd’hui bien entamé, il faille encore s’interroger, dans ce pays, sur la mission constitutionnelle de l’Autorité judiciaire et son indépendance ?

Notre vieille démocratie qui a puisé ses racines dans le siècle des Lumières et la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu, serait-elle prise d’un doute sur la solidité d’un de ses piliers et non des moindres ?

L’indépendance de l’autorité judiciaire est inscrite dans notre Constitution et est garantie par le président de la République assisté, dans cette mission par le Conseil supérieur de la magistrature.

De tels fondements, alliés à une tradition ancrée dans l’Histoire, paraissent à la fois logiques et rassurants.

Rassurants parce qu’une justice indépendante est indissolublement liée à l’existence d’un Etat de droit, logique parce que l’autorité judiciaire a pour mission la sauvegarde de la liberté individuelle.

Mais à l’épreuve de la réalité, les choses ne semblent pas si simples.

Si l’article 66 de la Constitution érige « l’autorité judiciaire » en « gardienne de la liberté individuelle », force est de constater sa marginalisation progressive dans cette fonction.

 A cet égard, l’autorité judiciaire ne peut faire l’économie d’une réflexion sur elle-même : le temps est venu, compte tenu de cette évolution, de s’interroger sur ce qui ressort de son « essence spécifique ». 
Participant incontestablement de cette essence spécifique, l’unité du corps judiciaire ne doit pas faire débat, le Conseil constitutionnel n’ayant cessé de rappeler depuis bientôt 25 ans, que « l’autorité judiciaire est composée à la fois des magistrats du siège et du parquet ».

  1. C’est notre fierté,
  2. C’est notre identité,
  3. C’est même notre ADN. 

L’unité du corps judiciaire est la garantie d’une magistrature ancrée dans la cité.

La justice n’a rien à gagner à une séparation, les procureurs devenant des préfets judiciaires et les juges, risquant l’isolement sur je ne sais quel Aventin ?

De tout cela, je ne veux pas.

Quant à l’indépendance, de quoi s’agit-il ?

Est-ce de l’indépendance dans la prise de décision juridictionnelle du juge ou du Ministère public, dont je dois ici rappeler que la loi du 25 juillet 2013 a consacré l’indépendance dans la conduite de l’action publique et l’exigence d’impartialité dans l’exercice de ses missions, un projet de loi récent ajoutant une obligation d’agir à charge et à décharge ?

Mais notre loi fondamentale ne garantit pas seulement l’indépendance dans l’activité juridictionnelle.

Elle pose aussi le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire toute entière.

Celle du parquet, je l’ai dit hier, et je n’y reviens pas, est une nécessité à l’aune d’une justice moderne. Elle est aussi devenue indispensable pour parachever l’Etat de droit dont l’expression la plus aboutie s’incarne dans la stricte séparation des pouvoirs.

Or l’indépendance d’une institution dépend non seulement, chacun en conviendra, de l’absence d’interférence ou d’immixtion dans les compétences confiées à cette institution, mais aussi du respect par ses membres de leurs obligations déontologiques, notamment de leur devoir de réserve conçu comme une obligation de neutralité.

Cela induit aussi un questionnement sur les conditions propres à permettre à l’Autorité judiciaire de remplir l’ensemble de sa mission constitutionnelle, non seulement en termes de moyens matériels, mais également en termes d’organisation : autonomie de la sphère judiciaire, détermination des ressources humaines utiles et carte judiciaire cohérente…

Se pose, aussi, la question des compétences, de la place et des pouvoirs confiés au Conseil supérieur de la magistrature.

L’article 65 de la Constitution lui confère notamment le soin de se prononcer sur la déontologie des magistrats, la loi organique du 05 février 1994 lui ayant logiquement prescrit d’élaborer un recueil des obligations déontologiques.

La déontologique des magistrats participe là encore de l’essence même du Conseil et ne peut se concevoir en dehors du Conseil.

On le voit, s’interroger sur la mission constitutionnelle et l’indépendance de l’Autorité judiciaire, nécessite par-delà une approche systémique incontestablement utile, de s’intéresser aux conditions mêmes de l’exercice de cette mission.

Ces problématiques ne sont pas nouvelles mais elles atteignent aujourd’hui un point paroxystique né de la lente et longue dégradation de la situation et de la comparaison peu flatteuse dont pâtit notre pays dans le concert judiciaire européen.

Les travaux qui vont nourrir cette matinée sont attendus avec impatience, tant les considérations et les solutions peuvent être diverses voire tranchées.

Ces débats ont été voulus sans idée préconçue ; ils portent, d’ores et déjà, à l’aune de la qualité des divers intervenants, la promesse d’un apport riche et fécond à notre réflexion sur l’avenir de la Justice.

 Je vous remercie.

Jean-Claude Marin