Rapport du groupe de travail sur le projet intitulé "Pour une réforme du droit de la responsabilité civile", sous la direction de François Terré (février 2012)
Sous la présidence de :
Jean-Claude Bizot, doyen de la deuxième chambre civile
Avec les contributions de :
Jean-Pierre Gridel, conseiller à la première chambre civile,
Jean-François Fédou, conseiller à la chambre commerciale,
Hugues Adida-Canac, conseiller référendaire à la deuxième chambre civile,
Samuel Crevel, conseiller référendaire à la troisième chambre civile,
Isabelle Harel-Dutirou, conseiller référendaire à la chambre criminelle,
Olivier Mansion, conseiller référendaire à la chambre sociale,
Dorothée Dibie, auditeur au SDER
Contact |
Questions fréquentes |
Plan du site
| Mentions légales
| Mises en ligne récentes
| Documents translated in 6 languages
© Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology
Partager cette page