QPC 2014

 


Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), lorsqu’il estime que ce texte porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.



 

La procédure

Le juge de 1er ou de 2nd degré saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) vérifie que la disposition législative contestée est applicable au litige, qu’elle n’a pas déjà été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et que le moyen invoqué n’est pas dénué de tout caractère sérieux.

Si ces conditions sont remplies, la QPC est transmise à la Cour de cassation, qui examine, en outre, si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Le cas échéant, elle décide de son renvoi au Conseil constitutionnel.


 

Une analyse des décisions représentatives

Le Rapport met en avant une sélection de décisions rendues par la Cour de cassation en 2014 et apportant des solutions nouvelles ou des réponses à des questions inédites s’agissant tant des conditions de recevabilité ou de renvoi d’une QPC que de l’examen du caractère sérieux de QPC dans des domaines divers.

Il présente également des exemples d’application de la « théorie du droit vivant  » suivant laquelle la Cour de cassation, à l’occasion d’une QPC, interprète la loi de manière conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit.


Tableau n°1 : tendances observées depuis l’entrée en vigueur de la réforme





La tendance 2014

 

L’année 2014 confirme une tendance à la baisse du nombre de QPC soumises à la Cour de cassation, qui a été saisie de 310 questions contre 367 l’année précédente, soit un recul de 15 %.

Cette évolution résulte d’une diminution sensible des QPC tant en matière civile (-16 %) qu’en matière pénale (-14 %).

Les décisions rendues sur QPC (355) ont été, toutes chambres confondues, plus nombreuses en 2014 qu’en 2013 (333). Le taux de renvoi au Conseil constitutionnel s’établit à 16 % pour les chambres civiles et à 12 % pour la chambre criminelle.


Tableau n°2 : la QPC en 2014