Propositions de réforme

En application de l’article R. 431-10 du code de l’organisation judiciaire, le premier président et le procureur général peuvent appeler l’attention du garde des sceaux sur les constatations faites par la Cour à l’occasion de l’examen des pourvois : ils lui font part des améliorations qui leur paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées. La Cour use de cette possibilité chaque année. Ses propositions nouvelles et le suivi des suggestions précédemment formulées sont actuellement regroupées dans le livre 2 du Rapport.

 

Propositions de 2013 ayant été suivies d’effet

La Cour de cassation a constaté qu’un certain nombre de ses propositions avaient été suivies d’effet. Parmi celles-ci :

  • la suppression des actions possessoires ;
  • la modification de l’article 1644 du code civil ;
  • la modification de l’article L. 1221-25 du code du travail s’agissant du délai de prévenance.


Propositions de 2013 reformulées en 2014

La Cour a maintenu des propositions déjà formulées. Parmi celles-ci :

  • la réforme de la procédure devant les tribunaux d’instance ;
  • la modification de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, portant sur la réparation des conséquences de la faute inexcusable ;
  • l’extension de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle ;
  • l’extension de l’appel en matière de contravention de police .

 


Propositions nouvelles formulées en 2014

Parmi les propositions inédites qui ont été formulées par la Cour en 2014, l’on peut citer, notamment :

  • la simplification du traitement des incidents de compétence ;
  • l’harmonisation du traitement des dettes professionnelles ;
  • la modification de l’article R. 235-11 du code de la route en vue d’harmoniser les procédures de contrôle de l’imprégnation alcoolique et celle du contrôle de l’usage de stupéfiants ;
  • la réforme de la procédure de désignation des cours d’assises d’appel .