Jurisprudence 2014

 


Gardienne de l’unité du droit et de son exacte application par les juges, la Cour de cassation participe, à travers sa jurisprudence, aux évolutions de notre société.

Avec plus de 28 000 dossiers jugés, 2014 fut une année riche. Le livre 4 du Rapport met en lumière les décisions considérées par la Cour comme les plus importantes de l’année. En voici une sélection.

 

Assemblée plénière

Liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses

En application des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail, les restrictions à la liberté d’un salarié de manifester ses convictions religieuses sur son lieu de travail doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Ainsi, après avoir relevé que le règlement intérieur d’une association prévoyait que « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche », une cour d’appel a pu déduire, appréciant de manière concrète les conditions de fonctionnement d’une association de dimension réduite, employant seulement dix-huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents, que la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché.

Assplén., 25 juin 2014, pourvoi n° 13-28.369



Suspension de la prescription de l’action publique


Si, selon l’article 7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites.

Tel est le cas lorsqu’une personne est poursuivie pour homicides volontaires aggravés commis sur ses enfants à leur naissance, nul n’ayant été en mesure de s’inquiéter de la disparition de ces enfants nés clandestinement, morts dans l’anonymat et dont aucun indice apparent n’avait révélé l’existence.

Ass. plén., 7 novembre 2014, pourvoi n° 14-83.739


Chambre mixte

 

Assurance et fausse déclaration

L’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées aux questions précises posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. Tel n’est pas le cas lorsque le contrat, signé avec la mention « lu et approuvé » mentionne dans les conditions particulières qu’il est établi d’après les déclarations de l’assuré.

Ch. mixte, 7 février 2014, pourvoi n° 12-85.107


Paiement des heures de délégation et arrêt de travail pour maladie ou accident du travail

L’exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d’un syndicat, dont le mandat n’est pas suspendu par l’arrêt de travail, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s’il a été préalablement autorisé par le médecin traitant.

Ch. mixte, 21 mars 2014, pourvois n° 12-20.002 et n° 12-20.003

 


Mise en œuvre d’une clause de conciliation

Lorsqu’un contrat prévoit, en cas de litige, l’obligation de recourir à une conciliation préalablement à la saisine éventuelle d’un juge, les parties ne peuvent introduire une instance judiciaire tant que cette conciliation n’a pas été tentée.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation, stipulée obligatoire et préalable à la saisine du juge, n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance.

Ch. mixte, 12 décembre 2014, pourvoi n° 13-19.684

 



Avis


Civil


Conditions de représentation des parties devant le bureau de conciliation

L’article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, qui impose au mandataire représentant le défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en l’absence du mandant ne s’applique pas à l’avocat. Ce dernier tient des articles 416 et 417 du code de procédure civile une dispense générale d’avoir à justifier qu’il a reçu un mandat de représentation comprenant notamment le pouvoir spécial d’accepter ou de donner des offres.

Avis, 8 septembre 2014, n° 14-70.005




Adoption de l’enfant né d’une procréation médicalement assistée pratiquée à l’étranger

Le recours à une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Avis, 22 septembre 2014, n° 14-70.006 et n° 14-70.007


 


Pénal


Condamné devant exécuter plusieurs peines privatives de liberté et permission de sortir

Les textes légaux et réglementaires relatifs à l’application des peines s’appliquant, par principe, en considération de la situation pénale globale du condamné, le seuil de cinq ans, au-delà duquel l’octroi à un condamné des permissions de sortir prévues à l’article D. 143 du code de procédure pénale est soumis à une condition d’exécution de la moitié de la peine, doit s’entendre de la durée cumulée des peines portées à l’écrou.

Avis, 7 avril 2014, n° 14-70.001




Première chambre civile

 

Arbitre et responsabilité civile

La Cour juge que la responsabilité des arbitres ne peut être engagée que pour faute qualifiée, et non pour faute simple, lorsque le manquement reproché, tel que la prétendue méconnaissance de l’autorité de la chose jugée, tend à remettre directement en cause le contenu de la sentence rendue, et partant l’exercice de la fonction juridictionnelle.

1re Civ., 15 janvier 2014, pourvoi n° 11-17.196



Préjudice indemnisable en cas de manquement du médecin à son devoir d’information

Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte d’investigation, de traitement ou de prévention a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation.

1re Civ., 23 janvier 2014, pourvoi n° 12-22.123



Actes de chirurgie esthétique et indemnisation par l’ONIAM

Les actes de chirurgie esthétique ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, constituent des actes de soins au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ; dès lors, une patiente étant décédée des suites d’un malaise cardiaque provoqué, juste avant l’anesthésie préalable à une intervention de liposuccion, par l’injection de deux produits sédatifs, une cour d’appel, après avoir déclaré le médecin anesthésiste et le chirurgien responsables, en raison d’un manquement à leur obligation d’information et de conseil, d’une perte de chance de 30 % d’éviter le dommage, a décidé à juste titre que, le décès étant dû à un accident médical non fautif, l’ONIAM devait indemniser les ayants droit à hauteur de 70 % du préjudice subi.

1re Civ., 5 février 2014, pourvoi n°12-29.140


Condition de la mise à disposition de locaux par une commune à un syndicat

Une fois qu’une commune a usé de la faculté d’héberger des syndicats professionnels de façon durable, voire constante, dans des locaux dont elle a la disposition, elle devra, que ces locaux relèvent du domaine public ou privé, veiller à respecter le principe d’égalité en offrant aux occupants des conditions d’hébergement objectivement équivalentes (et financièrement en rapport avec la superficie ou la situation des locaux, les ressources ou la représentativité de chaque syndicat...).

1re Civ., 13 mai 2014, pourvoi n° 12-16.784


Détermination de l’assiette des ressources à prendre en compte pour la fixation de la prestation compensatoire

Le Conseil constitutionnel ayant déclaré contraire à la Constitution l’article 272 du code civil, avec effet à compter de la publication de la décision (4 juin 2014) et application à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, l’ensemble des ressources de l’époux débiteur doivent désormais être prises en compte pour statuer sur une demande de prestation compensatoire.

1re Civ., 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-24.802


 

Deuxième chambre civile

Caractère indemnitaire ou non de la prestation de compensation du handicap

Doit être déduite de l’offre d’indemnisation du préjudice résultant du besoin d’assistance par une tierce personne, en application du principe de la réparation intégrale, la prestation de compensation du handicap, qui constitue une prestation indemnitaire dans le cadre des textes régissant les fonds d’indemnisation, dès lors qu’elle n’est pas attribuée sous condition de ressources et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d’un handicap, elle répare certains postes de préjudices indemnisables.

L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ne limitant le cumul de la prestation de compensation du handicap que pour le cas où le bénéficiaire dispose d’un droit ouvert de même nature au titre d’un régime de sécurité sociale, l’obtention par la personne handicapée d’indemnités versées à un autre titre (en l’espèce par l’ONIAM) n’a pour effet, ni de réduire son droit à cette prestation, ni de l’exclure.

2e Civ., 13 février 2014, pourvoi n° 12-23.706 et pourvoi n° 12-23.731


Troisième chambre civile

Élagage des arbres dépassant d’un fonds loué

L’action en élagage ou en arrachage fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne peut être dirigée contre celui qui occupe, sans en être propriétaire, le fonds sur lequel sont plantés les arbres, arbustes et arbrisseaux objet du litige.

3e Civ., 5 février 2014, pourvoi n° 12-28.701


Indemnité d’éviction en cas de demande de constat de nullité du congé

Le preneur auquel un congé sans motif est délivré peut quitter les lieux sans attendre l’issue de la procédure judiciaire qu’il a initiée et sa demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut le priver de son droit à indemnité d’éviction.

3e Civ., 19 février 2014, pourvoi n° 11-28.806


Régularisation des actes de procédure effectués par une association syndicale libre

La nullité des actes de procédure effectués par une association syndicale libre qui a perdu sa capacité d’ester en justice faute d’avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 n’est pas prononcée si une régularisation est intervenue au moment où le juge statue.

3e Civ., 5 novembre 2014, pourvoi n° 13-25.099


 

Nullité d’une vente de terrain à construire pour erreur sur la substance

Lorsque des acquéreurs ont accepté d’acquérir en toute connaissance de cause un terrain partiellement inondable, donc partiellement inconstructible, ceux-ci ne peuvent, pour solliciter l’annulation de la vente pour erreur sur la substance, invoquer une décision administrative postérieure à la vente et classant le terrain intégralement en zone inconstructible, l’extension de l’inconstructibilité à toute la surface du terrain et le refus de délivrance du permis de construire n’étant pas inéluctables au jour de la vente.

3e Civ., 13 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.027



Chambre commerciale, financière et économique


Fusion d’une société sous-caution

En cas d’absorption d’une société ayant souscrit un engagement de sous-caution, la société absorbante est tenue d’exécuter cet engagement dans les termes de celui-ci.

Ainsi, lorsqu’un contrat de sous-cautionnement a été conclu par la banque absorbée antérieurement à sa fusion avec une autre banque, une cour d’appel en déduit exactement que la banque absorbante est tenue de l’exécuter.

Com., 7 janvier 2014, pourvoi n° 12-20.204



Cession de droits sociaux ou rachat de ces derniers par la société résultant de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé. Pas de fixation de la valeur des actions à dire d’expert

Les dispositions de l’article 1843-4 du code civil, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l’associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé

Com., 21 janvier 2014, pourvoi n° 12-29.166


 

Modalités de répartition d’une somme recouvrée à la suite d’une action engagée par le mandataire de justice dans l’intérêt collectif des créanciers durant une procédure collective

Il résulte de l’article L. 622-29 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le montant de l’actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides accordés au chef d’entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille, est réparti entre les créanciers en tenant compte de leur rang.

Dès lors, viole ce texte la cour d’appel qui retient que les dommages-intérêts recouvrés en réparation de l’aggravation de passif liée à la complicité de banqueroute à l’occasion d’une liquidation judiciaire dont a été reconnue coupable une banque doivent, en application de l’article L. 621-39, alinéa 3, du code de commerce, être répartis entre tous les créanciers au marc le franc.

Com., 11 juin 2014, pourvoi n° 13-12.658


Date d’appréciation de l’omission de déclaration de la cessation des paiements

L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion au sens de l’article L. 651-2 du code de commerce, s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.

Com., 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-23.070



Clôture de la procédure de liquidation des biens en présence d’actif réalisable

En application de l’article L. 643-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole n° 1 additionnel à cette Convention, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de celle, qui en résulte, de son droit d’administrer ses biens et d’en disposer, ne peut pas être sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation dès lors qu’il existe encore un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers. En revanche, cette violation lui ouvre droit à l’action en réparation prévue à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qu’il peut exercer au titre de ses droits propres.

Com., 16 décembre 2014, pourvoi n° 13-19.402


Chambre sociale

Influence des changements de structure de l’entreprise sur la représentativité syndicale

La représentativité étant établie pour la durée du cycle électoral, les opérations de restructuration ou de transfert n’ont pas pour effet de modifier la représentativité des organisations syndicales acquise lors des dernières élections organisées respectivement dans l’entreprise d’origine et dans l’entreprise d’accueil.

En revanche, les organisations syndicales représentatives peuvent alors désigner comme délégués syndicaux des salariés qui n’ont pas obtenu un score électoral de 10 % dans l’entreprise où ils sont désignés.

Soc., 19 février 2014, pourvois n° 13-14.608, n° 13-20.069

n° 12-29.354, n° 13-17.445, n° 13-16.750


Périmètre d’implantation du CHSCT dans une entreprise dispersée sur plusieurs sites, avec un CE unique

Une entreprise employant plus de 1 000 salariés répartis sur plusieurs sites ne peut implanter un CHSCT sur le seul site sur lequel travaillaient au moins 50 salariés (en l’espèce 170). Tous les salariés de l’entreprise doivent pouvoir relever d’un CHSCT.

Soc., 19 février 2014, pourvoi n° 13-12.207


Convention de rupture. Conditions et compétence

La Cour juge qu’un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d’une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité administrative ou, s’agissant d’un salarié bénéficiant d’une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l’autorisation, par l’inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle, d’autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

Le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur et au salarié bénéficiant d’une protection mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié.

Soc., 26 mars 2014, pourvoi n° 12-21.136



Convention collective du rugby professionnel. Dispositions illicites

Une convention collective ne peut déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d’ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée.

Les dispositions illicites de l’article 1.3 de la convention collective du rugby professionnel, qui imposent le recrutement des joueurs professionnels par voie de contrat de travail à durée déterminée ne pouvant excéder cinq ans, ne peuvent faire obstacle à la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée remis au salarié après l’expiration du délai de deux jours prévu à l’article L. 1242-13 du code du travail.

Soc., 2 avril 2014 et 26 mai 2014 (arrêt rectificatif), pourvoi n° 11-25.442




Effet de l’accord collectif ayant le même objet qu’un usage d’entreprise conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations représentatives

Lorsqu’un accord collectif ayant le même objet qu’un usage d’entreprise est conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations représentatives de l’entreprise qui ont vocation à négocier pour l’ensemble des salariés et anciens salariés, cet accord a pour effet de mettre fin à cet usage, y compris pour les retraités.

Une cour d’appel ayant constaté que la dénonciation de l’usage dont bénéficiaient auparavant les anciens salariés de la caisse d’épargne Ile-de-France de prise en charge des deux tiers des cotisations à la mutuelle nationale des caisses d’épargne résultait d’un accord de substitution conclu avec les organisations syndicales représentatives, lequel se substituait à l’ensemble des usages et mesures unilatérales ayant le même objet, l’arrêt se trouve, par ce motif de pur droit, justifié.

Soc., 20 mai 2014, pourvoi n° 12-26.322




Conditions de la rupture du contrat de travail par accord des parties

Sauf dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir hors des règles régissant la rupture conventionnelle. À défaut, elle s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Soc., 15 octobre 2014, pourvoi n° 11-22.251



Chambre criminelle

Sanction par l’autorité des marchés financiers pour manipulation de cours et poursuites pénales pour entrave au fonctionnement régulier d’un marché

La Cour juge que l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui consacre le principe non bis in idem, ne s’oppose pas à ce qu’une personne, sanctionnée pour une manipulation des cours relevant de la compétence de l’AMF, soit poursuivie et condamnée pénalement pour les mêmes faits, qualifiés en l’espèce d’entrave au fonctionnement régulier d’un marché. Le montant global des amendes prononcées ne peut dépasser le plafond encouru le plus élevé.

Crim., 22 janvier 2014, pourvoi n° 12-83.579



Conditions de la condamnation d’un prévenu par la cour d’appel saisie du seul appel d’un jugement de relaxe formé par la partie civile

Saisi du seul appel d’un jugement de relaxe formé par la partie civile, le juge répressif ne peut rechercher si les faits qui lui sont déférés constituent une infraction pénale sans méconnaître le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’autorité de la chose jugée ne s’attachant à aucune des dispositions du jugement entrepris, cet appel de la partie civile a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l’action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

Crim., 5 février 2014, pourvoi n° 12-80.154


 

Demandes d’extradition émanant du Rwanda pour crimes contre l’humanité et génocide perpétrés entre avril et juillet 1994

En l’absence, à la date de commission des faits, d’une définition précise et accessible de leurs éléments constitutifs et de la prévision d’une peine par la loi de l’État requérant, permettant de les considérer comme punis par la loi dudit État, une suite favorable ne peut être donnée à une demande d’extradition émanant du Rwanda pour crimes contre l’humanité et génocide perpétrés entre avril et juillet 1994.

Crim., 26 février 2014, pourvoi n° 13-87.888


Abus de confiance. Faute de la banque employeur ayant concouru à la réalisation du dommage

Commet le délit d’abus de confiance le salarié d’une banque chargé des fonctions d’opérateur de marché qui, en prenant, à l’insu de son employeur, des positions spéculatives au mépris de son mandat et au-delà de la limite autorisée, détourne de l’usage auquel ils étaient destinés les fonds et les moyens techniques qui lui étaient confiés.

Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond.

Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir relevé, de la part de la victime d’infractions volontaires contre les biens, des fautes ayant concouru au développement de la fraude et à ses conséquences financières, n’en tire pas les conséquences sur l’évaluation du montant de l’indemnité due par le prévenu.

Crim., 19 mars 2014, pourvoi n° 12-87.416


Instruction et analyse ADN

Une expertise tendant à l’analyse de traces biologiques trouvées sur les vêtements de certaines victimes afin que soient extraites « les données essentielles à partir de l’ADN » et que soient fournis « tous éléments utiles relatifs au caractère morphologique apparent du suspect » (à savoir le sexe, la couleur de la peau, des cheveux et des yeux) peut valablement être ordonnée par un juge d’instruction sur le fondement de l’article 81 du code de procédure pénale. Elle ne rentre dans le champ d’application ni de l’article 16-11, ni de l’article 16-10 du code civil.

Crim., 25 juin 2014, pourvoi n° 13-87.493