QPC 2013

Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, lors d’une instance en cours devant une juridiction, invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative, au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité, lorsqu’il estime que ce texte porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.


La procédure

Le juge de 1er ou de 2nd degré saisi d’une QPC vérifie que la disposition législative contestée est applicable au litige, qu’elle n’a pas déjà été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et que le moyen invoqué n’est pas dénué de tout caractère sérieux.

Si ces conditions sont remplies, la QPC est transmise à la Cour de cassation, qui examine, en outre, si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Le cas échéant, elle décide de son renvoi au Conseil constitutionnel.

 

Une analyse des décisions représentatives

Le Rapport met en avant une sélection de décisions rendues en 2013 par la Cour de cassation, permettant de dégager les problématiques les plus représentatives rencontrées par la Cour lors de l’examen des conditions de recevabilité et de transmission des QPC. Il revient également sur certains domaines dans lesquels la Cour s’est prononcée lors de l’examen du caractère sérieux des questions qui lui sont posées.

 



La tendance 2013

L’année 2013 confirme une tendance à la baisse du nombre de QPC soumises à la Cour de cassation, qui a été saisie de 367 questions contre 385 l’année précédente, soit un recul de 4,67 %.

Cette évolution résulte d’une diminution sensible des QPC en matière civile (-19,68%), que n’a pas compensée l’augmentation du nombre de QPC en matière pénale (+ 9,65%).

Désormais, la Cour de cassation traite environ 30 QPC chaque mois.